GuiGui's Show

Je n'ai pas la prétention d'être exhaustif, mais plutôt de pointer les endroits où chercher.

Toujours faire très attention à la date de publication, car la loi change (trop) vite.

Bibliographie

Guide du manifestant 2023 de la LDH Paris et les points droits de l'observatoire des libertés publiques. Très complet, récent, mais très mal mis en forme.

Les collectifs anti-répression / legal teams. Celui de Paris propose un excellent schéma « de la garde à vue au tribunal », plein de guides, BD, etc. Récents.

Syndicats professionnels de salariés : guide CGT militant⋅e face à la police. Je trouve la fiche de Solidaires sur la garde à vue moins directe (sur le fait de se taire, par ex.) et moins complète (sur la prise d'empreintes, par ex.). Dans les deux cas, c'est insuffisant (sur le code de déverrouillage de son smartphone et les gages de représentation, par ex.). En revanche, le guide des manifestant-es Solidaires, qui détaille le avant et le pendant une manif', est bien fourni.

Guide d'autodéfense juridique. Pour avoir une vue d'ensemble. Attention à son obsolescence : il ne traite ni de l'ordonnance pénale, ni de l'avertissement pénal probatoire, ni du code de déverrouillage d'un smartphone, ni des évolutions en matière de prise des empreintes (et de durée de conservation).

Guide du manifestant arrêté par le Syndicat de la Magistrature. Léger sur les empreintes (digitales et génétiques).

Droits et conseils en cas d'interpellation par le Syndicat des Avocats de France. Ne traite pas du code de déverrouillage d'un smartphone, ni de la prise forcée des empreintes sous conditions.

La coalition des libertés associatives propose une bibliographie, mais c'est foutraque, et entre autodéfense numérique et juridique.

Plus modestement, mes notes sur le code de déverrouillage d'un smartphone, sur les empreintes, sur le filmage des flics en manif, sur les types de manifestation (non déclarée, interdite, etc.).

Résumé

Le risque d'interpellation varie en fonction du contexte (manifestation déclarée ou non, interdite ou non, Paris ou ville moyenne de province, marche syndicale du 1er mai ou Sainte-Soline, consignes des préfets / commissaires, etc.) et de ta situation ("mauvais endroit au mauvais moment", tes actes, participant ou organisateur / leader, ta couleur de peau et/ou religion et/ou appartenance politique genre anar, etc.).

Bref, il ne faut pas psychoter, on peut encore manifester en France (surtout en province, pour des mots d'ordre liés au taff, encadrée par des syndicats de salariés, etc.), mais il ne faut pas être niais non plus.

De la section précédente, et des deux "formations" par des avocats de collectifs anti-répression auxquelles j'ai assisté, je dégage de grandes tendances consensuelles :

• Ne pas s'énerver ni gueuler sur les flics ni mal leur parler ni faire le malin ni résister (et encore moins violemment). Ça ne fera rien avancer, et ça rajoutera des infractions comme outrage à agent ou rébellion (cf. ci-dessous). Au cas où je ne sois pas assez clair, je précise : y'a une différence entre insulter et maintenir fermement une position (ne pas donner son code de déverrouillage de smartphone, par ex.) ;

• Garder le silence (et une expression du visage neutre). La garde à vue est très souvent fondée sur un dossier vide, que tes paroles, déformées si besoin, rempliront. C'est un jeu de dupes. Parler ne peut qu'apporter du négatif. Tu auras les bons interlocuteurs, le temps et l'espace pour contester par la suite ;

  • Ne rien reconnaître, pas même les petites choses qui semblent sans intérêt. Ex. : tu peux porter un masque en manif' car t'es malade, pas dans l'intention de dissimuler ton visage (qui est une infraction) ;
    
    
  • Tu peux demander à voir les preuves, mais, ensuite, il faut être capable de tenir sa langue et son expression faciale.
• Demander un avocat. Il y a un éternel débat, mais, pour moi, celui d'une legal team sera plus au fait et plus militant, là où un commis d'office risque de conseiller le circuit le plus court (et le moins risqué), genre CRPC (Reconnaissance préalable de culpabilité), qui ne correspond pas forcément à la mentalité d'un militant et qui peut fermer la voie à d'autres actions militantes par la suite (car la prochaine répression cognera plus dure). Tout le monde s'accorde néanmoins qu'à défaut, il vaut mieux avoir un avocat que d'être seul ;
  
  
• Demander un médecin. En cas de douleur (interpellation, etc.) ou si t'as un traitement à prendre (insuline, etc.) ;
  
  
• Ne pas avoir de smartphone ou refuser d'en donner le code ;
  
  
• Avoir une pièce d'identité sur soi afin de pouvoir plus légitimement refuser le relevé de la signalétique (photo et empreintes digitales) ;
  
  
• Éviter à tout prix la comparution immédiate (jugement expéditif, peines alourdies, etc.). Pour éviter la taule dans l'attente du procès, il faut fournir des gages de représentation, c'est-à-dire des éléments tangibles qui montrent que tu ne vas pas te soustraire à la justice : contrat de taff, fiches de paie, quittance de loyer, etc. Tout ce qui montre que t'as une vie stable bien intégrée à la société. Évidemment, tu ne pourras pas aller chez toi les récupérer, donc il faut qu'un tiers y ait accès. Si absence ou fragilité des gages, il vaut mieux accepter une CRPC si elle est proposée plutôt que de risquer d'aller en comparution immédiate, et donc de devoir choisir entre procès bâclé ou détention provisoire ;

J'ajoute un truc strictement personnel. Il existe des gens, dont je fais partie, qui aiment optimiser leur déplacement, et vu qu'après la manif', on va chez la famille ou les amis ou l'asso du coin, on apporte, en manif', des outils de bricolage, de cuisine, ou de piscine ou autre sport dans le sac à dos et/ou la bonbonne de gaz dans le coffre, etc. Je grossis le trait, mais j'ai déjà eu des outils de bricolage en manif, car la fin de manif' était vraiment très proche de mon activité suivante. Si les flics sont mal lunés, beaucoup d'objets du quotidien peuvent être vues comme des armes par destination (c'est pas des armes, mais ça peut servir en tant qu'arme), ce qui constitue un indice que tu voulais commettre des violences.

Notes diverses

Prises lors des "formations" dispensées par les collectifs anti-répression.

• Les flics n'ont pas le droit de confisquer les banderoles, stickers, casseroles, etc. dans une manif' ;
  
  
• Outrage : toute parole, son ou image qui porte atteinte à la fonction. Appréciation selon l'humeur du flic et la tête du client. « Mort aux cons » n'est pas un outrage (ou alors ils se reconnaissent ;) ). Filmer les flics sur la voie publique et faire des commentaires à leur sujet n'est pas un outrage ;
  
  
• Rébellion : toute opposition, violente ou non, active ou passive, genre faire le poids mort, ne pas se laisser faire physiquement, etc. ;
  
  
• Une garde à vue doit être notifiée au procureur sous 30 à 45 minutes (Cour de cassation) sinon elle est nulle (le délai d'attente et de transport entre l'interpellation et la signification de la garde à vue ne comptent pas, car t'es pas en garde à vue) ;
  
  
• La palpation de sécurité est pratiquée par un flic du même sexe biologique ou déclaré ;
  
  
• Sur un procès-verbal, les fautes mineures qui n'influent pas sur la procédure sont des « erreurs matérielles » insignifiantes. Exemple : tu es accusé d'avoir détérioré le « distributeur de billes » d'une banque. Tout le monde comprend qu'il s'agit d'un distributeur de billets, la banque n'était pas équipée d'un distributeur de billes, c'est une erreur matérielle, il n'y a rien à contester ;
  
  
• Un avertissement pénal probatoire (rappel à la loi) aka classement sous conditions vaut reconnaissance de culpabilité. Si tu refuses cela, ne le signe pas, mais tu seras alors renvoyé devant un tribunal ;
  
  
• Une Reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) se déroule en deux temps : 1) rencontre avec le procureur qui fixe la peine (généralement la moitié de ce qui est encouru) ; 2) homologation de la peine par un juge. Si tu contestes ta culpabilité ou si tu refuses la sanction ou si le juge n'homologue pas (car il trouve la peine inadéquate / disproportionnée, par ex.), tu seras renvoyé devant le tribunal. Une CRPC n'empêche pas la victime de tes actes d'obtenir, de ta part, le versement de dommages et intérêts, pendant l'audience d'homologation ou après (en se constituant partie civile). Cela vient bien en supplément d'une éventuelle amende validée par le juge ;
  
  
• En cas de passage devant le tribunal ("normal", CRPC, comparution immédiate, etc.) : toujours demander ta non-inscription au casier judiciaire. Pour l'obtenir, dire que ça va pénaliser ta recherche d'emploi est insuffisant. Le mieux est de préparer un concours de la fonction publique (il ne faut pas avoir de condamnation « incompatible avec la fonction ») ou de suivre une formation à une profession dont la loi exige un casier propre ou a minima exempt de l'infraction reprochée (genre taxi) ;
  
  
• Attendre des gardés à vue / manifester devant le commissariat ne pose pas de problème tant que cela ne gêne pas la circulation des personnes.

Un gus manifeste en solitaire (je savais pas que c'était possible) dans le métro de Moscou. Il met une photo à disposition sur le web. Plusieurs jours après, il est repéré et arrêté dans le métro. La CEDH présume qu'un usage de la vidéosurveillance en temps réel avec reconnaissance faciale (courante pour pecho des manifestants) en est à l'origine.

Aucune garantie, dans le droit russe, contre les abus et l'arbitraire. Pas même de règles régissant le périmètre et les modalités des recours à la reco faciale.

Ingérence légitime et prévue par la loi (prévention du crime), mais disproportionnée (manifestation pacifique, pas de menace pour les personnes).

[ En 2023 ] Une trentaine de personnes ont reçu des amendes et des courriers suite à des casserolades à Dijon, sans que quiconque n’ait été verbalisé ou contrôlé sur place. Comment ces personnes ont-elles pu être identifiées ?

Relancé face à cette réponse floue, le procureur se contente de nous répondre que les forces de l’ordre « connaissaient » les participants.

Toujours selon le parquet de Dijon, ces personnes ont été verbalisées par « procès-verbal électronique ». Un moyen prévu par le code de procédure pénale, qui permet aux forces de l’ordre d’envoyer la contravention au domicile du contrevenant lorsque les « conditions ne permettent pas l’édition immédiate de ces documents ».

https://www.ouest-france.fr/bretagne/morbihan/morbihan-le-prefet-met-la-pression-sur-les-anti-passe-sanitaire-bd9bc120-5c4d-11ec-ba33-1b9954ca0701 (en 2021, à Vannes) : « « Je précise, reprend le préfet, qu’il y a déjà eu des dizaines de verbalisations pour non-port du masque ces derniers samedis, et j’ai demandé que les forces de sécurité intérieure dressent des PV aussi après les manifestations [ anti-passe sanitaire ], sur la base d’images de vidéosurveillance. Tout ça va s’amplifier. » »

https://www.numerama.com/tech/636868-en-aveyron-detranges-amendes-sans-contact-ont-ete-envoyees-a-des-manifestants.html (en 2020, à Milau) : vidéo-surveillance (illégale pour des rassemblements) et travail de terrain du renseignement. Ils ont été relaxé par le tribunal pour absence de garanties procédurales (cf. l'article de Politis pointé par ce shaarli).

https://technopolice.fr/blog/les-amendes-sans-contact-une-strategie-de-harcelement-policier/

ÉDIT DU 08/10/2023 : la verbalisation à distance (vidéosurveillance) de certaines infractions routières comme le stationnement gênant, se pratique déjà dans plusieurs villes, comme Cannes (et sa banlieue) ou Avignon. Voir aussi. FIN DE L'ÉDIT DU 08/10/2023.

#caméras

Surtout, et c’était l’objet de notre recours devant le Conseil d’État, le décret TAJ autorise les policiers à utiliser des logiciels de reconnaissance faciale pour consulter sa base de données. Les policiers peuvent automatiquement comparer une image captée par une caméra de surveillance, un téléphone ou sur Internet aux 8 millions de photographies présentes sur les fiches des personnes mises en cause (chiffres de 2018). Cette comparaison a lieu dans le cadre d’enquêtes comme de simples contrôles d’identité, comme l’expliquait le ministre de l’intérieur en 2021.

[…] La police a utilisé le TAJ pour faire de la reconnaissance faciale 375 000 fois en 2019, soit plus de 1 000 traitements par jour partout en France […]. En 2020, ce chiffre montait à 1200 interrogations quotidiennes du TAJ par reconnaissance faciale.

L’utilisation massive de cette technologie est pourtant interdite en application des règles du droit des données personnelles. Seules certaines situations exceptionnelles pourraient autoriser un tel traitement et, même dans ces situations exceptionnelles, la police ne pourrait y recourir qu’en cas de « nécessité absolue » […] [ Pour le Conseil d'État ] « eu égard au nombre de personnes mises en cause enregistrées dans [le TAJ], qui s’élève à plusieurs millions, il est matériellement impossible aux agents compétents de procéder manuellement à une telle comparaison » d’images, dont l’automatisation ne peut dès lors que « s’avérer absolument nécessaire à la recherche des auteurs d’infractions et à la prévention des atteintes à l’ordre public »

Autrement dit, le recours à des logiciels d’analyse d’images automatisée serait rendu nécessaire car le TAJ, abandonné à la police depuis 10 ans et sans aucun contrôle externe, est devenu si tentaculaire et absurde qu’il ne peut plus être exploité à son plein potentiel par des humains. Une surveillance de masse (le fichage généralisé) rend nécessaire une autre surveillance de masse (la reconnaissance faciale généralisée).

Du coup, LQDN tente sa chance devant la CNIL dans la plainte collective contre la technopolice.

https://www.politis.fr/articles/2023/05/trois-victoires-pour-les-libertes-fondamentales/ :

À l’audience, lundi 15 mai, le ministère de la Justice a tenté de justifier cette pratique, qualifiée de « commune », par les possibilités légales du fichier Cassiopée – logiciel de suivi pénal.

https://www.ldh-france.org/lille-fichage-des-manifestants/ :

[…] la chancellerie n’a pas nié la réalité de la décision de création de ce type de traitements de données puisqu’elle a au contraire indiqué que « des initiatives locales ont pu conduire à mettre en place des outils dédiés permettant de suivre et traiter les procédures portées à la connaissance de l’autorité judiciaire. Aucune fonctionnalité des applicatifs existants ne permet de couvrir ce besoin ».

Traitement de données à caractère personnel dénué de base légale (oui, un fichier tableur peut être un traitement de DCP). Il ne peut pas s'agir d'une extraction de Cassiopée car ce logiciel de suivi des procédures judiciaires ne permet pas de stocker le motif d'une procédure (telle ou telle manif).

• Lors du mouvement social dans le cadre de la réforme des retraites 2023 ;
  
  
• Par le préfet du Bas-Rhin et les préfets du Doubs, de l'Hérault, du Loir-et-Cher (source) ;
  
  
• Arrêtés basés sur la loi 2017-1510 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), une des lois qui a transvasé l'état d'urgence dans la loi ordinaire. Le périmètre de protection est un dispositif anti-terro ;
  
  
• Rien de neuf : un rapport parlementaire de 2020 (p. 27) consigne l'usage des périmètres anti-terro pour des manifestations des gilets jaunes dans les Ardennes et pour NDDL. Idem pour des événements culturels comme le festival de Cannes (p. 10-16). Idem pour la majorité des déplacements de Macron à partir de 2018 ;
  
  
• Parfois, comme à Paris, les arrêtés n'étaient pas publiés ou tardivement. Comment en prendre connaissance et contester ? Le tribunal de Paris a serré le frein. D'autres fois, comme dans le Doubs, les périmètres étaient maintenus en l'absence d'arrêté ;
  
  
• L'Intérieur a recadré les préfets, trololo, méchants préfets :)))) ;
  
  
• Le même a pudiquement affirmé que ses ouailles n'avaient pas compris que l'interdiction des « dispositifs sonores portatifs » ne visait pas les casseroles / casserolades. Le porte-parole d'un préfet ayant pris un tel arrêté a lui aussi précisé ce point de vocabulaire juridique. De même, seul l'usage était interdit, pas le port, donc la confiscation était infondée. Des interdictions similaires ont été proclamées des années avant les casserolades, y compris durant des manifs (limitation du bruit des sonos, par ex.). Je pense que le pouvoir a voulu laisser une marge d'interprétation à ses protecteurs avec cette formule ambiguë ;
  
  
• Il y a aussi eu interdiction de se rassembler durant une allocution TV du président. Au moins en Côte-d'Or et dans les Bouches-du-Rhône (source).

Un article très pédagogique. Il évoque aussi les autres dissolutions récentes (9 demandes de suspension en référé, 5 oui, 4 non).

Le gouv' ne démontre pas que Les Soulèvements de la Terre cautionne les violences aux personnes ni que ses activités (dont des atteintes aux biens) constituent un trouble grave à l'ordre public (condition posée par le Conseil ne figurant pas dans le L212-1 CSI). Notamment, les actions ont été limitées, étaient symboliques, et les dommages étaient circonscrits. Or, le gouv' a décidé de justifier la dissolution pour provocation à des agissements violents contre les biens et les personnes.

Les destructions / dégradation de biens, seul ou en groupe concerté, peuvent être poursuivies (et condamnées) via d'autres dispositions du Code pénal (articles 322-1 à 322-18). Le gouv' a choisi de gueuler à l'éco-terrorisme et au trouble grave à l'ordre public, et ceci, et cela, sans le démontrer… Il y avait mieux pour attaquer, mais il fallait faire le beau, sortir les grands mots, s'agiter, etc. Perdu. Bref, je vois dans ce jugement un appel à se calmer, à qualifier précisément les faits, à arrêter de tout désigner terrorisme, trouble grave à l'ordre public, etc.

En 2022, le Conseil d'État a aussi suspendu, en référé, la dissolution de la GALE (asso antifa), mais avait validé celle du Bloc Lorrain. Les différences étant dans la qualification des faits par le gouv' et la rugosité / discrétion de la comm' de l'asso (revendication / mise en avant / glorification / légitimation de / appel à la violence, publication de guides, etc.).

Il s'agit de référés, donc attendons la décision sur le fond. Tout ce que ça dit à ce stade c'est que la dissolution n'était manifestement pas la réaction adéquate, donc on la suspend en attendant de juger le fond du dossier.

ÉDIT DU 22/12/2023 :

Quatre décisions de fond sont tombées début novembre 2023. Soulèvement de la Terre est épargnée. Pas la GALE ni l'Alvarium ni la CRI. Ces décisions sont plutôt bien expliquées chez Blast (à l'exception d'une nécessaire modération de commentaires de tierces personnes, car ce n'est pas tout à fait ce que dit la décision visant la CRI, cf. ci-dessous). On est loin d'une victoire.

C'est la loi séparatisme de 2021 qui a ajouté au L212-1 CSI, le motif de dissolution pour provocation à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens. La définition de « violence » est donc élargie aux personnes, ce qui n'est pas la définition du Code pénal, et ça n'a pas dérangé le Conseil d'État.

Le Conseil d'État distingue les dirigeants (ou apparentés, liés aux activités) d'un groupe et les membres. Seuls les premiers engagent le groupe (évident, mais il fallait le rappeler, semble-t-il). Revendiquer, valoriser, légitimer ou s'abstenir de modérer ou contredire des propos (de membres, participants, tiers, etc.) tombe sous le coup de la loi. Loin d'être une victoire, donc.

Le Conseil a considéré que SLT est un groupement de fait (c'était contesté) car objectif commun, visuel / marque et expression commune. Le fait de relayer des heurts entre les flics et les manifestants de Sainte-Soline ne constitue pas une provocation à la violence envers des personnes, car aucune revendication, valorisation ou légitimation de ces affrontements. En revanche, SLT a bien provoqué à des agissements violents contre des biens (bassines, sites industriels, plantations). Se draper dans l'intérêt général ne change pas cette qualification des faits. Mais ces provocations ont eu de bien maigres effets réels, ce qui atténue leur portée. La dissolution est donc disproportionnée (analyse classique en matière de police administrative, ceci dit). En creux, c'est un avertissement, une mise au pas de SLT. La porte, ouverte en référé, d'un débat d'intérêt général sur la préservation de l'environnement que représenterait la désobéissance civile est refermée.

L'Alvarium diffusait des messages justifiant la discrimination et la haine envers des étrangers, autre motif de dissolution. Pour la coordination contre le racisme et l'islamophobie (CRI), la provocation à la violence n'a pas été retenue, mais celle de provoquer la haine / violence / discrimination par des propos tendant à imposer que le monde entier en veut aux musulmans quitte à instrumentaliser l'antisémitisme pour leur nuire (la CRI n'a pas tenté de contredire ni effacer les commentaires haineux, antisémites et injurieux provoqués par ses proses), l'a été. Mouais… On s'approche du délit d'opinion (le CE ne dit pas que les propos initiaux sont horribles)… S'il faut contredire ou modérer les interprétations de nos propos… La GALE diffusait des images de violences faites aux flics accompagnées de textes haineux et injurieux ainsi que des messages approuvant et justifiant la violence contre des militants d'extrême-droite et leurs biens (la GALE n'a pas modéré ces appels à la violence).

Les faits reprochés à la GALE, à l'Alvarium et à la CRI remontent parfois à 2019 (pour une dissolution en 2021) ou à 2020 (pour une dissolution en 2021)…

À ceux qui passent leur temps à fantasmer le laxiste des autorités face à l'extrême-droite, voir l'Alvarium ci-dessus ou la dissolution de Génération identiraire ou celle de Civitas, etc. Liste ici. D'après le Canard du 16/08/2023, à partir de son ascension au pouvoir (juillet 2020), Darmanin a présenté un décret de dissolution tous les 2 mois en moyenne, contre 1 à 2 par an entre 1936 et 2015.

FIN DE L'ÉDIT.

• La région n'a pas compétence pour initier une expérience portant sur l'encadrement et la surveillance des élèves. Point facile à contourner selon moi : les chefs d'établissement ont compétence, et ne se sont pas opposés au projet, donc il suffit de leur demander gentiment tout en leur octroyant un budget ;
  
  
• La base légale retenue est le consentement… alors que des élèves, qui subissent une relation d'autorité (comme les salariés), ne peuvent pas consentir (ni leurs parents) ;
  
  
• Disproportion alors que des mesures alternatives moins intrusives existent.

A priori, la région va insister en faisant évoluer son projet. Je n'ai pas trouvé si un appel a été formé.

#quadrature #Ampère #caméra

Car c’est bien connu que l’Etat 🇫🇷 est exemplaire à tous points de vue, et que s’il y a eu des failles, c’est forcément du côté de ces méchants réseaux sociaux (sociétés de droit étranger, mais passons) qui ne font rien qu’à ignorer les demandes des autorités

Si vous voulez, on peut parler des API mises en places par les grands acteurs systémiques d’Internet pour permettre aux autorités agissant sous le contrôle d’un magistrat de pouvoir disposer de précieuses informations en quelques minutes. API superbement ignorées par 🇫🇷

Alec Archambault et d'autres répètent ça souvent, donc je me mets ça de côté.

En 2020, l'État a tenté de collecter, conserver et traiter les « opinions » politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales dans plusieurs fichiers de police (PASP, EASP, GIPASP). Le Conseil d'État a retoqué ça, et, malgré les sombres prédictions de Marc Rees, nous sommes revenus et restés au fichage des « activités » politiques, philo, religieuses ou syndicales, comme c'est le cas depuis 2014 (au bas mot, puisque PASP et GIPASP ont été créés en 2008 avec la promesse de ne pas fichier les opinions). Exemple : le PASP se vérifie ici. En revanche, depuis 2020, PASP et GIPASP visent aussi à ficher les relations « directes et non fortuites » des personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique et peuvent consigner les identifiants et activités sur les réseaux sociaux (voir ici pour PASP)…

À l'été 2017, l'État a créé et modifié différents fichiers policiers (source). Ainsi est née ACCReD, Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données, qui permet de taper dans différents fichiers de police (EASP, PASP, GIPASP, TAJ, FSPRT, DGSE, etc.) dans le cadre d'enquêtes administratives. Ce traitement peut, lui, toujours porter sur des « opinions » politiques, philo ou religieuses (pas syndicales). Ce qui signifie que soit d'autres fichiers manipulés par ce traitement contiennent ces données, soit que l'État s'en laisse la possibilité, soit qu'il s'agit d'un oubli de toilettage du décret ACCReD.