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The Daily Shaarli
Emplacements des caméras de surveillance de l'espace public et zones filmées : pas communicables ; droit d'accès aux vidéos : compliqué
J'avais pas suivi ça : l'emplacement des caméras publiques qui filment l'espace public, ainsi que la zone filmée, ainsi que des détails techniques, ne sont pas des documents administratifs communicables. Avis CADA 20236236. D'autres avis de la CADA sont disponibles ici.
Ces éléments ne sont pas plus communicables en passant par le RGPD (droit d'information) : CE 495175.
Les documents d'autorisation, qui peuvent ou non contenir ces informations, sont publiés dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du coin. La recherche en leur sein est compliquée : absence de moteur de recherche, les documents sont des numérisations sans calque texte, etc. Pour se simplifier la vie, il existe le moteur de recherche Attrap.
Il reste les cartographies collectives comme Surveillance Under Surveillance (qui repose sur OpenStreetMap) à partir des panneaux de signalisation des caméras, quand ils existent.
Sur le papier, il t'est également possible d'accéder aux vidéos de surveillance sur lesquelles tu apparais : Tout comprendre sur le droit d’accès aux vidéos de caméras de surveillance. Notons la disparition, en 2023 (loi JOP 2024) du double régime, RGPD et Code de la sécurité intérieur (CSI), au profit du seul RGPD : l'article L253-5 CSI ne prévoit plus un droit d'accès autonome (hors RGPD). Unification des régimes.
En pratique, ça semble compliqué. (Notons que cela se passe au temps du double régime décrit ci-dessus, donc ça a pu évoluer.)
Au-delà de ce que présente David, le RGPD prévoit qu'un responsable de traitement (RT, ici l'entité qui opère les caméras) doit répondre « dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d'un mois ». En pratique, en moyenne, les RT dépassent ce délai. Or, les images sont conservées un mois. Oups 🙄️.
Si un RT refuse, la CNIL ne traitera pas une réclamation dans le délai d'un mois. En moyenne, dans ce délai, la CNIL peine déjà à analyser la recevabilité d'une réclamation.
N'espère pas secouer la CNIL avec un contentieux en référé : tu ne rempliras pas les conditions ultra-strictes du référé-liberté, et le référé-suspension est voué à l'échec puisque l'inaction de la CNIL fait naître une décision seulement après trois mois. Sans compter que le Conseil d'État, juge de la CNIL, se montre chafouin sur la condition d'urgence du référé-suspension (voir CE 504659).
Bref, l'exercice du droit d'accès semble conditionné, par essence, au bon vouloir de l'entité publique qui opère les caméras.
Décisions automatisées : sanction de près de 825 millions d’euros à l’encontre d’UBER | CNIL
En 2020, la CNIL a été saisie d’une plainte collective de l’association La Ligue des droits de l’Homme, représentant plus de 170 chauffeurs de la plateforme UBER. Complétée en 2021, cette plainte concernait notamment l’information des personnes, les transferts de données personnelles hors de l’Union européenne et les décisions automatisées de déconnexions temporaires et/ou définitives des chauffeurs de la plateforme .
Après avoir prononcé une première amende de 10 millions d’euros le 11 décembre 2023 pour des manquements à l’information des chauffeurs puis à une deuxième amende de 290 millions le 22 juillet 2024 pour des transferts de données hors de l’Union européenne, l’autorité néerlandaise de protection des données s’est prononcée sur les décisions individuelles automatisées.
[…]
L’autorité néerlandaise de protection des données considère notamment que les désactivations des comptes des chauffeurs en cas de suspicion de fraude (désactivation temporaire) ainsi qu’en cas de notation basse de la part des clients (désactivation temporaire et définitive) constituent des décisions individuelles automatisées en raison de l’absence totale d’intervention humaine dans le processus de décision. Ces décisions affectent de manière significative les chauffeurs qui, en cas de blocage de leur compte, ne peuvent plus effectuer de courses et générer de revenus.
Communiqué de presse de l'autorité de contrôle des Pays-Bas :
[…] Uber has filed an appeal against the fine.
[…]
This is the fourth fine imposed by the AP on Uber. In 2018, the AP fined Uber 600,000 euros, in 2023 a fine of 10 million euros and in 2024 a fine of 290 million euros. Uber defends itself against the last two fines; the procedures on this matter are still ongoing.
« Nous contestons fermement cette décision ainsi que le montant disproportionné de l’amende, et nous ferons appel », a déclaré un porte-parole d’Uber à l’Agence France-Presse. Selon lui, l’AP a examiné « d’anciennes pratiques, abandonnées depuis plusieurs années », avant d’ajouter que la société prenait « très au sérieux » les décisions concernant les chauffeurs, en s’assurant qu’elles étaient « justes » et « équitables ».
Comme quoi, quand c'est une autre autorité de contrôle que la CNIL qui est à la manœuvre, ça cogne fort. 🙄️ Deuxième plus grosse amende au titre du RGPD après celle, en 2023, de 1,2 milliard d'euros à l'encontre de Meta. C'est donc possible, qui aurait pu prévoir ?! 🙄️
Plainte en 2020, fin de son traitement en 2026… 😑️
