GuiGui's Show

Je me demandais où en était l'extra-judiciarisation du blocage des sites web de proxénétisme. Conclusion : le texte a été nettoyé au Sénat et les dispositions contestables ne sont jamais revenues dans ce texte adopté en avril 2016.

La proposition de loi « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées » poursuit son long et fastidieux chemin parlementaire. Introduite en… octobre 2013 [...]

[...]

Le 14 octobre 2015, Pascale Boistard, alors secrétaire d'État chargée des Droits de la femme, réexpliquait l’opposition de l’exécutif : « il nous semble souhaitable d’attendre, dans un premier temps, que l’efficacité du dispositif de blocage des sites terroristes et pédopornographiques soit évaluée, avant que celui-ci soit étendu à d’autres infractions ».

En https://www.laquadrature.net/fr/PPL-Prostitution-pierre-de-plus-censure , LQDN note quand même :

À ce jour, seules les mesures de blocage administratif les plus décriées ont été discutées : sur demande du gouvernement, elles pourraient être finalement supprimées, mais pour des raisons et approches n'ayant que peu à voir avec la défense des droits et libertés : « Toutefois, cet ajout de la commission spéciale a été déclaré contraire à l'article 40 de la Constitution […] En effet, il impliquait la création d'une dépense nouvelle puisque les opérations techniques mises à la charge des fournisseurs d'accès Internet pour le blocage des sites sont compensées financièrement en vertu de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 précitée. »

[...] En l’occurrence, la cité phocéenne utilise le service Geostatistics de SFR lors de tous les matchs qui se déroulent au stade Vélodrome. D'autres municipalités auraient eu, elles, recours au service Flux Vision d'Orange dans le cadre de l'Euro 2016, mais l'opérateur n'a pas souhaité communiquer sur ce point précisément.

Ce type de dispositif, utilisé dans notre pays depuis 2013, consiste à collecter chaque minute les millions de données qui transitent par le réseau mobile d'une zone définie à l’avance. Le but est de géolocaliser tous les possesseurs de portable qui passent dans le périmètre et qui représentent la majeure partie de la population.

Pour cela, l'opérateur s'appuie sur le signal envoyé par les téléphones aux antennes relais. A partir de l'identification des antennes, il est possible de localiser les portables et donc leur propriétaire. Appels émis et reçus, SMS, consommation de data, de nombreuses autres informations sont utilisées et converties aussitôt en indicateurs statistiques pour alimenter un modèle permettant de comptabiliser la foule et de suivre ses déplacements.

Des informations très précises localement qui sont traduites en temps réel sous forme de cartographie 3D comme on peut le voir ci-dessous. Cela permet d'avoir une vision claire de la situation et d'aider rapidement à la prise de décision.

"Nous divisons le réseau en zones qui peuvent représenter à peu près 1/3 d’un département", nous avait expliqué Olivier Ondet, le directeur stratégie, marketing et communication d’Orange Applications for Business au sujet de plusieurs projets touristiques. "Cela permet, par exemple, de connaître le nombre de gens qui ont dormi sur place lors d’une étape du Tour de France dans l’Alpe d’Huez ou de prédire l’afflux de voyageurs sur le RER A", avait-il ajouté.

[...]

Moi, vous, tout le monde est susceptible d’être traqué à partir du moment où son téléphone portable reste actif. Intrusif ? Pas du tout, répondent en chœur les opérateurs, qui mettent en avant l’aval de la CNIL. Cette dernière autorise effectivement ces dispositifs "dans le domaine du tourisme, de l’aménagement du territoire et du trafic routier", nous précise un porte-parole de l'autorité.

Mais dans le cas de Marseille, on touche à la limite de l'exercice puisque l'outil est employé officiellement à des fins touristiques mais qu'il sert aussi, en définitive, à sécuriser la ville. Pas question pour autant d'autoriser un jour l'Etat à utiliser de tels services dans le cadre d’une manifestation, par exemple.

L-O-L. Donc le privé l'utilise, on voit la porosité entre privé et public à Marseille mais non, pas question que l'État y ait accès. Foutage de gueule. Surtout avec la LPM et la collecte temps réel sur les réseaux.

Autre obligation, ces systèmes doivent être déclarés à la CNIL et se trouver en conformité avec la Loi informatique et libertés. Les données sont notamment anonymisées [...]

[...]

C’est le cas d’Yves-Alexandre de Montjoye, chercheur au MIT Media Lab de Boston et auteur de plusieurs études sur le sujet. "Je pense qu’il n’est plus acceptable de dire simplement que les données sont anonymes", nous assène-t-il d’emblée. Avec son équipe, il a notamment prouvé que si l’on connaît quatre endroits où une personne est passée dans une zone de seulement 1km², il est possible de la ré-identifier dans 95% des cas. Nos simples déplacements ont beau être répétitifs, ils sont aussi uniques que des empreintes digitales et beaucoup plus riches qu'on ne l'imaginait à priori.

Croisées avec d'autres données mobiles, ces informations permettent de tirer un vrai portrait chinois des utilisateurs. "Nous avons développé une petite application Android open source, Bandicoot, qui permet aux gens de télécharger eux-mêmes leurs propres métadonnées et de les visualiser en graphiques", nous glisse-t-il. Age, sexe, personnalité, plus de 1400 indicateurs peuvent être tirés en analysant simplement les métadonnées d'un téléphone. Ces dernières sont ainsi capables de révéler vos secrets les plus intimes, sans même que l'on ait besoin d'accéder aux contenus de vos messages ou à vos informations personnelles.

[...]

En dehors d'Orange et de SFR, Bouygues Telecom avoue lui-même être en train de sauter le pas. Seul Free affirme encore ne pas songer à exploiter les données de ses abonnés. Autant dire que la pratique est en pleine expansion en France.

[...]

C’est la raison pour laquelle ils commencent aussi à proposer des solutions de ciblage d'envoi de SMS ou de MMS publicitaires à des abonnés ayant consenti expressément (opt-in) à être géolocalisés. C’est le cas, par exemple, du dispositif Géo Présence d’Orange. Un service plébiscité par les grands distributeurs qui peuvent ainsi croiser leurs propres fichiers clients avec ceux de l'opérateur et envoyer des promotions sur leur smartphone aux clients présents à proximité des points de vente.

[...] En Angleterre, les opérateurs sont déjà autorisés à créer des joint-ventures pour mettre en commun leurs bases et les monétiser en les vendant à des services tiers comme des banques.

[...] "Aux Etats-Unis, par exemple, les opérateurs sont autorisés à analyser les relations interpersonnelles", nous explique Mouloud Dey, le directeur solutions et marchés émergents chez SAS France, spécialisé dans le big data. "Si on vous appelle davantage que vous n’appelez vos amis, cela veut dire que vous êtes un influenceur et que c’est vous que les marques doivent cibler", détaille-t-il.

Via http://www.laquadrature.net/fr/node/9978

Lors du Conseil national du renseignement du 14 janvier, François Hollande a validé la mise en place d’un dispositif visant, à terme, à mettre sous surveillance l’ensemble des données de communication des 11 700 personnes fichées « S » pour lien avec l’islamisme radical.

Dans les dix jours qui ont suivi cette réunion à l’Elysée, la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) avait déjà transmis plusieurs dizaines de demandes d’interception à la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) qui ne délivre qu’un avis facultatif au décideur final, le cabinet du premier ministre. [...] La loi sur le renseignement de juillet 2015, notamment par son article 851-2, permet la collecte de ces données de connexions.

Le souci réside dans le fait que les moyens humains et techniques de la CNCTR étant, pour l’heure, largement sous-dimensionnés pour une telle tâche, il a été décidé de procéder par un examen « simplifié » et « groupé », le temps de pourvoir aux besoins de l’instance de contrôle. Le président de la CNCTR, Francis Delon, n’a pas opposé de résistance à cette procédure qui restreint, de fait, le champ de sa mission. [...]

[...] Cette collecte systématique permet de surveiller la vie des individus de façon bien plus intrusive que par écoute téléphonique. De quoi établir une vaste toile de surveillance comprenant également les entourages et les entourages des entourages.

Via https://www.laquadrature.net/fr/LeMonde-Les-11700-fiches-S%E2%80%8A-pour-islamisme-mises-sous-surveillance , 8 mois plus tard mais je trouve ça très intéressant.

L'ultimatum lancé par le président du Conseil européen, Donald Tusk, n’a eu aucun effet, si ce n’est peut-être d’exacerber un peu plus le débat. Sommé de répondre par oui ou par non d’ici à lundi soir à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (Comprehensive Economic and Trade Agreement ou CETA), le gouvernement wallon a maintenu son refus d’approuver l’accord en l’état, entraînant la Belgique à sa suite.

[...] le premier ministre belge, Charles Michel, a informé les dirigeants européens que la Belgique n’était pas « en état » de signer au nom de la Belgique l’accord de libre-échange entre l’Union et européenne et le Canada. « On nous a demandé de donner une réponse claire aujourd'hui. La réponse claire à ce stade, c'est non », a-t-il commenté.

Le CETA est-il mort ? Les responsables européens veulent y croire encore. L’accord commercial avec le Canada paraît cependant durablement compromis. S’il est signé un jour, il ne le sera pas dans les mêmes termes. La Commission européenne, qui avait pesé de tout son poids dans cette négociation, se retrouve plongée dans un profond désarroi.

Donc on va leur accorder plus de temps et c'est tout ? Je sens la grosse entourloupe, perso.

Le blocage de la Wallonie a été accueilli par un flot de critiques des partisans du CETA. Les Flamands, en particulier, qui soutiennent cet accord contre la Wallonie et Bruxelles, sont particulièrement remontés. Ils dénoncent les manœuvres politiques d’un gouvernement socialiste, travaillant sous l'influence des syndicats et du Parti du travail de Belgique (PTB), d’une région qui ne vit que des subsides de l’État.

Haha, ils sont colère, apparemment. :D

La confirmation du refus de la Wallonie, en revanche, a été saluée par un concert d’applaudissements et d’encouragements par tous les opposants au traité de libre-échange avec le Canada en Europe. Tous se félicitent du courage et de la ténacité du gouvernement wallon, le seul qui a su tenir tête à l’Union européenne. [...]

Le gouvernement wallon se défend de vouloir la mort du CETA. Pour lui, il ne s’agit pas de fermer la porte à tout accord mais de l’améliorer. « Il est d’autant plus important de fixer des règles sociales, environnementales, commerciales élevées que cet accord est appelé à servir de modèle à tous les autres », expliquait le chef du gouvernement, le socialiste Paul Magnette, la semaine dernière devant le gouvernement wallon. [...] Face à des enjeux économiques, sociaux, environnementaux si considérables, toutes les négociations doivent se faire dans la transparence, dans le cadre d'une discussion démocratique et avec l’assentiment des citoyens, insistait-il dans un discours d’une tenue et d’une hauteur de vue dont on peine à trouver des échos en France.

[...] « Nous ne déciderons jamais rien sous ultimatum ou sous la pression (…). Chaque fois que l'on essaie de poser des ultimatums, ça rend impossibles les discussions sereines, ça rend impossible le débat démocratique », a-t-il ajouté.

Le matin, le président (centriste) du parlement de Wallonie, André Antoine, avait prévenu qu’il ne serait pas possible de respecter l’échéance de lundi fixée par le Conseil européen. « Nous sommes aujourd’hui devant une marmelade de textes. J’ai 300 pages de textes, 1 300 pages d’annexe, 2 ou 3 déclarations interprétatives », avait-il expliqué à RTL [...]

Donc les autres États membres n'ont pas relus attentivement, il faut croire. Quelle surprise. :))))

Plusieurs points inquiètent les représentants wallons et exigent, selon eux, des modifications substantielles. Il y a d’abord les dispositions prévues sur les tribunaux arbitraux, qui risquent d’aboutir à la création une justice parallèle, hors des États, permettant aux multinationales d’attaquer les États pour des mesures ou des règles qu’ils jugent contraires à leur intérêt. De même, ils s’alarment de l'absence de clauses de sauvegarde réciproques en matière agricole ou sur les appellations d'origine qui permettraient à des entreprises américaines de se faufiler dans le dispositif de libre-échange. Ils s’interrogent sur le maintien des services publics et des politiques de prévention. Tout cela justifie des mesures contraignantes, insistent-ils.

[...]

[...] La Commission européenne prône désormais « la patience » à l’égard de la Belgique. Que peut-elle dire d’autre ? Sauf à provoquer une crise politique et constitutionnelle, elle ne peut faire plier la Wallonie. De toue façon, elle n’en a plus les moyens.

[...]

Pour tous les défenseurs du CETA, la faute de ce qui arrive incombe en premier à Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne. Alors que l’Union européenne a depuis le traité de Rome entière liberté pour négocier au nom de tous des accords commerciaux, le président de la Commission européenne a accepté que les accords commerciaux en discussion soient soumis à la ratification des parlements et non plus seulement des États. Pour les tenants de l’ordre, c’est la porte ouverte à toutes les surenchères, à tous les populismes. « Si on lâche la politique communautaire en pâture aux politiciens de tout bord, c'est problématique », dit Sébastien Jean, directeur du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii).

Oui, la démocratie c'est problématique, il vaut mieux l'entre-soi. :@

[...)

La défiance des citoyens européens à l’égard des accords commerciaux s’explique d’autant mieux qu’ils ont l’impression d’avoir perdu beaucoup en termes de démocratie, de droits sociaux, de préservation de leur environnement face aux puissances de l’argent. « L’opposition aux accords commerciaux ne se résume plus seulement en termes de perte de revenus (…). Il s’agit de justice, de perte de contrôle, de perte de crédibilité des élites. Prétendre autre chose ne peut que nuire à la cause des échanges », écrit le professeur d’économie politique internationale Dani Rodrik.

Le rejet et l’inquiétude des citoyens face à ces accords commerciaux sont d’autant plus grands qu’il ne s’agit plus d’abaisser des barrières douanières : les droits de douane sont quasiment réduits à zéro. Ces nouveaux accords entendent inscrire des normes, bousculer des droits, des cultures, s’attaquer à des modes de production et de consommation, imposer un droit des multinationales face aux États. On peut comprendre que tout cela suscite appréhension et colère.

« Beaucoup de pays se cachent derrière la Wallonie », accuse Paul Magnette. De fait, le CETA et autres TAFTA rencontrent une opposition grandissante dans toute l’Europe. En Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas, en France et partout en Europe, les manifestations contre ces nouveaux accords sont de plus en plus nombreuses. Plus de 300 000 personnes défilaient il y a quinze jours à Berlin contre ces accords commerciaux.

Le problème est que seuls les parlements régionaux belges ont été autorisés à s’emparer de ce dossier au préalable. Tous les autres parlements n’ont obtenu qu’un droit de regard a posteriori : une ratification à prendre ou à laisser. Avec, à chaque fois, la menace de l’ultimatum.

Tandis que l’opposition de la Wallonie est mise en avant, la décision de la cour constitutionnelle allemande est soigneusement passée sous silence. Elle est pourtant aussi lourde de conséquences que le « non » wallon. Le 13 octobre, celle-ci a rendu un avis sur le CETA. Elle a indiqué que le gouvernement allemand pouvait ratifier l’accord avec le Canada, en y mettant toutefois des conditions : l’Allemagne doit pouvoir quitter l’accord à tout moment si elle le demande ; de plus, Berlin ne peut accepter la disposition sur les tribunaux d’arbitrage. Ceux-ci sont, selon la cour de Karlsruhe, contraires à la constitution allemande, présentant le risque d’instituer une justice parallèle contre l’État allemand. Il n’y a donc pas que les ONG et quelques médisants qui s’inquiètent de ce dispositif antidémocratique.

[...]

[...] Plutôt que de biaiser, de se cacher derrière la petite Wallonie, on aurait aimé que le gouvernement français porte le débat sur le CETA avec la même conviction et le même sérieux que l’ont fait les Wallons. Tout le monde y aurait gagné, y compris l’Europe.

Gros +1.

Excellente analyse détaillée de la décision de la CJUE à propos de la vente forcée entre un ordinateur et winwin. Je recommande vivement de la lire. Je retiens que la CJUE s'est prononcée sur la vente liée, pas sur la vente forcée, qui est ce qui nous intéresse.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, apprenons les termes de base utiles avec l'aide du site web de l'AFUL, http://non.aux.racketiciels.info/documentation/droit :

• La vente simultanée de deux produits (logiciels et matériel par exemple) constitue une vente par lots. La vente par lots concerne par exemple les pots de yaourt ou les batteries de casseroles. Elle n'est pas nuisible en tant que telle. Elle est cependant encadrée dans l'intérêt du consommateur, notamment pour qu'il soit informé.

• S'il n'y a pas de possibilité d'acheter séparément les produits (par exemple uniquement le matériel), c'est également une vente liée. La vente liée a longtemps été interdite en France. Aujourd'hui, elle ne l'est plus de façon automatique (article L. 122-1) depuis la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Le juge français doit désormais apprécier au cas par cas si une vente liée particulière constitue ou non une pratique commerciale déloyale.

• Le fait que le paiement des logiciels soit exigé par le professionnel dès l'achat du matériel sans que le consommateur ait préalablement et expressément commandé les logiciels constitue une vente forcée, aussi appelée fourniture de produits non demandés. La vente forcée, en revanche, est interdite "en toutes circonstances" (article L. 122-3), texte issu de la liste des interdictions figurant à l'annexe 1 de ladite directive (paragraphe 29).

• Conclusion : « Aujourd'hui, le terme "vente liée", parce qu'il évoque des dispositions non contraignantes pour le juge, est favorable au statu quo. Si vous voulez que ça change, utilisez désormais systématiquement le terme "vente forcée" ! »

Maintenant, recontextualisons à l'aide de NextInpact, http://www.nextinpact.com/news/101268-la-justice-europeenne-sanctuarise-vente-liee-pc-et-os.htm :

Cette affaire remonte à la préhistoire. En novembre 2008, Vincent Deroo-Blanquart achète pour 549 euros un portable Sony Vaio rempli de logiciels préinstallés, dont un système d’exploitation Windows Vista édition Home Premium. Ne souhaitant acquérir que le matériel, il demande le remboursement de cette couche logicielle qu’il évalue à 450 euros. En novembre 2013, la cour d'appel de Versailles rejette sa demande en ayant sur ses genoux la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales (les « PCD »).

Ce texte dresse la liste des pratiques qui sont systématiquement considérées comme déloyales en toutes circonstances. Problème : la vente liée n’est pas citée. Tout n’est cependant pas perdu pour les consommateurs puisqu’une telle opération peut être interdite si elle répond à certaines caractéristiques appréciées par les tribunaux. Ce sont celles qui « altèrent le comportement économique des consommateurs et qui sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle, comme notamment les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives ».

Et justement, la cour d’appel a considéré que la demande de ce consommateur ne pouvait prospérer, car il pouvait toujours aller voir ailleurs, « le marché offrant une variété d’ordinateurs et de logiciels dont la combinaison permettait d’assurer la liberté de son choix ». Pour l’intéressé, au contraire, subordonner la vente d’un bien à l’achat concomitant d’un autre bien, ici un pack de logiciels, est sans nul doute une PCD, notamment parce que Sony ne propose pas ce modèle nu. De plus, il y a un petit piège dans le contrat de licence utilisateur final Windows. Le fameux « CLUF » rappelle bien lors du premier démarrage qu’« en utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le logiciel et contactez le fabricant ou l’installateur afin de connaître leurs modalités de retour des marchandises pour obtenir un remboursement ou un avoir ». L’acheteur non professionnel n’a donc pas de choix : ou il achète, ou il se fait rembourser la totalité. Autre signe d’une incompatibilité avec le droit européen : les prix de ces composants ne sont pas ventilés. Impossible donc d’en avoir donc le détail !

Plutôt que de trancher immédiatement, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin d’avoir la réponse à trois questions fondamentales.

Autre info de contexte intéressante via http://www.silicon.fr/vente-liee-os-pc-pas-illegale-europe-156909.html :

En 2012 et 2014 déjà, la Cour de cassation française, puis la Cour d’appel de Paris, avaient infligé un premier camouflet aux contempteurs de la vente liée, cassant un premier jugement en faveur de l’UFC-Que Choisir et donnant gain de cause à HP. Dans un communiqué datant de l’été 2015, l’Aful (Association francophone des utilisateurs de logiciels libres), en pointe sur ce combat depuis des années, expliquait cette série de revers judiciaires comme la conséquence d’une consigne politique : « le gouvernement Hollande envoie un message clair et limpide : nous ne voulons plus entendre parler de procès sur les racketiciels ! », racketiciels étant l’appellation que les défenseurs du logiciel libre donnent aux logiciels vendus avec les PC. Manifestement, l’Union européenne a également choisi de clore le débat.

Et donc, elle a dit quoi la CJUE ? http://www.numerama.com/business/192961-vente-liee-dun-ordinateur-et-de-windows-la-cjue-ninterdit-pas-le-principe.html :

Rien ne s’oppose par principe à ce qu’un fabriquant d’ordinateur oblige ses clients à acquérir en même temps une licence de Windows et d’autres logiciels préinstallés, et rien ne l’oblige par principe à rembourser le prix des licences aux clients qui ne voudraient que du matériel. Ainsi a jugé en substance la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui s’est prononcée mardi sur un vieux litige qui opposait le justiciable français Vincent Deroo-Blanquart à Sony Europe.

[...]

Tout en affirmant à plusieurs reprises que chaque affaire doit être examinée au cas par cas par les juridictions nationales, la CJUE note qu’en l’espèce la cour d’appel a constaté que la préinstallation de Windows et de certains logiciels sur les ordinateurs de Sony « répond aux attentes » de la plupart des consommateurs sur le marché et que Sony n’a donc probablement pas cherché à changer leur comportement avec cette vente liée.

Par ailleurs, elle remarque que M. Deroo-Blanquart avait été informé par le vendeur de la présence de Windows Vista sur l’ordinateur, et du fait que Sony ne vendait pas le modèle nu, sans logiciels, ce qui écarte probablement le manque de diligences du vendeur. C’est d’autant plus vrai qu’il aurait aussi été informé du fait qu’il était « libre de choisir un autre modèle d’ordinateur, d’une autre marque, pourvu de caractéristiques techniques comparables, vendu sans logiciels ou associé à d’autres logiciels », et donc que personne ne l’a forcé à choisir ce Sony Vaio.

[...]

De même, la Cour a refusé d’imposer aux vendeurs que soient détaillés les prix des ordinateurs, en indiquant le prix du matériel d’une part, et le prix des logiciels d’autre part. Elle estime qu’il ne s’agirait pas d’une « information substantielle » susceptible d’influencer la décision du consommateur et que, ce dernier n’ayant de toute façon pas d’autre choix que d’acheter l’ensemble ou un autre ordinateur, « l’absence d’indication du prix de chacun de ces logiciels n’est ni de nature à empêcher le consommateur de prendre une décision commerciale en connaissance de cause ni susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ».

Maintenance, attaquons le vif du sujet :

Si vous relisez ce billet, vous pourrez mieux comprendre l’arrêt scandaleux que vient de rendre la huitième chambre de la CJUE le 7 septembre 2016 (dont les fichiers du communiqué de presse n° 86/16 téléchargeable sur le site de la Cour et de l’arrêt révèlent qu’il s’agit de documents au format PDF version 1.5 rédigés à l’aide de Microsoft Word 2010 avec de polices propres à l’éditeur…)

HAHA ! :)

Le principe est le suivant :

• La vente forcée est interdite, car elle figure au point 29 de l’annexe 1 de la directive 2005/29/CE qui dresse la liste des 31 pratiques commerciales réputées déloyales « en toutes circonstances ». Elle est considérée comme une pratique commerciale agressive en toutes circonstances. L’interdiction totale de principe est prévue par l’article 5 alinéa 1 de la directive. Les conséquences sont simples : lorsqu’un juge national, au cours d’un litige, identifie et constate l’existence d’une telle pratique, il DOIT l’interdire, sachant qu’il ne dispose à cet égard disposer d’aucun pouvoir d’appréciation [1]. C’est ce qu’avait eu le courage de juger la juridiction de proximité de Saint-Denis le 10 janvier 2012 dans deux affaires que j’avais défendues le même jour pour deux de mes clients.
  
  
• La vente liée ou « offre conjointe », ne constitue pas en elle-même une pratique commerciale déloyale interdite, car elle ne fait pas partie de la liste noire de l’annexe 1. Le juge national qui doit trancher un litige impliquant cette pratique commerciale dispose du pouvoir d’apprécier si sa mise en œuvre par le professionnel, dans les circonstances qu’on lui soumet, est déloyale ou non. Pour ce faire, la directive définit des critères d’interprétation aux articles 5 à 9. Ils précisent qu’une pratique commerciale n’est déloyale qu’à la double condition d’être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et d’altérer ou être susceptible d’altérer le comportement économique du consommateur (art. 5). Ils définissent aussi ce que sont les pratiques commerciales trompeuses (art. 6 et 7) et les pratiques commerciales agressives (art. 8 et 9). Si la double condition de l’article 5 et/ou le caractère trompeur et/ou agressif est jugé déloyal par le juge, il interdit la pratique. Sinon, il ne l’interdit pas.

[...]

Vous l’avez compris, en limitant la saisine de la CJUE à la seule question des offres conjointes, la Cour de cassation refuse d’analyser et de trancher la question de la pratique commerciale du préchargement des logiciels et donc de la vente forcée d’un OS Windows avec un ordinateur de grande marque. Il s’agit d’une erreur volontaire de qualification, puisque la Cour de cassation sait pertinemment que les offres conjointes ne font pas partie de la liste noire de l’annexe 1 de la directive, ce qui a été confirmé en 2009 par la CJUE. De mon point de vue, la Cour de cassation n’a donc pas pris un grand risque en adressant ces questions à la CJUE, qui a naturellement rappelé que les offres conjointes n’étaient pas déloyales per se, et qu’elles n’étaient interdites que si elles étaient estimées déloyales par le juge national. Les dés étaient pipés…

[...]

Au cours des débats, les gouvernements de la Belgique, de la République Tchèque, et de la France ont fait des observations en réponse. La Commission Européenne également.

[...]

Sous prétexte de vouloir fournir des ordinateurs prêts à l’emploi, le Gouvernement Belge a soutenu qu’il était normal de vouloir acquérir un ordinateur avec un système d’exploitation comme il serait normal d’acquérir un véhicule avec un moteur. Mais cette assertion est erronée. Comme je l’ai souvent rappelé aux juges, un moteur est une pièce matérielle de la voiture, comme le microprocesseur est une pièce matérielle d’un ordinateur. Il n’était donc pas question de dissocier les éléments matériels d’un ordinateur. Mais un système d’exploitation et sa fourniture sont des prestations de services non obligatoires [ NDLR, c'est aussi tranché en droit, voir les notes de bas de page 2 et 3 ]. Admettre cette analogie reviendrait à contraindre les consommateurs, au seul prétexte qu’il est obligatoire de s’assurer pour conduire, à payer le prix d’une assurance (prestation de services) fournie d’office lors de l’achat d’une voiture, sans aucune autre information que le prix global des deux produits, alors que le consommateur peut déjà être assuré auprès d’un autre assureur en ayant, de surcroît, choisi son professionnel pour pouvoir bénéficier des meilleurs tarifs. Cela n’aurait pas de sens.

Par ailleurs, aucune des réponses faite par les Gouvernements Belge ou Tchèque n’abordait le problème sous l’angle de la protection forte des consommateurs que garantit pourtant la directive 2005/29/CE, puisqu’elle a pour objet de réglementer les pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs… et non pas de protéger les politiques commerciales des entreprises, surtout lorsque leurs pratiques altèrent le comportement économique des consommateurs en influençant leurs décisions commerciales ou en altérant leur liberté de choix. [...]

La réponse faite par le gouvernement Belge était également juridiquement incomplète, car exclusivement basée sur l’analyse de la pratique commerciale de vente liée (ou subordination de vente), qui n’est pas listée à l’annexe 1 de la directive, et qui nécessite une analyse au cas par cas par le juge national. Or, la pratique qui consiste à fournir un système d’exploitation et des logiciels applicatifs est avant tout une pratique commerciale de vente forcée visée par le point 29 de l’annexe 1 de la directive, sanctionnée par une l’interdiction de principe de l’article 5 alinéa 1.

[...] Son comportement commercial est alors quadruplement modifié par cette pratique, puisque les ordinateurs portables comme ceux de la société Sony sont uniquement commercialisés sous cette forme, c’est-à-dire avec des logiciels fournis préchargés. Le consommateur n’a alors :

• ni le choix des logiciels qu’il n’a pas lui-même commandés puisqu’il sont sélectionnés et fournis préchargés par le constructeur ;
  
  
• ni la possibilité de ne pas payer ces logiciels fournis préchargés, même s’il n’en veut pas, puisque le constructeur ne propose pas à la vente la même machine sans logiciels et tout remboursement est en pratique impossible puisque le prix des logiciels est dissimulé ;
  
  
• ni la possibilité de refuser les logiciels fournis, puisque pour pouvoir acquérir un nouvel ordinateur il doit obligatoirement payer immédiatement le prix de l’ensemble des licences incluses dans le prix global de l’ordinateur, sans aucune ventilation entre le prix du matériel d’un côté, et le prix des prestations de services logicielles de l’autre.
  
  
• Et pire encore, lorsqu’il souhaite se faire rembourser du prix des logiciels, le consommateur se heurte au refus du distributeur ou du constructeur, ce qui le contraint donc à conserver des produits qu’il n’a jamais demandés (interdit par le point 29) et qu’il n’utilisera peut-être jamais, par exemple s’il utilise un système d’exploitation concurrent.

[...] Cette pratique du préchargement de logiciels Microsoft et d’applications fonctionnant exclusivement sous l’environnement Microsoft modifie nécessairement le comportement économique du consommateur, qui n’est pas à même de comparer le prix de deux machines similaires sur le plan matériel mais de marque différente, de même qu’il n’est pas à même de connaître le prix des logiciels et de pouvoir réduire le prix à payer en choisissant un système d’exploitation gratuit.

[...]

Par ailleurs, la fourniture systématique de systèmes d’exploitation de la société Microsoft et de logiciels d’environnement Microsoft induit une rupture de la concurrence entre les éditeurs des systèmes d’exploitation. L’opportunité d’offrir à certains consommateurs un ensemble présenté comme « fonctionnel » constitué par du matériel d’un côté et des logiciels Microsoft Windows et d’environnement Windows de l’autre ne doit pas aboutir, dans le marché des ordinateurs destiné aux consommateurs, à privilégier l’éditeur Microsoft au détriment de tous ses concurrents, alors que n’importe quel système d’exploitation constitue avec le matériel un ensemble fonctionnel.

[...] Ce constat démontre d’une part que pour les professionnels, il était tout à fait possible d’obtenir un autre système d’exploitation. Seulement, en se tournant vers un site dédié aux professionnels, les particuliers ne bénéficient plus des garanties propres au droit de la consommation français (par exemple, le droit de rétractation). [...] Pourtant, il ne serait pas difficile de faire autrement, puisque la plupart des constructeurs vendent les mêmes ordinateurs sans OS aux professionnels et que ces ordinateurs sont assemblés bien souvent sur les mêmes chaînes de montage que les ordinateurs grand public… tout cela est donc un faux problème. [...]

La connaissance préalable par le consommateur du préchargement des logiciels dans le matériel informatique, ne doit pas être confondue avec la demande préalable du consommateur sur lesdits logiciels. En effet, il importe peu que le consommateur ait connaissance du préchargement des logiciels s’il n’a pas d’autre choix que de payer les licences logicielles pour pouvoir acquérir le matériel en question, dont il ne peut pas non plus demander le remboursement puisque la société Sony lui refuse au motif que le matériel et les logiciels forment un tout « indissociable ».

[...]

Dès lors que le consommateur est tenu de payer une prestation de services qu’il n’a pas lui-même demandée et qu’il n’a pas de choix, tant sur le produit lui-même qui n’est pas proposé dans une configuration identique sans logiciels, que sur la possibilité de ne pas payer la prestation de service logicielle dont il ne veut pas, il y a indubitablement une pratique commerciale déloyale en toutes circonstances de fourniture de produits non demandés, donc de vente forcée prohibée par le point 29 de l’annexe 1 de la directive.

L’arrêt se borne donc à une analyse de la pratique des offres conjointes au regard des articles 5 à 9 de la directive, ce qui est hors sujet.

À cet égard, le point 29 de la directive interdit :

• d’exiger le paiement immédiat (ou différé)
• de produits (les services sont concernés et les logiciels sont une prestation de services)
• sans commande préalable du consommateur (à ne pas confondre avec la « connaissance préalable » du consommateur)
• « ou d’exiger leur renvoi ou leur conservation » (des produits)

Par conséquent, le débat de la vente des logiciels n’est pas tout à fait fini, et la question (à affiner) pourrait être la suivante : la pratique commerciale du préchargement des logiciels dans le matériel informatique, dans les circonstances de l’espèce, constitue-t-elle une offre conjointe ou une fourniture de produits non demandés ?

[...]

Et de manière invraisemblable, la Cour retient au point 40 que les entreprises proposent les produits qu’elles veulent et qu’il appartient au consommateur de se lier contractuellement ou non… [...] En d’autres termes, soit vous êtes d’accord avec « le produit » défini par le constructeur, vous achetez, sinon, passez votre chemin… Comme l’avait plaidé un jour l’avocat de la société ACER à une audience devant moi : « si vous ne voulez pas de Windows, n’achetez pas d’ordinateur ! »…. ce qui revient à constater que la CJUE protège les entreprises qui proposent des « produits » qu’ils définissent eux-mêmes contre les pratiques juridiques déloyales des consommateurs qui posent trop de questions !

[...]

On sait en effet que la question n’est pas de savoir quel est le prix de chacun des logiciels (si on en était à juger ce point, nous aurions déjà gagné celui qui nous occupe aujourd’hui !), mais de connaître le prix de chacun des deux types de produits, à savoir d’un coté le matériel et de l’autre les logiciels.

Ouais donc pour ne pas répondre à la question sur la ventilation des prix entre matériel et les logiciels, la CJUE préfère indiquer qu'il n'y a pas lieu de ventiler les prix au sein des deux groupes (logiciels et matériels).

Cette décision va à l’encontre de ce qui a été jugé par la Cour de cassation précédemment, les magistrats du Quai de l’Horloge ayant considéré en 2011 que le prix des logiciels constituait une information substantielle dont les consommateurs devaient nécessairement avoir connaissance [4]. Avec la CJUE, nous retournons plusieurs années en arrière, preuve que cette institution est incapable de défendre les consommateurs. Je rappelle en outre que la proposition de SONY de rembourser, après discussions, la totalité du prix d’achat est prohibée par le point 29 de l’annexe 1 puisque cela tend à forcer le consommateur à renoncer à son achat et à renvoyer la machine.

En outre, j’ai fait juger à plusieurs reprises que les obligations de renvoi de la machine pour pouvoir obtenir un dédommagement partiel [9] étaient déloyales, notamment en ce qu’elles constituaient un nouveau contrat qui n’avait pas été présenté au consommateur avant la vente.

[...]

En au pire, même si on devait conserver la pratique du préchargement des OS, il demeurerait qu’il serait tout à fait possible de faire payer le prix des logiciels séparément, par l’achat d’une carte en magasin sur laquelle serait indiquée le numéro de série. Microsoft le fait déjà avec sa suite Office et il existe des chargeurs de démarrage qui, depuis des lustres (2008), effacent les OS dont la clé n’est pas validée.

Je vois deux limites à cela :

• Cela semble exposer le logiciel pré-installé au piratage (en admettant qu'on puisse cracker le bouzin avant de valider le CLUF, ce que j'ignore). De là, n'est-ce pas disproportionné pour Microsoft (ou tout autre éditeur) ?
  
  
• En faisant cela, on donne du pouvoir uniquement aux gens qui savent installer un autre système et à ceux-celles qui savent qu'il existe des assembleurs chez lesquels ont n'est pas obligés de payer winwin (ok, leur matos est vendu plus cher genre Dell ou Clevo et ce n'est pas le même type de vente (vente à distance versus dans le commerce du coin, ça change les conditions pratiques de certains droits genre retractation). Pour l'utilisateur lambda, le-a vendeu-r-se filera la petite carte winwin en plus du PC quand le client demandera comment qu'il doit faire et basta. Du coup, c'est bien bof et c'est une toute petit partie du problème. Mais je suis conscient que l'on ne pourra pas obtenir mieux en droit de la consommation : on ne va pas exiger aux vendeurs de présenter à l'acheteu-r-se tous les systèmes existants avec leurs forces et faiblesses : c'est abstrait, les gens s'en foutent (je vais y revenir ci-dessous) et ça serait trop contraignant pour les magasins.

[...]

Même si je ne m’avoue pas battu parce qu’il reste encore des questions à trancher, la réalité est plus triste : tout le monde se moque de ce problème, même ses détracteurs. En effet, une partie des consommateurs se contente d’effacer l’OS Windows quand ils installent leur OS alternatif, en oubliant que plus du tiers du prix versé l’a été pour payer des logiciels qu’il n’utilisera jamais (300 € sur un ordinateur à 1000 €, ce n’est pas anodin…). Une autre partie des consommateurs refuse de financer des procès et pensent pouvoir obtenir gain de cause en se présentant eux-mêmes devant le juge avec pour seule arme la bonne foi ; c’est peine perdue, on le voit encore ici. Pour ceux qui sont motivés pour des procès, ils ne se rendent pas compte de la complexité juridique de ces affaires (des centaines de pages de conclusions échangées, pendant des années, et le temps énorme qu’il faut y consacrer) et estiment souvent qu’un avocat ne sert à rien. Ils ne comprennent pas non plus que, pour asphyxier les consommateurs plus hardis, les constructeurs mènent des procédures « satellites » en parallèle, ce qui oblige le consommateur à engager des frais supplémentaires qu’à un moment il ne pourra ou ne voudra plus payer. Et si on a le malheur de décourager certains consommateurs de mener de telles actions en ce moment compte tenu du contexte, ils ne comprennent pas que c’est pour les protéger puisque certains tribunaux n’ont pas hésité à prononcer des condamnations financières pour indemniser les constructeurs de leurs frais de justice… ! Tout cela est bien souvent traité légèrement par les juges.

[...]

Quelle serait solution à l’avenir ? Il faudrait une levée de fonds pour faire réaliser une expertise par des professionnels de l’informatique (les professionnels sont déjà sélectionnés) démontrant que le préchargement nuit à la concurrence et qu’installer un OS alternatif sur un disque dur vierge, c’est FACILE .

N-O-N. Ce point m'énerve au plus haut point ! Installer un système d'exploitation autre que celui pré-fourni, ça demande des compétences et du temps. Comme toute autre chose dans la vie. Les geeks font l'erreur de croire que tout le monde a ne serait-ce qu'envie de comprendre les notions sous-jacentes mais c'est une connerie. Générelement, ils-elles considèrent que c'est un peu les compétences de base à avoir pour piger le numérique. D'abord, je réponds toujours que la base de la vie en société, c'est la loi, avez-vous ne serait-ce que des notions de Droit ? Non ? Putain mais c'est la base, pourtant ! De la même manière que plein d'autres sujets ne vous intéressent pas et sont pourtant "la base" pour d'autres personnes que vous. Ensuite, non, installer un système d'exploitation, ce n'est pas comprendre le numérique. On peut très bien comprendre les enjeux du numérique en ce qu'il change la société, en ce qu'il permet une surveillance plus aisée, etc. sans jamais avoir installé un autre OS. Exemple : Michel Rocard et les brevets logiciels. Inversement, on peut être un excellent technicien sans comprendre les enjeux du numérique.

La question sous-jacente qui m'intéresse est de savoir à quel moment la vente forcée devient attaquable : est-ce qu'il faut prouver l'existence d'un concurrent ou est-ce qu'il suffit de prouver qu'il pourrait conceptuellement exister un concurrent ? Évidemment, je pense aux ordiphones, aux tablettes mais surtout à toute la merde qui arrive ou qui est déjà là : TV connectée, réfrigérateur connecté (risques pour la vie privée), lecteur d'ebooks (on a déjà vu des cas de destruction de contenus achetés genre sur les Kindle), lecteur de DVDs (il ne zappe pas les pubs, il peut refuser de lire un contenu dit piraté), voiture connectée (atteintes possibles à la vie des personnes), firmware dans les supports de stockage ou dans les micropuces de nos ordiphones, etc., etc. Conceptuellement, on pourrait avoir des logiciels alternatifs pour tout cela alors que ce n'est pas le cas dans la pratique.

L’un des problèmes qui explique pourquoi le sujet a du mal à susciter l’indignation est que les données surveillées dont il est question restent floues dans l’esprit de la plupart des internautes. Savoir que la police peut demander le « recueil en temps réel » des « informations ou documents » détenus par les opérateurs télécoms n’évoque pas grand chose. Savoir qu’il s’agit des « données de connexion » n’aide pas beaucoup plus, et c’est guère mieux lorsque l’on précise qu’il s’agit, en fait, de toutes les « métadonnées » qui concernent l’activité télécoms d’un individu. Que de jargon sans substance.

[...]

« La technologie a changé. Plutôt que d’envoyer des gens pour vous surveiller, on utilise les appareils que vous avez payés, les services et les systèmes qui vous entourent chaque jour de façon invisible, pour vous observer en notre nom. Les métadonnées, c’est le fait qu’une communication a eu lieu. Savoir que vous m’avez appelé, quand vous m’avez appelé, d’où vous m’avez appelé… Ces informations sont les mêmes que celles produites par un enquêteur privé qui vous suit toute la journée. Ils ne peuvent pas s’asseoir assez près de vous dans tous les cafés, pour écouter tous les mots que vous prononcez. Mais ils peuvent être assez proches pour savoir à quelle heure vous avez quitté votre maison, quel est le numéro de la plaque d’immatriculation que vous conduisez, où vous êtes allé, avec qui vous vous êtes assis, combien de temps vous êtes resté, quand vous êtes parti, où vous êtes allé ensuite… Tout ça ce sont des métadonnées ».

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé aujourd’hui qu’un fournisseur [ NDLR : pro ] de hotspot n’était pas responsable des contrefaçons réalisées par ses utilisateurs. Cependant, cet acteur pouvait se voir enjoindre d’exiger un mot de passe par une juridiction ou une autorité administrative nationale.

Le litige est né en 2010 : Sony Music avait adressé une mise en demeure à Thomas Mc Fadden. Cet exploitant d’une entreprise de sonorisation outre-Rhin avait laissé son réseau Wi-Fi ouvert sans mot de passe. Or, un tiers a pu mettre à disposition une œuvre du catalogue de la major. L’affaire était remontée jusqu’à la CJUE où les juridictions allemandes ont déversé une série de questions préjudicielles.

Dans son arrêt (PDF) du jour, la Cour va d’abord considérer que la fourniture d’un tel accès Wi-Fi relève de la fourniture d'un service de la société de l'information, à l’instar donc des prestations d’un FAI (article 12 de la directive de 2000). Cela implique cependant que l’exploitant du hotspot ait un rôle « purement technique, automatique et passif » et qu’il n’a ni la connaissance ni le contrôle des informations transmises.

Ceci vérifié, la Cour rappelle qu’un tel prestataire n’est alors pas responsable des contenus qui passent dans ses tuyaux à la triple condition :

• de ne pas être à l’origine d’une telle transmission,
• de ne pas sélectionner le destinataire de cette transmission et
• de ne ni sélectionner ni modifier les informations faisant l’objet de ladite transmission.

Si ces conditions sont remplies, alors un titulaire de droit ne peut demander la moindre indemnisation à cet intermédiaire ou le remboursement de ses frais.

Cependant, la même CJUE relève que la directive 2000/31, toujours dans ce fameux article 12, autorise une juridiction nationale ou une autorité administrative d’imposer à un tel prestataire, la fin d’une violation des droits d’auteur ou qu’il la prévienne. Dans un tel cadre, et seulement dans ce cas, les titulaires de droit peuvent demander cette fois le remboursement des frais de mise en demeure et de justice exposés.

Donc un pro peut ouvrir un hotspot, puis se voir imposer un mdp lors d'une procédure et donc devoir rembourser les milliers d'euros de frais de justice alors qu'il sera reconnu innocent de l'infraction en elle-même … … …

Mais, s’agissant de l’injonction, que peut réclamer le juge ou l’autorité administrative ? Pour la CJUE, d’abord, « considérer qu’un fournisseur d’accès à un réseau de communication ne doit pas sécuriser sa connexion à Internet aboutirait ainsi à priver le droit fondamental à la propriété intellectuelle de toute protection ». Cette injonction doit donc être une réalité. Cependant, une mesure trop musclée heurterait nécessairement d’autres droits fondamentaux, comme la liberté d’entreprendre, le droit de bénéficier d’un accès Internet, etc.

Par une pirouette, elle estime qu’il revient donc aux autorités et juridictions nationales de gérer la mise en concurrence de ces intérêts. Dans l’affaire, la justice allemande a cependant imaginé trois scénarios qu’a dû jauger la CJUE :

• imposer au fournisseur d’un lien hotspot l’examen de toutes les informations transmises,
• arrêter cette connexion,
• ou bien sécuriser celle-ci au moyen d’un mot de passe.

La première hypothèse, la surveillance de l’ensemble des informations transmises est exclue « d’emblée ». En effet, la directive de 2000 interdit « qu’il soit imposé, notamment aux fournisseurs d’accès à un réseau de communication, une obligation générale de surveillance des informations que ceux-ci transmettent ».

La deuxième est accueillie avec la même froideur : la coupure entrainerait « une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise » de la personne qui, ne serait-ce qu’à titre accessoire, poursuit une activité économique consistant à fournir un accès à Internet.

Mais contrairement à l’avocat général, elle juge une telle obligation non incompatible. C’est une mesure d’aménagement marginale de l’activité de fournisseur, où les utilisateurs se contentent de demander un mot de passe pour accéder à Internet par cette porte.

Et voilà aussi une mesure qui peut permettre de juguler les échanges illicites. Comment ? Au point 96, elle précise que si elle est décidée, cette mesure sera dissuasive « pour autant que ces utilisateurs soient obligés de révéler leur identité afin d’obtenir le mot de passe requis et ne puissent donc pas agir anonymement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ».

Hum. Il faut que le FAI vérifie l'identité donnée ? Pour l'instant les textes n'obligent à rien. Ensuite, il faut que le prestataire fasse le lien entre identité et le trafic litigieux donc il doit conserver un log des IPs attribuées ou ce genre de chose.

Le droit européen, interprété par la CJUE, n’interdit donc pas qu’une injonction soit adressée au fournisseur professionnel d’un hotspot Wi-Fi par un juge ou une autorité administrative, au besoin sous astreinte, afin d’empêcher des tiers de partager des fichiers sans autorisation sur les réseaux P2P. Et cette injonction pourra se limiter par l’exigence d’un mot de passe où les utilisateurs sont obligés de révéler leur identité.

[...]

Remarquons que la CNIL explique sur ses pages qu’il n’existe pas d’obligation générale d’identifier l’utilisateur d’un hotspot. Un cybercafé « n’est pas obligé de relever et de conserver l’identité de ses clients pour fournir une connexion (ex : accès wifi ouvert). Il doit uniquement conserver les données techniques de connexion ». Toutefois, s’il y a identification des utilisateurs, « en leur faisant remplir une fiche d’inscription par exemple, il a l’obligation de conserver ces données pendant un an ». Autant dire que la décision va générer des conséquences également sur la gestion des données personnelles, du moins chez les fournisseurs enjoints par un juge ou une autorité.

Précisons enfin que l’affaire ne concerne que ceux qui fournissent un hotspot professionnel (ici à titre gratuit). Les arguments et la solution ne peuvent donc être étendus en l'état aux particuliers. [...]

http://www.numerama.com/politique/194912-cjue-met-a-mort-wi-fi-public-anonyme-nom-droit-dauteur.html :

[...] La CJUE vient ainsi s’opposer à l’avis de l’ONU qui estime qu’utiliser Internet anonymement devrait être un droit fondamental de l’homme, pour préserver sa liberté d’expression (ce n’est peut-être pas évident vu de France, mais il faut songer aux dissidents politiques qui ont intérêt à ne pas être identifiés lorsqu’ils publient des messages s’attaquant à des gouvernements autoritaires).

Excellent résumé par LQDN de l'après ACTA, aussi bien au niveau des accords de libre-échange total, que des réformes infructueuses du droit d'auteur qui font à l'encontre des usages modernes des œuvres. J'en recommande vivement la lecture.

Le 4 juillet 2012, le Parlement européen rejetait à une large majorité l'accord commercial ACTA, après plusieurs années de mobilisations internationales en ligne et hors ligne sans précédent1. Négocié dans l'opacité au profit de quelques intérêts privés, ACTA tentait d'imposer des mesures répressives au nom de la protection du droit d'auteur et constituait une menace majeure pour nos droits et libertés. [...]

Loin de se limiter aux questions d'ordre économique, les « accords commerciaux » négociés par la Commission européenne peuvent concerner un grand nombre de domaines, aussi variés et importants que l'agriculture, l'accès aux médicaments, la protection des données, le droit d'auteur, la sécurité alimentaire, ou le règlement des différends privés-publics. Malgré les importantes conséquences de ces textes sur nos vies, ils sont négociés en tout opacité et incarnent une politique européenne prête à sacrifier nos droits fondamentaux pour les seuls privilèges des entreprises internationales qui les réclament et au détriment de la société dans son ensemble.

Pour les seuls enjeux numériques, 3 accords actuellement en cours de négociations ou d'adoption doivent faire l'objet d'une vigilance particulière : CETA, TAFTA et TiSA.

CETA, pour Canada-EU Trade Agreement – ou Accord Économique et Commercial Global en français – a été négocié par le Canada et l'Union européenne entre 2009 et 2014. [...]

Adopté, l'accord prévaudrait sur le droit européen, notamment en matière de protection de la vie privée – par exemple pour le transfert de données personnelles – et empêcherait tout renforcement législatif dans ce domaine. Alors que le Canada est membre de l'alliance des Five Eyes – dont les révélations d'Edward Snowden et d'autres lanceur·se·s d'alerte ont largement démontré qu'elle participe à la surveillance massive et illégale des populations – ce point est particulièrement inquiétant et impose à lui seul le rejet de l'accord.

Voir aussi http://shaarli.guiguishow.info/?kV9W8Q + http://shaarli.guiguishow.info/?qQpsfg

[...]

TAFTA, pour Trans-Atlantic Free Trade Agreement, l'accord commercial transatlantique entre l'Union européenne et les États Unis, parfois appelé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement en français) ou encore Grand Marché Transatlantique. Démarrées au mois de juillet 2013, les négociations – là aussi opaques, mais largement influencées par les multinationales – sont toujours en cours : le 13ème cycle a eu lieu en avril et le prochain démarrera le 13 juillet.

Adopté en l'état – et une fois encore, pour les seuls enjeux numériques – l'accord prévaudrait sur le droit européen et pourrait devenir un obstacle indépassable pour la mise en place de législations protectrices de nos droits et libertés, par exemple pour la protection de la neutralité du Net ou des données personnelles [...]

De manière similaire à CETA, TAFTA pourrait lui aussi imposer la mise en place d'un système de règlement des différends entre investisseurs et États via un tribunal privé ad hoc, avec les mêmes risques de dérives et abus. Également, la participation des États Unis aux Five Eyes suscite les mêmes inquiétudes pour les deux accords au sujet des questions de surveillance et de vie privée des européen·ne·s.

Comme l'EDRi le souligne dans cette analyse, la lecture des documents de travail fuités de TAFTA à la lumière du TPP, un autre accord commercial négocié par les États Unis, permet d'imaginer ce que pourraient contenir la version définitive de TAFTA. Le TPP, pour Trans-Pacific Partnership, est un accord négocié par de nombreux pays situés autour de l'océan Pacifique – et ne concerne donc pas l'Union européenne. Les négociations de cet accord sont déjà finalisées et des campagnes pour son rejet sont en cours dans les pays concernés par le texte. Sans grande surprise, les dispositions de ces textes s'inscrivent dans la droite lignée de celles combattues dans ACTA, notamment pour le renforcement et la privatisation de la répression en ligne au nom du droit d'auteur. Dans son analyse comparée, l'EDRi constate également l'utilisation de termes laissant craindre une attaque à venir contre le chiffrement des communications dans la version finale de TAFTA.

Tandis que les observateur·rice·s les plus optimistes annoncent un texte final pour la fin de l'année 2016, de nombreuses prises de positions publiques, tant en Europe qu'aux États Unis, trahissent l'inquiétude des institutions face à une mobilisation durable et croissante.

TiSA, pour Trade in Services Agreement, ou Accord sur le Commerce des Services en français, est en cours de négociations depuis mars 2013 – là aussi dans le plus grand secret –, entre les représentant·e·s des 50 pays les plus riches du monde. De nombreux documents fuités ont été publiés et analysés par WikiLeaks.

Commes les accords précédents, TiSA prétend supprimer les « barrières » qui freineraient l'activité économique des multinationales, législations protégeant les droits fondamentaux incluses, par l'adoption de normes irréversibles et ensuite imposées aux autres partenaires commerciaux des pays signataires, notamment les pays émergents n'ayant pas pris part aux négociations. Comme le montre cette publication de l'EDRi, et une fois encore uniquement pour les seuls enjeux numériques, TiSA pourrait lui aussi concerner la vie privée et la neutralité du Net, dans la même logique que les accords précédents, laissant craindre que celui-ci sera tout aussi dangereux pour nos droits et libertés.

Le prochain cycle de négociations de cet accord, le 19ème, devrait avoir lieu du 8 au 18 juillet.

4 ans après le rejet d'ACTA, 18 ans après l'abandon de l'AMI, nous ne pouvons que constater que les critiques adressées à ces accords par les collectifs mobilisés, tant pour leur contenu que pour leur processus d'élaboration, n'ont que peu changées : opacité des négociations, prévalence des intérêts d'une minorité au détriment du plus grand nombre, contournement des législations nationales, organisation de l'impunité des puissants, impossibilité de fait de revenir sur les dispositions des accords, etc.

Vaaaaaaache, ça ne date pas d'hier tout ce bullshit. :O

[...] Quelques temps après la fin de son mandat de commissaire européen, Karel de Gucht a rejoint le Conseil d'administration d'une entreprise ayant participé à des activités de lobbying durant les négociations du TAFTA et directement intéressée par la conclusion de l'accord commercial.

Ceci explique cela… … …

Pour la suite, puisqu'ils ne peuvent de toute façon n'être ni amendés ni renégociés lorsqu'ils sont enfin dévoilés officiellement, nous n'aurons d'autre solution que de nous opposer à ces accords commerciaux dans leur ensemble et que d'appeler les membres des Parlements amenés à s'exprimer à leur sujet à les rejeter.

« On va danser l nazi rock nazi nazi nazi rock nazi »… … …

https://www.laquadrature.net/fr/4-ans-rejet-ACTA-ou-en-sommes-nous-2-2 :

[...] Le second volet, ci-dessous, revient sur 4 ans d'échec politique à adapter le droit d'auteur à l'ère numérique, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national, entre avancées marginales et poursuite d'une politique répressive dangereuse et absurde.

Dans la foulée, en décembre 2012, la Commission européenne annonçait le lancement de l'initiative « Des licences pour l'Europe », présentée comme destinée à débattre du droit d'auteur et de sa nécessaire adaptation. Sans grande surprise, les thèmes de ces discussions ne reflétaient que les préoccupations des acteurs majeurs des industries culturelles, dont les membres constituaient l'essentiel des participant·e·s, ne laissant qu'une place dérisoire aux créateur·rice·s, au public et à leurs propositions. À l'issue de 10 mois de réunions, l'initiative se terminait par un constat d'échec lamentable. En parallèle, la Commission européenne persistait à poursuivre son approche répressive du droit d'auteur [...]

Fin 2013, quelques mois avant les élections européennes et le renouvellement de ses membres, la Commission européenne lançait une consultation sur le « futur du droit d'auteur ». Encouragé·e·s par un grand nombres d'organisations militant pour une réforme du droit d'auteur, plus de 11 000 personnes y ont répondu, record historique pour une procédure de ce type. Mais, avant même la publication des résultats de cette consultation, dans un ultime affront, la Commission européenne publie en juillet 2014 « un plan d'action pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle ». Reprenant l'extra-judiciarisation de la répression, l'un des pires mécanismes d'ACTA [...]

Début 2015, après les élections et le renouvellement des institutions, la Commission européenne confiait à l'eurodéputée Julia Reda (DE – Verts/ALE), unique élue du Parti Pirate au Parlement européen, le soin de préparer un rapport présentant des pistes pour la réforme du droit d'auteur à partir des réponses à la consultation initiée en 2013. Alors que le programme du Parti Pirate était centré sur la question de la légalisation du partage des œuvres sur Internet, Julia Reda a opté pour une approche plus limitée, mais tout de même positive. Sa proposition visait à élargir les droits d'usage en ligne en renforçant le domaine public et en consacrant de nouvelles exceptions au droit d'auteur. [...] le rapport Reda a déclenché une énorme polémique, du fait de la radicalisation des positions des industries culturelles et des ayants droit. Accrochés à une vision maximaliste du droit d'auteur, ces lobbies en sont arrivés à s'opposer au principe même des exceptions au droit d'auteur, mécanisme d'équilibrage pourtant consubstantiel à celui-ci. Finalement, malgré un fort soutien populaire et les efforts de Julia Reda, c'est un rapport largement détricoté par les eurodéputé·e·s qui a été adopté le 9 juillet 2015. Seules quelques avancées ont subsisté jusqu'au vote final – notamment en faveur de la recherche ou des bibliothèques – mais le rapport a maintenu un statu quo sur l'essentiel.

Dans le même temps, les nouveaux et nouvelles commissaires européen·ne·s ont persisté dans la lignée de leurs aîné·e·s, cherchant à faire appliquer volontairement par les intermédiaires techniques les pires dispositions de l'accord ACTA, sans avoir à risquer une modification du cadre législatif en vigueur. Leur stratégie a été de mettre en place une approche Follow The Money, c'est-à-dire d'assécher les ressources financières des sites centralisés mettant à disposition des œuvres protégées. Pour ce faire, la Commission souhaitait pousser des solutions extra-législatives et extra-judiciaires afin que les hébergeurs et les GAFAM4 agissent d'eux-mêmes pour mettre fin à leur relation avec ces sites. [...]

Au terme de ces multiples atermoiements et reculades, la Commission européenne, plutôt que d'engager le processus de révision de la directive sur le droit d'auteur, a initié une… nouvelle consultation, sur des sujets limités et déjà traités dans la consultation de 2013 ! La Commission a choisi de se focaliser sur la liberté de panorama, une exception déjà largement implémentée au niveau européen – mis à part dans quelques pays particulièrement conservateurs, comme la France – et de mettre sur la table l'idée de créer un nouveau droit voisin au profit des éditeurs, qui verrouillerait encore davantage le système.

Ainsi, au cours des 4 dernières années, la Commission européenne est donc parvenue à détourner de nombreuses énergies collectives et individuelles dans des discussions et consultations intrinsèquement biaisées et destinées à légitimer les décisions qu'elle tente d'imposer depuis des années.

Gros +1.

Au niveau français, la politique menée en matière de droit d'auteur durant cette même période a été très proche de celle de la Commission européenne, l'une et l'autre se nourrissant mutuellement.

Au cours de toutes les procédures et discussions concernant l'accord ACTA, les eurodéputé·e·s français·es ont joué un rôle important, que ce soit pour le soutenir ou pour s'y opposer, et ce jusqu'au vote final ; parmi les 39 voix exprimées en la faveur de l'accord, 21 étaient françaises. Au niveau national, si le candidat à l'élection présidentielle François Hollande appelait au rejet de l'ACTA et promettait l'abrogation de la loi Hadopi5, ses engagements auront rapidement laissé place au plus grand flou, puis au revirement en faveur des ayants droit.

[...]

Publié en mai 2013, le rapport Lescure [ NDLR : incarnation du mélange des genres entre intérêts industriels et médiatiques et réseaux d'amitiés politiques ] préconisait d'écarter la légalisation du partage non-marchand sur Internet et de maintenir la riposte graduée de la loi Hadopi, tout en transférant le contrôle de la haute autorité au CSA. Plusieurs autres mesures répressives étaient mises en avant dans le rapport, comme la généralisation des systèmes de filtrage automatisé des contenus sur les grandes plateformes en ligne. Même si le rapport Lescure conseillait aussi d'engager quelques réformes positives, en faveur de la reconnaissance du domaine public, des usages transformatifs (mashup, remix) ou des licences libres, ces propositions ont été méthodiquement enterrées par le gouvernement. Celui-ci n'a finalement retenu du rapport que sa partie répressive, trahissant définitivement les promesses de François Hollande.

Un an plus tard, c'est cette fois Mireille Imbert-Quaretta (en charge de la riposte graduée à la Hadopi) qui remettait un nouveau rapport au Ministère de la Culture et à la ministre Aurélie Filippetti. À nouveau, celui-ci recommandait la mise en place de mesures très proches de celles de l'accord ACTA, impliquant les intermédiaires techniques pour l'application du droit d'auteur.

Sur la base de ces recommandations, *le Ministère de la Culture a élaboré, d'abord avec les régies publicitaires, puis avec les intermédiaires du paiement en ligne, des « Chartes de bonne conduite », aux termes desquelles ces acteurs s'engagaient à rompre leurs relations avec les « sites contrefaisants ». Cette approche a abouti à l'élaboration, dans le plus grand secret et sans aucun contrôle du pouvoir législatif, de listes noires de sites Internet, en dehors de l'appréciation d'un juge. C'est ce type de montages extra-judiciaires et extra-législatifs que le gouvernement n'aura ensuite de cesse de pousser au niveau européen, en accord avec la Commission**, tout en demandant une réouverture de la directive eCommerce de 2000 pour aggraver la responsabilité des intermédiaires techniques – transposée en droit français dans la LCEN.

La période qui a suivi le rejet d'ACTA n'est cependant pas totalement sombre. Du fait même de la politique répressive absurde auquel il fait face depuis des années, le partage non-marchand des œuvres entre individus a régressé au profit du recours à des plateformes centralisées de Direct Download ou de Streaming. [...]

Qui, pour le coup, sont des sites web qui ont rapporté des milliers et des millions à leurs auteurs (Wawa-Mania, Megaupload, TPB, etc.) grâce à la pub alors que de très rares personnes montaient un véritable business autour du téléchargement P2P (et faisaient l'objet de reportages bullshit à la TV pour expliquer que 100 % des jeunes font de la contrefaçon massive). La répression a eu un effet contre-productif. Pour avoir vécu cette transition, je peux dire qu'elle m'a marquée.

Les « offres légales » développées par les industries culturelles prennent de plus en plus la forme d'abonnements à des offres illimitées en streaming, en contrepartie d'un forfait mensuel (modèle économique des Deezer, Spotify, Apple Music, Google Red et autre Netflix). Au final, ces offres finissent par constituer de véritables « licences légales privées », plus onéreuses pour les consommateur·rice·s, renforçant le pouvoir des intermédiaires, n'assurant pas une juste rémunération aux créateur·rice·s, et bénéficiant largement des politiques répressives menées au nom du droit d'auteur.

Gros +1.

En fin de quinquennat, le gouvernement a lancé deux chantiers législatifs qui ont réouvert le dossier de la réforme du droit d'auteur.

Le premier, la loi « Création », avait pourtant initialement fait l'impasse sur ces questions, revenues par voie d'amendements parlementaires, notamment au sujet de la liberté de panorama. Hélas, des débats houleux et pollués par un déchaînement des représentant·e·s des ayants droit n'auront abouti qu'à une exception quasi-inutilisable et à des atteintes au domaine public. Pire, les assemblées adopteront en fin d'examen du texte un régime de gestion collective obligatoire sur l'indexation des images par les moteurs de recherche, très contestable dans son principe et susceptible d'avoir de graves répercussions pour les créateur·rice·s d'images sous licence libre.

Le second chantier, la loi « République numérique », a donné lieu à une consultation en ligne à laquelle de nombreuses personnes ont contribué, s'exprimant massivement en faveur du logiciel libre, de la défense du domaine public, de l'affirmation des Communs, de la neutralité du Net, du renforcement de la protection des données personnelles, du droit au chiffrement des communications ou de l'open access. Sans grande surprise après les expériences similaires menées par la Commission européenne, ces demandes seront écartées avant même de pouvoir être discutées au Parlement. Le texte final n'apportera que quelques avancées marginales, notamment en faveur du Text et Data Mining pour la recherche. Les autres dispositions concernant la réforme du droit d'auteur, notamment sur la reconnaissance des Communs, n'auront pas survécu à la pression des ayants droit, pourtant incapables d'avancer un argument solide pour affirmer qu'elle leur porterait tort. [...]

Depuis le rejet d'ACTA, les seuls signes clairement positifs en matière de droit d'auteur sont en réalité venus des juridictions de l'Union européenne. [...] Si elle a accepté le principe du blocage judiciaire des sites contrefaisants, la Cour [ de Justice de l'UE ] s'est par contre clairement opposée aux obligations de filtrage généralisé. La Cour Européenne des Droits de l'Homme, de son côté, développe une jurisprudence sur l'équilibre des droits fondamentaux qui rompt avec la vision classique du droit d'auteur où les usages ne sont couverts que par des exceptions limitées. Sur cette base, les usages transformatifs (mashup, remix) pourraient à terme se voir reconnus, au nom de la liberté d'expression.

Sous couvert de lutte contre le terrorisme et de mise en conformité avec le droit et la Constitution, le Bundestag a voté vendredi 21 octobre une loi qui va très largement étendre les capacités d’écoute du BND, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des frontières. La nouvelle loi renforcera aussi les possibilités de collaboration entre les différents services de renseignement allemands et leurs « partenaires » étrangers.

[...]

[...] dans un contexte géopolitique et sécuritaire « propice » à ce genre de mesures, deux projets de loi ont parcouru à grande vitesse le circuit législatif allemand. Le premier concerne la redéfinition du périmètre d’action du BND. Le second règle l’extension du contrôle parlementaire sur les services secrets. Les deux textes ont été votés ce vendredi. Ils apportent les changements suivants.

Dès le 1er janvier 2017, le BND pourra opérer légalement sur le territoire national et espionner sans limites des réseaux entiers. Jusqu’à présent, le BND ne pouvait en effet récupérer des données que sur quelques câbles à la fois, pour un maximum de 20 % du volume transmis.

De même, les James Bond allemands ne devront plus trop se préoccuper des motifs. Il suffira d’invoquer « de possibles dangers pour la sécurité intérieure et extérieure de la RFA », la « prévention d’un risque terroriste », ou le besoin de « préserver la marge de manœuvre de la République fédérale ».

Le BND obtient en outre le droit de transmettre des métadonnées (heure et longueur d’une communication, coordonnées, etc.) avec les services étrangers « partenaires ». Ceci, alors que le BND, en pleine zone grise juridique, livre déjà près d’1,3 milliard de métadonnées chaque mois aux Américains.

Enfin, le BND obtient le droit d’écouter tout citoyen non allemand et non ressortissant de l’UE, journalistes et avocats compris. Cette disposition fait d’autant plus scandale que la constitution allemande (article 10) institue un droit aux secrets des communications pour toute personne, sans préciser sa nationalité.

En contrepartie, la loi ne propose rien d’autre que la création d’une instance de contrôle parlementaire supplémentaire. Or, les activités du BND et des autres services secrets (BfV pour le renseignement intérieur et MAD pour les militaires) sont déjà contrôlés par les neuf députés de la Commission parlementaire de contrôle des services (Kontrollgremium), ainsi que par la Commission G-10 (5 membres) qui joue le rôle d’une chambre d’arbitrage pour les écoutes. Mais aussi par la « commission de confiance », sous-commission de la commission du Budget, chargée de vérifier les dépenses des services. Enfin, il y a le commissaire fédéral à la protection des données qui produit chaque année son propre bilan annuel.

[...]

[...] Interrogé par Netzpolitik, Klaus Landefeld, membre de la direction de DE-CIX, l’un des plus importants points d’échange internet au monde en termes de trafic [ NDLR : et situé en Allemagne ], et à ce titre largement « écouté » par le BND, estime que « le BND pourrait installer le meilleur filtre au monde, qui filtre à 99,9 %, mais cela signifie encore des millions de connexions interceptées à tort, par jour ! ». [...]

[...] Le nouveau texte, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017, pourrait être soumis avant la fin de l’année aux juges du Tribunal fédéral constitutionnel.

http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20161021.REU1411/l-allemagne-durcit-sa-loi-sur-le-renseignement.html :

La loi votée vendredi lui interdit désormais d'espionner des pays membres de l'Union européenne, leurs ressortissants, ou les institutions européennes, sauf en cas de soupçons d'activité terroriste.

Tout espionnage industriel est également banni.

Trololololololo. C'est à cela qu'ont toujours servi les services de renseignement. :))))

La très grande proximité et la collaboration entre la National Security Agency américaine (NSA) et le Service fédéral de renseignement (BND) a notamment déclenché une enquête du commissaire fédéral pour la protection des données (BfDI).

[...]

Cette analyse est extrêmement sévère pour le BND : le commissaire a dénombré 18 violations sévères de la loi, et a adressé 12 plaintes formelles liées à ces manquements. Netzpolitik note qu’il s’agit du nombre de plaintes adressé par le commissaire sur une année entière pour tout l’appareil fédéral allemand.

Selon le BfDI, le BND a créé et utilisé au moins sept bases de données sans aucun fondement légal. Ces bases, écrit-il, doivent être détruites immédiatement. Une sacrée épine dans le pied des services allemands et américains : parmi celles-ci figure XKeyscore, le « Google » pour espions, l’outil qui leur permet de chercher dans la masse de trafic internet intercepté. [...]

Le BfDI reproche aussi au BND d’avoir procédé à la collecte de données sur des personnes « irréprochables », estimant que pour chaque cible visée par les services, des données sur 15 personnes innocentes étaient collectées. Lorsqu’il a voulu consulter plus en détail les métadonnées interceptées, le commissaire s’est heurté à un problème très matériel : il y en avait trop pour que le système informatique du BND puisse les afficher, même en réduisant aux données interceptées sur une seule journée. Et pour cause : le BND stocke l’intégralité des métadonnées qu’il intercepte, selon le commissaire.

Le BND a également failli à son obligation de filtrer les données des citoyens allemands avant de les transférer à son partenaire, la NSA, explique le BfDI. En effet, le système de filtre souffre de « défaillances importantes et systémiques », précise le commissaire.

Enfin, le commissaire indique dans son rapport que le BND a entravé son inspection, notamment en ne le laissant pas accéder à tous les bâtiments où ce dernier collabore avec la NSA ou encore en supprimant des données en amont de la visite d’inspection.

Selon Netzpolitik, le gouvernement allemand s’apprête à faire voter une loi qui rendrait légaux une grande partie des faits reprochés au BND.

La loi en question : http://shaarli.guiguishow.info/?IUaf0Q