2022, France : la Cour de cassation doit rappeler que la loi n'interdit pas la participation à une manif' non déclarée…
Rappel :
Il est interdit d'organiser une manifestation non déclarée ;
Il est interdit de participer à une manifestation interdite ;
Il est interdit de continuer de participer à une manifestation après les deux sommations de dispersion annoncées par les flics (le texte des sommations est prévu par la loi).