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Étude sur les aides publiques attribuées aux entreprises avant le Covid.

157 milliards d'euros d'aides/an en 2019. 6,44 % du PIB en 2019 contre 3 % du PIB en 2000 (euros constants). 30 % du budget de l'État 2021 (3 fois celui de l'Éduc' nat', 1,5 fois les hostos).

Répartition : 61 milliards d'euros/an de dépenses fiscales (crédit d'impôt. Le CICE est compté dedans alors qu'il est une exonération de cotisation sociale depuis 2019), 65 milliards d'euros/an de dépenses socio-fiscales (exonération de cotisations sociales), 32 milliards d'euros/an de subventions et d'aides à l'investissement.

Il n'y a pas d'inventaire unique ni de définition commune, donc, comme d'hab, de tels chiffres dépendent de ce qui est pris en compte ou non (vocabulaire cf. tableau page 23, prévu versus réalisé, dépenses fiscales classées / déclassées, etc.). L'étude raisonne en périmètre constant (cf page 24 et suivantes). C'est ce qui explique, par ex. que les exonérations de cotis' sociales 2019 ont été évaluées à 66 milliards d'euros par le gouv', à 54 milliards d'euros par l'URSSAF (qui ne collecte plus toutes les cotisations sociales), et à 90 milliards d'euros par la Cour des comptes (source hors URSSAF).

Ces aides attribuées aux entreprises n'entraînent pas les effets escomptés, ni sur l'innovation (la Cour des comptes ‒ son CPO ‒ consignait déjà en 2009 que l'effet d'entraînement du Crédit Impôt Recherche ‒ CIR ‒ est nul), ni sur la compétitivité internationale, ni sur l'emploi.

Il s'agit d'aides structurelles qui pallient un dysfonctionnement profond et durable de notre économie en gonflant la marge des sociétés. D'où les images habituelles de perfusion, béquilles, bouffée d'oxygène pour les désigner. Elles ont pour effet pervers que les sociétés commerciales se reposent sur leurs lauriers : normalement, on investit pour maintenir les coûts salariaux (la machine remplace toujours plus de travail, blablabla). Si le jeu est durablement faussé par des aides, l'incitation à investir est amoindrie. C'est ce qu'on constate en pratique.

Du coup, ces aides ne sont pas supprimables en claquant des doigts (sinon effets négatifs sur l'emploi, la production, etc.). Il faudrait conduire une politique de la demande (nouveaux services / produits commandés par la puissance publique ou hausse des salaires) et/ou il faudrait conditionner les aides à un investissement et/ou à une réduction du temps de travail (ce qui augmenterait la demande de main d'œuvre genre le passage aux 35 h, malgré les RTT, aurait créé 350 k emplois contre 100 k à 240 k pour le CICE, pour un coût, dans le budget de l'État, 2,5 fois inférieur au CICE) et/ou à un contrôle des dividendes. J'aime beaucoup l'idée qu'il faut sortir du vocabulaire des « aide aux entreprises » pour parler d'« aides attribuées aux entreprises » (ça donne l'idée d'une finalité autre que d'aider l'entreprise, qu'on attend un résultat productif). On notera que toutes ces "solutions" reposent sur plus de consommation, plus de production, plus d'emploi, ce qui n'est pas souhaitable écologiquement.

Pour plus de détails sans tout lire, voir page 177 et suivantes.

Cette étude a été commandée à un labo d'éco-socio de l'univ' de Lille par l'Ires qui est noyautée par les syndicats de salariés (source).