Dans son article 25 loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) 2023 prévoyait d'élargir l'amende forfaitaire à tous les délits <= 1 an de taule.
Au final, 85 nouveaux délits peuvent faire l'objet d'une telle amende (contre 11 avant, comme l'usage de stupéfiant, l'occupation du hall d'un immeuble, etc.) dont l'intrusion dans un établissement scolaire (que LR veut étendre aux universités dans une proposition de loi supplémentaire), la dégradation d'un bien, l'entrave à la circulation routière, l'entrave à la circulation ferroviaire, etc. On reconnaît des faits habituellement reprochés à des militants / grévistes, non ? D'autres (outrage sexiste aggravé) me paraissent trop subjectifs / complexe / difficile à appréhender sur l'instant.
Le Conseil constitutionnel a validé cet élargissement.
C'est la continuité des amendes contraventionnelles forfaitaires pour excès de vitesse, stationnement gênant, non respect du confinement durant le Covid, etc.
Le pouvoir de sanction revient aux flics, donc l'arbitraire, l'abusif, le faciès, l'absence de contradictoire, l'absence d'adaptation de la peine au cas d'espèce, la culture du chiffre et la mise sous le tapis des problèmes sociaux (on empoche l'amende au lieu de traiter le problème), seront présents. Une telle amende n'empêche pas une victime de demander des dommages-intérêts dans le cadre d'une procédure civile. L'amende forfaitaire peut être contestée.
D'un autre côté, est-ce que juger le moindre tag, stationnement, pétard, etc. serait socialement utile et constituerait un travail enrichissant ? De plus, les usagers de drogue sont sévèrement jugés en comparution immédiate, donc leur souhaiter le tribunal plutôt qu'une amende n'est pas pertinent. Soit la société laisse pisser ces infractions, soit elle traite le problème à la racine… Si c'est possible, ce dont je doute pour certaines infractions comme le stationnement. Du coup, une liste restreinte d'infractions punissables par une amende n'est pas forcément dénuée de pertinence. Bref, je doute.