GuiGui's Show

Dans un arrêt du 3 février 2024, Executief van de Moslims van Belgie et a. c. Belgique, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) déclare que l'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement ne porte pas atteinte à la liberté de religion.

Pour les taquins : chasse et pêche ne sont pas l'affaire en débat + contexte différent.

#LLC #religieux

+ Défaut de pluralisme sur la chaîne française CNews : RSF saisit l’Arcom en janvier 2026
+ Pourquoi l’Arcom n’a jamais sanctionné Cnews pour manquement au pluralisme

Deux ans après cette décision du Conseil d'État, saisi par RSF, environ aucune action significative de l'ARCOM. On se croirait à la CNIL ou à l'ARCEP… Mais paye tes impôts, connard de citoyen !

Ce qui me frappe, c'est que l'ARCOM, ex-CSA, existe depuis environ 30 ans et elle se méprenait sur ses missions : la pluralité des idées s'apprécie aussi à l'égard des invités non-politiciens, et l'indépendance éditoriale s'apprécie au regard de l'ensemble de la programmation (pas d'une séquence). Chaud la sieste !

Je m'interroge : comment déterminer la coloration politique d'une idée ou d'une personne non-politicienne ? Il suffit qu'un parti politique en face son cheval de bataille ? Ou qu'une croyance soit répandue à ce sujet (du genre droite = liberté ; gauche = égalité) ?

Juin 2026 : première application, par l'ARCOM, du régime dégagé par le CE en 2024. CNEWS manque au pluralisme des courants de pensée et d'opinion. Déséquilibre manifeste et durable via une focalisation structurelle sur l'islam, l'immigration, les juges, LFI, etc. qui va au-delà d'une ligne éditoriale.

#LLC

+ Jugement 2120895 du Tribunal de Paris.
+ https://www.education.gouv.fr/la-lettre-d-information-juridique-ndeg-228-janvier-2024-380514
+ https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20200227-rapport-premier-bilan-loi-ORE-3.pdf

Ça, c'est drôle. Après avis favorable de la CADA (sous réserve d'occulter des éléments couverts par le secret des systèmes d'informations), l'État refuse de communiquer le code source de Parcoursup au motif que cela rendrait publiques les nombreuses vulnérabilités, dont certaines sont connues depuis 2018, et l'obsolescence d'une partie du code.

En toute logique, par application de l'article 32 du RGPD (sécurité des données), il devrait être interdit de traiter des données à caractère personnel dans Parcoursup. Or, aucune réaction de la CNIL. Rigolo, non ?

En février 2024, j'ai déposé une réclamation en ce sens auprès de la CNIL, mais je n'ai pas intérêt à agir (RGPD = droits personnels, alors que Parcoursup ne traite pas mes données).

En mars 2024, le Comité éthique et scientifique de Parcoursup exposait que l'ANSSI était satisfaite, et que les vulnérabilités ont été corrigées. Donc le refus de communication est illicite ? :))))

En sus de la conservation 10 ans des factures (L123-22 du Code du commerce), un professionnel doit conserver 10 ans un contrat conclu par voie électronique dont le montant cumulé dépassé 120 € (L. 213-1, D. 213-1, et D. 213-2 Code de la consommation). Montant cumulé, donc un contrat à 10 €/mois se conserve 10 ans à partir du 12^e mois. Ne pas le faire est l'une des erreurs de PAP. Cela complexifie la mise en œuvre d'une purge automatique d'une base de données, donc ça met à risque les données à caractère personnel.

#RGPD

Il n’y a plus que l’Union européenne qui reste convaincue de « l’efficience du marché » en matière agricole et l’applique comme l’un des fondements essentiels de la politique agricole commune (PAC). Tous les autres grands pays exportateurs y ont renoncé, au nom de la sécurité et de la souveraineté alimentaires, et pour protéger les revenus de leurs agriculteurs. Brésil, Inde, Russie, Canada, Nouvelle-Zélande, Chine... tous ont adopté des mesures de régulation et de protection, et ont rétabli parfois des droits de douane, voire des interdictions d’exportation ou d’importation en vue de préserver leur agriculture.

L'étonnement est total.

[…] un récent arrêté ministériel autorise la création d’un fichier de recensement des changements d’état civil. […]
[…]
Ces changements ne concernent pas l’utilisation d’un nom d’usage, tel que le nom de la personne avec qui l’on est marié·e, qui est le changement le plus courant. En pratique, de telles modifications d’état civil concerneraient deux principales situations : le changement de prénom lors d’une transition de genre ou le changement de nom et/ou prénom que des personnes décident de « franciser », notamment après une obtention de papiers. [Ou un changement de nom décidé par la justice] […]
[…]
Aucune administration n’a donc, à aucun moment, accès à un fichier recensant les changements d’état civil puisque ces modifications sont faites de façon distribuée, soit à l’initiative de l’INSEE soit à celle de la personne concernée. Pourquoi ne pas en rester là ? La raison tient sans doute au fait qu’en réalité, ce fichier est un des instruments de surveillance de la police. […]
On le comprend alors : cette « table de correspondance » a pour unique but d’être consultée en parallèle d’autres fichiers de police […]
Par ailleurs, les informations de cette « table de correspondance » pourront venir nourrir le renseignement administratif, […]
En outre, ce décret crée pour la première fois un accès pour le ministère de l’Intérieur au RNIPP, répertoire pourtant réservé aux administrations sociales et fiscales.

Sondage / enquête des DPO et autres acteurs de la protection des données à caractère personnel par NOYB en 2024. Leur impuissance en interne, la non-conformité généralisée, les facteurs internes et externes qui incitent à la conformité (réputation et très grosses amendes).

Fin 2023, au moment de quitter son poste, la procureure de Marseille Dominique Laurens lâche une bombe : la magistrate alerte sur les liens contre-nature entre le narcobanditisme et certains policiers et agents de la pénitentiaire, qui n’hésitent plus à fournir des informations contre rémunération. En 2022, le nombre de saisines de l’IGPN liées à la corruption a quasiment doublé par rapport à l’année précédente. Parmi les enquêtes ouvertes, celles qui concernent des détournements de fichiers de police ont bondi.

Tricoche, encore et toujours. Autre exemple.

Le Conseil constitutionnel a fait obstacle à la droite dans l'absurde et l'inutile, alors que le ministre de l'Intérieur n'avait rien fait (en comptant sur le Conseil pour faire le boulot, courage politique, tout ça). L'écrasante majorité des censures l'est au motif que les dispositions sont des cavaliers législatifs, c'est-à-dire hors sujet avec l'objet de la loi, donc que la droite a été un mauvais législateur. Censure sur la forme, dans les dispositions reviendront dans un texte ad hoc.

#loi Darmanin #2023 #2024.

Poursuivie en diffamation pour un unique courriel, adressé à 6 personnes, dont seulement 2 n'avaient pas été informées par des démarches préalables (un inspecteur du travail, et le grand patron).

Je ne comprends pas comment les juridictions françaises ont pu laisser passer ça, contraignant la victime à saisir la CEDH…

#femmes