GuiGui's Show

Quand j'ai entendu parler de ce rapport 2023 dans la presse, j'ai été très surpris par le nombre de contrôles :

Il ressort de ces travaux que la gendarmerie nationale a contrôlé environ 20 millions de personnes 2021, dont 8,3 millions au titre d’un contrôle routier. Pour sa part, la police nationale a réalisé de l’ordre de 27 millions de contrôles d’identité la même année, dont 6,6 millions de contrôles routiers. Le nombre de contrôles réalisés en 2021 en France approcherait donc 47 millions [ dont 14,9 millions de contrôles routiers ], soit en moyenne neuf contrôles par patrouille et par jour. Cette valeur ne présente pas d’écart significatif par rapport à la tendance observée depuis 2018. L’estimation réalisée par la Cour reste toutefois entachée de nombreuses incertitudes, à la hausse comme à la baisse, du fait du caractère indirect et peu consolidé des données exploitées, comme de divers biais qui les affectent [ genre déclaration en fin de service pour les gendarmes voire pas de compte-rendu d'activité chez les flics ].

Ça fait 32 millions de contrôle hors routier par an. :O Je n'ai jamais été contrôlé de ma vie, comme mes connaissances, donc ça tend à illustrer que la foudre tombe souvent au même endroit (ou que les flics / gendarmes sur-déclarent et/ou accèdent, souvent et sans motif, au FPR et autres fichiers de police). On en revient aux contrôles au faciès examinés par le Conseil d'État.

Notes : rapport commandé par la Défenseure des droits ; pas de doctrine sur le déroulé des contrôles / l'opérationnel / l'emploi (formation et guides axés sur l'aspect juridique, les motifs de contrôle, etc.) ; faible encadrement (les flics, contrairement aux gendarmes, remontent à leur hiérarchie uniquement les cas signalés genre contrôle d'une personne recherchée) ; objectifs des contrôles peu définis (fourre-tout « sécurité de proximité » donc présence sur le terrain pour marquer les esprits, guidée par la connaissance du terrain et de la populace). Rien d'étonnant ici.

L’ADN comme source de preuve en matière pénale: ne croyez pas tout savoir. Beaucoup d’experts pensent maîtriser leur discours, beaucoup de magistrats lui donnent une force qu’il n’a pas, trop d’avocats le négligent. Voici un « cas historique » français qui va faire date.

Avant de vous exposer ce cas hors norme, faisons un rapide état des lieux. Depuis 1985 on sait qu’il est possible d’identifier avec un grand degré de confiance une personne grâce à son profil génétique. C’est scientifique car la rareté d’un profil est calculée statistiquement.

Sauf erreur de prélèvement, contamination, mauvaise manipulation, erreur de retranscription, etc, si le profil est suffisamment complet et rare, l’identification est fiable. C’est la seule partie des analyses génétiques qui repose sur une base scientifique maîtrisée.

On connaît la fréquence statistique de chaque caractéristique génétique dans une population donnée et, en multipliant les informations sur un profil ADN, il est possible d’exprimer sa rareté avec un rapport de vraisemblance dépassant un milliard.

On ne démontre pas qu’un profil est unique sur terre, mais on minimise le risque de correspondance fortuite et, à compter du milliard, on peut estimer que le risque d’erreur est infime. Le raisonnement vaut hors liens familiaux et il est exclu pour les vrais jumeaux.

Connaître le profil génétique d’un individu permet de le rapprocher d’une trace retrouvée sur une scène de crime. C’est l’objet principal du fichier national des « empreintes » génétiques en France, le FNAEG. Identifier le titulaire d’un profil génétique est une première phase.

Mais ce qui intéresse le juge, c’est de connaître l’activité qui permet d’expliquer comment ce profil est arrivé là où il a été retrouvé. Car une preuve doit permettre de relier un auteur à un crime avec un très haut niveau de certitude. C’est ici que tout se joue.

Les experts en génétique ne sont là que pour caractériser des profils sur des traces ou ceux d’individus et éventuellement valider des rapprochements faits par le FNAEG. J’en profite pour le répéter: un rapprochement FNAEG ne vaut pas identification, l’expert DOIT le confirmer.

Les experts en génétique en France ne savent faire que cela: caractériser et identifier des profils ADN. Dans leurs rapports, sauf questions posées spécialement, ils ne disent rien sur l’activité à la source de la trace. Pour beaucoup, l’activité serait une évidence…

Il y a un profil ADN supposé en lien avec le crime, c’est à son titulaire de s’expliquer. S’il ne sait quoi répondre, c’est une « preuve » supplémentaire, le dossier est plié. Mais chacun de nous dépose plusieurs millions de copies de son ADN chaque jour dans son environnement

En 1985, il fallait de grandes quantités de traces biologiques pour caractériser un profil ADN. Aujourd’hui, l’équivalent de l’ADN contenu dans quelques cellules suffit. Ce sont des traces invisibles et dont on ne connaît pas l’origine biologique (cellules de la peau, sang, etc)

Surtout, notre ADN voyage, essentiellement avec les objets que l’on a touché et les personnes avec qui nous avons eu des contacts rapprochés. Mais pas que. Nous ne saurons jamais où se retrouve notre ADN car il est impossible de maîtriser sa dissémination, elle est invisible.

Si je touche un objet avec ma main non gantée, je vais pouvoir déposer mon ADN sur cet objet. En quantité très variable selon mon état et les conditions de température et d’humidité notamment. Entre un « bon » donneur et un « mauvais », le facteur peut être de plus de 100 fois.

Si je touche un objet ou une personne, le transfert d’ADN est direct. Si une personne ou un objet est en contact avec ce dépôt d’ADN, il peut l’emporter sur lui: c’est un transfert secondaire. Le même que pour un virus ou une bactérie. C’est le principe de la contamination.

La question n’est pas anodine, elle est devenue essentielle devant les juridictions lorsqu’il s’agit de contester des conclusions hâtives. On ne sait pas dater un dépôt d’ADN, il a pu être déposé avant le crime. Et comment exclure un transfert secondaire?

Interrogé devant une cour d’assises, un expert a affirmé qu’expérimentalement, dans son laboratoire, il avait conclu que l’on pouvait exclure un transfert secondaire d’objet à objet au delà d’une demi heure. Nous étions hors champ de son rapport écrit et de son habilitation…

Mais bien entendu, de tels propos tenus par un « expert » ont un poids significatif, même s’ils sont hors cadre de ses compétences. Comme souvent, c’est par un cas exceptionnel qu’il peut être démontré qu’il ne pouvait pas être aussi affirmatif. C’est l’affaire Lukis Anderson.

Ce jeune homme est accusé d’avoir causé la mort d’un homme pendant le cambriolage de sa maison. L’ADN de Lukis Anderson a été retrouvé sous les ongles de la victime et Anderson est incapable de dire s’il a participé ou non à ces faits. (« Maybe I did do it »). Affaire simple?

Nous sommes en Californie et l’avocate chargée de sa défense, Kelley Kullick, va mener des recherches. Elle découvre que son client était, de façon certaine, hospitalisé dans un coma éthylique au moment des faits. Il n’a pas pu participer à ce crime. On enquête et on trouve.

L’équipe de « paramedics » qui a pris en charge Anderson dans le coma est la même qui, trois heures plus tard, va venir sur la scène de crime pour tenter de sauver la victime. Le « coupable » du transfert d’ADN est sans doute l’oxymètre de pouls utilisé dans les deux cas.

Nous avons donc un transfert primaire du doigt de Lukis Anderson vers l’oxymètre, qui sert à apprécier la saturation en oxygène du sang et le pouls, et un transfert secondaire de cet appareil médical vers la victime. Anderson était bien incapable de l’expliquer ou de le deviner

Ainsi, les certitudes affichées par notre expert aux assises sont contredites par la réalité. Combien d’innocents sont ainsi condamnés pour ne pas pouvoir expliquer comment « leur » ADN est retrouvé sur les lieux des faits? Je ne connaissais pas d’autre affaire plus explicite.

C’est ici qu’intervient ce qui va devenir un « cas historique », un article complet est à venir en janvier sur @PenalDalloz. Voici l’affaire en résumé. Une villa parmi d’autres cette nuit là est vouée à la destruction par un groupe d’autonomistes d’une île de la Méditerranée.

Très classiquement, des bonbonnes de gaz sont déposées, ouvertes alors que le feu est mis. L’incendie fait son office mais les bouteilles n’explosent pas. Il est possible de les soumettre à des analyses génétiques. Et bingo! Sur la base de chaque bouteille: le même profil ADN.

Élément étonnant, c’est un profil génétique féminin. On retrouve ce même profil sur le guéridon qui a été écarté et posé sur un lit pour mettre à sa place les bouteilles de gaz à un endroit stratégique. L’hypothèse est alors qu’une femme a manipulé ce guéridon et ces bouteilles

Logiquement, on va discriminer cet ADN avec le profil de la propriétaire des lieux. La maison appartient à un couple de retraités. Laissons de côté tout suspense, c’est l’ADN de cette dame de 78 ans qui est retrouvé dans les analyses. C’est là que cela devient passionnant!

On sait de façon certaine que les bouteilles de gaz ont été apportées par le ou les auteurs. On sait que cette dame était, au moment des faits, « sur le continent ». Elle n’a donc jamais été en contact avec ces bouteilles… sur lesquelles seul son profil ADN est retrouvé.

Il ne s’agit pas en effet d’un mélange d’ADN comme on peut le constater souvent. Seule hypothèse envisageable: un des auteurs a manipulé le guéridon sur lequel il y avait l’ADN de cette dame. Se faisant, il a contaminé ses gants. Nous avons ici un transfert secondaire.

Ensuite, après avoir déposé le guéridon sur le lit, il a manipulé les trois bouteilles de gaz pleines en les saisissant par le col et par la collerette qui est à la base des bouteilles. Systématiquement, il a déposé l’ADN de cette dame sur les bouteilles et seulement son ADN.

Le transfert du gant vers les bouteilles est un transfert tertiaire. Il est déjà impressionnant de constater que les trois bouteilles aient été contaminées ainsi. Mais surtout, il est certain que cette dame n’a pas mis les pieds dans sa maison depuis près de 6 mois!

Nous avons donc ici un exemple concret, dans la vraie vie, d’un cas jugé plus qu’improbable par certains experts, qui doutent des expériences qui démontrent la réalité des transferts secondaires. Les 3 heures de Lukis Anderson sont pulvérisées.

Cette affaire et ses conséquences sera analysée dans @PenalDalloz. J’espère qu’elle vous intéresse. Je tiens à remercier @Gui_Martine qui m’a permis d’accéder à ce dossier et m’a transmis tous les éléments de cette procédure incroyable.

En résumé : peu de matière permet de remonter à un profil génétique ; nous déposons notre ADN partout tout le temps, c'est un transfert primaire ; qui peut être transféré à d'autres objets ou personnes (transfert secondaire ou tertiaire) ; nous ne savons pas mettre en exergue la date d'un dépôt de matos génétique (avant un crime ou pendant ou après ?) ; il ne suffit pas de dire "ADN = preuve", il faut montrer comment le matériel génétique est arrivé sur le lien du crime (origine, parcours).

La science et la technique ne sont pas infaillibles. C'est pour ça qu'il faut multiplier les preuves. Dans certains cas, quand un crime se déroule dans l'entre-soi (inceste, viol conjugal, tyrannie patronale, etc.), il m'apparaît que les seules preuves sont des témoignages. C'est donc avec effroi que je lis les demandes, émanant de la Ciivise et de certaines assos féministes, consistant à relever ou supprimer le délai de prescription de l'action publique. Je crains que les preuves non techniques, et notamment les témoignages, disparaissent (tu te souviens, avec suffisamment de précision pour te sentir confiant pour accuser quelqu'un d'un crime / de l'envoyer au trou, de ce que t'as fait / vu / entendu il y a des décennies ? Moi non). Or, il vaut mieux laisser filer un coupable que de condamner un innocent (dans le cas contraire, le système judiciaire devient lui-même injuste et fait naître un esprit de vengeance chez le condamné à tort).

Pour les avocats : document pour questionner l'ADN.

Via https://nitter.privacydev.net/Maitre_Eolas/status/1721217721566744805.

Consom­mer du citron congelé permet de combattre le diabète et certaines tumeurs. Confron­tés à cette affir­ma­tion, plus de la moitié des 4 000 parti­ci­pants à une vaste étude menée par la Fonda­tion Descartes, ont répon­du… qu’ils ne savaient pas si elle était vraie ou fausse. […] Un résul­tat qui souligne le manque de recul d’une partie de la popu­la­tion face aux infor­ma­tions erro­nées en matière de santé.
[…]
Proba­ble­ment que j’au­rais raisonné par intui­tion et vrai­sem­blance, que j’au­rais répondu que l’in­for­ma­tion était fausse. Avec le recul, je me dis que c’est plutôt moi qui aurait été dans l’er­reur et plutôt ceux qui ont avoué ne pas savoir qui ont eu la bonne atti­tude.
[…]
Blâmer ceux qui avouent ne pas savoir, les consi­dé­rer comme perméables à la désin­for­ma­tion, c’est encou­ra­ger la croyance à la place du savoir. J’ai l’im­pres­sion que c’est la mauvaise voie.

Énorme +1. L'esprit critique, c'est ne pas agir sans savoir, pas affirmer que l'on sait ce que l'on ne sait pas. Il n'y a aucun mal ni danger à suspendre son jugement en attendant de raisonner et/ou de chercher / recouper l'info.

Hahaha la première séquence est tellement vraie. Un salarié qui produit ce que la société commerciale vend et trouzemilles parasites (= payés par le salarié productif) pour le surveiller et/ou pour assurer des fonctions de support dont celles rendues nécessaires par l'accumulation des surveillants. Tout ça pour débusquer une prétendue perte de productivité, une familiarité et une divergence sur des goûts persos. Et, forcément, ça se termine en une non-atteinte des objectifs… qui ont drastiquement augmentés afin de rémunérer les parasites.

La quatrième séquence invite à la réflexion. La pénibilité du travail, qui a servi à la négociation de conditions de travail aménagées (âge dérogatoire de départ en retraite, prime de risque, etc.), s'est transformée (« un boulot aussi con »), n'a pas disparu et est invisible, ce qui peut toujours justifier les aménagements négociés par le passé.

Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) admet que le salarié peut acquérir des congés payés pendant sa maladie d'origine non-professionnelle. Cette position a été confirmée par la Cour de cassation française le 13 septembre 2023. [ Pourvoi 22-17.340 dont les salariés étaient soutenus par la CGT (transports urbains de Reims et fédération des transports) ]

Voir cette excellente présentation.

Il reste encore des questions pratiques à régler. Notamment, deux QPC seront tranchées d'ici février 2024.

Cela couvait depuis des décennies, la Cour de cassation a prévenu dans plusieurs rapports…

C'était déjà le cas pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public. Sources : 1, 2 (page 9).

+ https://noyb.eu/en/gdpr-complaint-against-x-twitter-over-illegal-micro-targeting-chat-control-ads

In September 2023, the Commission used unlawful micro-targeting on Twitter (X) to promote its heavily criticized chat control regulation.

Trololo…

l’intérêt de son livre est d’interroger le privilège d’avoir une deuxième vie professionnelle, de même que la possibilité de bâtir du collectif sur des gestes individuels.

le mépris déversé sur elle et d’autres par les déserteurs et le refus de reconnaître les contraintes qui pèsent sur celles et ceux qui restent. C’est une motivation très légitime. Anne Humbert écrit du côté « des timides, des bizarres, des non-diplômés, des vieux inemployables, des moches, des anxieux, des pénibles, des fous, des pas cools, de ceux qui se disent qu’on n’attend pas après eux, de ceux qui ont besoin d’une institution fixe pour tisser des liens ou structurer leur emploi du temps, de ceux qui n’ont pas confiance en eux ». Agilité, agentivité, mobilité, capacité à se remettre en cause, assurance et résolution sont les qualités propres aux déserteurs. Comme d’ailleurs aux héros des sociétés libérales, qui ne peuvent compter que sur leurs propres forces et n’ont pas besoin du collectif, toujours capables qu’ils sont d’aller vers de plus vertes prairies […] Ces « néo » au fort capital économique, social ou culturel peuvent contribuer à faire grimper le marché immobilier local et mettre la main sur de jolies petites fermes sans être responsables pour autant de la concurrence sur le marché des terres

On entend beaucoup les « winners » de la désertion, dit-elle, mais pas celles et ceux qui n’arrivent pas à abandonner un peu de sécurité matérielle ; qui se plantent ; qui se lancent en autoentreprise pour vendre le fruit de leur travail et se partagent des niches de consommation minuscules, luttant contre la concurrence des produits manufacturés ou de plus grosses entreprises. Ou qui ne réussissent à changer de métier que pour découvrir que tous les domaines d’activité sont taylorisés, soumis au contrôle et déshumanisés […]

Elle critique le désinvestissement du collectif que permet, justifie et parfois encourage la désertion, geste très individuel. Le revenu universel a suscité les mêmes espoirs. La « grande démission » a apporté quelques réponses très concrètes, mais pas franchement positives, à ces rêves de changement social par la déstabilisation du marché du travail. […] Même si on trouve des gens géniaux parmi les néo-paysan·nes, beaucoup ont des objectifs très individuels (selon mes collègues et dirigeant·es) parfois jusqu’au survivalisme soft comme dans un exemple que donne Anne Humbert. Ils et elles ont peu de temps à consacrer aux organisations qui les ont aidé·es à s’installer, ce qui est compréhensible, surtout en début d’installation, mais trop peu parmi elles et eux voient l’intérêt de faire vivre le syndicalisme ou l’associatif agricole, qui manque pourtant de bénévoles.

[…] elle renouvelle un classique patronal. « C’est ça ou la porte. » Et pour ceux et celles qui n’y auraient pas pensé spontanément, l’autrice témoigne d’une journée de formation recommandée par son entreprise et faisant l’éloge de la désertion, lardée d’éléments de langage propres au développement personnel.

Le 9 novembre 2023, la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le projet de réforme des retraites.

Pour envoyer le message du 26 janvier 2023 aux agents publics, l’administration avait utilisé le fichier ENSAP, régi par le décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 et qui relève du ministre chargé de l’économie. L’ENSAP est un « outil d’échange et de communication », matérialisé notamment par une plateforme numérique sur laquelle sont disponibles les documents confidentiels des agents publics, tels que leur bulletin de paie mensuel. Pour s’inscrire, l’agent public fournit une adresse électronique.

La formation restreinte a d’abord relevé que le décret régissant cette plateforme n’avait pas été respecté. En particulier, il permet seulement à l’’administration d’adresser aux agents publics des courriels les informant qu’un document est disponible sur la plateforme ENSAP afin de leur offrir des services personnalisés. Ensuite, la formation restreinte a rappelé que l’ENSAP ne peut pas servir à une communication de nature politique.

Trololololo, la faiblesse de la sanction… D'un autre côté, la CNIL n'a pas de vrai pouvoir de sanction face à l'État : une amende n'a aucun intérêt (elle serait versée au Trésor public qui la reverserait dans le budget général de l'État, en gros) ; et une saisine du procureur en vue d'une responsabilité pénale d'un ministre, vous n'y pensez pas.

Surtout que les syndicats de salariés commettent régulièrement des usages similaires, mais au moins, c'est avec les adresses emails professionnelles des agents.

+ Six ONG attaquent le règlement de l’UE sur les contenus terroristes en justice

Le 8 novembre 2023, une coalition […] a déposé un recours devant […] le Conseil d’État, contre le décret français adaptant le règlement européen [ 2021/784 ] relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (également connu sous le nom de « TERREG ») [ mais aussi Terrorist Content Online (TCO) ].
Elles demandent [ à titre subsidiaire ] au Conseil d’État de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la validité du TERREG au regard des droits fondamentaux protégés par le droit de l’UE [ et, à titre principal, de toiletter le décret français ]

• Blocage, à l'initiative d'une autorité administrative (l'OCLCTIC en France, dépendante hiérarchiquement de la police natio), sans juge, et dans l'heure (recours non suspensif), des contenus à caractère terroriste (au sens de la directive UE 2017/541). Le service pourra adresser une réclamation auprès de l'autorité et contester son refus en droit admin… Le citoyen, lui, n'a aucune voie de recours… ;
  
  
• Évaluation, par une autorité administrative (ARCOM), et sans recours direct (la décision sera contestable en droit admin), du risque d'exposition aux contenus terros d'un service en ligne, et si avéré, mise en œuvre de mesures spécifiques préventives dont une analyse généralisée des contenus (alors que la CJUE réprouve l'accès généralisé et indifférencié des autorités publiques aux comm', cf. Schrems, DRI & co). Certains critères d'évaluation sont rigolos : un service est à risque s'il reçoit plus de 2 demandes de retrait par an (quid du nombre d'utilisateurs réguliers ?).

S'il avait retoqué le retrait en 1 h de la loi Avia, le Conseil constitutionnel a validé la loi 2022-1159 (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne) qui adapte le droit français au règlement TCO, mais pour des motifs de formalisme.

Côté procédure, les requérantes contestent le décret 2023-432 du 3 juin 2023. Comme le speech introductif annonce un dépôt du recours le 8 novembre et qu'une décision administrative (comme un décret) n'est contestable que dans les deux mois (hors refus de l'abroger suite à un changement en droit ou en fait), on pourrait penser qu'elles sont hors délai. Mais le 8 novembre, c'est un mémoire complémentaire qui a été déposé. Un mémoire d'introduction, annonçant les grandes lignes du recours, a dû être déposé dans les deux mois.

Numéro de dossier côté Conseil d'État : 478441.

• EDPB Urgent Binding Decision on processing of personal data for behavioural advertising by Meta ;

• noyb files GDPR complaint against Meta over “Pay or Okay”. « Since the beginning of November, Instagram and Facebook users have had to choose between paying up to €251.88 a year or having their personal data surveilled for targeted advertising. […] By comparison: Meta says its average revenue per user in Europe between Q3 2022 and Q3 2023 was $16.79. This equates to an annual revenue of just €62,88 per user – and puts the monthly fee way out of proportion. ». Meta minimiserait-elle les revenus qu'elle tire de la vie privée de ses utilisateurs ?.

  • Pour le raisonnement entier, détaillé et en français, lire Meta et RGPD : pourquoi l’abonnement payant à Facebook et Instagram pose problème.

Je ne partage pas la conclusion de NOYB ni la teneur du billet de Champeau : on a été biberonné à coup de « Internet, c'est virtuel », « c'est du stockage en nuage / cloud », « c'est serverless » (sans serveurs informatiques), etc. C'est faux. Tout à un coût, y compris un site web, une infrastructure technique et les employés pour développer et maintenir tout ça. Donc, oui, il faudra accepter de payer. Les seules questions pour moi sont : combien ? Pour chaque site ? Mutualisation ou non (toutes les initiatives comme La Presse Libre, y compris de micro-facturation / micro-don comme Flattr, ont échoué…) ? Comment passer d'un modèle publicitaire fortement rémunérateur à un modèle coût de production + marge (c'est, à mon avis, ce qui explique l'écart entre le prix de l'abonnement à Meta et le revenu généré par utilisateur : une minimisation du revenu publicitaire) ? La mauvaise foi pensait qu'on ne pouvait pas facturer en l'absence d'un coût marginal de production (coût pour une unité supplémentaire), mais les abos Spotify / Deezer / Netflix & co ont montré l'inverse, donc j'suis pas inquiet.