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Pour la Cour de cassation, participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
Fri Sep 8 18:50:55 2023 - permalink -2022, France : la Cour de cassation doit rappeler que la loi n'interdit pas la participation à une manif' non déclarée…
Rappel :
- Il est interdit d'organiser une manifestation non déclarée ;
- Il est interdit de participer à une manifestation interdite ;
- Il est interdit de continuer de participer à une manifestation après les deux sommations de dispersion annoncées par les flics (le texte des sommations est prévu par la loi).
- https://www.radiofrance.fr/franceinter/pour-la-cour-de-cassation-participer-a-une-manifestation-non-declaree-n-est-pas-une-infraction-2110097
- Il est interdit d'organiser une manifestation non déclarée ;