GuiGui's Show

Intéressant mais pas pour tout de suite (transposition dans le droit national au plus tard le 7 juin 2026 + en fonction de leur taille, les employeurs ont jusqu'en 2031 pour fournir des indicateurs à leurs salariés).

• Privé et public sont concernés ;
  
  
• Rémunération s'entend au sens large : salaire (fixe, variable) + tout avantage (espèce, nature) ;
  
  
• Avant l'embauche : l'employeur doit fournir une fourchette non genrée de la rémunération ;
  
  
• Communication des critères non genrés pour déterminer et faire progresser la rémunération ;
  
  
• Un salarié à le droit de demander les niveaux de rémunération moyens pour sa catégorie de taff (deux mois pour répondre) + un salarié ne peut être empêché de divulguer sa rémunération (mais l'employeur ne peut pas la communiquer à sa place) ;
  
  
• Indicateurs de l'écart de rémunération hommes / femmes, publiés ou non, communiqués à une agence de l'État ou à tout travailleur, actualisés tous les 1 ou 3 ans, en fonction. On a déjà ça en France ;
  
  
• Évaluation conjointe et remédiation (sous un « délai raisonnable ») dès que l'écart injustifié est > 5 % depuis > 6 mois (sous six mois, avec les représentants du personnel, etc.) ;
  
  
• Droit à une indemnisation sans plafond (autre qu'en justice ?) ;
  
  
• Devant un tribunal ou une autorité administrative compétente : renversement de la charge de la preuve. Si un salarié expose des faits qui permettent de présumer / supposer l'existence d'une discrimination, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas discrimination. L'employeur doit pouvoir être contraint de fournir toute preuve en sa possession ;
  
  
• Sanctions à définir par les États ;
  
  
• Coordination européenne via une agence de l'État dédiée ;
  
  
• Comme le rappelle le 5^e considérant, le principe d'égalité des rémunérations ne peut pas être réduit aux seules discriminations découlant du sexe. Coucou, la fonction publique française et ses écarts de rémunération (primes, etc.) entre les contractuels (CDD, CDI) et les fonctionnaires. La directive ne prévoit pas d'indicateurs pour cas cas (ni l'évaluation conjointe), mais les volets transparence (points 3 à 5 ci-dessus), indemnisation, renversement de la charge de la preuve, et sanctions se réfèrent bien, eux, au principe d'égalité, pas juste H/F.

Reste à voir ce que la transposition française contiendra.

Statistiques européennes de l'écart de rémunération H/F : non corrigées 2021, corrigées 2018. France : entre 11,9 % et 15,4 %. Moyenne UE : entre 11,2 % et 12,7 %.