GuiGui's Show

Cinq ans et demi après avoir fait la « Une » des médias, l’affaire dite de la Ligue du LOL est juridiquement close, a appris l’Agence France-Presse (AFP) « de sources concordantes » : la dernière procédure a en effet pris fin cet été après un accord entre Libération et Vincent Glad, un de ses anciens journalistes licencié à l’époque.

Le 12 juillet 2022, les prud’hommes avaient condamné Libé à verser près de 52 000 euros à Vincent Glad pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse et de façon vexatoire ». Or, en vertu de cet accord, Libération a renoncé à son appel après une décision du conseil des prud’hommes de Paris en 2022 favorable à M. Glad, « laquelle devient donc définitive », souligne l’AFP.

Libération avait déjà conclu un accord avec un autre journaliste licencié, Alexandre Hervaud, afin là aussi de clôre le contentieux aux prud’hommes. Et le magazine Les Inrockuptibles avait, lui aussi, été condamné à payer 44 000 euros à l’un de ses ex-rédacteur en chef pour licenciement sans « faute réelle et sérieuse ».

Hé bah, elle a sacrément dégonflée, la ligue du lol. Entre ça et le service sports de France TV… Écouter les victimes et les accusés.

[…] Toutefois, certaines revendications ne parviennent à s'imposer, et la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) APNEL c. France rendue le 12 septembre 2024 marque l'échec d'un droit original, celui de de circuler nu et à vélo.

Il est vrai que les promoteurs de cette liberté sont très minoritaires, l'idée de se déshabiller pour se promener en vélo n'étant pas très répandue dans la population. Il n'empêche que l'Association pour la promotion du naturisme en liberté se montre très active dans ce domaine, s'efforçant d'organiser des World Naked Bike Rides, dont l'objet est de "faire vivre la liberté d'être nu comme expression de la fragilité humaine, de se reconnecter avec la nature et avec sa propre nature, sans honte du corps". De manière plus prosaïque, il s'agit aussi de contester le délit d'exhibition sexuelle qui permet de sanctionner les participants.

[…]

Précisément, l'arrêt de la CEDH Ezelin c. France du 26 avril 1991 affirme que la liberté d'exprimer ses convictions ne peut subir de limitations, sauf dans l'hypothèse où elle conduit à commettre une infraction. C'est bien le cas en l'espèce, l'élément moral était démontré par l'association elle-même qui déclare vouloir contester ce délit [d'exhibition]. De fait, la Cour estime que les juges français ont convenablement mis en balance les différents intérêts en cause, la mesure d'interdiction n'entrainant pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.

#LLC

Sont considérés comme des couteaux-poignards, d’après la définition qu’en font les douanes, les objets qui remplissent cinq critères cumulatifs : «Lame solidaire de la poignée ou équipée d’un système permettant de la rendre solidaire du manche [un dispositif de verrouillage, ndlr] ; à double tranchant sur toute la longueur ou tout au moins à la pointe ; d’une longueur supérieure à 15 centimètres ; d’une épaisseur au moins égale à 4 millimètres ; à poignée comportant une garde». Les couteaux de poche ne cochent pas tous l’ensemble de ces cases. L’Opinel numéro 8, le plus répandu, est doté d’une lame longue de 8,5 centimètres et épaisse de 2,5 millimètres. Les Laguiole et couteaux suisses ne sont pas pourvus d’un système de verrouillage maintenant la lame en position ouverte.

#taille #légalité #loi

Sur la question des squats, dont il a beaucoup été question durant la XVIe législature, il apparaît que ce n’est pas la loi qui est défaillante : les préfets ont eu pour directive de refuser le concours de la force publique. Lorsqu’un propriétaire ou un bailleur constate que son bien est squatté, qu’il entame une procédure judiciaire, qu’il obtient les documents nécessaires pour demander à ce que la police vienne pour faire sortir les squatteurs, les préfets refusent cette aide. […]

À combien s’élèvent ces refus ? 38.6 % en 2023. Pourquoi ?
« Selon une enquête “flash” réalisée par la DLPAJ [NDLR : Direction des libertés publiques et des affaires juridiques] en 2023, les refus de concours de la force publique reposant sur un motif social lié au logement représentaient 91,5 % de leur nombre total […] Selon la DLPAJ, seuls 8,5 % des refus de concours de la force publique étaient ainsi conformes à la jurisprudence du Conseil d’État de 2010 ». Pour dire les choses plus simplement, les préfets, sur ordre du ministère, sont allés au-delà des critères juridiques.

[…]

Dès lors, les bailleurs sont en droit de demander une indemnisation de l’État, ce qu’ils ne se privent pas de faire, ce qui grève les comptes du ministère de l’Intérieur. Les indemnisations liées à ce type de contentieux représentent 43,3 M d’euros en 2023, soit 33 % des crédits du programme « affaires juridiques et contentieuses ». C’est le premier poste de dépenses de contentieux du ministère de l’Intérieur.

[…]

Sur la question des étrangers, la Cour des comptes est tout aussi sévère. C’est le deuxième poste de dépense. Une part du contentieux — et donc de l’argent versé — vient des lacunes des préfectures « le juge administratif a été saisi par des ressortissants étrangers de 7 680 référés dits “mesures utiles” en 2021, en raison de difficultés à obtenir un rendez-vous. En 2022, ils s’élevaient encore à 7 417. Les dépenses liées à ces contentieux d’urgence, dont le montant n’est pas chiffré par le ministère de l’Intérieur, mais pourrait être notable, sont pour partie évitables ».

[…]

L’argent que l’État doit verser parce qu’il ne respecte pas ses propres règles pèse plus lourd dans le budget que la protection fonctionnelle des policiers, des gendarmes et de leurs familles.

Trololo. Ceci dit, rien de neuf, l'État, ça a toujours été « faites ce que je dis, pas ce que je fais ».

La décision P. J. et R. J. c. Suisse rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 17 septembre 2024 sanctionne le caractère automatique de l'expulsion d'un étranger. Cette mesure d'éloignement reposait en effet exclusivement sur la sanction pénale dont l'intéressé avait fait l'objet, sans que les autres éléments du dossier soient évoqués devant les juges suisses. L'absence antérieure de casier judiciaire, le fait que l'intéressé ait été condamné avec sursis, qu'il ait un emploi et une vie de famille stables n'ont pas été examinés.

#LLC

La décision d'irrecevabilité Le Dall c. France rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 12 septembre 2024 marque l'échec d'une démarche militante visant à faire déclarer non conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme le délit d'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire.

Le requérant, M. Le Dall est le requérant idéal pour engager une telle action car il a accepté, par pure générosité, d'aider un ressortissant éthiopien venant d'Italie à pénétrer sur le territoire français de manière irrégulière. On lui a dit que cette personne était en situation de détresse psychologique, désireux de rejoindre sa famille en France, et M. Le Dall a donc conduit le migrant à Nice dans son véhicule personnel. Mais il a été intercepté par la police de l'air et des frontières. Il a finalement été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation, à une amende de 3000 € avec sursis pour avoir aidé un étranger à rentrer sur le territoire de manière irrégulière. Son dernier pourvoi en cassation est rejeté en janvier 2023.

L'objet de son recours devant la CEDH est d'obtenir de la juridiction européenne une décision allant résolument à l'encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, celle-ci n'a pas donné toute satisfaction aux associations d'aide aux migrants, loin de là.

[…]

Mais l'aide au séjour n'est pas l'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire. Il convient de bien distinguer les deux situations. L'aide à l'entrée irrégulière est toujours réprimée par l'article L 622-1 CESEDA. Elle demeure une infraction, pour deux raisons essentielles. D'une part l'aide à l'entrée fait naître une situation illicite, ce qui n'est pas le cas de l'aide au séjour, cette situation existant déjà, mais pas du fait de la personne poursuivie. […]

"Suite" du délit de solidarité.

#LLC

Cette décision confirme que le régime protecteur des hébergeurs ne fait pas obstacle aux injonctions de filtrage fondées sur le droit de la propriété intellectuelle. En excluant explicitement les publicités pour jeux d’argent du champ de la directive e-commerce et du DSA, la Cour permet aux juges français d’ordonner des mesures préventives ciblées sans se heurter à l’interdiction de surveillance générale.

+ https://fr.linkedin.com/posts/micha%C3%ABl-piquet-fraysse-b16a43184_propri%C3%A9t%C3%A9intellectuelle-contrefa%C3%A7on-marques-activity-7443167428970188800-DEh4 :

La cour d'appel de Paris (CA Paris, 29 janvier 2026, n°24/12568) a confirmé que Meta, en qualité d'intermédiaire, pouvait se voir imposer des mesures de filtrage ciblées, indépendamment de son éventuelle responsabilité propre, et sans que l'interdiction générale de surveillance prévue par la directive e-commerce et le DSA y fasse obstacle. Une décision qui s'inscrit dans un mouvement plus large : les injonctions dynamiques à l'encontre des intermédiaires numériques sont un outil essentiel - et encore trop peu utilisé - de la lutte contre la contrefaçon en ligne.

+ https://next.ink/150037/une-premiere-sur-le-filtrage-dynamique-des-pubs-astreinte-de-10-000-e-par-jour-pour-meta/ :

L’injonction dynamique, c’est cette idée selon laquelle un acteur, soumis à une mesure de blocage ou de filtrage, doit agir aussi bien contre les infractions identifiées que contre celles à venir. Serpent de mer de la lutte contre le piratage, c’est elle qui par exemple impose aux hébergeurs ou aux moteurs de recherche de prévenir l’apparition ou l’indexation de sites proposant des contenus contrefaits, avec un écho récent dans l’actualité liée aux conditions de diffusion de la Ligue 1 en France.

Dans une décision du 28 mai 2020 [point 11], le Conseil constitutionnel a rendu une décision innovante. Les ordonnances prises dans le cadre de l’article 38 de la Constitution peuvent s’appliquer sans ratification, sous certaines conditions. Passé le délai prévu par la loi d’habilitation, les dispositions de l’ordonnance ont une valeur législative, même non ratifiées.

Arf, le bricolage malsain… Mais, oui, l'article 38 de la Constitution contient, depuis 1958, le germe de son contournement, donc bon, comme d'hab sous la 5^e quoi…

La certification / label European Union Cybersecurity Scheme for Cloud Services (EUCS) prévoyait un niveau High+ qui incluait une exigence de protection contre les ingérences étrangères, comme SecNumCloud.

1,5 an plus tard, toujours bloqué. Trololo. A priori, la Commission UE va mettre ça dans le futur Cybersecurity Act.

Certes, mais doit-on en déduire que toute dénonciation #MeToo relève, en tant que tel d'un débat d'intérêt général, qui interdirait toute action en diffamation ? Cette thèse avait été soutenue devant la Cour de cassation par deux requérantes poursuivies pour diffamation, l'une accusant un ancien ministre de s'être livré à divers attouchements lors d'une soirée à l'Opéra, l'autre ayant lancé en France le hashtag #Balancetonporc. Dans deux décisions du 11 mai 2022, la Cour de cassation a écarté cette analyse, précisant que chaque décision dans ce domaine ne saurait être autre chose qu'une décision d'espèce.

[…]

En l'espèce cependant, la Cour d'appel estime que la base factuelle fait cruellement défaut. En effet, les dénonciations de Mme B. P. se fondent essentiellement sur d'autres dénonciations, provenant notamment d'une internaute danoise mentionnant des propos et attitudes sexistes de M. V., lors d'un voyage au Danemark. Mme B. P. reprend donc des éléments provenant d'internautes, de personnes se disant lanceurs d'alerte, mais elle n'est pas elle-même, une victime directe de M. V.

#LLC