GuiGui's Show

En 2020, l'État a tenté de collecter, conserver et traiter les « opinions » politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales dans plusieurs fichiers de police (PASP, EASP, GIPASP). Le Conseil d'État a retoqué ça, et, malgré les sombres prédictions de Marc Rees, nous sommes revenus et restés au fichage des « activités » politiques, philo, religieuses ou syndicales, comme c'est le cas depuis 2014 (au bas mot, puisque PASP et GIPASP ont été créés en 2008 avec la promesse de ne pas fichier les opinions). Exemple : le PASP se vérifie ici. En revanche, depuis 2020, PASP et GIPASP visent aussi à ficher les relations « directes et non fortuites » des personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique et peuvent consigner les identifiants et activités sur les réseaux sociaux (voir ici pour PASP)…

À l'été 2017, l'État a créé et modifié différents fichiers policiers (source). Ainsi est née ACCReD, Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données, qui permet de taper dans différents fichiers de police (EASP, PASP, GIPASP, TAJ, FSPRT, DGSE, etc.) dans le cadre d'enquêtes administratives lors d'un recrutement (agent de sécu privé, fonctionnaire à risque de corruption, transports publics, nucléaire, etc.), d'une habilitation ou d'un accès à un site sensible (genre grand événement comme les JOP 2024). Ce traitement peut, lui, toujours porter sur des « opinions » politiques, philo ou religieuses (pas syndicales). Ce qui signifie que soit d'autres fichiers manipulés par ce traitement contiennent ces données, soit que l'État s'en laisse la possibilité, soit qu'il s'agit d'un oubli de toilettage du décret ACCReD.

Ça a beaucoup tourné, notamment sous l'angle "gouvernement de merde !" alors que… c'est un ex-membre d'Anticor qui a saisi la justice (le deuxième a été écarté, pas d'intérêt à agir) et que les griefs des uns et des autres sont un sac de nœuds.

Absence de transparence sur des gros dons (64 k€, soit 17 % des 362 k€ d'adhésions + dons, soit rien…) d'un même donateur (Hervé Vinciguerra, perçu comme proche de Montebourg) + absence de garantie (dans les statuts) d'information des membres (y compris du CA, qui ignorait le nom du donateur, soi-disant au nom du RGPD). Étrange pour une asso anti-corruption, non ? Or, l'obtention de l'agrément nécessite, entre autres : caractère indépendant et désintéressé de l'asso, information des membres et participation effective. Anticor le savait et avait promis des changements… et pourra ré-obtenir l'agrément dès la mise en œuvre effective des mesures correctrices (elle a déjà déposé une nouvelle demande d'agrément).

On peut penser que le ministère a fait exprès de renouveler l'agrément en indiquant dans sa décision que les conditions ne sont pas remplies mais que l'asso s'y engage afin que quelqu'un puisse contester ladite décision et ainsi se dédouaner sur la justice… M'enfin, vu sa qualité d'ancien membre d'Anticor et ses alertes de 2020 (cf. le jugement), le requérant n'aurait probablement eu aucun mal à attaquer la décision même si elle ne précisait pas elle-même son caractère irrégulier… Ce point est contesté par Anticor. Bref, je vois surtout un règlement de comptes en interne (le requérant en a été exclu en septembre 2020, 3 mois après ses alertes). Un article du Monde (sans paywall) confirme que c'était (c'est ?) le grand zouk chez Anticor : dissensions, contestations, critique du manque de démocratie, débat vif autour de l'accueil (ou non) d'élus en son sein, débat vif sur l'opacité autour du généreux donateur (cf. ci-dessus), renouvellement du CA pour tenter de remédier aux clivages, les administrateurs qui saisissent la justice pour contester leur révocation (toujours pas tranché), etc.

Pour ma part, je trouve bancale la justification de l'intérêt à agir du requérant vu comme un lanceur d'alerte. L'acte attaqué octroie un droit positif à un tiers, en quoi ça le concerne ? De même, prétendre que l'annulation rétroactive de l'agrément entraîne aucune conséquence excessive alors qu'il permet de déclencher l'action publique (quand le procureur ne veut pas) puis de remuer les juges lors de l'instruction puis du procès (je me souviens de l'affaire des mutuelles de Bretagne), est fort de café (la position strictement inverse d'Anticor est tout autant extrême).

Bref, affaire à suivre devant la Cour d'appel.

ÉDIT DU 24/12/2023 :

La Cour administrative d'appel a rendu son jugement mi-novembre 2023.

Il confirme en tout point le jugement de première instance. L'un des requérants, éclipsé par la première juridiction, voit son intérêt à agir être reconnu (car il est personnellement affecté par le dissensus créé dans l'asso… … …).

Comme d'autres, je trouve que le ré-examen a été exceptionnellement rapide. :O Comme quoi, la surcharge de la justice, et la priorité donnée sont à géométrie variable…

D'après Anticor, confirmé par Le Monde (original, sans paywall) :

Dans ses écritures, que Le Monde a consultées, Matignon considère que le tribunal administratif de Paris « a commis une erreur de droit ainsi qu’une erreur d’interprétation » et réclame l’annulation du jugement du 23 juin ainsi que le rejet du recours des requérants.
Le soutien de Matignon à Anticor pourrait avoir une influence décisive. Mme Borne souligne que l’association a bel et bien mis en place, avant avril 2021, un certain nombre de mesures en ce qui concerne la transparence et l’information sur ses donateurs, ainsi qu’une « réforme participative des statuts visant à améliorer les procédures internes », la création d’un comité d’éthique et le « recours à un commissaire aux comptes ».
« Si l’association a par ailleurs indiqué à l’administration s’engager à prendre de nouvelles mesures, telles que la révision de ses statuts et de son règlement intérieur, c’est bien sur la situation de l’association telle qu’elle se présentait au moment de sa décision, compte tenu notamment des mesures qui ont été mentionnées ci-dessus, que le premier ministre s’est fondé pour regarder comme remplies les conditions tenant au caractère désintéressé et indépendant des activités de l’association et aux garanties permettant l’information de ses membres et la participation effective à sa gestion », développe Matignon dans ses observations.
« La première ministre confirme devant la cour administrative d’appel que toutes les conditions étaient remplies par Anticor en avril 2021 pour renouveler son agrément, note Vincent Brengarth, l’avocat de l’association. Ses écritures ne souffrent strictement aucune ambiguïté et il serait profondément incompréhensible que la cour administrative d’appel n’en tire pas toutes les conséquences logiques. »
« Les écritures de la première ministre sont très claires et indiquent que l’agrément doit être considéré comme ayant été délivré en 2021 sans réserve. Du moins, ces éventuelles réserves ont été purgées par les observations de Mme Borne devant le juge d’appel. C’est un élément juridique nouveau par rapport à la première instance », ajoute Paul Cassia, vice-président d’Anticor et professeur de droit public à l’université Panthéon-Sorbonne.

La Cour considère que la Première ministre aurait dû explicitement demander une substitution de motifs (seule l'administration auteure de l'acte attaqué le peut). Trois hypothèses (certaines peuvent se cumuler) : soit la Cour ignore la jurisprudence du Conseil d'État qui dit l'inverse ; soit elle pense que le cas d'espèce est trop différent (donc que la jurisprudence ne s'applique pas) ; soit la Première ministre a fait exprès de ne pas la demander explicitement, pour gagner du temps voire la procédure tout en se faisant bien voir du grand public.

La suite : Anticor s'est pourvue en cassation.

FIN DE L'ÉDIT DU 23/12/2023.

ÉDIT DU 04/11/2024 :

La demande d'un nouvel agrément a été implicitement refusée par le gouvernement le 26/07/2024. Anticor a saisi le tribunal administratif de Paris en référé. Le gouvernement a argumenté sur l'absence d'urgence à statuer (visant à rendre caduque le recours en référé) mais pas sur le fond du dossier, à savoir les motifs pour lesquels il ne peut pas renouveler l'agrément. Ici, évoquer les jugements qui ont invalidé l'agrément d'Anticor est inopérant : les juges ont conclu que l'association ne remplissait pas les critères de délivrance de l'agrément en 2021 (cf. supra), ce qui ne dit rien de la situation d'Anticor en 2024. Le 09/08/2024, le tribunal a donc enjoint le gouvernement a ré-examiner la demande d'Anticor sous 15 jours.

Le gouvernement n'en a rien fait. Donc nouveau recours en référé devant le tribunal administratif de Paris. Jugement du 04/09/2024 : 24 h pour ré-examiner la demande. Le 05/09/2024, Gabriel Attal a accordé son agrément à Anticor. C'est l'une de ses dernières décisions. Le Canard enchaîné du 11/09/2024 rapporte que Macron aurait piqué une énorme colère en l'apprenant, sa consigne, suivie par Borne, était de prendre son temps. Macron aurait du ressentiment suite à la mise en examen de son secrétaire général à l'Élysée, Alexis Kohler. Du coup, Attal a chié dans les bottes de Macron à son profit, pour s'en distancier et pour faire un signe à la gauche. On notera, sans surprise (il s'agit d'apprécier si une asso remplie des critères), que l'octroi de cet agrément fait bien partie des affaires courantes que peut gérer un gouvernement démissionnaire.

Bref, dans ce dossier, tout le monde a fait nawak à grands cris dans la presse…

Lire ici un historique complet de toute cette histoire.

FIN DE L'ÉDIT DU 04/11/2024.

Cela ne choque personne que quelqu'un qui travaille à la PVPP sorte un extrait de vidéo-surveillance en public comme ça ? Ces gens n'ont ils pas une clause de confidentialité énorme sur leur contrat de travail ? 😭

S'ils font cela pour un évènement comme un incendie, je n'ai aucune confiance qu'ils ne fassent pas ça aussi si l'ex copine de leur pote d'enfance passe dans la rue avec un homme inconnu...

+1. Ça me rappelle le volet vidéosurveillance de l'affaire Benalla puis, quelques mois après, la diffusion d'un suicide. Dans les deux cas, l'origine était la vidéosurveillance de la Préfecture de Police de Paris.

Dans l'affaire Benalla :

• Celui-ci a été condamné en première instance, entre autres, pour recel de la vidéo (le délibéré de l'appel sera rendu en septembre 2023) ;
  
  
• Un contrôleur général et un commissaire de la PPP ont été condamnés à 3 mois avec sursis et 500 € d'amende sans inscription au casier pour détournement d'images d'un système de vidéo-protection et violation du secret professionnel. On notera que c'est pas des troufions de base qui ont contourné les procédures de la PPP relatives à la vidéosurveillance ;
  
  
• Ismaël Emelien, conseiller spécial du Président qui aurait demandé à Benalla de lui remettre la vidéo, en a fait un montage, et a demandé à Le Texier, responsable numérique de LREM, de le diffuser sur des comptes Twitter anonymes pro-Macron (source), a démissionné.

ÉDIT DU 25/12/2023 : la Cour d'appel de Paris a rendu son jugement le 29/09/2023. Aucun journal n'a évoqué le volet vidéosurveillance. Le jugement n'étant pas publié, il faut se contenter de la minute :

Constate que le jugement est définitif sur la culpabilité, s’agissant des faits de port public et sans droit d’un insigne réglementé par l’autorité publique, détention d’arme, munition ou élément essentiel de catégorie B, port d’une arme de catégorie B, faux, usage de faux en écriture, usage public et sans droit de document justifiant d’une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementé par l’autorité publique, violation du secret professionnel ;

Ça signifie que personne n'a fait appel sur cette partie ?

Confirme le jugement sur la culpabilité, sauf en ce qui concerne les faits de violence volontaire en réunion n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail, dégradation ou détérioration volontaire d’un bien privé et accès frauduleux à toute ou partie d’un système de traitement automatisé de données, faits commis au préjudice de Mme CHABANNE ;

Renvoie M. CRASE des fins de la poursuite, s’agissant des faits de violence volontaire en réunion n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail, dégradation ou détérioration volontaire d’un bien privé et accès frauduleux à toute ou partie d’un système de traitement automatisé de données, faits commis à Paris, le 1er mai 2018, au préjudice de Mme CHABANNE ;

Confirme le jugement sur les peines, sauf en ce qui concerne l’amende prononcée à l’encontre de M. CRASE pour les faits de violence n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail et sur l’aménagement de la partie ferme de la peine d’emprisonnement ;

Benalla s'est pourvu en cassation.

FIN DE L'ÉDIT DU 25/12/2023.

ÉDIT DU 03/01/2025 : les pourvois en cassation de Benalla et de Crase ont été rejetés en juin 2024. FIN DE L'ÉDIT DU 03/01/2025.

Début février, des habitant·es des Tanneries et des Lentillères, 2 lieux de vie, d'organisation, de concerts à Dijon, découvraient 2 boîtiers blancs, équipés d'1 caméra de vidéosurveillance, placés sur un poteaux, filmant les entrées et sorties de ces lieux militants depuis 3 ans [ Des photos privées et de google street view permettent d’attester la présence de telles caméras depuis au moins 2019, sur des périodes de plusieurs mois. Source. ]

Quelques jours plus tôt, Julien Le Guet, porte-parole de l'association Bassine Non Merci (BNM) qui lutte contre l'implantation de mégabassines de rétention d'eau dans le marée poitevin a découvert un traceur GPS sous sa voiture [ nan mais c'était pour préparer la sécurisation de manifs, d'après la préfète ]

Déjà, en 2022, les militant·es du Poitou avait découvert des caméras de vidéosurveillance cachées dans un fourré et braquées devant le domicile d'un membre de BNM.

Il ajoute que l’application « récolte de nombreuses données sensibles qui, selon de nouveaux rapports, sont consultées à Pékin ». […]
[…]
Cette annonce arrive quelques semaines après un rapport de BuzzFeed [ Leaked Audio From 80 Internal TikTok Meetings Shows That US User Data Has Been Repeatedly Accessed From China ] allant en ce sens. L’application avait rapidement réagi affirmant que les données des utilisateurs américains étaient migrées vers des serveurs Oracle aux États-Unis.

Ha bon ? Les sociétés commerciales qui engrangent des données perso les utilisent à tort ?! Quelle surprise !

La méfiance européenne vis-à-vis de TikTok concomitante d'une grande candeur vis-à-vis des ricains m'a toujours fait marrer (quand je mets de côté ma grille de lecture géopolitique). Je me suis toujours demandé s'il y a un minimum de convictions derrière les aboiements contre TikTok ou si c'est juste un nouvel usage incompris qu'on veut repousser à tout prix, en utilisant tous les arguments possibles, y compris, donc, la peur d'une surveillance chinoise.

Le bannissement par Trump et la demande du gus de la FCC se lisent soit comme « faites ce que je dis, pas ce que je fais », soit, et c'est plus intéressant à mon avis, comme du protectionnisme sur le marché de la donnée perso.

L'article L.251-7 du CSI prévoit que le Gouvernement transmet chaque année à la @CNIL un rapport sur la vidéoprotection et l'activité des commissions départementales de vidéoprotection.
J'ai demandé le dernier rapport.
On me l'a transmis !
Il date de 2014 😭

Trololo. L'article L251-7 du CSI a été abrogé par la loi JO 2024 (2023-380) de mai 2023.

Message à tous les fonctionnaires territoriaux : quand une personne vient vous voir pour un renouvellement de CNI... Juste avant de prendre les empreintes, veuillez ne pas zapper l'écran demandant le refus de la conservation des empreintes. Oui je sais, du coup ça necessite de sortir un formulaire en plus à faire signer. Mais c'est une question de principe.

Lors d'un renouvellement de sa carte nationale d'identité (CNI), on peut refuser que ses empreintes digitales soient conservées dans le fichier des Titres Électroniques Sécurisés (TES). Elles seront quand même conservées au format papier pour une durée identique, 15 ans, mais le refus permet d'échapper aux analyses automatiques injustifiées : le fichier TAJ fait déjà l'objet de comparaisons automatisées de photos (avec la vidéosurveillance, par ex.) et les flics réclament déjà de relier le TAJ au TES afin d'augmenter le nombre de photos dispos pour une comparaison (sans compter les empreintes digitales). Source : section II. A. 1. c. de ce rapport parlementaire.

Elles iront quand même dans le TES pendant 90 jours (libre à toi de croire qu'elles sont effacées au-delà). Source (question « Est-il possible de refuser la numérisation de ses empreintes digitales ? »).

Les exégètes amateurs (et autres) ont perdu leur recours contre le fichier TES en octobre 2018. Pour rappel, fichier TES = données perso dont biométriques (photo, deux empreintes digitales) dans une base de données unique, accessible aux flics et au renseignement pour terrorisme et atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (pile ce que le Conseil constitutionnel avait interdit à la première monture avortée de TES en 2012…), sans certitude qu'une recherche par reconnaissance faciale ou par empreinte digitale ne sera pas autorisée un jour (les info stockées le permettent).

Un village des alternative proposant un atelier sur la désobéissance civile reçoit une subvention de 10 k€. Depuis la loi séparatisme de 2021, toute subvention publique (ou agrément) est conditionnée à un contrat d'engagement républicain. Celui-ci prévoit l'interdiction d'entreprendre ou d'inciter toute action manifestement contraire à la loi, violente, ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. Le préfet de la Vienne décide que la mairie doit annuler sa subvention. La mairie refuse (comme quoi, tout arrive). Du coup, le préfet attaque la mairie en justice.

Mon avis perso rejoint celui de la maire : une formation incite-telle à commettre des actes ou à informer / préparer ? Comment peut-on annuler une subvention pour un acte qui n'a pas encore eu lieu et dont on ne peut, de fait, pas juger de la teneur ?

ÉDIT DU 21/12/2023 : le tribunal de Poitiers a rendu sa décision : circulez, y'a rien à voir. A priori, le préfet ne fait pas appel. Argument : seuls les propos durant le subventionnement sont pris en compte ; le programme du village Alternatiba ne visait pas à inciter à une action contraire à la loi ; lors d'un débat, seuls les propos des dirigeants, salariés, membres et bénévoles d'Alternatiba (ou une caution de ces propos) peuvent leur être reprochés (or, les propos incitant à la désobéissance civile sur la bassine de Saint-Soline ont été prononcés par d'autres) ; la formation à la désobéissance civile a retracé son histoire, des exemples, et a proposé des jeux de rôle mêlant médiation et communication, y compris non violente avec les flics, donc aucune incitation à troubler l'ordre public ni à agir violemment. FIN DE L'ÉDIT DU 21/12/2023.

Plus de 30 structures ont attaqué le décret d'application du contrat d'engagement républicain. Le Conseil d'État a tout rejeté en juin 2023. Nécessaire et proportionné. Pas de limitation des libertés d'expression et d'association (y compris leur participation à des comités consultatifs qui requiert parfois un agrément), notamment car recours effectif devant le juge administratif. Le décret est assez précis.

ÉDIT DU 08/10/2023 : article de Médiapart relatant le refus de renouvellement d'une subvention pour, entre autres, des « engagements militants non conformes au respect des lois de la République ». On y lit aussi : « Par ailleurs, le 9 août dernier, Le Monde évoquait l’existence d’une « liste rouge » d’associations engagées dans la lutte contre les bassines dans la zone du plateau de Millevaches, après que le monde associatif s’était étonné du rejet d’un certain nombre de subventions à des associations. ». Et aussi, à décharge : « « Nombre d’associations se voient retirer leurs subventions officiellement pour insuffisance de crédits », soupire l’avocat ». FIN DE L'ÉDIT.

+ https://www.lessurligneurs.eu/selon-gerald-darmanin-la-participation-a-une-manifestation-non-declaree-est-un-delit-qui-merite-une-interpellation/

2022, France : la Cour de cassation doit rappeler que la loi n'interdit pas la participation à une manif' non déclarée…

Rappel :

• Il est interdit d'organiser une manifestation non déclarée ;
  
  
• Il est interdit de participer à une manifestation interdite ;
  
  
• Il est interdit de continuer de participer à une manifestation après les deux sommations de dispersion annoncées par les flics (le texte des sommations est prévu par la loi).

+ https://www.radiofrance.fr/franceinter/soupcons-de-radicalisation-dans-la-police-le-premier-policier-suspendu-et-desarme-reintegre-9453230
+ https://www.radiofrance.fr/franceinter/106-dossiers-de-policiers-signales-pour-des-soupcons-de-radicalisation-en-cours-de-traitement-5225361
+ https://www.lefigaro.fr/actualite-france/radicalisation-sept-policiers-desarmes-depuis-l-attaque-de-la-prefecture-de-police-20191030
+ https://justice.pappers.fr/decision/8623f7ca207bade6dbf1d7e4fc8f50a99e9d670d (appel, pas concluant sur tout, il ne retrouve pas ses fonctions initiales ni les primes qu'il aurait dû percevoir à cause d'une absence de demande indemnitaire préalable)

Après l'attaque au couteau de la Préfecture de Police de Paris par un informaticien maison en octobre 2019, les poulets étaient encouragés à signaler leurs pairs musulmans prétendument radicalisés. 74 signalements (source) dont 27 classés sans suite. Une dizaine de suspensions voire de désarmements (voire de mutations) les jours suivants l'attaque. 3 toujours suspendus et 2 toujours désarmés en janvier 2020.

On a jamais eu le fin mot : 74-27 = 47 cas… Qu'en est-il ? Idem pour les suspendus / désarmés ? J'imagine que tout ça est consigné dans un obscur rapport de la PPP ou de l'Assemblée nationale.

J'adore aussi : « il était reproché au capitaine de ne plus faire la bise aux femmes ». J'ai rapidement remplacé la bise par le check, mais je suis blanc et d'une religion qui convient alors ça va.

Bref, on a tout : l'absurdité de la réaction à chaud pour montrer qu'on agit, la stigmatisation, les enquêtes internes (où le contradictoire est absent), et l'absence de concret.