Je n'ai quasi-rien shaarlié sur la loi Surveillance Internationale, c'est désormais chose faite.
Le Conseil constitutionnel avait censuré les mesures contenues dans la loi sur le renseignement concernant la surveillance internationale, arguant que la loi aurait dû contenir les mesures de contrôle et les conditions d'exploitation et de conservation des données interceptées. Après la révélation par L'Obs du décret secret organisant la surveillance de masse des communications internationales début juillet, il n'était plus possible pour le gouvernement de ne pas légiférer à nouveau sur le sujet. [...]
L'étendue des finalités de la surveillance internationale recouvre celles de la loi sur le renseignement : elles sont toujours aussi larges et porteuses d'excès potentiels graves. L'aspect offensif de ces finalités, notamment la promotion (en sus de la défense) des « intérêts essentiels de la politique étrangère » et des « intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France », est inquiétant pour les relations internationales de la France, qui affirmerait ainsi qu'elle compte pratiquer sans scrupule l'espionnage économique et scientifique. Les organisations citoyennes pourront aussi faire l'objet d'une surveillance
La surveillance portera sur des techniques larges et non définies précisément par la loi, ce qui permettra de les étendre à l'avenir sans en référer à la représentation nationale. C'est le Premier ministre qui décidera quels systèmes de communication seront visés
La proposition de loi ne régit pas des mesures de surveillance individuelle mais un régime de collecte de masse, avec des autorisations d'exploitation délivrées par zones géographiques ou pays (toute l'Afrique, tout le Canada, toute l'Amérique du Sud par exemple) ou par organisation (toute la société XX, ou l'ONG YY) [...] Il s'agit d'une rupture catégorique de l'universalité des droits entre les résidents et citoyens français et l'ensemble de la communauté internationale, amenant notamment à collecter en masse les données et communications de nos voisins européens.
Comme le font les USA avec leur Patrioct Act (surveillance accrue des non-résidents). :(
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Comme La Quadrature du Net l'a déjà souligné au moment de la loi sur le renseignement, la surveillance internationale se ferait avec une logique de collecte massive, où l'identification des identifiants rattachables à des citoyens ou résidents français ne sera fait qu'après la collecte, au moment du traitement : cela ne garantit absolument pas la vie privée des français, d'autant plus lorsqu'on sait qu'une part majeure des communications entre français passe par le réseau international
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La durée de conservation des renseignements collectés à l'international a été considérablement rallongée par rapport aux interceptions effectuées sur le territoire national : un an à compter de leur exploitation pour les correspondances (au lieu de 30 jours en France) ; six ans pour les données de connexion (au lieu de quatre ans) ; délai courant à partir du déchiffrement et conservation maximale de 8 ans pour les données chiffrées (au lieu de 6 ans). [...]
Ce principe de collecte de masse sera fait sous l'autorité seule du Premier ministre. La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ne sera informée des mesures de surveillance qu'a posteriori, et ne donnera aucun avis préalable. [...]
[...] Une part déterminante du trafic Internet mondial passant par les câbles sous-marins français, cette loi donnerait à la France une place dans le dispositif de surveillance mondial que les citoyens et les parlementaires doivent refuser de valider. L'absence de publication des accords d'échanges de données entre pays rend d'autant plus inquiétantes les possibilités de développement d'un marché de la surveillance inter-étatique faisant sauter tous les (maigres) verrous de contrôle des services de renseignement.