GuiGui's Show

Contrary to EU law, the Swedish Data Protection Authority (IMY) regularly refuses to properly handle complaints from data subjects. Even after a ruling by the Supreme Administrative Court of Sweden, the IMY frequently just forwards a complaint to the company that illegally processes personal data - and then immediately closes the case without investigating. However, the GDPR clearly stipulates that authorities must not only process each and every complaint, but also remedy the situation. noyb is now taking the IMY to court to ensure that it finally complies with its obligations.

Lettres d'information sans investigation qui n'appellent aucune réponse. Ça rappelle furieusement la CNIL et ses courriels-type informels rédigés au conditionnel dans 98-99 % des réclamations recevables.

#Suède

Dans une décision du 25 juillet 2024, M. A. et autres c. France, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) déclare que la loi française pénalisant l'achat d'actes sexuels n'emporte pas une atteinte excessive au droit à la vie privée des personnes qui se livrent à la prostitution, ni à celle de leurs clients.

La CEDH était saisie par 261 travailleuses et travailleurs du sexe qui dénonçaient la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ce texte s'inscrit dans un mouvement abolitionniste, qui a irrigué tous les partis politiques, à droite comme à gauche. Il repose sur l'idée que l'abolition de la prostitution peut seule protéger les personnes prostituées de la traite et du proxénétisme. L'idée générale est donc que toutes les personnes prostituées doivent être considérées comme des victimes, y compris celles qui disent se livrer librement à cette activité.

Dans ce but, la loi du 13 avril 2016 supprime le délit de racolage, afin d'insister sur le fait qu'il est nécessaire de protéger les personnes prostituées plutôt que de les interpeller. Quant aux clients, ils sont désormais passibles d'une amende de 1500 €, et de 3750 € en cas de récidive.

Rappel : la prostitution (hors exploitation) est légale, y a un code d'activité (NAF), des impôts et cotisations sociales, etc., cf. https://strass-syndicat.org/se-declarer-sous-le-regime-auto-entrepreneur/ et https://amicaledunid.org/wp-content/uploads/2019/07/regime-fiscal-de-la-prostitution-def.pdf.

#LLC #Spinosi

+ Elles courent, elles courent, les affaires courantes

Les débats infinis sur la constitutionnalité de la dissolution de l'Assemblée nationale de 2024, la démission du gouvernement, les ministres démissionnaires et les affaires courantes, la nomination d'un premier ministre, etc.

Enquête / sondage AFCDP, CNIL, et autres sur les DPO.

Aucune expertise juridique ni informatique (51 % des répondants) ! ; DPO = 25 % de leur temps de taff, et aucune équipe ; Peu de budget ; Peu de difficultés dans la compréhension du RGPD et sa mise en œuvre opérationnel (avec une énorme disparité entre les DPO juridiques ou informatiques et les autres ; Peu ou pas formés ; Par suite, forcément qu'ils déclarent être écoutés et suivis puisqu'ils sont dans l'incapacité, y compris intellectuelle, de s'opposer à un traitement illicite.

Bref, des DPO maintenus dans la servitude. Je ne vois vraiment pas comment faire du RGPD sans expertise juridique puisque le RGPD n'est qu'un cadre. Exemple : il ne prescrit pas les durées de conservation, il faut les identifier dans trouzemilles autres normes juridiques (Code de la consommation, fiscalité, Code du travail, etc.).

Depuis 2011, toute personne pouvait demander, dès son placement en garde à vue, l'assistance d'un avocat ou d'une avocate, autorisé à assister à toutes les auditions [en fermant sa gueule], au lieu d'un entretien de 30 minutes auparavant. Désormais, avec la nouvelle loi, qui date du 22 avril, la présence de l'avocat est obligatoire [si le gardé à vue en demande un] : dans le cas contraire, l'audition ne peut pas commencer [avant, l'avocat avait deux heures pour arriver]. [L'avocat doit toujours fermer se taire.]

Des exceptions à cette règle ont été introduites. Elles sont soumises à des conditions : il faut une "renonciation expresse de [l]a part [de la personne en garde à vue] mentionnée au procès-verbal" ou bien une demande d'un procureur de la République, "soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne".

Autre changement : la possibilité pour la personne en garde à vue de prévenir [sous 3 h] "toute personne qu'elle désigne" [un OPJ surveille la causerie]. Jusqu'ici, elle avait la possibilité de prévenir son employeur et un proche […] "Il faut alors imaginer l'enquêteur, dans le délai de trois heures qui suit la demande du mis en cause, faire des vérifications sur l'identité réelle de ce tiers et devoir éviter toute fragilisation de la procédure : risque de complicité, de pression sur les témoins ou victimes, de déperdition de preuves..." […]

[…]

De fait, la directive européenne qui introduit l'obligation d'être assisté par un avocat dès le début d'une garde à vue et pendant toute sa durée date du 22 octobre 2013. Mais la France ne l'a pas traduite en droit national. Par conséquent, la Commission européenne a mis en demeure en 2016, puis en 2021, l'Etat français de se mettre en conformité. Avant de hausser le ton et de lui adresser un avis motivé, "pour transposition incorrecte de la directive", le 28 septembre 2023. A partir de ce moment-là, la France avait deux mois "pour prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements".

Haha, pays des droits humains, trololo. (Pour rappel, la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue, c'était déjà la CEDH en 2011, avec Spinosi, et ça faisait suite à des condamnations CEDH antérieures, 2008 et 2009, de la Turquie, arrêts Salduz et Dayanan.) Changements plutôt cosmétiques, ceci dit.

Via https://sebsauvage.net/links/?32_XfA.

L’Union européenne a adopté une directive contre les procédures-bâillons le 19 mars 2024. Le texte contient des outils prometteurs, dont un mécanisme qui permettrait d’écarter ces attaques abusives à un stade précoce de la procédure. La France, comme tous les autres États membres de l’Union européenne, est dans l’obligation de traduire cette directive dans son droit national d’ici le 7 mai 2026. Il reste donc une quarantaine de jours.

Bizarrement, la France transpose des directives plus rapidement que d'autres. :))))

Parfaite inaction des autorités de protection des données (APD), dont la CNIL. Aucune procédure d'urgence. Seule l'Italie a tenté des trucs (1, 2).

+ noyb sends Meta 'cease and desist' letter over AI training. European Class Action as potential next step
+ noyb is now qualified to bring collective redress actions

Au final, rien, l'AI est toujours en opt-out chez tous les géants du numérique. Comme quoi, il ne suffit pas d'être entité qualifiée (directive UE 2020/1828).

noyb survey: only 7% of users want Meta to use their personal data for AI :
Intéressant mais attention aux biais :

• Échantillon 1 k personnes, donc difficile de tirer des conclusions, loi des grands nombres, tout ça ;
  
  
• Sondage / enquête réalisé en Allemagne, historiquement plus exigeante en matière de protection de la vie privée ;
  
  
• L'IA fait peur, donc poser une question dessus entraîne mécaniquement un petit résultat. Une question enrobée de marketing, tendance services personnalisés ou enrichis, produirait un chiffre bien supérieur.

Depuis 1985, date de création de l’actuelle taxe, le secteur de la culture a empoché la bagatelle de 6,239 milliards d’euros.

6 milliards d'euros en 40 ans, soit 150 millions d'euros par an en moyenne. Sans compter le passage du franc à l'euro. Hé bah…

Pour concevoir des architectures de puces (CPU ou GPU par exemple) haut de gamme, il faut donc des sociétés capables de les développer : AMD, Intel et NVIDIA en sont trois bons exemples, toutes américaines.

Mais pour les fabriquer, elles doivent obligatoirement passer par des partenaires, des fonderies (sauf Intel) : TSMC et Samsung sont les deux principales et elles se trouvent en Asie (Taïwan et Corée du Sud).

Mais les fonderies pour fonctionner à leur meilleur niveau ont besoin des machines d’ASML. C’est donc (pour grossir le trait) un billard à trois bandes entre les États-Unis, l’Asie et l’Europe, où chacun a besoin de l’autre pour avancer et rester au meilleur niveau.

On peut évidemment ajouter Arm dans l’équation, bien que la société ne produise pas ses propres puces, mais des « propriétés intellectuelles ». Elle propose des cœurs CPU, GPU et des architectures que des partenaires peuvent utiliser pour concevoir leurs propres puces. C’est le cas de Qualcomm avec ses Snapdragon par exemple.

Arm est une société britannique (donc en dehors de l’Union européenne depuis le Brexit) mais sous contrôle du géant japonais SoftBank. On revient donc en Asie et cela ne permet pas franchement de rebattre les cartes du jeu. NVIDIA avait pour rappel tenté de racheter Arm pour 40 milliards de dollars, mais avait abandonné le projet à cause « d’importants défis réglementaires ».

[…]

Si on parle régulièrement de guerre froide, c’est que les États-Unis et la Chine mettent des restrictions en place ces dernières années. Côté américains, on peut citer le placement de Huawei sur liste noire et les restrictions sur les GPU NVIDIA pour l’IA, tandis que côté chinois, ce sont des restrictions sur l’exportation du gallium et du germanium, l’exclusion d’AMD, d’Intel et de Windows dans les administrations, etc. Et en Europe ? Les Pays-Bas ont mis en place des restrictions à l’exportation des semi-conducteurs.

Depuis maintenant des dizaines d’années, la situation est tendue entre Taïwan et la Chine, qui envoie plus ou moins régulièrement des frégates se rapprocher de l’île qu’elle considère comme une de ses provinces.

Au final, la guéguerre États-Unis d'Amérique contre Chine a eu moins d'impact sur les prix que l'IA, donc ça relativise.

Lors d’une conférence organisée à San Francisco ce 15 mai, Visa a annoncé le déploiement d’une nouvelle technologie lui permettant de partager avec les détaillants des informations sur les préférences des clients en fonction de leur historique d’achats.

Ces données seront transférées par l’intermédiaire des jetons exclusifs du géant des paiements. Ces derniers offrent un niveau de sécurité supplémentaire entre les informations bancaires d’un consommateur et celles d’un commerçant. Les préférences d’achat et d’autres informations basées sur les transactions passées, comme les catégories de services ou de produits privilégiés d’un client, seront ajoutées à ces jetons.

Cette nouveauté sera déployée par Visa et les banques participantes dès cette année. Les détaillants auront ainsi la possibilité de demander le consentement d’un client pour lui envoyer des offres personnalisées en temps réel lors de ses achats, en utilisant des informations générées par l’IA sur la base des données de transaction.

Article très mal écrit : on parle de préférences, de catégories de services, etc., déduites des transactions auprès de magasins thématiques fréquentés et non du panier d'achat, avant d'évoquer de la pub ciblée sur consentement. Le titre est lui-même putaclic en parlant de l'historique des achats.

Dans le même genre, on a le partenariat Google<>Mastercard… Seulement aux États-Unis d'Amérique. Donc pareil, faudrait voir si Visa impacte les porteurs de cartes bancaires européens, ce dont je doute.

Mi-2025, après l'intervention de la CNIL suite à l'une de mes plaintes, Visa m'a confirmé que les « données dépersonnalisées, anonymisées ou agrégées, qui sont utilisés pour le développement de produits et la prestation de services consultatifs aux clients », dont les « informations de transaction », qui figurent dans son avis de confidentialité, sont bien anonymes au sens de la CNIL donc sans ré-identification directe ou indirecte. par corrélation ou individualisation.

Sur le sujet, Aeris, qui bosse chez un prestataire de services de paiement, a écrit :

Pour VS et MC, vu ce qui passe sur le réseau, je vois assez mal comment ils peuvent faire quoi que ce soit. Rien que le commerçant final n’est identifié que par un MID (merchand ID) qui n’est connu que de la banque émettrice de la carte et est à sa totale discrétion. ; Je pense que c’est du tracking « ad hoc » avec la coopération des boutiques pour placer des champs distinctifs dans les trames envoyées à MC. On est d’accord par contre, ça reste moyen bof (mais a priori pas en Europe)
[…]
Et ici je ne pense même pas qu’on parle de méta-données vu ce que Google cherche à faire. Je penche plutôt sur du bricolage entre Google/Mastercard/les marchands concernés pour foutre des tags dans les trames CB2A envoyées à Mastercard, que Mastercard refile ensuite à Google pour qu’ils fassent leurs stats d’acquisition. ;

Bref, actu pétard mouillé.

Je rappelle qu'il est possible d'avoir une carte bancaire co-badgée GIE CB et de choisir le réseau de paiement (uniquement lors des achats en ligne).

Via https://sebsauvage.net/links/?avj7jg.