GuiGui's Show

Le ministre de la Justice vient de vanter la création de deux nouvelles procédures amiables de résolution des litiges [ audience de règlement amiable (ARA) et césure ], espérant attirer les justiciables vers ces procédures en cours de procès et raccourcir les délais de résolution. Deux procédures qui s’ajoutent aux nombreuses autres [ médiation, la conciliation, l’arbitrage, les accords de règlement des différends, le droit collaboratif ou encore les négociations collectives ]. Explications.

• Logiciel « Vidéo Synopsis » de Briefcam ;
  
  
• Il permet, entre autres, la vidéosurveillance algorithmique (VSA), dont la reconnaissance faciale. Suivre, dans un réseau de cam, une personne grâce à son pull, un véhicule grâce à sa plaque, distinguer le genre, l'âge, la taille, la couleur de peau ou de cheveux, etc., et rechercher une personne, en temps réel ou a posteriori, grâce à son visage ;
  
  
• Utilisateurs : 3-5 directions départementales de sécurité publique, police nationale, plus d'une centaine de villes (police municipales), le Puy du Fou, et bientôt l'Assemblée nationale ;
  
  
• La reco faciale serait utilisée par la police nationale. Depuis 2015 (date des premières mises en service), c'est-à-dire avant la loi JO 2024 qui prévoit une expérimentation de la VSA qui était interdite jusque-là. La réco faciale ne l'est que par exception, pour les enquêtes judiciaires ou administratives pour des troubles à l'ordre public, une atteinte aux biens, aux personnes, ou à l'autorité de l'État, et pour le passage rapide aux frontières. Dans le premier cas, le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) peut être consulté (recherche par visage). L'article de Disclose manque de précision.

Le ministère de l'Intérieur a demandé un rapport, la CNIL a initié une procédure de contrôle (source) sur l'État et 7 collectivités. Olala, ça fait trop peur !

Référés (par LDH, ADELICO, Syndicat de la Magistrature, les syndicats Solidaires et CGT, etc.) :

• Roubaix : la fonctionnalité de reco / suivi est désactivée (et seul un compte administrateur, détenu par l'intégrateur, permet de la réactiver) ;
  
  
• Nice : n'utilise plus Briefcam depuis 2020 suite à une panne, et va déployer Wintic de Thales dans le cadre de la loi JO 2024. L'article de Disclose, qui se contente de citer le représentant Europe de Briefcam, n'est donc pas tout à fait exact ;
  
  
• La communauté de communes Cœur Côte Fleurie (Deauville) s'est prise une injonction d'effacer les images. Elle a fait appel, le live-tweet est édifiant ("le système est instable", "on l'a cassé en tentant d'exécuter la décision de justice", "Briefcam n'a pas réussi à le réparer en une demi-journée", "les disques durs sont scellés", "la communauté de communes a le mot de passe administrateur mais la reco faciale ne s'active pas comme ça")… Le Conseil d'État, en référé, n'a pas vu d'urgence à statuer et a dézingué l'ordonnance de première instance : pas d'usage des fonctionnalités de reco faciale, la CNIL fait son enquête, et le système a été cassé pour tenter d'appliquer la première décision, donc ça va.

La ville de Moirans utilise ce logiciel (recours CE 463151).

Je m'interroge sur l'existence d'un croisement de telles caméras avec le TAJ et le Fichier des Personnes Recherchées (FPR), et avec la verbalisation à distance de manifestants.

Via Vidéosurveillance algorithmique à la police nationale : des faits passibles du droit pénal.

+ La Constitution française est-elle au sommet de l’ordre juridique interne ? Ou est-ce le droit international et européen ?

La hiérarchie entre les normes nationales (lois, règlements, Constitution notamment) et les normes supranationales (les traités internationaux notamment) est sujette à débat.

L’article 55 de notre Constitution prévoit que les traités sont supérieurs aux lois nationales. Mais rien n’est dit sur le rapport entre les traités et notre Constitution : lequel prime en cas d’incompatibilité entre les deux ? Dans son arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, le Conseil d’État déclare que si les traités européens sont supérieurs aux lois nationales, ils ne priment pas sur la Constitution. La Cour de cassation tient le même raisonnement depuis son arrêt Pauline Fraisse du 2 juin 2000. Dans sa décision de 2007 sur le traité de Lisbonne, le Conseil constitutionnel s’est aligné sur la position du Conseil d’État et de la Cour de cassation en estimant que la Constitution est placée “au sommet de l’ordre juridique interne”.

Afin de prévenir un conflit entre une règle de valeur constitutionnelle et un engagement international, l’article 54 de la Constitution prévoit ce qu’on appelle un “contrôle de constitutionnalité préalable” […] Cela ne signifie pas nécessairement que la Constitution est supérieure au droit international dans l’ordre juridique interne. […] En tout état de cause, l’article 54 de la Constitution n’évoque pas le sort qu’il convient de réserver aux engagements internationaux rendus applicables sans avoir fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité préalable

[…] Aux termes de l’alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946, qui a pleinement valeur constitutionnelle aujourd’hui, “[l]a République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international”. En d’autres termes, c’est la Constitution elle-même qui prévoit sa subordination au droit international. Ainsi, en contradiction avec l’alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation proclament à l’unisson que la Constitution française a une autorité supérieure aux engagements internationaux dans l’ordre juridique interne.

À l’inverse des juridictions nationales, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) considèrent que les engagements internationaux et européens priment sur le droit national, y compris sur les dispositions constitutionnelles. La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE, aujourd’hui CJUE) a posé ce principe dans sa décision Costa contre ENEL de 1964 […] La seule réserve réside dans le fait qu’une norme internationale peut entrer en conflit avec ce qui fait l’identité nationale d’un État […]

De son côté, la Cour Internationale de Justice, dans un arrêt Nicaragua de 1986 et un autre LaGrand de 2001, a également jugé que les Etats ne pouvaient invoquer leur Constitution pour échapper à leurs obligations internationales.

Electronic Identification, Authentication and Trust Services (eIDAS) = règlement UE 910/2014. Cadre européen unifié pour les certifs x509, en gros.

eIDAS 2.0 = révision d'eIDAS afin de fournir un cadre unifié pour délivrer une identité numérique et un portefeuille de documents à chaque citoyen (gratos) et à chaque société commerciale (possiblement payant) de l'UE. Fédération d'identité (et partage d'attributs / docs) à la FranceConnect, quoi. Garantie légale que l'utilisation sera volontaire (j'y crois juste pas). Tableau de bord permettant de visualiser et de contrôler la transmission des données persos. Pseudonyme (un seul ?) associable à l'identité numérique. Logiciel open source (sauf côté serveurs), ce qui évitera les merdes à la Adobe Sign actuellement utilisées par les sociétés commerciales dont les banques. Sources : 1 ; 2.

Levée de boucliers car :

• Les articles 45 et suivants du texte actuel imposeraient (la version issue de l'accord du 8 novembre 2023 n'est pas publiée) aux navigateurs web d'intégrer et de faire confiance à des autorités de certifications (AC) sous contrat avec les États membres de l'UE. Cela permet à ces AC de signer des certificats x509 dans le dos du propriétaire légitime d'un service numérique, certificat qui ne lèvera aucune alerte côté navigateur web du citoyen, ce qui autorise, dans un certain contexte, l'interception des échanges entre un citoyen et un service numérique. Si les certifs européens (attributs supplémentaires / procédure QWACS d'eIDAS 1, similaire à EV) étaient généralisés en dehors de la fédération d'identité, pour des sites web normaux quoi, ces autorités, sous contrat gouvernemental, recevrait la liste des sites web consultés par les citoyens (principe d'OCSP) ;
  
  
• Les mêmes articles imposeraient des mesures de sécurité maximales aux autorités de certification ou aux participants à la fédération d'identité, ce n'est pas clair, d'où une rigidité et une certaine inertie en cas d'évolution cryptographique ou des usages, car il faudrait que l'ETSI corrige son référentiel / sa norme. De même, la norme ETSI pourrait ne pas prévoir l'utilisation de certaines techniques comme Certificate Transparency afin de masquer d'éventuels détournements ;
  
  
• Le texte manquerait de garanties sur la non-récupération, par les gouvernements (et des tiers ?), de données perso (attributs et documents) transmises entre des services de la fédération d'identité (fournisseur et utilisateur).

Mouais, j'ai l'impression que le risque est sur-estimé, qu'on en fait des caisses (genre l'EFF, rien que le titre, déjà… comme si les AC gouvernementales avaient disparues) :

• Ne pas imposer l'intégration des AC européennes rendrait le mécano vulnérable à l'ingérence étrangère puisque l'UE n'a pas de navigateur web. D'un autre côté, si la fédération d'identité UE se développe, tout navigateur qui n'intègre pas les AC se privera du marché UE (soft power). Donc j'ai l'impression qu'il s'agit plus d'une incompréhension liée à la souveraineté qu'une intention de nuire, et ce point n'est pas expliqué dans la lettre ouverte ;
  
  
• Un État membre de l'UE qui créerait de faux certifs minerait la confiance dans l'ensemble du système ;
  
  
• Il ne faut pas que des certificats x509 pour intercepter du trafic (mais aussi une infrastructure technique, déjouer les protections type CAA, CT, DANE TLSA & co, et être sur le chemin entre un citoyen et un service). La multiplicité des FAI français fait plutôt obstacle à une véritable interception massive ;
  
  
• Tout le système x509 est déjà une vaste blague perméable à des injonctions gouvernementales… Qu'un règlement européen les "rendent possibles" par ricochet est un détail… ;
  
  
• On éclipse la question de fond : une identité numérique étatique est-elle souhaitable ?

Suite : affinage technique puis adoption identique par les deux législateurs de l'UE.

Quinze projets de mégabassines, jugés surdimensionnés, ont récemment été annulés par le tribunal administratif de Poitiers.
[…] Le juge administratif a souligné l’importance des volumes d’eau nécessaires au fonctionnement de ces mégabassines, et considère que ces « retenues de substitution » sont incompatibles avec les objectifs fixés par l’État dans le cadre de ses documents de planification, notamment en matière de gestion de l’eau […]
Le tribunal estime que les projets sont « surdimensionnés » à l’égard du contexte hydrologique local, et que les autorités administratives n’ont pas suffisamment pris en compte les « effets prévisibles du changement climatique », qui vont nécessairement affecter la ressource en eau disponible. Le tribunal pointe aussi que les données prises en compte pour autoriser ces projets sont anciennes, certaines datant du début des années 2000. […]

Intéressant. Cependant, appel en cours, donc wait & see.

Je suis d'accord avec l'analyse selon laquelle la lutte judiciaire ne se substitue pas à la lutte de terrain afin d'empêcher la construction en attendant la décision du juge, afin de se retrouver devant le fait accompli, puisque les ouvrages construits illégalement ou dont le permis est annulé pendant ou après la construction sont rarement détruits.

https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/mega-bassines-au-dela-de-sainte-soline-quels-sont-autres-les-projets-de-retenues-d-eau-de-ce-type-en-france_5735795.html :

• En Charente-Maritime, le Conseil d'État a confirmé le 3 février l'interdiction de remplir cinq bassines à usage agricole sur les communes de La Laigne, Cramchaban et la Grève-sur-le-Mignon en raison d'insuffisance des études d'impact. [ donc ça se corrige facilement ]

• La Cour administrative d'appel de Bordeaux a aussi invalidé en janvier six autres projets sur six communes de Charente-Maritime (Anais, Benon, Le Gué-d’Alleré, Saint-Médard-d’Aunis, Saint-Sauveur-d’Aunis et Saint-Xandre), jugeant les volumes d'eau envisagés excessifs.

Après, il faut relativiser : il y a 93 bassines en projet dans le Poitou, et de 100 à 300 dans toute la France.

Certaines bassines sont suspendues (référé, attente de la décision de fond) pour un conflit d'intérêt, ce qui se corrige facilement, comme celle de Priaires.

Ha la la, l'humanité a encore brillé.

Entre ceux qui ont redécouvert la guerre avec l'Ukraine… Ouais, à force de l'exporter, avec notre diplomatie et nos marchands d'armes, on avait oublié que ça existait hi hi hi. Je passe sur ceux qui redécouvrent que la guerre c'est pas gentil, que c'est atroce, que tous les coups sont permis, blablabla.

Ceux qui redécouvrent que l'Israël et la Palestine se foutent sur la gueule depuis des décennies et qu'il en sera ainsi demain.

Ceux qui imposent de qualifier de terroriste l'une des parties, t'sais, ce mot galvaudé et usiné pour faire peur aux citoyens (parce que ce conflit, c'est tout comme le 11 septembre, Charlie, le Bataclan, Arras, etc., bien entendu), et ceux qui s'y refusent (à raison), chaque camp œuvrant dans l'argumentaire absurde pour défendre sa position.

Ceux qui ressortent du placard la police des mots et le concept flou d'apologie du terrorisme (présenter sous un jour favorable des actes qui relèvent de cette qualif'). Une Union départementale CGT qui exprime son soutien à la Palestine face à « l'État colonial d'Israël » sans condamner l'attaque du 7 octobre ? Au bûcher ! (Où est la présentation élogieuse des faits ?) Le NPA qui qualifie l'attaque du 7 octobre de moyen de lutte ? Au gnouf ! (Il est intéressant de constater que la LICRA est encore dans le coup, alors que la liberté d'expression, surtout celle dans un débat d'idées, est vivement protégée par la CEDH.)

Ceux qui imposent de dire qui est colon, ou non, ou pas au sens occidental du terme… Qui était là d'abord. Qui a été contraint d'émigrer ou non, vu la Shoah, ou non…

Ceux qui imposent d'être en faveur d'un camp. Bah oui, Israël a le droit de se défendre, de perpétuer le cycle de la violence, d'éradiquer une population plutôt que les seuls responsables de l'attaque du 7 octobre, de se venger de manière indiscriminée. À quoi ça sert ? Peu importe. Les États-Unis sont pro-Israël alors tous les vassaux occidentaux, dont la France, s'alignent. Ho oui, oui, soutien total à Israël. Et puis bon, être contre le massacre d'une population par un État juif, c'est être antisémite, bien entendu (ceci dit, ce n'est que le prolongement du navrant glissement antisionisme = antisémitisme des dernières décennies). C'est effrayant de devoir sortir un mec de la naphtaline pour obtenir une vague position nuancée.

Ceux qui se rêvent toujours en gardiens / flics / sauveurs du monde sans qui rien n'est possible. Il faut bien que les grands adultes du monde s'occupent des enfants qui se chamaillent. Halala ces enfants, que de problèmes… Faux-nez de l'impérialisme.

Ceux qui utilisent la technologie, des drones, pour diffuser à d'autres des tracts leur expliquant leur bombardement imminent. C'est très chic. Se prendre une bombe sur la tronche mais l'avoir appris de manière moderne, civilisée, humaine, quoi.

Ceux qui découvrent les tunnels sous Gaza. Vu leur finition, ils datent d'hier, c'est sûr, trololo. Du coup, pourquoi bombarder la surface ? Peut-être pour sécuriser les opérations au sol ? Est-ce proportionné ? Pourquoi avoir laissé prospérer ces tunnels ? T'inquiète Jean-Kev', bombarde, on te dit.

Ceux qui interdisent de causerie (sur la colonisation et l'apartheid d'Israël) une militante de la cause palestinienne puis qui l'expulsent car elle aurait dissimulé être une cheffe du Front populaire de libération de la Palestine, mouvement terroriste qui a commis des attentats contre des civils israéliens avant 2015. Source ? Le site web du mouvement (est-il à jour ?). Sa présence sur le sol français est susceptible d'entraîner de graves troubles à l'ordre public. On est dans l'intention, dans l'association d'idée, dans l'interdiction d'un débat d'idées…

Ceux qui sont dans la dénonciation de la guerre, des crimes de guerre, du siège, des viols, des décisions bafouées de l'ONU, que sais-je d'autre. Ha que c'est pratique, la bonne conscience. Ça change rien sur place, mais ça soulage, comme l'absolution en sorte : ouf, j'ai gémi que la guerre c'est mal, je suis dans le camp du Bien, ouf.

Évidemment, le traitement médiatique était insupportable. Même chez les indépendants comme le Canard (un des premiers éditos était dans la dénonciation de ceux qui ne parlent pas de terrorisme) ou Blast. Il faut tout arrêter pour commenter des gus qui se foutent sur la gueule pour la énième fois… jusqu'à la prochaine actualité pressante, hein (ce conflit ayant lui-même éclipsé la guerre en Ukraine). Bien sûr, aucun média ne dira vraiment que, vu la situation sur place, il ne dispose pas de journaliste du côté de Gaza, donc que tout son propos est biaisé (ce point est désormais corrigé, seule la voix du maître empêche d'approcher la vérité).

Et puis, comme d'hab en 2023…

Manifestations interdites

Le ministre de l'Intérieur (Darmanin) a dégainé une instruction aux préfets d'interdiction généralisée des manifestations pro-palestiniennes. En référé, le Conseil d'État a contextualisé l'instruction avec les autres propos du sinistre, pour en regretter la rédaction approximative et ne pas l'annuler. Du coup, on est d'accord que la justice se contentera de regretter la rédaction approximative des communiqués de presse contestés pour apologie du terrorisme (cf. ci-dessus), pas vrai ? :))))

En début d'année 2023, Darmanin avait pris une décision similaire pour les manifestations d'extrême-droite. À l'époque, la gauche, au sens large, n'avait pas moufté car, tu comprends, l'extrême-droite est vraiment caca boudin, il faut lui ôter tout droit. Mais… attends… n'est-ce pas le comportement de l'extrême-droite ? Rah mais chuuuut, là c'pas pareil, on est le camp du Bien, voyons.

Au final, la plupart des tribunaux ont autorisé les manifs. Quelle énergie perdue…

La palme de l'entêtement revient au préfet des Alpes-Maritimes (Moutouh) pour des manifs à Nice : 10 interdictions en 8 semaines, toutes retoquées par le tribunal. Le Conseil d'État ne voit pas de décision (en droit administratif, on conteste une décision d'une administration) dans cette récurrence ni dans les déclarations publiques du préfet et du maire (Estrosi), juste une orientation générale passible d'aucun recours. Et puis, y a pas vraiment d'atteinte aux libertés puisqu'il est possible de contester chaque décision, peu importe que ça dissuade le quidam de participer (car l'annulation de l'interdiction de manifester est souvent connue au dernier moment)…

Afin de m'en souvenir, je consigne les critères pour interdire (ou non) une manif :

• Au cas par cas (pas d'interdiction générale préventive), en tenant compte du contexte (organisateur, lieu, flics dispos pour sécuriser, etc.) ;
  
  
• Pour des troubles à l'ordre public documentés (indices, récurrence, etc.), pas supposés (notes blanches du renseignement = pas cool, mais les tribunaux laissent passer). Exemple : annuler un rassemblement (spectacle) de Dieudonné au motif qu'il a déjà été condamné et qu'il risque de récidiver lors de ce rassemblement, c'est OK ;
  
  
• Le risque de tensions et d'échanges agressifs entre des groupes opposés n'est pas un motif suffisant pour interdire une manif, aux yeux de la CEDH (paragraphe 107) ;
  
  
• Le trouble à l'ordre public peut être immatériel tels des propos qui incitent à la haine raciale ou qui portent atteinte à la dignité humaine. Exemples ? Des rassemblements « soupe au cochon » pour aider des SDF à l'exclusion de certains, peuvent entraîner une réaction face à une discrimination. Ce risque justifie l'interdiction. De même, une manif d'extrême-droite peut être interdite si une manif antérieure déclarée par les mêmes entités a donné lieu à des postures nazis ;
  
  
• Une manif contraire à l'orientation du Chef ou de telle ou telle politique de la France, ne peut pas être interdite pour ce motif-là.

Sources : 1, 2, 3.

Bref, je voulais consigner tout ça que, perso, j'appelle connerie humaine habituelle, pas catalyse totalitaire (même si je suis d'accord avec le fond de cet article). Affirmer le contraire, c'est prêter à autrui une force, une organisation, une intelligence, etc. qu'il n'a pas.

Dans un arrêt du 08/03/2023, la Cour de cassation a confirmé la possibilité, pour une salariée du privé, de se voir communiquer, par son (ex-)employeur, les fiches de paie de salariés masculins occupant des postes de niveau comparable au sien, expurgées des données persos.

Attention : on est dans le cadre de l'article 145 du Code de procédure civile, c'est-à-dire dans une procédure permettant de demander à un juge d'ordonner toute mesure pour établir ou conserver des preuves avant un procès. On n'est donc pas dans un accès systématique / à tout moment, aux bulletins de paie de ses collègues (dans le cas d'espèce, on est même après un licenciement). De plus, il faut justifier d'un motif légitime (dans le cas jugé, la requérante a utilisé l'index et les rapports internes sur l'égalité hommes / femmes) et d'éléments de faits qui laissent supposer une inégalité infondée (pas objective).

Ce n'est pas nouveau, la Cour de cassation avait déjà jugée en ce sens en 2021 ainsi qu'en 2012. On retrouve cela dans un arrêt de la Cassation de mars 2025.

Ces derniers temps, la Cour de cass a priorisé le droit à la preuve sur plusieurs autres droits. Nouvelle illustration ici. La Cour a arbitré entre le droit à la preuve et la vie privée (RGPD). Pour elle, l'atteinte à la vie privée était nécessaire et proportionnée au droit à la preuve, quand bien même les données à caractère personnel ont été générées pour un tout autre motif (le premier usage d'un bulletin de paie n'est pas de permettre à autrui d'ester en justice). Je pense que la CJUE pourrait, avec les mêmes éléments, prioriser la vie privée, notamment car l'arrêt de la Cour va au-delà de la directive européenne de mai 2023, donc, comme d'hab', tout se discute. Dans un arrêt plus récent (septembre 2024), la Cour a jugé que la Cour d'appel n'avait pas évalué la nécessité à l'exercice du droit à la preuve ni la proportionnalité au but recherché, et qu'elle n'avait pas cantonné la demande (le salarié, au motif de discrimination, demandait la communication de tous les bulletins de paie depuis 1991, 2003 ou 2006 en fonction des groupes).

Pour moi, les salariés dont la fiche de paie a été communiquée doivent être informés : article 14 RGPD et droit d'accès à la liste des consultations de leurs données à caractère personnel.

La communication porte sur : nom, prénom, classification conventionnelle, rémunération mensuelle détaillée (fixe et variable) et rémunération brute totale par année civile. Le reste d'une fiche de paie doit être caviardé.

Toutes les primes sont communicables, y compris celles à la performance (qui ont un caractère individuel) ou uniquement celles liées à une fonction / sujétion particulière ? D'autant que la Cour de cass ne reprend pas le segment de phrase « (fixes et variable) » de la Cour d'appel.

Quel impact (par ricochet) sur l'employeur public ? Il n'existe pas d'équivalent du 145 CPC dans le droit administratif. Seules la rémunération indiciaire et les primes de fonctions / sujétion d'un fonctionnaire, bref, tout ce qui ne relève pas des primes liées à la personne, sont communicables. Depuis l'entrée en vigueur du RIFSEEP, comme tout est regroupé sous un même intitulé, IFSE, seule la rémunération indiciaire est communicable, alors que les inégalités injustes ne se cachent pas ici. La rémunération des contractuels, si elle est fixée d'un commun accord, sans règle régissant l'emploi occupé, n'est pas communicable (CE 343024 et CE 342339), alors qu'il peut y avoir des inégalités entre contractuels. Bref, il y a, me semble-t-il, une disparité entre public et privé. Mais, je pense qu'il sera difficile de convaincre une juridiction administrative d'harmoniser puisque une demande de communication au titre de l'article 145 du Code de procédure civile n'est pas l'équivalent d'une demande de communication au titre du Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment car cette dernière peut intervenir n'importe quand et viser n'importe quel agent. Mais quid d'une demande de communication CRPA ciblée et effectuée au motif d'alimenter un contentieux en cours ?

Quid, enfin, des autres formes de discrimination salariale (liée à la couleur de peau, etc.) ? Pour moi, le principe dégagé par la Cour s'applique vu que toutes ces discriminations relèvent de la même interdiction légale (au moins au niveau européen).

Sur la proposition de loi « Protéger les logements contre l’occupation illicite » (anti-squat 2023) du député Kasbarian, désormais loi 2023-668, j'avais lu tout et son contraire, avec une absence de nuance remarquable (mais coutumière).

Au final, il s'agit d'une énième loi chronique qui ne change rien. Loi de 2015, de 2020, et, désormais, de 2023. Hausse des amendes ou nouvelles amendes (notamment si aucun départ des lieux après le jugement d'expulsion)… pour un public qui, déjà, ne paye pas de loyer, ça s'annonce prometteur. Une réduction de complaisance des délais (8 semaines => 6 semaines, olala ça change vraiment tout… … …)…

Ce qui a fait grand bruit : l'annulation, par le Conseil constitutionnel, d'une dérogation, en cas d'occupation illicite, à l'obligation d'entretien et de l'exonération de responsabilité en cas d'un accident causé (surtout à un tiers genre un passant) en cas de défaut d'entretien. On revient donc au droit actuel : le propriétaire est responsable des accidents causés par sa ruine. Ça ne donne pas droit au locataire de porter plainte pour de petits travaux. Bref, l'extrême-droite a hurlé au loup pour rien.

Un domicile est désormais tout local meublé, occupé ou non par le proprio des meubles (mais, pour le Conseil constitu, le juge devra apprécier si la présence des meubles permet au requérant de prétendre qu'il s'agit de son logement, donc le débat infini sur domicile ou non, résidence principale ou secondaire, etc. n'est pas terminé). Les domiciles bénéficient d'un allégement de quelques contraintes (délais, procédures, etc.), notamment la procédure administrative d'expulsion (cf. ci-dessous) leur est ouverte.

L'occupation illégale (et les sanctions attenantes) concerne désormais tout local (commercial, agricole, professionnel), pas juste les habitations. Les syndicats de salariés ont gueulé… Mais « le droit de grève n'[ a jamais ] emporté celui de disposer arbitrairement des locaux de l'entreprise » (source). Donc je peine à voir la différence… Facilitation de la répression ? Basculement du droit d'exercer son industrie à celui de droit de propriété ? À voir / suivre.

L'introduction d'une infraction pour propagande / publicité facilitant le squat ou incitant au squat, me dérange. Comme avec l'apologie du terrorisme ou la consultation de sites terroristes, on est dans la morale, dans le délit d'opinion. Je peux me renseigner (ou publier des infos) sans passer à l'acte, quoi. Qu'est-ce que l'incitation au squat ? Où est la limite avec une revendication politique d'occupation par absence d'expropriation publique des logements vacants & co, c'est-à-dire la contestation concrète d'une orientation politique ?

J'ignorais que l'on peut demander à l'autorité administrative (préfet), de procéder à l'expulsion forcée d'un domicile. :D Bon, il faut accomplir au préalable les démarches habituelles (dépôt de plainte, etc.) et le préfet n'a aucune obligation de donner suite, mais c'est l'une des procédures possibles. La loi 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) est encore renforcée par la loi anti squat 2023 (décidément, nos lois sont hyper renforcées, dis donc…).

Lors du ramdam autour de ce type de lois, on parle rarement des propriétaires abusifs ou des fausses histoires d'occupation illicite relayées par les médias.

La DGSI avait en effet été alertée par les conversations entretenues « en clair » par Mohammed Mogouchkov [ assassinat d'Arras 2023 ]. Il avait en outre été inscrit au fichier de signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) en février 2021, et était surveillé, mais également écouté, par la DGSI, depuis juillet 2023, en raison de ses liens avec des membres de la mouvance islamiste radicale

La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) avait précisément légalisé la « captation de données informatiques (schématiquement, les logiciels espions) » […] « les ministères de la Justice et de l’Intérieur, après plusieurs mois de travail, sont parvenus à un accord en mars 2017 afin de structurer l’offre étatique de logiciels espions au profit de la police judiciaire »

Une « source proche du dossier » précise à L'Express que la DGSI ne dispose pas d'un logiciel espion de type « zero click », comme le Pegasus de NSO, mais également que le logiciel espion franco-français, développé « sous la houlette du très secret » service technique national de captation judiciaire (STNCJ), créé en mai 2018 et rattaché à la DGSI, « ne fonctionne pas auprès de certaines marques et de certains modèles de téléphone ».

Le logiciel du STNCJ utilise la méthode du « one click », et suppose donc que la cible clique sur un lien pour que son terminal puisse potentiellement être infecté. La Commission nationale de contrôle des services de renseignement (CNCTR) a donné l'autorisation à la DGSI de lui envoyer un tel **message piégé, quelques jours avant l'attentat, mais Mohammed Mogouchkov n'a pas cliqué. […]

« C'est en ultime recours que la DGSI, alertée par les conversations entretenues par Mohammed Mogouchkov en "clair", décide d'un contrôle d'identité, le jeudi 12 octobre, à Arras. Mogouchkov est dans la rue en compagnie de deux personnes lorsque des agents en tenue de police secours l'abordent, discrètement accompagnés de membres de la DGSI. Le piratage ne peut avoir lieu dans la rue et les policiers ne trouvent aucun prétexte pour exiger de Mogouchkov qu'il les accompagne au commissariat. Faute de pouvoir lui imputer la moindre intention terroriste, les policiers le laissent libre. »

Ce samedi 21 octobre, huit jours après l'attentat, « la DGSI n'avait toujours pas réussi à décoder l'ensemble des conversations du terroriste sur les messageries cryptées » [ La DGSI a réussi à décoder une partie des conservations chiffrées ? ]

Via https://sebsauvage.net/links/?sGkzTw.

+ FranceConnect+ ou GafamConnect+ ?.

Oui parce dans ma BD, je vous disais que j'avais trouvé une alternative en envoyant un bon vieux formulaire CERFA papier à mon Urssaf… mais en fait pas du tout ! Mon CERFA, il est parti à la corbeille direct, j'ai reçu une réponse automatique de l'Urssaf qui me répète de passer par le Guichet Unique de l'INPI.

Bon ben du coup moi j'ai envoyé un mail à l'INPI pour leur demander s'ils avaient une solution pour signer mes documents sans passer par FranceConnect+, enfin GoogleConnect+, hein. Au moment où j'écris cette chronique, j'attends toujours la réponse. Comme ça fait déjà 2 semaines, j'imagine que la réponse tient en 5 lettres : M. E. R. D. E.

Trololololo, mais classique…