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- Le Canard expose que l'« ISF renforcé » voulu par le NFP devra attendre, notamment car le Conseil constitutionnel aurait jugé qu'on ne peut pas intégrer dans les revenus taxables d'une personne physique les revenus dont il n'a pas disposé, ce qui laisserait les holdings patrimoniales (aka cash box) dans l'impunité. En effet, il s'agit des considérants 88 à 97 de la décision 2012-662 DC portant sur la loi de finances pour 2013. Première remarque : le Conseil constitu a jugé « dont [le contribuable] n'a pas disposé au cours de la même année », car le projet de loi prévoyait de taxer les bénéfices distribuables (mais non distribués) de toute société pas nécessaire à l'activité économique (je résume) dont le contribuable aurait pris le contrôle (> 33 % des droits de vote et pas d'actionnaire en ayant plus) sur les 5 dernières années, ou bien encore la variation de la valeur de rachat de placements, assurances-vie, etc. détenus en propre. D'ailleurs, le Conseil constitu a censuré à nouveau cette histoire de variation des placements dans la loi de finances pour 2014 (considérant 12 de la décision 2013-685 DC). Bref, la temporalité de la perception des revenus est importante. Deuxième remarque : la loi de finances pour 2017 prévoyait une clause anti-abus de droit (un abus de droit, c'est l'usage déraisonnable d'un droit, cf. cet exemple très célèbre et limpide) qui permettait au fisc de réintégrer les revenus non distribués d'une société commerciale contrôlée par un contribuable dans le calcul de l'ISF de ce dernier si cette société avait pour but principal d'éluder l'ISF. Dans les considérants 11 à 26 de sa décision 2016-744 DC, le Conseil constitu l'a validé sous réserve (le fisc doit prouver l'aspect artificiel, et seuls les bénéfices de l'année précédente doivent être pris en compte), y compris en rejetant l'imprécision de certains termes (comme la notion de but principal). Ce faisant, l'angle d'attaque du CoinCoin, "ce que propose le NFP n'est pas possible, il faudrait modifier la Constitution, NFP = pas sérieux, y a rien à faire, etc.", tombe à l'eau. Bien sûr, on peut se demander si le fisc serait parti à l'abordage, s'interroger sur la manière avec laquelle le fisc aurait pu démontrer une fraude, si c'était réellement faisable, etc., mais bon. Macron étant arrivé au pouvoir, l'ISF a été remplacé par l'IFI (et le barème progressif de l'IRPP sur les revenus du capital par le PFU aka flat-tax) dès la loi de finances pour 2018, donc cette disposition n'a été ni appliquée ni, de fait, contestée (j'ai cherché viteuf dans les décisions du Conseil d'État). Lire ici l'historique du plafonnement de l'ISF (notamment qu'en 1990, le plafonnement global ‒ IRRP + ISF ‒ n'était pas de 75 % mais de 85 %, et le Conseil constitu n'avait pas bronché sur la thématique impôt confiscatoire blablabla, comme quoi les temps changent ‒ confiscatoire s'entend désormais comme étant supérieur à 75 % ‒).
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http://shaarli.guiguishow.info/?a_TzYQ
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