GuiGui's Show

Dispositif des Ressources Mensuelles : gigantesque base de données agrégeant, pour chaque personne, les déclarations salariales transmises par les employeurs ainsi que les prestations sociales versées par les organismes sociaux (retraites, chômage, RSA, AAH, APL…).

En cinq ans, on est passé d'une finalité de lutte contre le non-recours et au calcul des prestations sociales à une finalité de contrôle (qui, ceci dit, est le pendant du calcul, c'était donc prévisible).

[…] le maire LR de Saint-Raphaël (Var) veut imposer aux associations de la commune de participer à cinq commémorations patriotiques dans l'année (les 29 avril, 8 mai, 14 juillet, 15 août et 11 novembre). C’est à prendre ou à laisser, sous peine de voir leur subvention supprimée.

Le tribunal administratif de Toulon a validé… A priori, y a pas eu d'appel du préfet.

Après le contrat d'engagement républicain (CER), ça…

Directive européenne 2024/2831 sur les travailleurs des plateformes. Elle devrait permettre de requalifier le contrat de 5,5 millions de personnes sur les 28 millions de contrats existants (donc seulement 20 % des contrats étaient illicites ? 😮️).

Ajout d'un humain sur chaque décision importante (comme la suspension du compte qui équivaut à un licenciement). Mouais, ledit humain ne remettra pas en cause les décisions automatisées qui ont conduit au signalement ou autre, donc boarf, faible portée.

Situation juridique antérieure : présomption de salariat selon des critères (rémunération plafonnée, contrôle du taff, etc.) ;

La France, l'Italie, et la Hongrie ont bloqué.

Voir aussi les victoires judiciaires. Le Canard enchaîné du 14 février 2024 expose que plus d'un millier de recours seraient en cours pour requalifier la relation avec Uber en CDI. Uber déclare que, jusque-là, ces demandes n'ont pas abouti dans 60 % des cas. Le 20 janvier 2023, les prud'hommes ont condamné Uber à payer 17-20 millions d'euros à 139 chauffeurs (appel en cours).

Le nouveau décret présidentiel « constitue la mesure la plus importante jamais prise par un président pour protéger la sécurité des données des Américains », indique la Maison-Blanche. Il « autorise le procureur général à empêcher le transfert à grande échelle de données personnelles d’Américains vers des pays préoccupants et prévoit des garanties pour d’autres activités susceptibles de permettre à ces pays d’accéder à des données sensibles ».
De quelles catégories parle-t-on ? Des données « les plus personnelles et les plus sensibles », à savoir génomiques, biométriques, de santé, de géolocalisation, financières et « certains types d’informations personnelles identifiables ». […]

Executive order 14117. EO 14117. À mettre en relation avec le DPF. ;) Pas con, les ricains : ils prennent tout mais ne donnent rien.

Mise en œuvre.

Dans un arrêt du 3 février 2024, Executief van de Moslims van Belgie et a. c. Belgique, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) déclare que l'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement ne porte pas atteinte à la liberté de religion.

Pour les taquins : chasse et pêche ne sont pas l'affaire en débat + contexte différent.

#LLC #religieux

+ Défaut de pluralisme sur la chaîne française CNews : RSF saisit l’Arcom en janvier 2026
+ Pourquoi l’Arcom n’a jamais sanctionné Cnews pour manquement au pluralisme

Deux ans après cette décision du Conseil d'État, saisi par RSF, environ aucune action significative de l'ARCOM. On se croirait à la CNIL ou à l'ARCEP… Mais paye tes impôts, connard de citoyen !

Ce qui me frappe, c'est que l'ARCOM, ex-CSA, existe depuis environ 30 ans et elle se méprenait sur ses missions : la pluralité des idées s'apprécie aussi à l'égard des invités non-politiciens, et l'indépendance éditoriale s'apprécie au regard de l'ensemble de la programmation (pas d'une séquence). Chaud la sieste !

Je m'interroge : comment déterminer la coloration politique d'une idée ou d'une personne non-politicienne ? Il suffit qu'un parti politique en face son cheval de bataille ? Ou qu'une croyance soit répandue à ce sujet (du genre droite = liberté ; gauche = égalité) ?

Juin 2026 : première application, par l'ARCOM, du régime dégagé par le CE en 2024. CNEWS manque au pluralisme des courants de pensée et d'opinion. Déséquilibre manifeste et durable via une focalisation structurelle sur l'islam, l'immigration, les juges, LFI, etc. qui va au-delà d'une ligne éditoriale.

#LLC

+ Jugement 2120895 du Tribunal de Paris.
+ https://www.education.gouv.fr/la-lettre-d-information-juridique-ndeg-228-janvier-2024-380514
+ https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20200227-rapport-premier-bilan-loi-ORE-3.pdf

Ça, c'est drôle. Après avis favorable de la CADA (sous réserve d'occulter des éléments couverts par le secret des systèmes d'informations), l'État refuse de communiquer le code source de Parcoursup au motif que cela rendrait publiques les nombreuses vulnérabilités, dont certaines sont connues depuis 2018, et l'obsolescence d'une partie du code.

En toute logique, par application de l'article 32 du RGPD (sécurité des données), il devrait être interdit de traiter des données à caractère personnel dans Parcoursup. Or, aucune réaction de la CNIL. Rigolo, non ?

En février 2024, j'ai déposé une réclamation en ce sens auprès de la CNIL, mais je n'ai pas intérêt à agir (RGPD = droits personnels, alors que Parcoursup ne traite pas mes données).

En mars 2024, le Comité éthique et scientifique de Parcoursup exposait que l'ANSSI était satisfaite, et que les vulnérabilités ont été corrigées. Donc le refus de communication est illicite ? :))))

En sus de la conservation 10 ans des factures (L123-22 du Code du commerce), un professionnel doit conserver 10 ans un contrat conclu par voie électronique dont le montant cumulé dépassé 120 € (L. 213-1, D. 213-1, et D. 213-2 Code de la consommation). Montant cumulé, donc un contrat à 10 €/mois se conserve 10 ans à partir du 12^e mois. Ne pas le faire est l'une des erreurs de PAP. Cela complexifie la mise en œuvre d'une purge automatique d'une base de données, donc ça met à risque les données à caractère personnel.

#RGPD

Il n’y a plus que l’Union européenne qui reste convaincue de « l’efficience du marché » en matière agricole et l’applique comme l’un des fondements essentiels de la politique agricole commune (PAC). Tous les autres grands pays exportateurs y ont renoncé, au nom de la sécurité et de la souveraineté alimentaires, et pour protéger les revenus de leurs agriculteurs. Brésil, Inde, Russie, Canada, Nouvelle-Zélande, Chine... tous ont adopté des mesures de régulation et de protection, et ont rétabli parfois des droits de douane, voire des interdictions d’exportation ou d’importation en vue de préserver leur agriculture.

L'étonnement est total.

[…] un récent arrêté ministériel autorise la création d’un fichier de recensement des changements d’état civil. […]
[…]
Ces changements ne concernent pas l’utilisation d’un nom d’usage, tel que le nom de la personne avec qui l’on est marié·e, qui est le changement le plus courant. En pratique, de telles modifications d’état civil concerneraient deux principales situations : le changement de prénom lors d’une transition de genre ou le changement de nom et/ou prénom que des personnes décident de « franciser », notamment après une obtention de papiers. [Ou un changement de nom décidé par la justice] […]
[…]
Aucune administration n’a donc, à aucun moment, accès à un fichier recensant les changements d’état civil puisque ces modifications sont faites de façon distribuée, soit à l’initiative de l’INSEE soit à celle de la personne concernée. Pourquoi ne pas en rester là ? La raison tient sans doute au fait qu’en réalité, ce fichier est un des instruments de surveillance de la police. […]
On le comprend alors : cette « table de correspondance » a pour unique but d’être consultée en parallèle d’autres fichiers de police […]
Par ailleurs, les informations de cette « table de correspondance » pourront venir nourrir le renseignement administratif, […]
En outre, ce décret crée pour la première fois un accès pour le ministère de l’Intérieur au RNIPP, répertoire pourtant réservé aux administrations sociales et fiscales.