GuiGui's Show

"La Fédération [ française des Télécoms ] propose ainsi que les interventions soient réservées à des techniciens titulaires d'une «formation labellisée par un tiers de confiance», et détenteurs de «cartes professionnelles»."

Ça me semble à côté de la plaque, comme solution. Si les sous-traitants massacrent leur boulot (et les fibres), ce n'est pas parce qu'ils ne savent pas faire, c'est 1) parce qu'ils sont pressés (délais courts, obligation d'en faire beaucoup) 2) parce que cela n'a pas de conséquences négatives pour le donneur d'ordres.

Gros +1, il faut arrêter de rabaisser en permanence les prolos à coup de formation bidonnes (label, tiers de confiance, cartes professionnelles…).

Pile : le concept de « harcèlement moral institutionnel » fait son apparition. Face : 1 an avec sursis et 15 k€ d'amende.

#Next #procès

Étude sur les aides publiques attribuées aux entreprises avant le Covid.

157 milliards d'euros d'aides/an en 2019. 6,44 % du PIB en 2019 contre 3 % du PIB en 2000 (euros constants). 30 % du budget de l'État 2021 (3 fois celui de l'Éduc' nat', 1,5 fois les hostos).

Répartition : 61 milliards d'euros/an de dépenses fiscales (crédit d'impôt. Le CICE est compté dedans alors qu'il est une exonération de cotisation sociale depuis 2019), 65 milliards d'euros/an de dépenses socio-fiscales (exonération de cotisations sociales), 32 milliards d'euros/an de subventions et d'aides à l'investissement.

Il n'y a pas d'inventaire unique ni de définition commune, donc, comme d'hab, de tels chiffres dépendent de ce qui est pris en compte ou non (vocabulaire cf. tableau page 23, prévu versus réalisé, dépenses fiscales classées / déclassées, etc.). L'étude raisonne en périmètre constant (cf page 24 et suivantes). C'est ce qui explique, par ex. que les exonérations de cotis' sociales 2019 ont été évaluées à 66 milliards d'euros par le gouv', à 54 milliards d'euros par l'URSSAF (qui ne collecte plus toutes les cotisations sociales), et à 90 milliards d'euros par la Cour des comptes (source hors URSSAF).

Ces aides attribuées aux entreprises n'entraînent pas les effets escomptés, ni sur l'innovation (la Cour des comptes ‒ son CPO ‒ consignait déjà en 2009 que l'effet d'entraînement du Crédit Impôt Recherche ‒ CIR ‒ est nul), ni sur la compétitivité internationale, ni sur l'emploi.

Il s'agit d'aides structurelles qui pallient un dysfonctionnement profond et durable de notre économie en gonflant la marge des sociétés. D'où les images habituelles de perfusion, béquilles, bouffée d'oxygène pour les désigner. Elles ont pour effet pervers que les sociétés commerciales se reposent sur leurs lauriers : normalement, on investit pour maintenir les coûts salariaux (la machine remplace toujours plus de travail, blablabla). Si le jeu est durablement faussé par des aides, l'incitation à investir est amoindrie. C'est ce qu'on constate en pratique.

Du coup, ces aides ne sont pas supprimables en claquant des doigts (sinon effets négatifs sur l'emploi, la production, etc.). Il faudrait conduire une politique de la demande (nouveaux services / produits commandés par la puissance publique ou hausse des salaires) et/ou il faudrait conditionner les aides à un investissement et/ou à une réduction du temps de travail (ce qui augmenterait la demande de main d'œuvre genre le passage aux 35 h, malgré les RTT, aurait créé 350 k emplois contre 100 k à 240 k pour le CICE, pour un coût, dans le budget de l'État, 2,5 fois inférieur au CICE) et/ou à un contrôle des dividendes. J'aime beaucoup l'idée qu'il faut sortir du vocabulaire des « aide aux entreprises » pour parler d'« aides attribuées aux entreprises » (ça donne l'idée d'une finalité autre que d'aider l'entreprise, qu'on attend un résultat productif). On notera que toutes ces "solutions" reposent sur plus de consommation, plus de production, plus d'emploi, ce qui n'est pas souhaitable écologiquement.

Pour plus de détails sans tout lire, voir page 177 et suivantes.

Cette étude a été commandée à un labo d'éco-socio de l'univ' de Lille par l'Ires qui est noyautée par les syndicats de salariés (source).

Base de données de décisions (le plus souvent judiciaires) concernant l'emploi, le travail, etc. par la Nouvelle Vie Ouvrière (donc la CGT).

Exemples :

• Discrimination : la preuve par les statistiques « Un intérimaire qui n'arrivait pas à décrocher un CDI malgré les longues missions effectuées dans l'entreprise, a prouvé à une discrimination à l'embauche liée à son origine [ grâce à ] des statistiques élaborées à partir du registre unique du personnel et de l'organigramme » ;
  
  
• Liberté d’expression : un salarié a le droit de ne pas être « fun » : « Un salarié, même s'il est directeur, a le droit de critiquer la politique de son entreprise basée sur le partage de la valeur « fun & pro », nom donné à des pratiques liant promiscuité, brimades et incitation à divers excès et dérapages. » ;
  
  
• L’astreinte n’implique pas d’être à la merci de l’employeur ! : « Elle juge qu'un salarié sous astreinte, devant être joignable par téléphone pour intervenir dans ses tâches en seulement une heure, doit être considéré comme ayant exercé un travail effectif au regard de la nature des contraintes qui lui étaient imposées. ».

Pour aller plus loin, il y a les dossiers thématiques mensuels de la Revue Pratique de Droit Social (RPDS).

Guide des droits des privés d'emploi du Comité National CGT des Travailleurs Privés d'Emploi et Précaires (CNTPEP-CGT).

+ https://www.mncp.fr/vos-droits/ (onglet « Vos droits ») du Mouvement national des chômeurs et précaires.

+ https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin/blog, notamment si t'es intermittent du spectacle (« site:blogs.mediapart.fr inurl:yann-gaudin <mots_clé> » dans un moteur de recherche).

Dans tous les cas, il y a des carences (procédures précises, mentions légales obligatoires, argumentaire à développer, délais, etc.), des infos non sourcées qui, de fait, ne peuvent être opposées à Pôle emploi (ex. : un contrôle de la recherche d'emploi durerait 45 jours au maximum. Est-ce un délai moyen, indicatif ou opposable ?), et des infos fausses (après réception d'un courrier d'avertissement avant radiation, le délai pour fournir de nouveaux éléments est de 10 jours, pas 15, cf. R5412-7 du Code du travail).

Comme chaque administration, Pôle emploi dispose de son bulletin officiel qui distille des nominations, les instructions, la doctrine interne, etc.

+ https://blog.davidlibeau.fr/aux-documents-citoyens-documentaire-audio-sur-les-demandes-cada/

Rien de neuf (mais c'est bien que ça soit consigné dans un rapport parlementaire de la députée Forteza) :

• Obstruction (allant jusqu'à la destruction de documents), mauvaise foi ou incompétence des administrations qui jouent sur la procédure, les délais, etc. Exemples : notes de frais des élus et agents locaux, utilisation de leur IRFM par les députés, sondages commandés par le gouv', emails, documents et notes des rencontres entre les collabos du président et les lobbyistes de GAFAM, liste des invités aux battues présidentielles de Chambord (chasse), attribution gratos de places d'opéra ;
  
  
• Absence de contradictoire devant la CADA. Pour obtenir les observations produites devant elle par l'administration incriminée, il faut faire une nouvelle demande "CADA" après qu'elle ait rendu son avis (donc pendant la saisie du tribunal). Lenteur. Inutile (avis pas contraignant, la CADA ne contrôle pas les propos de l'administration ‒ existence du document, est-il déjà publié ? ‒, les administrations laissent le citoyen saisir la CADA pour les décourager / gagner du temps) ;
  
  
• Très peu d'Open Data par défaut (loi de 2016) et de publication automatique des documents communiqués lors d'une "demande CADA", et encore moins sous une autre forme qu’une numérisation (malgré le L300-4 du CRPA).

Diffusion d'un cours en visio = données à caractère personnel = RGPD. Sans surprise.

L'article 88 du RGPD vise leur traitement dans le cadre d'une relation de travail (sur la base légale de l'exécution du contrat de taff). Il prévoit que les États pondent des règles plus spécifiques protégeant la dignité humaine + les droits fondamentaux, assurant la transparence du traitement, blablabla. Elles doivent aller plus loin que rappeler le cadre général du RGPD (rappeler que le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de taff est insuffisant).

Si les conditions ne sont pas remplies, il faut examiner si les règles nationales constituent une base juridique du traitement fondée sur une autre base légale (obligation légale, mission d'intérêt public, etc.), auquel cas, elles sont valides. (Ça ressemble quand même à un changement de base légale en cours de route, ce qui est interdit…)

(Dans le cas d'espèce, l'enseignant plaignant expose que les règles nationales soumettent la participation des élèves à leur consentement, mais ne recueillent pas le sien. C'est normal : employé = personne vulnérable = ne peut consentir. C'est ce qui fait que, même hors RGPD, seuls les syndicats peuvent avaliser certaines décisions "pour le compte" des employés (comme le filtrage par URL de l'accès au net).)

Depuis la loi 2021-1109 dite séparatisme de 2021, l'instruction en famille (IEF) est conditionnée à une autorisation préalable (une dérogation) justifiée par un handicap / état de santé, la pratique intensive sport / arts, l'itinérance / l'éloignement géographique d'une école ou la situation propre de l'enfant et le projet éducatif.

Le Conseil constitutionnel a validé. L'IEF n'est qu'une modalité de mise en œuvre de l'instruction, ce n'est pas un droit, donc il n'y a pas d'atteinte à la liberté d'enseignement. L'autorisation est conditionnée, entre autres, à la « capacité d'instruire » des parents et à un « projet pédagogique », donc intérêt général, pas de discrimination, etc., donc c'est OK. Ce faisant, il met l'IEF sous la tutelle de l'administration qui devra préciser les modalités de délivrance et de contrôle. Le Conseil d'État a validé les décrets, donc lesdites modalités (d'autres arguments pourront être tentés, bien entendu).

Mediapart nous informe que des rectorats refusent les dérogations (et donc l'IEF). De ma lorgnette (j'ai été à l'école publique), on me dit qu'il y a des académies mal lunées et des refus arbitraires un peu partout. La FÉLICIA rapporte le taux de refus national publié par le ministère : 53 %, à comparer avec le taux de contrôles positifs de l'IEF des années antérieures : 98 % (c'est-à-dire qu'il n'y avait rien à signaler à l'issue de 98 % des contrôles). Selon une enquête maison de FÉLICIA, dans 85 % des refus, c'est la situation propre de l'enfant motivant le projet éducatif qui est rejetée (attention : faible échantillon, d'où la répartition par académie n'est pas publiée). Sans surprise : vu que c'était la seule marge de manœuvre prévue par la loi, c'est ici que l'État allait cogner.

Pour rappel, l'IEF est une obsession politicienne depuis fin 2013 : droite sénatoriale en 2013, droite de l'Assemblée en 2016 puis gouvernement de "gauche" en 2016. L'idée était déjà d'interdire l'IEF sauf incapacité constatée puis de renforcer les contrôles, notamment en en différenciant les modalités par rapport aux écoles privées et publiques (notamment, la compétence des parents était exigée). Sur la période 2016-2018, les écoles privées sans contrat avec l'Éduc' nat' ont aussi fait l'objet d'un serrage de vis parce que "oulalala les musulmans" (on fermera bien sûr les yeux sur les écoles cathos intégristes).

Via https://cakeozolives.com/shaarli-antichesse/?rkzRUw et https://cakeozolives.com/shaarli-animal/?kuhZlw.

LQDN : https://www.laquadrature.net/fr/regulation_decentralisation
Arthur : https://www.laquadrature.net/fr/neutralite_geants
Benjamin : https://www.laquadrature.net/fr/intermediaires_elephant_souris
Laurent : https://www.laquadrature.net/2018/10/16/un-tiers-mediaire/ et https://blogs.mediapart.fr/laurent-chemla/blog/100121/la-chute-2

Résumé :

• Quelles obligations pour les géants, les grandes plateformes (pas que les GAFAM, cf. ci-dessous) ? Statut d'hébergeur, donc irresponsables (s'ils censurent uniquement ce qui est manifestement illégal, c'est-à-dire quasiment tout de nos jours…) alors qu'ils hiérarchisent les contenus, pratiquent une censure privée selon leurs règles (genre le nu sur FB) et monétisent les contenus ? Ce n'est pas logique (t'es irresponsable si t'as pas de rôle actif, sinon tu dois rendre des comptes sur la censure excédentaire à la loi que tu pratiques, sur la hiérarchisation que tu opères et qui déforme la réalité). Statut d'éditeur ? Rendre autrui responsable de mes propos le conduira à me censurer pour avoir la paix. Concilier les deux = idée d'un troisième régime / statut juridique (LQDN le nomme « afficheur », Laurent « fournisseur de liberté d'expression ») ;
  
  
• Géant : tout acteur qui dispose d'un pouvoir de contrainte via les conséquences négatives qu'engendrerait ton départ de chez lui. Soit un acteur y renonce (en se fédérant, etc.), soit il doit devenir neutre (pas de hiérarchisation, pas de censure privée, etc.) ;
  
  
• Pour LQDN, il faut mettre un terme à l'économie de l'attention (qui a intérêt à jouer sur les émotions, qui capture nos données persos, etc.) via un plus grand nombre d'acteurs. Cela permettra de ramener le problème à une échelle gérable par des humains (socialisation, proximité, modération locale, etc. qui limitent les dérives) et donc par la justice. Pour ce faire, il faut retirer les lois qui imposent aux hébergeurs de filtrer "au préalable" (terro, pédo, droit d'auteur, etc.) et imposer l'interopérabilité ;
  
  
• À l'interopérabilité, Laurent préfère le droit d'accéder à nos données avec l'outil qu'on veut, même si c'est hébergé chez FB. Ça permet d'amorcer la transition en se mettant les politiciens de notre côté (aucun d'eux n'ira contre les acteurs économiques : volonté de se partager le pouvoir sur la plèbe, pouvoir économique, emplois, etc.) et en se donnant le temps de construire une alternative crédible. La portabilité des données du RGPD est une blague ;
  
  
• Pour Benjamin, on peut identifier les acteurs dominants par une analyse du marché (local, global, sectoriel ‒ email, accès à l'info, distribution de l'info, réseau social ‒, etc.) comme on le fait dans tant d'autres domaines. Une décision d'un acteur est-elle incontournable (centralité de l'acteur) ? Concerne-t-elle un large pan de la population (taille de l'acteur) ? La hiérarchie des contenus a-t-elle une finalité lucrative (FB, qui monétise le contenu de ses utilisateurs, laisse monter la haine parce que ça crée de l'engagement, donc des revenus pub) ? Quel est le modèle économique (pub donc prédation des données persos) ? Ces critères, cumulatifs, permettent de définir un rôle actif. Si un acteur est passif, alors il est sous le statut d'hébergeur, logique (ce qui n'empêche pas de traiter le propos présumé illégal par la méthode du point suivant, plus rapide que la justice). S'il est actif, c'est soit qu'il est sorti de la neutralité du statut d'hébergeur, donc il a des responsabilités (dont justifier une censure abusive et assumer l'absence de censure d'un contenu illégal). Soit on considère qu'il est normal qu'il censure selon ses règles et appréciation (retour au problème du statut d'éditeur du premier point), soit on refuse une censure privée (surtout vu l'impact, cf. définition d'un acteur dominant), et l'acteur est tenu à la stricte neutralité (donc pas de hiérarchisation, etc.) donc on l'a bien contrôlé, y'a un apport par rapport à maintenant, et on passe au point suivant ;
  
  
• Laurent rappelle que les géants seront ravis de censurer "pour le compte" des politiciens : main dans la main pour dominer le reste de la société. Donc le statut d'éditeur leur plaît bien. Pour Benjamin et Laurent, il vaudrait mieux passer du régime actuel "irresponsable si censeur / filtrage préalable" (et donc responsable s'il faillit à censurer) à "responsable s'il censure" (à tort). Médiation (notice-and-notice) entre l'auteur et ceux qui signalent son contenu. Ceci dit, comment protéger un auteur contre un signalement systématique et massif, donc abusif ? Ce verrou est absolument indispensable à mes yeux, mais si on limite à un signalement et/ou qu'on considère que le propos est légal et ne peut plus faire l'objet d'un signalement après une seule médiation, rien dit que cette dernière contenait l'argumentaire le plus abouti. À l'issue de cette médiation, si l'auteur maintient ses propos : go justice (donc l'intermédiaire reste neutre). En parallèle (et en bonus dans le modèle de Laurent), la plateforme choisit de maintenir le contenu de son utilisateur en ligne ou non. Si elle fait le choix d'un retrait / masquage dudit contenu, elle perd sa neutralité (donc elle engage sa responsabilité), donc go justice. (Dans les deux cas, ça serait un parquet spécialisé, comme le proposait la loi Avia, et une procédure simplifiée, un signalement automatisé, etc.) ;
  
  
• Plus 20 ans de cogitation, pas de solution magique.

+ https://blog.landot-avocats.net/2022/03/23/non-bis-in-idem-entre-sanction-penale-et-sanction-en-droit-de-la-concurrence-la-cjue-precise-la-protection-quoffre-le-droit-de-lunion-contre-la-double-incrimination/

Dans la théorie, une personne peut être condamnée une seule fois pour un fait (pas de double incrimination). Dans la pratique, c'est le bazar, validé par la CJUE et la CEDH, en fonction de leur nature (pénale + administrative répressive = pas OK ; pénale + disciplinaire = OK ; sanction administrative pour infraction à une réglementation sectorielle + sanction administrative pour atteinte à la concurrence = OK) et de l'interprétation stricte des faits (les mêmes, pas un débordement causé par eux, la première condamnation doit être définitive, pas en cours, etc.).

Je m'étais posé la question lors des votes des lois HADOPI qui prévoyaient qu'après 2 récidives, la HADOPI pouvait punir (sanction Internet), et balancer au Parquet. De même, quid du cumul entre la sanction administrative de négligence caractérisée et d'une éventuelle sanction pénale (contrefaçon) ?