Des photos et vidéos produites par la LDH, le SM, le SAF, Solidaires, etc., le Conseil d'État constate que l'obligation du port du RIO n'a pas été respectée, notamment lors d'opérations de maintien de l'ordre. Vu la date du référé, mars 2023, et les arguments présentés, cela inclut le mouvement social contre la réforme 2023 des retraites (ÉDIT DU 18/12/2023 : c'est aussi 3 jours après la manifestation de Sainte-Soline…). FIN DE L'ÉDIT.
Mais bon, la hiérarchie policière rappelle régulièrement à la piétaille qu'il faut porter son RIO, et les documents produits ne permettent pas de constater l'ampleur du non-port du RIO et en quoi il est un frein à l'identification d'auteurs de violences policière, donc le référé-liberté échoue. Impréparation du recours ?
A priori, les requérantes ont déjà déposées un recours sur le fond (qui ne nécessite pas urgence + atteinte grave et manifeste).
ÉDIT DU 18/12/2023 :
Ce deuxième recours, sur le fond, initié en septembre 2022, a été examiné par le Conseil d'État en octobre 2023. Voir aussi le court article de la LDH.
Décision : port apparent du RIO (même derrière des équipements de protection) + grossir ce numéro pour le rendre plus visible. Sous 1 an. Rejet, par manque de preuves, des griefs relatifs à la dissimulation du visage et des plaques d'immatriculation. Rejet implicite des autres modifications des caractéristiques techniques (bandeau réfléchissant, matricule plus facilement mémorisable, etc.). Rejet implicite des autres mesures demandées (édiction d'une instruction prescrivant l'adaptation de la réponse disciplinaire, par ex.). Jugement en demi-teinte, donc, je trouve.
La procédure est également intéressante : dans l'exercice de ses missions, une administration doit respecter la loi par toute mesure (juridique, financière, technique, organisationnelle, etc.). Si elle ne le fait pas, le juge administratif peut lui enjoindre de prendre toute mesure utile pour assurer le respect d'une obligation légale qu'elle méconnaît. Cette méconnaissance se prouve par la gravité ou la récurrence des défaillances. La LDH et autres ont donc demandé au ministère de l'Intérieur, de prendre les mesures utiles qu'elles préconisent afin d'assurer le respect du port du RIO (qui est une obligation légale, cf. R434-15 du Code de la sécurité intérieure). L'arrêt du CE fait état de témoignages, photos, vidéos, rapport du Défenseur des droits, rapport de la Commission consultative des droits de l'Homme, rapport des inspections de la police et de la gendarmerie. (Comme quoi, ils servent, tous ces rapports.) Le ministère n'a pas répondu, ce qui vaut refus de la demande. La LDH et autres ont contesté cette décision de refus. Les rappels réguliers à la loi invoqués en défense par le ministère, ne sont pas suffisants pour le CE.
FIN DE L'ÉDIT DU 18/12/2023.