Le rapport 2021 de l'Inspection Générale des Finances (IGF) sur les profits mirobolants des concessions autoroutes, publié par le Canard en mars 2023, préconisait, sur l'ensemble des réseaux ASF-Escota (aka Vinci) et (APRR-Area) aka Eiffage, qui représentent près de 2/3 des autoroutes concédées, une baisse des tarifs des péages de près de 60 % dès 2022 et jusqu'à la fin des concessions (2036). La rentabilité est proche de 12 % alors que la cible contractualisée est de 7,67 %. Les concessionnaires recevront 55 milliards d'euros de plus que prévu d'ici 2036 (au moins, vu que la hausse des tarifs va continuer). D'où les ristournes concédées cet été ? ;) ;
- Un avis sur le raccourcissement de la durée des concessions ou une taxation supplémentaire a été demandé au Conseil d'État. Réponse : comme d'hab, contrats mal ficelés donc une résiliation anticipée déclencherait des dédommagements extrêmement élevés (le Conseil avait déjà dit et chiffré ça en 2021). Une surtaxe de 2 à 3 milliards d'euros d'ici à 2030 semble proportionnée. Mouais… Comme le note le Conseil, la baisse de l'IS (33 % -> 25 % au cours du premier quinquennat Macron) a déjà rapporté environ 8 milliards d'euros aux concessions autoroutières, donc cette surtaxe consiste à reprendre une partie de ce qu'on leur a rendu, et elle s'appliquera forcément à d'autres types de concession (dixit le Conseil), par égalité je présume, donc ça ne change rien au problème (hausse des tarifs des péages, au moins 55 milliards d'excédents imprévus, etc.) ;
- La nouvelle taxe « infrastructures de transport de longue distance » a été ajoutée à la loi de finances pour 2024. Le Conseil constitutionnel a validé. Tout l'enjeu est de savoir si cette taxe est générique. Si elle est trop spécifique aux concessions d'autoroutes, celles-ci peuvent la répercuter sur le prix des péages. Or, d'après le Canard du 4 octobre 2023, elle devrait être payée à 85 % par les concessions, 15 % par Roissy et Orly, et pour mois de 1% par trois aéroports de moindre importance. RATP ? Trop locale. SNCF ? En dessous du seuil de rentabilité. Les grands ports ? Au-dessous du seuil de chiffre d'affaires. Les aéroports pourront la répercuter… Bref, ça sent la bricole ;
- La taxe « infrastructures de transport de longue distance » a été contestée en mars 2024 par les 9 sociétés d'autoroutes et les 4 aéroports concernés. Le 12 juin 2024, le Conseil d'État a renvoyé leur QPC au Conseil constitutionnel.