La Croix-Rouge, Action contre la faim ou le WWF sous-traitent le démarchage de donateurs à l’entreprise Tawkr, censé faire travailler des indépendants. Mais le contrôle étroit de leurs journées de travail, pour des rémunérations faibles, fait craindre une « ubérisation de la collecte ».
« Bonjour Madame, vous m’avez sans doute reconnu, c’est la Croix-Rouge française ! Beaucoup de voisins ont décidé de nous donner une quinzaine d’euros par mois. On peut compter sur vous ? » Antoine* connaît encore parfaitement son texte, il l’a répété des milliers de fois. Il a travaillé durant deux ans comme « recruteur de donateurs » pour The Firm Organisation.
Quand le don devient business… 🤮️
🙁️
C-61/22.
L'invalidé règlement européen 2019/1157 (relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité) a été remplacé par le règlement 2025/1208.
C’est ce qui s’appelle un retour de boomerang. Après cinq longues années à refuser d’inscrire le texte du Ceta à l’ordre du jour par crainte d’être mis en minorité, le gouvernement a essuyé, jeudi 21 mars, une défaite cinglante au Sénat. Dans l’après-midi, la chambre haute a très largement rejeté (par 243 voix contre 26) le projet de loi ratifiant l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada
L'Assemblée nationale avait voté favorablement en 2019. Comme quoi… Les sénateurs communistes ont utilisé leur niche parlementaire pour amener l'examen du projet de loi de ratification du CETA.
+ https://www.mediapart.fr/journal/international/270324/libre-echange-le-jeu-dangereux-de-l-executif :
Le gouvernement a décidé de ne pas transmettre à l’Assemblée nationale, à ce stade, le traité commercial avec le Canada, pour s’éviter un vote sanction sur le Ceta juste avant les européennes.
Je savais que l'Alsace-Moselle bénéficie de taux de remboursements de la base Sécu différents du reste de la France. J'ignorais que le taux de cotisation était fixé en local, par un Conseil d'administration composé en majorité de salariés, des politiques de prévention locales, un financement par les seuls salariés, etc.
+ 24 000 personnes ont été surveillées par les services de renseignement français en 2023 chez Next.
Rapports CNCTR.
Nombre personnes surveillées stable (21-23-24 k).
Motifs : 50 % pour criminalité organisée / drogue / pédocriminalité / contre-espionnage, 50 % pour le reste : terrorisme (38 %), associations dissoutes, paix publique, atteinte à la forme républicaine des institutions.
Multiplications des techniques de surveillances.
Recours croissant aux techniques les plus intrusives.
Soit modifier les règles (environ impossible), soit obtenir une dérogation temporaire ou justifier par une crise grave, comme l'Espagne ou le Portugal (ce qui n'est pas réplicable en France, qui, de plus, est un nœud central de la grille énergétique européenne, ce que n'est pas l'Espagne), soit sortir de l'UE.
Bref, marronnier stérile.
Le comité de déontologie parlementaire du Sénat siffle la fin de la récréation de cet argument, en sanctionnant, pour la première fois, un représentant d’intérêts, qui n’a pas été en mesure de prouver la véracité de son propos [« si vous adoptez telle ou telle mesure, vous serez responsable de la destruction de tant d’emplois »].
Dispositif des Ressources Mensuelles : gigantesque base de données agrégeant, pour chaque personne, les déclarations salariales transmises par les employeurs ainsi que les prestations sociales versées par les organismes sociaux (retraites, chômage, RSA, AAH, APL…).
En cinq ans, on est passé d'une finalité de lutte contre le non-recours et au calcul des prestations sociales à une finalité de contrôle (qui, ceci dit, est le pendant du calcul, c'était donc prévisible).
Dans un arrêt Mustapha Fanouni c. France rendu le 15 juin 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que la pratique des notes blanches était entourée de garanties suffisantes, dès lors que le requérant pouvait contester leur exactitude devant le juge.
😮️
On retrouve ça dans CEDH 34749/16. Il faut qu'elles soient versées au contradictoire, circonstanciées et précises. Le juge administratif dispose de pouvoir d'instruction pour vérifier l'exactitude et la précision (qui sont jamais utilisés, mais bon).
#LLC
[…] le maire LR de Saint-Raphaël (Var) veut imposer aux associations de la commune de participer à cinq commémorations patriotiques dans l'année (les 29 avril, 8 mai, 14 juillet, 15 août et 11 novembre). C’est à prendre ou à laisser, sous peine de voir leur subvention supprimée.
Le tribunal administratif de Toulon a validé… A priori, y a pas eu d'appel du préfet.
Après le contrat d'engagement républicain (CER), ça…
Selon le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) [et EDPS en anglais], la Commission européenne a enfreint, dans son utilisation de Microsoft 365, certaines règles de protection clés du règlement sur le traitement des données à caractère personnel par les institutions (à ne pas confondre avec le RGPD). La commission a jusqu’au 9 décembre pour se mettre en règle.
Trololo. :))))
Directive européenne sur les travailleurs des plateformes. Elle devrait permettre de requalifier le contrat de 5,5 millions de personnes sur les 28 millions de contrats existants (donc seulement 20 % des contrats étaient illicites ? 😮️).
Ajout d'un humain sur chaque décision importante (comme la suspension du compte qui équivaut à un licenciement). Mouais, ledit humain ne remettra pas en cause les décisions automatisées qui ont conduit au signalement ou autre, donc boarf, faible portée.
Situation juridique antérieure : présomption de salariat selon des critères (rémunération plafonnée, contrôle du taff, etc.) ;
La France, l'Italie, et la Hongrie ont bloqué.
Voir aussi les victoires judiciaires. Le Canard enchaîné du 14 février 2024 expose que plus d'un millier de recours seraient en cours pour requalifier la relation avec Uber en CDI. Uber déclare que, jusque-là, ces demandes n'ont pas abouti dans 60 % des cas. Le 20 janvier 2023, les prud'hommes ont condamné Uber à payer 17-20 millions d'euros à 139 chauffeurs (appel en cours).
Ce que la CNIL retient des études contrastées sur le bénéfice économique du RGPD : continuer à se focaliser uniquement sur les gros et pondre toujours plus de recommandations, référentiels, et guides inutiles… Super…
Déjà que l'intérêt du RGPD ne réside pas dans un bénéfice économique (hors protectionnisme réglementaire que l'UE n'a jamais mis en œuvre) mais dans la protection des droits fondamentaux…
Le nouveau décret présidentiel « constitue la mesure la plus importante jamais prise par un président pour protéger la sécurité des données des Américains », indique la Maison-Blanche. Il « autorise le procureur général à empêcher le transfert à grande échelle de données personnelles d’Américains vers des pays préoccupants et prévoit des garanties pour d’autres activités susceptibles de permettre à ces pays d’accéder à des données sensibles ».
De quelles catégories parle-t-on ? Des données « les plus personnelles et les plus sensibles », à savoir génomiques, biométriques, de santé, de géolocalisation, financières et « certains types d’informations personnelles identifiables ». […]
Executive order 14117. EO 14117. À mettre en relation avec le DPF. ;) Pas con, les ricains : ils prennent tout mais ne donnent rien.
Dans son avis du 13 février 2024, le CEPD indique que l’administration centrale ne peut être considérée comme établissement principal que si cette entité :
- prend les décisions quant aux finalités (objectifs) et aux moyens du traitement de données personnelles en cause ;
- dispose du pouvoir de faire appliquer ces décisions.
Ainsi, lorsque le responsable de traitement est localisé dans un État situé en dehors de l’UE et qu’aucun établissement au sein de l’Union européenne, y compris son administration centrale, ne dispose du pouvoir décisionnel sur les finalités et les moyens du traitement, il n’y a pas d’établissement principal au sein de l’UE au sens du RGPD : dans ce cas, le mécanisme du guichet unique ne s’applique pas.
Dans un arrêt du 3 février 2024, Executief van de Moslims van Belgie et a. c. Belgique, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) déclare que l'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement ne porte pas atteinte à la liberté de religion.
Pour les taquins : chasse et pêche ne sont pas l'affaire en débat + contexte différent.
#LLC #religieux
Haut potentiel intellectuel (HPI) = nouveau mot pour surdoué = QI = outil créé par les bourgeois pour contraindre l'école : les élites économiques (dont les lardons développent un savoir utilitaire / scolaire / compétitif afin de « s'en sortir ») et les élites culturelles (qui développent de la « vraie » culture et trouvent donc l'école naze) s'en servent pour faire pression sur l'école (sauter une classe, école spéciale, etc.) et légitimer leurs pratiques éducatives (« il faut le stimuler, il en a grand besoin »). Fortes attentes de l'école dans les deux cas.
Explications des HPI par la sociologie : capital économique / culturel, milieu d'origine genre les HPI sont sur-représentés chez les enfants de cadres (cf. les chiffres donnés), même si ça peut s'expliquer par le coût du diagnostic, et par un plus grand attachement des cadres à la santé de leurs gosses, et par l'éducation.
Les lardons HPI ne sont pas turbulents ni mauvais à l'école (attention au faible échantillon des études citées), même si parfois d'autres troubles (TDAH, troubles anxieux, autisme, bipolarité, etc.) peuvent se cumuler avec un HPI.
Chez les adultes, le vidéaste voit uniquement une explication facile à des désajustements que tout le monde vit, comme le développement personnel + sentiment d'appartenance à une communauté tout en se sentant particulier (le dilemme habituel des hommes), mais je vois encore la compétition / domination, et le statut social que le terme HPI renvoie + masque les problèmes rencontrés derrière une prétendue intelligence, sans débouché thérapeutique.
+ https://rsf.org/fr/d%C3%A9faut-de-pluralisme-sur-la-cha%C3%AEne-fran%C3%A7aise-cnews-rsf-saisit-l-arcom
+ https://theconversation.com/pourquoi-larcom-na-jamais-sanctionne-cnews-pour-manquement-au-pluralisme-271139
Deux ans après cette décision du Conseil d'État, saisi par RSF, environ aucune action significative de l'ARCOM. On se croirait à la CNIL ou à l'ARCEP… Mais paye tes impôts, connard de citoyen !
Ce qui me frappe, c'est que l'ARCOM, ex-CSA, existe depuis environ 30 ans et elle se méprenait sur ses missions : la pluralité des idées s'apprécie aussi à l'égard des invités non-politiciens, et l'indépendance éditoriale s'apprécie au regard de l'ensemble de la programmation (pas d'une séquence). Chaud la sieste !
Je m'interroge : comment déterminer la coloration politique d'une idée ou d'une personne non-politicienne ? Il suffit qu'un parti politique en face son cheval de bataille ? Ou qu'une croyance soit répandue à ce sujet (du genre droite = liberté ; gauche = égalité) ?
#LLC
+ Chez Legalis
+ Chez Silicon.
Un contentieux qui a duré environ 13 ans (2011-2024), avec Cassation.
Via https://sebsauvage.net/links/?RWwF6A.
#LASSO #Entr’ouvert
+ Jugement 2120895 du Tribunal de Paris.
+ https://www.education.gouv.fr/la-lettre-d-information-juridique-ndeg-228-janvier-2024-380514
+ https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20200227-rapport-premier-bilan-loi-ORE-3.pdf
Ça, c'est drôle. L'État refuse de communiquer le code source de Parcoursup au motif que cela rendrait publiques les nombreuses vulnérabilités, dont certaines sont connues depuis 2018, et l'obsolescence d'une partie du code.
En toute logique, par application de l'article 32 du RGPD (sécurité des données), il devrait être interdit de traiter des données à caractère personnel dans Parcoursup. Or, aucune réaction de la CNIL. Rigolo, non ?
En février 2024, j'ai déposé une réclamation en ce sens auprès de la CNIL, mais je n'ai pas intérêt à agir (RGPD = droits personnels, alors que Parcoursup ne traite pas mes données).
En mars 2024, le Comité éthique et scientifique de Parcoursup exposait que l'ANSSI était satisfaite, et que les vulnérabilités ont été corrigées. Donc le refus de communication est illicite ? :))))