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  • Google Sandbox: Online tracking instead of privacy

    + Cookies tiers dans Chrome : Google fait volte-face
    + Rapport du PeREN sur le fonctionnement de la Privacy Sandbox et sa moins bonne monétisation

    While the so-called “Privacy Sandbox” is advertised as an improvement over extremely invasive third-party tracking, the tracking is now simply done within the browser by Google itself. To do this, the company theoretically needs the same informed consent from users. Instead, Google is tricking people by pretending to “Turn on an ad privacy feature”.

    L'étonnement est total. De plus, Google a restreint le périmètre de la Privacy Sandbox.

    Côté Mozilla : Privacy Preserving Attribution (PPA) qui ne convient pas plus à noyb.

    Tue Apr 7 20:10:51 2026 - permalink -
    - https://noyb.eu/en/google-sandbox-online-tracking-instead-privacy
  • noyb urges 11 DPAs to immediately stop Meta's abuse of personal data for AI

    Parfaite inaction des autorités de protection des données (APD), dont la CNIL. Aucune procédure d'urgence. Seule l'Italie a tenté des trucs (1, 2).



    + noyb sends Meta 'cease and desist' letter over AI training. European Class Action as potential next step
    + noyb is now qualified to bring collective redress actions

    Au final, rien, l'AI est toujours en opt-out chez tous les géants du numérique. Comme quoi, il ne suffit pas d'être entité qualifiée (directive UE 2020/1828).



    noyb survey: only 7% of users want Meta to use their personal data for AI :
    Intéressant mais attention aux biais :

    • Échantillon 1 k personnes, donc difficile de tirer des conclusions, loi des grands nombres, tout ça ;

    • Sondage / enquête réalisé en Allemagne, historiquement plus exigeante en matière de protection de la vie privée ;

    • L'IA fait peur, donc poser une question dessus entraîne mécaniquement un petit résultat. Une question enrobée de marketing, tendance services personnalisés ou enrichis, produirait un chiffre bien supérieur.
    Tue Apr 7 19:58:41 2026 - permalink -
    - https://noyb.eu/en/noyb-urges-11-dpas-immediately-stop-metas-abuse-personal-data-ai
  • Net neutrality in the United States - Wikipedia

    While this had been settled by previous cases like Brand X the Chevron deference central to these cases was overturned in June 2024 by Loper Bright Enterprises v. Raimondo, leaving in question the capability of the FCC to enforce its net neutrality decision. […] The Sixth Circuit issued its final decision in January 2025, ruling that, in the absence of Chevron the FCC's decision classifying internet service providers as a telecommunication service was inconsistent with the Telecommunications Act of 1996. The Sixth Circuit also ruled that under the statutory reading of Telecommunications Act of 1996, internet service provides should be treated as Title I information services, which would require an act of Congress to change. Advocates of net neutrality declined to appeal to the Supreme Court, saying that the appeal would likely fail with the conservative majority of the current court.

    Donc la restauration de la neutralité du Net initiée sous Biden a échoué. Suite à un revirement de la Cour suprême, il faut un acte du Parlement, la FCC ne peut pas classer les opérateurs comme elle l'entend dans la nomenclature prévue par la loi.

    Tue Apr 7 19:52:53 2026 - permalink -
    - https://en.wikipedia.org/wiki/Net_neutrality_in_the_United_States#Under_the_Biden_administration_(2021%E2%80%932025)
  • Taxe copie privée : les opérateurs télécoms s’attaquent à la gouvernance de la commission qui la vote

    Depuis 1985, date de création de l’actuelle taxe, le secteur de la culture a empoché la bagatelle de 6,239 milliards d’euros.

    6 milliards d'euros en 40 ans, soit 150 millions d'euros par an en moyenne. Sans compter le passage du franc à l'euro. Hé bah…

    Tue Apr 7 19:25:14 2026 - permalink -
    - https://www.linforme.com/tech-telecom/article/taxe-copie-privee-les-operateurs-telecoms-s-attaquent-a-la-gouvernance-de-la-commission-qui-la-vote_1741.html
  • [Taxe streaming] Centre national de la musique — Wikipédia

    Je découvre l'existence de la taxe streaming sur la musique : 1,2 % du CA au-delà de 20 millions d'euros de CA…

    Loi de finances pour 2024.

    Tue Apr 7 19:19:50 2026 - permalink -
    - https://fr.wikipedia.org/wiki/Centre_national_de_la_musique#Mise_en_place_de_la_%22taxe_streaming%22
  • [FAQ] Notre antisèche sur la guerre froide des semi-conducteurs (USA vs Asie vs Europe) - Next

    Pour concevoir des architectures de puces (CPU ou GPU par exemple) haut de gamme, il faut donc des sociétés capables de les développer : AMD, Intel et NVIDIA en sont trois bons exemples, toutes américaines.

    Mais pour les fabriquer, elles doivent obligatoirement passer par des partenaires, des fonderies (sauf Intel) : TSMC et Samsung sont les deux principales et elles se trouvent en Asie (Taïwan et Corée du Sud).

    Mais les fonderies pour fonctionner à leur meilleur niveau ont besoin des machines d’ASML. C’est donc (pour grossir le trait) un billard à trois bandes entre les États-Unis, l’Asie et l’Europe, où chacun a besoin de l’autre pour avancer et rester au meilleur niveau.

    On peut évidemment ajouter Arm dans l’équation, bien que la société ne produise pas ses propres puces, mais des « propriétés intellectuelles ». Elle propose des cœurs CPU, GPU et des architectures que des partenaires peuvent utiliser pour concevoir leurs propres puces. C’est le cas de Qualcomm avec ses Snapdragon par exemple.

    Arm est une société britannique (donc en dehors de l’Union européenne depuis le Brexit) mais sous contrôle du géant japonais SoftBank. On revient donc en Asie et cela ne permet pas franchement de rebattre les cartes du jeu. NVIDIA avait pour rappel tenté de racheter Arm pour 40 milliards de dollars, mais avait abandonné le projet à cause « d’importants défis réglementaires ».

    […]

    Si on parle régulièrement de guerre froide, c’est que les États-Unis et la Chine mettent des restrictions en place ces dernières années. Côté américains, on peut citer le placement de Huawei sur liste noire et les restrictions sur les GPU NVIDIA pour l’IA, tandis que côté chinois, ce sont des restrictions sur l’exportation du gallium et du germanium, l’exclusion d’AMD, d’Intel et de Windows dans les administrations, etc. Et en Europe ? Les Pays-Bas ont mis en place des restrictions à l’exportation des semi-conducteurs.

    Depuis maintenant des dizaines d’années, la situation est tendue entre Taïwan et la Chine, qui envoie plus ou moins régulièrement des frégates se rapprocher de l’île qu’elle considère comme une de ses provinces.

    Au final, la guéguerre États-Unis d'Amérique contre Chine a eu moins d'impact sur les prix que l'IA, donc ça relativise.

    Tue Apr 7 19:16:56 2026 - permalink -
    - https://next.ink/138449/faq-notre-antiseche-sur-la-guerre-froide-des-semi-conducteurs-usa-vs-asie-vs-europe/
  • Liberté, Libertés chéries: Menaces sur la spécificité du droit de la presse.

    La décision Mme Juliette P., rendue par le Conseil constitutionnel sur question prioritaire de constitutionnalité le 17 mai 2024, déclare conformes à la constitution des dispositions législatives visant à rapprocher la procédure suivie en matière de délit de presse au droit commun. Toutes deux issues de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,visent à rapprocher les contentieux du droit commun, en permettant notamment l'utilisation de la procédure de comparution immédiate en matière de délits de presse. Le champ d'application de cette réforme demeure toutefois limité. Seuls sont visés les propos tenus en ligne, sur des réseaux ou des sites dépourvus de directeur de publication.

    L'enjeu pour les libertés est important, car la comparution immédiate autorise la détention provisoire, et il devient donc possible d'exercer une contrainte physique sur une personne pour les propos qu'elle a tenus.

    La requérante, et la Ligue des droits de l'homme qui la soutient, demandent au Conseil de déclarer l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFLR), affirmant l'existence de garanties procédurales spécifiques en matière de presse.

    […]

    Bref, le Conseil reconnaît qu'une règle de procédure peut être qualifiée de PFLR, mais il ne le fait jamais. Cette distinction rigide entre les règles de fond et celles de procédure semble ainsi très réductrice pour la notion même de PFLR qui voit son champ d'application se restreindre. […]

    La question plus largement posée est celle de l'autonomie du droit de la presse qui fait l'objet d'un lent grignotage. Certaines infractions ont d'ores et déjà été sorties du droit de la presse. La procédure de prescription de trois mois applicable en matière de presse est désormais d'un an dans le cas de la provocation à commettre certaines infractions particulièrement graves. En soi, chacune de ces évolutions n'est peut-être pas extrêmement dangereuse pour les libertés, mais le danger réside dans l'existence même de ce mouvement qui risque, à terme, de remettre en question l'apport immense de la loi de 1881 à la construction des libertés.

    #LLC

    Tue Apr 7 19:04:53 2026 - permalink -
    - https://libertescheries.blogspot.com/2024/05/menaces-sur-la-specificite-du-droit-de.html
  • Visa va fournir l’historique d’achats de ses clients aux commerçants pour faciliter la publicité ciblée

    Lors d’une conférence organisée à San Francisco ce 15 mai, Visa a annoncé le déploiement d’une nouvelle technologie lui permettant de partager avec les détaillants des informations sur les préférences des clients en fonction de leur historique d’achats.

    Ces données seront transférées par l’intermédiaire des jetons exclusifs du géant des paiements. Ces derniers offrent un niveau de sécurité supplémentaire entre les informations bancaires d’un consommateur et celles d’un commerçant. Les préférences d’achat et d’autres informations basées sur les transactions passées, comme les catégories de services ou de produits privilégiés d’un client, seront ajoutées à ces jetons.

    Cette nouveauté sera déployée par Visa et les banques participantes dès cette année. Les détaillants auront ainsi la possibilité de demander le consentement d’un client pour lui envoyer des offres personnalisées en temps réel lors de ses achats, en utilisant des informations générées par l’IA sur la base des données de transaction.

    Article très mal écrit : on parle de préférences, de catégories de services, etc., déduites des transactions auprès de magasins thématiques fréquentés et non du panier d'achat, avant d'évoquer de la pub ciblée sur consentement. Le titre est lui-même putaclic en parlant de l'historique des achats.

    Dans le même genre, on a le partenariat Google<>Mastercard… Seulement aux États-Unis d'Amérique. Donc pareil, faudrait voir si Visa impacte les porteurs de cartes bancaires européens, ce dont je doute.

    Mi-2025, après l'intervention de la CNIL suite à l'une de mes plaintes, Visa m'a confirmé que les « données dépersonnalisées, anonymisées ou agrégées, qui sont utilisés pour le développement de produits et la prestation de services consultatifs aux clients », dont les « informations de transaction », qui figurent dans son avis de confidentialité, sont bien anonymes au sens de la CNIL donc sans ré-identification directe ou indirecte. par corrélation ou individualisation.

    Sur le sujet, Aeris, qui bosse chez un prestataire de services de paiement, a écrit :

    Pour VS et MC, vu ce qui passe sur le réseau, je vois assez mal comment ils peuvent faire quoi que ce soit. Rien que le commerçant final n’est identifié que par un MID (merchand ID) qui n’est connu que de la banque émettrice de la carte et est à sa totale discrétion. ; Je pense que c’est du tracking « ad hoc » avec la coopération des boutiques pour placer des champs distinctifs dans les trames envoyées à MC. On est d’accord par contre, ça reste moyen bof (mais a priori pas en Europe)
    […]
    Et ici je ne pense même pas qu’on parle de méta-données vu ce que Google cherche à faire. Je penche plutôt sur du bricolage entre Google/Mastercard/les marchands concernés pour foutre des tags dans les trames CB2A envoyées à Mastercard, que Mastercard refile ensuite à Google pour qu’ils fassent leurs stats d’acquisition. ;

    Bref, actu pétard mouillé.

    Je rappelle qu'il est possible d'avoir une carte bancaire co-badgée GIE CB et de choisir le réseau de paiement (uniquement lors des achats en ligne).

    Via https://sebsauvage.net/links/?avj7jg.

    Tue Apr 7 18:14:42 2026 - permalink -
    - https://siecledigital.fr/2024/05/17/visa-va-fournir-lhistorique-dachats-de-ses-clients-aux-commercants-pour-faciliter-la-publicite-ciblee/
  • Affaire du voile d'une vendeuse dans un magasin Geox : selon Révolution permanente, "Il y a une meuf qui est victime d'une situation ouvertement islamophobe et discriminatoire". - Les Surligneurs

    Depuis une loi du 8 août 2016, le code du travail prévoit que “le règlement intérieur d’une entreprise peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché” (article L1321-2-1 du code du travail). À la suite de l’affaire de la crèche Baby loup (Cour de cassation, 19 mars 2013 et 25 juin 2014) dans laquelle le juge avait considéré que le principe de laïcité ne s’appliquait pas aux entreprises privées ne gérant pas un service public, le législateur a décidé en 2016 de donner au chef d’entreprise la possibilité, mais non l’obligation, d’insérer dans le règlement intérieur une disposition relative aux convictions des salariés. C’est ce qu’on appelle la “clause de neutralité”. Mais à quelles conditions ?



    + La bible, oui, mais en dehors des heures de travail chez LLC :

    La chambre sociale de la cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2025, accueille le pourvoi d'une salariée, employée comme agent de service intérieur par une association accueillant des mineurs en difficulté, qui contestait son licenciement. Il lui avait été reproché d'avoir distribué une bible à une mineure hébergée dans une structure gérée par l'association. Cet acte, auquel il fallait ajouter des faits similaires ayant déjà donné lieu à sanction, a été perçu comme un "comportement prosélyte" constitutif d'une faute lourde justifiant un licenciement. Le règlement de l'établissement imposait d'ailleurs aux personnels en contact avec les pensionnaires une obligation de neutralité.

    La décision du 10 septembre 2025 repose sur une motivation apparemment très simple. La requérante est venue rendre visite à la jeune mineure en dehors de ses heures de travail, [dans un lieu où elle n'exerçait pas son activité professionnelle,] et cela suffit à écarter l'obligation de neutralité.

    […]

    La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) considère, depuis son arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, que la liberté religieuse implique le droit d'essayer de convaincre son prochain, c'est-à-dire le droit le droit de pratiquer le prosélytisme. Le droit interne français, et plus particulièrement l'article L 1321-2-1 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016, autorise toutefois les entreprises à se doter d'un règlement intérieur imposant le principe de neutralité aux salariés, à la condition que cette mesure soit justifiée par les nécessités de l'exercice d'autres droits ou libertés ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) admet également cette possibilité depuis sa décision du 17 mars 2017 Samira Achbita et a. c. G4S Secure Solutions. C'est seulement en l'absence de règlement intérieur imposant la neutralité que le licenciement sera jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

    Tue Apr 7 17:37:36 2026 - permalink -
    - https://lessurligneurs.eu/affaire-du-voile-dune-vendeuse-dans-un-magasin-geox-selon-revolution-permanente-il-y-a-une-meuf-qui-est-victime-dune-situation-ouvertement-islamophobe-et-discriminatoire/
  • Guerre des pylônes : comment Valocîme veut peser sur la loi simplification

    Créée en 2017, cette start-up essaie d’évincer de leurs terrains les tower companies qui hébergent les antennes mobiles des opérateurs sur leurs pylônes.
    […]
    Soutenue par le fonds KKR, elle contacte les propriétaires des espaces sur lesquels sont bâtis les tours d’acier (friches, toits terrasses, château d’eau…), leur propose un loyer plus élevé pour récupérer les terrains et conclut avec eux un nouveau bail. Quand l’ancien contrat arrive à terme, elle demande à la towerco de lui céder ses installations à prix coûtant, ou de les démonter pour ériger les siennes à la place. Deux cents procédures ont ainsi déjà été intentées et treize ont abouti à des demandes d’expulsion […]



    Sur FRnOG, on pouvait lire :

    Hmm c’est pas exactement comme ça que ça c’est passé il me semble. Mais bien sûr, le résultat final est le même.
    C’est plutôt que certains opérateurs ont décidé il y a quelques années que les pylônes, c’était pas de l’infra stratégique, que ça générait des frais et des emmerdes, et qu’il valait mieux tout vendre (par ici le cash) et louer les emplacements aux repreneurs.
    (SFR a eu la même idée avec ses DC)

    Donc Totem (ok c’est Orange à 100%, mais c’est une structure à part), ATC, CellNex, et certainement quelques autres, ont fait leurs courses.
    Bouygues a vendu à TDF, Free à Cellnex, TDF a voulu vendre et a échoué il me semble.

    Après, ce que je ne comprends pas, c’est comment ça se passe maintenant quand un des opérateurs a besoin d’un pylône à tel endroit. Il attend que le gentil propriétaire d’infra lui en construise un ? Il lui passe commande ? ;

    Et :

    Les pylônes mobiles se vendent et s’achètent en Europe depuis 6 ans, pour faire du cash-flow. C’est comme toujours une vision à 1-4 trimestres pour des raisons purement financières. Tout le monde le fait, donc tout le monde le fait. C’est juste devenu une commodité qui passe dans les comptes des telcos de l’opex a du capex.

    Tue Apr 7 17:19:36 2026 - permalink -
    - https://www.linforme.com/tech-telecom/article/guerre-des-pylones-comment-valocime-veut-peser-sur-la-loi-simplification_1667.html
  • Liberté, Libertés chéries: Impartialité : le Conseil d'État protecteur des libertés du Conseil d'État

    En l'espèce, l'Assemblée du contentieux se prononce sur un recours en cassation déposé par le département des Bouches-du-Rhône contre un jugement du tribunal administratif de Marseille. Sur le fond, le contentieux portait sur le refus d'octroi d'une prime de retour à l'emploi, mais il aurait pu porter sur un tout autre sujet, car l'intérêt de la décision est purement procédural. Le département contestait en effet la présence, dans la formation de jugement du tribunal administratif, d'une magistrate antérieurement employée dans ses services.

    On penserait volontiers que l'enthousiasme de la doctrine trouve son origine dans un revirement de jurisprudence, le Conseil d'État annulant le jugement du tribunal administratif au motif que la présence d'une magistrate ayant eu des liens avec le requérant s'analysait comme une atteinte à l'impartialité. Mais il n'en est rien. Que l'on se rassure, la décision du tribunal administratif de Marseille est confirmée.

    En fait, l'enthousiasme des commentateurs trouve son origine dans le rappel du droit auquel procède le juge. Il énonce en effet que, outre son statut qui le met à l'abri, au moins théoriquement, des pressions et ingérences extérieures, le magistrat administratif doit, de lui-même, "s'abstenir de participer au jugement d'une affaire s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité".
    […]
    Le Conseil-d'-État-protecteur-des-libertés réussit ainsi, une nouvelle fois, à présenter sa décision comme une avancée considérable dans le respect des droits du justiciable. En réalité, la décision revient à confier à chaque magistrat le soin de définir lui-même sa propre conception de l'impartialité objective. Le Conseil d'État se montre ainsi un excellent protecteur des libertés... du Conseil d'État.

    Trololololo.

    #LLC

    Tue Apr 7 17:06:34 2026 - permalink -
    - https://libertescheries.blogspot.com/2024/04/impartialite-le-conseil-detat.html
  • Laurent Wauquiez : "Le Conseil constitutionnel invente un droit des étrangers à bénéficier de la solidarité nationale sans limitation possible" - Les Surligneurs

    La proposition de RIP [référendum d'initiative partagée] prévoyait de restreindre l’allocation de certaines prestations sociales aux étrangers, en augmentant les durées de résidence en France permettant d’en bénéficier, aussi bien pour les étrangers actifs que ceux qui ne travaillent pas. Le Conseil précise d’emblée que la loi, qu’elle émane du Parlement ou d’un référendum législatif, doit respecter une exigence constitutionnelle prévue par le Préambule de la Constitution de 1946 : “Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.” Une politique de solidarité nationale doit donc être mise en oeuvre pour les personnes défavorisées résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité.
    […]
    Soulignons que le Conseil n’a rejeté la proposition de RIP que sur le fond, sur les motifs que l’on vient d’exposer. Ce qui signifie que si les dispositions proposées étaient inconstitutionnelles, elles entraient bien dans le champ d’application de l’article 11, au sens où la politique d’aide sociale aux étrangers relève bien de la politique sociale de la Nation. Le Conseil apporte donc la réponse que nous avions laissée en suspens en surlignant Boris Vallaud, et confirme les thèses développées à ce sujet par le RN. Libre aux députés LR de retenter leur chance, en assouplissant les restrictions qu’ils proposaient.

    Tue Apr 7 17:02:30 2026 - permalink -
    - https://lessurligneurs.eu/laurent-wauquiez-le-conseil-constitutionnel-invente-un-droit-des-etrangers-a-beneficier-de-la-solidarite-nationale-sans-limitation-possible/
  • Vente d’armes à Israël : la justice refuse d'examiner les demandes de suspension malgré le risque pour les civils à Gaza

    Entre le 13 avril et le 6 mai dernier, le tribunal administratif de Paris a rejeté successivement trois requêtes d’ONG visant la suspension des exportations d’armements vers Israël, en raison du risque de leur utilisation contre les civils à Gaza. Cette démarche inédite en France a été initiée le 8 avril par une dizaine d’organisations, dont Amnesty International, Action sécurité éthique républicaine (ASER) et un collectif représenté par ATTAC.
    Motif invoqué par le juge administratif pour balayer ces recours : les licences d’exportation ne seraient pas des actes administratifs, mais des décisions politiques liées à « la conduite des relations internationales de la France ». […]
    […]
    En 2019, le tribunal administratif de Paris avait pourtant ouvert une brèche. Tout en rejetant la demande d’ONG de suspendre les livraisons d’armes à l’Arabie Saoudite, le juge s’était déclaré compétent sur ce type de dossier. Le refus du gouvernement de suspendre une exportation d’armement peut être considéré comme « une décision administrative détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France », peut-on lire dans l’arrêt du 8 juillet 2019. Ledit refus pourrait alors être « susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir». Le Conseil d’État a néanmoins restreint cette interprétation, estimant dans un arrêt du 27 janvier 2023 qu’il ne peut être demandé une suspension trop large, car cela aurait une « portée générale».

    Cette fois, le tribunal de Paris fait du zèle, puisqu’il évacue les demandes de portée générale, comme les demandes plus spécifiques. […] La dernière, portée par l’ONG ASER, cite l’exportation d’équipements pour des mitrailleuses en s’appuyant sur les révélations de Disclose. ASER a fait appel de la décision.

    Décision au fond du TA Paris. La décision CE 494431 porte sur le rejet du référé, pas sur la décision au fond, et elle conclut au non-lieu compte-tenu de l'intervention de la décision au fond. Dans CE 493898, Amnesty International est débouté de son recours contre la décision de rejeter son référé, au motif que demande trop générale donc indistinguable de la conduite des relations diplomatiques de la France.

    Mon Apr 6 19:59:56 2026 - permalink -
    - https://disclose.ngo/fr/article/vente-darmes-a-israel-la-justice-refuse-dexaminer-les-demandes-de-suspension-malgre-le-risque-pour-les-civils-a-gaza
  • Liberté, Libertés chéries: Changement climatique : ça chauffe devant la CEDH.

    + Réchauffement climatique : la CEDH rend trois décisions fondamentales - Les Surligneurs
    + 2,000 senior women win “biggest victory possible” in landmark climate case

    L'arrêt de Grande Chambre Verein Klimaseniorrines en Schweiz et autres c. Suisse rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 9 avril 2024 est remarquable à bien des égards. Attirent d'abord l'attention ses 286 pages, les huit États et la bonne trentaine de réseaux académiques et d'ONG qui ont déposé des observations. Mais c'est évidemment sur le fond que l'arrêt bouleverse le paysage juridique, en consacrant un "droit à une protection effective, par les autorités de l’État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie". De cette formulation audacieuse, on ne doit pas déduire que la Cour impose aux États de garantir immédiatement à leur population une "santé, un bien-être et une qualité de vie" qui seraient totalement protégés des effets négatifs du changement climatique.
    […]
    Ce choix est confirmé dans l'arrêt du même jour Carême c. France. Le requérant, habitant de Grande-Synthe et ancien maire de la commune, invoque de la même manière, en son nom personnel, les effets néfastes du changement climatique sur sa santé et sa vie privée et familiale. Il demande donc, d'abord devant les juges internes, l'annulation des décisions implicites de rejet qui lui ont été opposées par le Premier ministre et le gouvernement refusant de "prendre toute mesure utile" pour limiter les émissions de gaz à effet de serre à la Grande-Synthe.
    La CEDH confirme en l'espèce la position du Conseil d'État qui avait déclaré irrecevables les recours, estimant que M. Carême, élu au parlement européen, avait déménagé à Bruxelles et qu'il n'avait plus de lien avec Grande-Synthe, à l'exception d'un bien en location dans lequel il ne séjournait pas, et d'un frère résidant dans la commune. N'étant plus maire, il n'est plus fondé à intervenir au nom de la commune, et ne saurait pas davantage invoquer les effets négatifs des gaz à effet de serre sur sa santé et sa vie privée.
    […] Encore faut-il, évidemment, que l'association ait épuisé les voies de recours internes, principe rappelé dans un troisième arrêt du 9 avril 2024 Duarte Agostinho et autres c. Portugal.

    Trois arrêts.



    Lire aussi : Voir Naples et mourir, empoisonné.

    Un nouveau pas vers la consécration d'un droit à un environnement sain a été franchi avec la décision Cannavacciulo c. Italie rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 30 janvier 2025. Les juges européens condamnent en effet l'État italien pour son inaction face à la pollution générée dans la Terra dei Fuocchi, région proche de Naples dans laquelle résident presque quatre millions de personnes. Sorte de gigantesque décharge, cette zone de quatre-vingt-dix communes se caractérise par l'enfouissement ou la crémation à ciel ouvert de déchets, souvent dangereux. Ces activités, contrôlées par la mafia, se déroulent sur des terrains privés, et l'État italien s'est gardé de toute intervention, alors même que le taux de cancers est anormalement élevé dans la région, et que la pollution des eaux souterraines à la dioxine s'aggrave rapidement.

    […]

    L'arrêt pilote est donc un moyen d'imposer à l'État de prendre des mesures lorsqu'il est confronté à un problème structurel. Dans le cas présent, la Cour donne deux années à l'Italie pour engager la dépollution sérieusement. Si rien n'est fait, la CEDH pourrait indemniser toutes les personnes victimes, dans une zone qui compte presque quatre millions d'habitants.



    À rapprocher de : Les premières décisions d’appel sur la recevabilité des actions fondées sur le devoir de vigilance en matière écolo / droits humains.

    #LLC #justice #écologie

    Mon Apr 6 19:34:15 2026 - permalink -
    - https://libertescheries.blogspot.com/2024/04/changement-climatique-ca-chauffe-devant.html
  • Liberté, Libertés chéries: Harkis : petite victoire devant la CEDH.

    Le 4 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt Tamazount et autres c. France, dans lequel elle reconnaît que les conditions de vie des requérants dans un camp d'accueil des Harkis en France étaient incompatibles avec le respect de la dignité humaine.

    #LLC

    Mon Apr 6 19:31:20 2026 - permalink -
    - https://libertescheries.blogspot.com/2024/04/harkis-petite-victoire-devant-la-cedh.html
  • Le réchauffement climatique redessine la carte des câbles sous-marins pour Internet - Next

    La fonte des glaces dans l’Arctique pourrait ouvrir de nouvelles voies pour les câbles Internet qui reposent au fond des océans et transportent la majeure partie du trafic international de données.

    Étude puis déploiement en 2026-2027, mais toujours rien sur la carte de référence des câbles Internet sous-marins. En sus du câble Polar Express russe.

    Mon Apr 6 19:28:27 2026 - permalink -
    - https://next.ink/133245/le-rechauffement-climatique-redessine-la-carte-des-cables-sous-marins-pour-internet/
  • Un manifestant condamné après avoir été identifié par reconnaissance faciale - Next

    Il détaille dans Télérama que ce parisien de 53 ans avait été photographié par un gendarme, « visage découvert, le crâne couvert par une capuche et un masque de ski », en train d’adresser un doigt d’honneur en direction de l’objectif, lors de la manifestation anti-bassines de Sainte-Soline l’an passé.
    Il avait ensuite été identifié via le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), ce gigantesque fichier de police de 19 millions de personnes « mises en cause » (MEC), qui comporte aussi plus de 8 millions de photos (sans que l’on sache, cela dit, à combien de personnes cela correspond, le TAJ comportant quatre photographies des personnes fichées).

    La reco faciale à partir du TAJ, c'est depuis 2017 a minima.

    À rapprocher de la verbalisation à distance de manifestants.

    Mon Apr 6 19:20:11 2026 - permalink -
    - https://next.ink/132958/un-manifestant-condamne-apres-avoir-ete-identifie-par-reconnaissance-faciale/
  • Sous la pression de l’extrême droite, l’Assemblée adopte la loi sur les ingérences étrangères | Mediapart

    + Proposition de loi « ingérences étrangères », une nouvelle étape dans l’escalade sécuritaire chez LQDN

    Poussés par un Rassemblement national trop heureux de faire oublier les accusations de collusion avec la Russie, les députés ont voté un texte qui expérimente notamment la surveillance algorithmique élargie aux questions d’ingérence étrangère. Seuls les élus insoumis ont voté contre.

    La lutte contre les ingérences étrangères, ça fait très Orban. Nouvelle finalité pour les boîtes noires…

    Mon Apr 6 19:18:39 2026 - permalink -
    - https://www.mediapart.fr/journal/politique/280324/sous-la-pression-de-l-extreme-droite-l-assemblee-adopte-la-loi-sur-les-ingerences-etrangeres
  • “MFA Fatigue” attack targets iPhone owners with endless password reset prompts - Ars Technica

    Prévisible…

    #2FA

    Mon Apr 6 19:16:58 2026 - permalink -
    - https://arstechnica.com/security/2024/03/mfa-fatigue-attack-targets-iphone-owners-with-endless-password-reset-prompts/
  • La police américaine demande à Google la liste des personnes ayant visionné des vidéos YouTube - Next

    Il s’agissait tout d’abord d’identifier la personne derrière le pseudonyme en ligne « elonmuskwhm ». Elle est soupçonnée de vendre des bitcoins contre de l’argent liquide, ce qui pourrait enfreindre les lois sur le blanchiment d’argent.
    Des agents « infiltrés » lui avaient envoyé des liens vers des tutoriels YouTube. Les autorités avaient ensuite demandé à Google les noms, adresses, numéros de téléphone et activités des utilisateurs de tous les comptes Google qui avaient accédé aux vidéos de YouTube entre le 1ᵉʳ et le 8 janvier 2023.
    Elles demandaient également les adresses IP des utilisateurs (sans compte Google) qui ont visionné ces vidéos. Or, relève Forbes, les vidéos avaient été « regardées collectivement » plus de 30 000 fois. « Le tribunal a accepté l’ordonnance et Google a été prié de garder la demande secrète jusqu’à ce qu’elle soit dévoilée en début de semaine », précisent nos confrères.

    À mettre en lien avec la recherche inversée par mots-clés dans un moteur de recherche ou par localisation.

    Mon Apr 6 19:13:34 2026 - permalink -
    - https://next.ink/132437/la-police-americaine-demande-a-google-la-liste-des-personnes-ayant-visionne-des-videos-youtube/
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