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- Le 26 octobre 2023, la Cour d'appel de Grenoble a condamné STMicroelectronics pour discrimination de genre (+ grossesse / maternité) dans l'évolution de salaire et de carrière. Dix plaignantes, techniciennes ou cadres. Elles ont fondé leur argumentaire sur des données de l'entreprise (bilans sociaux et rapports de situation comparée, décidément très utiles), des panels de comparaison et des alertes de l'inspection du travail. Les prud'hommes les avaient déboutées. Plus de 815 000 € de dommages-intérêts (cumulés). Reste la question des rappels de salaire. Les employeurs ont une obligation de résultat, un index d'égalité de 93/100 (comme quoi c'est bidon) et des accords sur le sujet ne suffisent pas. Des plaignantes ont aussi obtenu la reconnaissance d'un harcèlement moral et d'un licenciement discriminatoire. Décisions : 18/04071, 18/04076, 18/04077, 18/04120, 18/04137, 18/04072, 18/04078, 19/01804, 18/04063, 18/04136.
- Un salarié dispose, au minimum de 5 jours pour préparer un entretien préalable au licenciement. Si convocation en LRAR, ce délai court dès le lendemain de la première présentation du courrier par le facteur, quoi qu'il advienne au salarié ;
- Depuis la loi du 9 mars 2023 (transposition de la directive UE 2019/1152), les durées max de période d'essai pour un CDI prévues par le Code du travail ne peuvent plus être allongées par les accords de branche étendus (convention collective). Donc : 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise / techniciens, 4 mois pour les cadres. Renouvelable une fois donc 4, 6, 8 mois.
Fri Dec 29 20:55:52 2023 - permalink -
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