GuiGui's Show

Nouvelle décision rappelant que la non conformité au #RGPD est un motif de résolution du contrat de développement de site Internet. Ici l'agence & société de financement condamnées à restituer les montants perçus.

+ Décision Cour d'appel de Bordeaux : RG n°23/02044. Vulgarisation.
+ Rien de neuf, Décision Cour d'appel de Grenoble : RG n°21/03701, dont j'ai déjà causé

Via https://bsky.app/profile/archambault-avocat.fr/post/3lsdobmzais2f.

#RGPD #prestataire #justice

Explication, par Eolas, de ce qu'est, en droit pénal et civil, une exception :

Le proc : Vous avez frappé une infirmière.
La défense : Il ne savait pas que c'était une infirmière.
Le juge : M. le procureur, avez-vous la preuve qu'il savait que c'était une infirmière ?
Le proc : Non.
Le juge : Alors je requalifie en violences simples.

Le 222-13 du Code pénal aggrave la peine sur plusieurs critères, dont la profession. Du coup, il faut s'assurer que ce critère est rempli. Ça ne marche pas dans d'autres situations où la loi ne prévoit pas une telle majoration.

Les médecins parlent grec, les juristes latin : c'est la règle actori incumbit probatio, reus in excipdiendo fit actor. En Français juridique, cela donne : la charge de la preuve pèse sur le demandeur, mais le défendeur à l'exception devient demandeur.
Et en français mekeskidi ?

Tout procès a en principe deux camps : le ou les demandeurs, et le ou les défendeurs (le plus fréquent est : un de chaque). Le demandeur est celui qui sollicite le juge pour lui demander de trancher le litige en sa faveur. Le défendeur est celui qui n'a rien demandé et est furax.

Le demandeur doit, pour gagner son procès (on dit triompher), établir les faits sur lesquels il s'appuie, et démontrer en quoi le droit en vigueur appliquer à ces faits aboutit à la conclusion qu'il en tire.

Comment saisir le juge et l'obliger à rendre une décision (ou l'en empêcher si on est défendeur), c'est le droit de la procédure.
Etablir les faits, c'est le droit de la preuve.

Tirer les conséquences, c'est la matière juridique concernée par le litige : droit des biens, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit des contrats....
Tout avocat en contentieux digne de son épitoge maitrise les deux premiers + la matière dans laquelle il plaide.

Dans un premier temps, le défendeur a la part belle : il regarde le demandeur se démener et conteste la procédure, chacune des preuves, le raisonnement du demandeur et les conclusions qu'il en tire.

Mais bon, se contenter de faire ça, c'est se laisser vulnérable si le juge estime que la preuve est suffisante et le raisonnement correct. La meilleure défense, c'est l'attaque.

Donc le défendeur peut contre-attaquer en soulevant à son tour des faits qui entrainent des conséquences juridiques favorables à sa cause. Ces moyens de défense qui font échec à la demande s'appellent des exceptions.

[…]

Mais quand le défendeur soulève une exception, il change de statut : il devient demandeur à l'exception, et le demandeur devient défendeur à l'exception.

Cela signifie que c'est au défendeur d'apporter la preuve des faits qui fondent l'exception, et démontrer les conséquences qu'il faut en tirer, et s'il n'y parvient pas, il échoue (on dit qu'il succombe).

En pénal, le demandeur, c'est quasi toujours le parquet (la victime est plutôt intervenante que demanderesse mais passons pour aujourd'hui).
Le défendeur, c'est le prévenu.
Donc pour que le juge déclare le prévenu coupable, le parquet doit démontrer que les faits sont établis…

C'est le travail de son bas séculier : la police judiciaire, qui comme son nom l'indique peut être aussi la gendarmerie ou les douanes. Puis les faits établis, que ces faits constituent bien l'infraction poursuivie, ou du moins une infraction que le tribunal a le pouvoir de juger

Ce pouvoir de juger s'appelle "compétence" […]
Quand le juge estime que c'est une infraction, mais pas celle qu'on croyait au début de l'audience, il requalifie les faits et rend son jugement,ou si les faits sont trop graves pour relever de sa compétence, il rend le dossier au parquet en disant de tenter sa chance ailleurs.
C'est ça la présomption d'innocence : une règle de preuve. Qui pèse sur le parquet (ou la victime quand c'est elle qui engage les poursuites).

Mais le prévenu/accusé peut ne pas se contenter de contester les preuves, et contre attaquer en soulevant des exceptions. Il y en a une que vous connaissez tous : l'exception de légitime défense.

Accusé est poursuivi pour avoir assommé Quidam. Des témoins ont vu Accusé assommer Quidam et l'ont reconnu, il a été filmé par des caméras de sécurité, et Accusé a sorti un album de rap intitulé "comment j'ai niqué sa race à Quidam" ou il fait des aveux complets à l'AutoTune®.

Pour s'en sortir, Accusé peut dire "oui, je l'ai assommé, […] mais j'étais en légitime défense." Dans ce cas, c'est à lui de prouver la légitime défense, pas au parquet de prouver qu'il ne l'était pas.

L'accusé, défendeur, devient ici demandeur : c'est lui qui demande à bénéficier de la légitime défense, c'est à lui de la prouver.
Idem en matière de diffamation avec l'excuse de vérité : c'est au prévenu de prouver la vérité de ses propos.

Délibération SAN-2025-014.

https://support.deezer.com/hc/fr/articles/7726141292317-Violation-de-donn%C3%A9es-par-un-tiers :

Le fournisseur en question a enfreint plusieurs obligations contractuelles, notamment en conservant les données suite à la résiliation de son contrat avec Deezer (c’est pourquoi l’ensemble de données date de 2019), malgré les précautions prises par ce dernier pour s’assurer que les données avaient bien été détruites. La conservation des données de Deezer par ce fournisseur (alors qu’il en avait confirmé la destruction en 2020) a permis le piratage qui s’est produit en 2022.

Chaud… 🙁️

Néanmoins : https://nitter.poast.org/SO3HSbF5/status/1954472879099195575

La CNIL a mis en demeure @DeezerFR de se mettre en conformité , suite à la fuite de données […] La décision mentionne notamment un rappel à la loi sur l'intérêt des données collectées et sur les délais de réponses aux demandes RGPD.
Deezer a été mis en demeure de se mettre en conformité sous trois mois de :
- respecter les temps de conservation des données,
- gérer leur suppression,
- améliorer la complexité des mots de passe,
- compléter leur politique de confidentialité,
- respecter l'article L34-5 du CPCE
Enfin, la CNIL est intervenue également pour vérifier que les dépôts de cookies étaient conformes sur le site permettant de récupérer les données demandées dans le cadre du RPGD, ce qui n'était pas le cas […]

Tiny Tiny RSS (ttrss) = agrégateur de flux RSS / Atom.

Je déduis de la FAQ officielle que les flux désactivés ne sont pas purgés. Or, avant de restreindre drastiquement ma consommation de nouvelles, j'avais configuré ttrss pour purger les articles après 2 ans. Depuis, j'ai baissé cette durée, mais mes flux n'ont pas été purgés puisqu'ils sont désactivés.

La même FAQ expose que le point de départ du délai de purge est la dernière fois que ttrss a vu un article dans un flux. Or, il existe des flux rss, comme celui de noyb, qui contiennent l'ensemble des articles depuis leur début. Idem, tous les articles contenus dans un flux qui n'a pas de nouvelles entrées car son auteur est lent ou a arrêté de publier, resteront dans ttrss (10 à 50 articles par flux, en général). Donc avoir, dans son instance ttrss, des articles de la décennie passée alors qu'on a configuré une rétention de 6 mois est normal. Avoir environ 5 000 articles pour moins de 100 flux avec un délai de purge de 6 mois est normal.

Dans mon cas, il me reste quand même à m'occuper des flux dont la mise à jour est désactivée, car leurs articles vieux de plus d'un an représentent 83 % des articles conservés.

Pour une base MariaDB : DELETE FROM ttrss_entries WHERE id IN (SELECT id FROM ttrss_entries INNER JOIN ttrss_user_entries ON ttrss_entries.id = ttrss_user_entries.ref_id WHERE DATEDIFF(NOW(),date_updated) > <NB_JOURS> AND marked = false AND unread = false);. (La jointure est inutile si tu ne veux pas vérifier si les articles sont bien non-marqués et non-lus.)

Socrate (je sais que je ne sais rien) => Platon (Académie) => virage sceptique au 3^e siècle avant JC = Nouvelle Académie, pour concurrencer les stoïciens de Zénon qui prétendent tout expliquer => virage vers le scepticisme probabiliste / modéré au 1^er siècle avant JC = accepter les thèses les plus plausibles en fonction des données disponibles, rejeter les autres en attendant des preuves / suspendre son jugement => on a encore ça aujourd'hui (zététique).

Pyrrhon d'Elis (4^e siècle avant JC) : sceptique / zététique / aporétique. Rien de lui. Sextus Empiricus (2-3^e siècle). Pyrrhoniens. Contre la Nouvelle Académie. Un sceptique n'établit rien, pas même son doute, pas plus ceci que cela, etc. Même prétendre qu'on ne sait rien est too much pour eux (cela fait de l'inconnaissabilité une connaissance). Rejet de toute prétention de connaissance, suspension absolue du jugement (époché) dans l'indifférence, peu importe les preuves. Scepticisme radical. Ataraxie (paix de l'âme) atteinte par accident en renonçant à la chercher.

Tropes sceptiques servent à saper toute prétention de connaissance. Notamment celles d'Énésidème et le trilemme d'Agrippa : régression à l'infinie (chaîne infinie des connaissances pour en démontrer une), le cercle (pétition de principe), ou arrêt dogmatique (thèse acceptée sans justification). Dans l'épistémologie contemporaine : chaîne infinie = infinitisme ; cercle = cohérentisme ; et arrêt dogmatique = fondationnaliste (ex. : axiomes ou expériences immédiates) = option favorite, mais du coup… fondations fragiles, mais qui permettent d'avancer.

La radicalité du scepticisme pyrrhonien est juste invivable, paradoxale, comme le montrent avec humour l'introduction et la conclusion de la vidéo. 😀️ Ne rien promouvoir, pas même le scepticisme… Tension entre transmettre et ne rien affirmer, dont on ne peut sortir qu'en affirmant des choses, qu'en respectant les coutumes et les apparences tout en prétendant ne pas y adhérer, le faire par automatisme et détachement… L-O-L.

#Monsieur Phi

En gros, la CNIL va vérifier, en 2026, la mise en œuvre de son guide du recrutement de début 2023, et de sa documentation de 2023 sur le milieu de sport… Maintenant qu'on est à 36 fédérations sportives piratées, dont plusieurs ont conservé des données à caractère personnel vieilles de 20-30 ans, et à plusieurs cabinets de recrutement qui ont fait de la merde dans les grandes largeurs, la CNIL peut bien contrôler… Il est un peu tard.

L'asso PURR s'est déjà exprimée sur les vérifications en matière d'information des personnes.

Ça va, la branlette, sinon ?

+ «Organiser des grandes rafles» : le Conseil d’Etat sanctionne Arno Klarsfeld par un blâme après ses propos sur «les OQTF»

Sur ce point, la comparaison avec les magistrats de l'ordre judiciaire est éclairante. Alors que la procédure administrative relève de l'entre-soi, exercée par l'institution elle-même, la procédure judiciaire est organisée par un organe externe, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). […]

La Commission supérieure du Conseil d'État comme le CSM exercent des fonctions consultatives en matière disciplinaire, ce qui conduit à se demander quelle est l'autorité qui, à l'issue, prend la sanction. En matière judiciaire, la sanction est prononcée par le CSM directement pour les magistrats du siège. En revanche, pour les magistrats du parquet, l'avis consultatif est transmis au ministre qui prononce la sanction, ou pas. Pour les membres du Conseil d'État, la procédure ne sort pas du Palais Royal, et la sanction est prononcée par le vice-président. L'entre-soi domine donc l'ensemble de la procédure.

Certes, mais enfin l'approfondissement du contrôle n'apporte aucune solution au problème essentiel : sanctionné par le Conseil d'État, le magistrat n'a pas d'autre voie de recours que celle ouverte devant le Conseil d'État. […]

La procédure française n'est pas, en tant que telle, considérée comme portant atteinte au droit à juste procès garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans l'arrêt Kleyn et autres c. Pays-Bas du 6 mai 2003, la Cour admet qu'une même institution peut exercer à la fois des fonctions administratives et contentieuses, à la condition que les membres concernés ne siègent pas successivement dans la même affaire.

Ce n'est donc pas tant la dualité des fonctions qui pose problème que l'apparence d'impartialité qui peut être atteinte par cette situation. Dans une formule désormais classique, et rappelée dans la décision Sacilor-Lormines, la CEDH affirme qu'une instance contentieuse ou disciplinaire doit être "objectivement impartiale, c'est-à-dire offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime. Dans le cadre de la démarche objective, il s'agit de se demander si, indépendamment de la conduite personnelle des juges, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ces derniers. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables, à commencer par les parties à la procédure".

On est pas bien, entre soi ? 😎️ Le problème se pose plus largement pour l'ensemble des agents de l'ordre administratif (voir).

Voir aussi ceci.

C'est comme la section du contentieux du Conseil d'État qui peut être amener à statuer sur un décret pris devant l'une des sections de conseil du Conseil d'État.

#LLC

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu, le 8 janvier 2026, un arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie sanctionne le dispositif de contrôle fiscal italien permettant à l'administration d'obtenir et d'exploiter les données bancaires du contribuable sans encadrement juridique sérieux. En se fondant sur l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, elle considère un tel pouvoir comme une ingérence excessive dans la vie privée des personnes.

L'arrêt est important, non seulement pour le droit des personnes, mais aussi parce que le contrôle fiscal italien ressemble étrangement au contrôle fiscal français.

[…]

La Cour passe rapidement sur les deux premières conditions. Le contrôle fiscal est évidemment prévu par la loi italienne et la lutte contre la fraude est un but légitime. Le problème posé à la CEDH est donc celui des garanties liées à une telle procédure très inquisitoire. Il s'agit concrètement de vérifier si le droit italien encadre suffisamment le pouvoir d'investigation du fisc et protège donc suffisamment le contribuable contrôlé. […] Mais si la CEDH admet que cette notification ne peut pas être exigée, des garanties en quelque sorte compensatoires doivent être mises en oeuvre. L'essentiel de ces garantie réside dans la possibilité d'un contrôle indépendant ou juridictionnel de la légalité de la mesure.

[…]

Or la Cour observe que le contrôle est largement insuffisant, dans l'état actuel du droit italien. Il est en effet repoussé à l'issue de la procédure de redressement. C'est évidemment un problème car, de fait, le contrôle ne peut peut être mis en oeuvre que s'il y a eu redressement. Dans le cas contraire, l'ingérence dans les données personnelles n'a fait l'objet d'aucun contrôle. Autrement, le contribuable fraudeur a les moyens juridiques de contester la procédure, alors que le contribuable honnête est prié d'accepter l'intrusion dans son compte en banque sans protester. […] D'abord, la norme juridique doit définir clairement les conditions d'accès aux données bancaires. Ensuite, la demande d'accès doit être soigneusement motivée. Enfin, un contrôle effectif doit être possible portant sur cet accès, sans attendre la fin de la procédure de contrôle fiscal.

Dans de telles conditions, l'ingérence n'est pas conforme à la Convention européenne. La Cour estime que cette défaillance est d'ordre structurel, c'est-à-dire susceptible de générer un contentieux répétitif. Elle impose donc aux autorités italiennes trois obligations bien précises. D'abord, la norme juridique doit définir clairement les conditions d'accès aux données bancaires. Ensuite, la demande d'accès doit être soigneusement motivée. Enfin, un contrôle effectif doit être possible portant sur cet accès, sans attendre la fin de la procédure de contrôle fiscal.

[…]

Le droit français […]

Les conditions d'encadrement juridique et de motivation sont ignorées. Aucun cadre interne ne définit les critères permettant de décider ces investigations. Quant à l'exigence de motivation, il faut bien reconnaître que le droit de communication se résume à un pouvoir d'obtention des informations sans qu'aucun acte motivé opposable au contribuable puisse être identifié. Sur ce plan, la jurisprudence européenne incite à une formalisation de la procédure avec des décisions traçables, des critères explicites et une justification du volume d'information réclamé.

Le recours autonome, c'est-à-dire indépendant du redressement, n'existe pas davantage. Le contribuable ne peut contester que la proposition de redressement, à l'issue de la procédure. Cette exigence d'un contrôle en amont devrait inciter le droit français à repenser le rôle du juge de l'impôt, peut être en créant une instance proche de celle du Juge des libertés et de la détention (JLD). Il aurait pour fonction d'apprécier la demande d'accès non pas dans le seul intérêt du fisc, mais en s'interrogeant sur sa proportionnalité au regard de la vie privée du contribuable.

Dans cet article, LQDN expose que le droit de communication des organismes sociaux n'est pas conforme à cette décision de la CEDH.

#LLC

Le 16 janvier 2026, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision Bonfanti très attendue sur la prescription du crime de meurtre. Rappelant que seul un obstacle insurmontable peut suspendre le délai de prescription, elle juge que la dissimulation du corps ne constitue pas un obstacle insurmontable, sauf si elle survient dans un contexte qui rend impossible de soupçonner qu'une infraction a été commise.

[…]

Plus de trente ans plus tard, les démarches de la famille Bonfanti permettent l'ouverture d'une nouvelle information judiciaire. Le propriétaire de l'immeuble, de nouveau placé en garde à vue, avoue cette fois le meurtre, qui a eu lieu le jour même de la disparition de madame Bonfanti. Il se serait produit durant une altercation. L'intéressé indique le lieu où il a abandonné le corps, et des restes humains sont effectivement découverts, l'ADN permettant de les identifier comme étant ceux de madame Bonfanti.

Éternel débat… Criminel impuni ou remuer la merde pendant des décennies ? 😐️

#LLC

Délibération SAN-2026-001 et délibération SAN-2026-002

Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre.

Lignes directrices 9/2022 du CEPD sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du RGPD

Première explicitation, dans une sanction CNIL, du contenu d'une notification de violation de données à caractère personnel.

Iliad (Free, Scaleway, etc.) est connue pour se torcher avec le RGPD.

En l'espèce : conservation excessive en base active car, étant donné la conservation 10 ans (des seules factures, mais bon…), Iliad ne l'a pas prévu dès le départ en pensait avoir le temps de s'en occuper… ; traçabilité perfectible dans l'outil central de gestion des clients ; pas de détection active des intrusions dans le réseau ; authentification faiblarde sur le VPN : et notification de la violation sans les infos essentielles.

La défense de Free devant la formation restreinte de la CNIL est lunaire : on est la première vraie sanction pour violation de données (ça se discute), on pouvait pas savoir les mesures à mettre en œuvre, blablabla. Principe de responsabilité, articles 5(2) et 24(1) du RGPD, hein…

Dommage que la CNIL soit plutôt diligente (violation fin 2024, décision début 2026) uniquement quand ça buzz. 🙁️ RGPD = droits individuels, mais tant que y a pas trouzemilles plaignants, ça bouge pas…

Ma crainte est qu'après cette prune conséquente, et celle d'Intersport, la CNIL retourne roupiller. Coup d'éclat, quoi.