GuiGui's Show

Cette décision confirme que le régime protecteur des hébergeurs ne fait pas obstacle aux injonctions de filtrage fondées sur le droit de la propriété intellectuelle. En excluant explicitement les publicités pour jeux d’argent du champ de la directive e-commerce et du DSA, la Cour permet aux juges français d’ordonner des mesures préventives ciblées sans se heurter à l’interdiction de surveillance générale.

+ https://fr.linkedin.com/posts/micha%C3%ABl-piquet-fraysse-b16a43184_propri%C3%A9t%C3%A9intellectuelle-contrefa%C3%A7on-marques-activity-7443167428970188800-DEh4 :

La cour d'appel de Paris (CA Paris, 29 janvier 2026, n°24/12568) a confirmé que Meta, en qualité d'intermédiaire, pouvait se voir imposer des mesures de filtrage ciblées, indépendamment de son éventuelle responsabilité propre, et sans que l'interdiction générale de surveillance prévue par la directive e-commerce et le DSA y fasse obstacle. Une décision qui s'inscrit dans un mouvement plus large : les injonctions dynamiques à l'encontre des intermédiaires numériques sont un outil essentiel - et encore trop peu utilisé - de la lutte contre la contrefaçon en ligne.

+ https://next.ink/150037/une-premiere-sur-le-filtrage-dynamique-des-pubs-astreinte-de-10-000-e-par-jour-pour-meta/ :

L’injonction dynamique, c’est cette idée selon laquelle un acteur, soumis à une mesure de blocage ou de filtrage, doit agir aussi bien contre les infractions identifiées que contre celles à venir. Serpent de mer de la lutte contre le piratage, c’est elle qui par exemple impose aux hébergeurs ou aux moteurs de recherche de prévenir l’apparition ou l’indexation de sites proposant des contenus contrefaits, avec un écho récent dans l’actualité liée aux conditions de diffusion de la Ligue 1 en France.

Dans une décision du 28 mai 2020 [point 11], le Conseil constitutionnel a rendu une décision innovante. Les ordonnances prises dans le cadre de l’article 38 de la Constitution peuvent s’appliquer sans ratification, sous certaines conditions. Passé le délai prévu par la loi d’habilitation, les dispositions de l’ordonnance ont une valeur législative, même non ratifiées.

Arf, le bricolage malsain… Mais, oui, l'article 38 de la Constitution contient, depuis 1958, le germe de son contournement, donc bon, comme d'hab sous la 5^e quoi…

La certification / label European Union Cybersecurity Scheme for Cloud Services (EUCS) prévoyait un niveau High+ qui incluait une exigence de protection contre les ingérences étrangères, comme SecNumCloud.

1,5 an plus tard, toujours bloqué. Trololo. A priori, la Commission UE va mettre ça dans le futur Cybersecurity Act.

Certes, mais doit-on en déduire que toute dénonciation #MeToo relève, en tant que tel d'un débat d'intérêt général, qui interdirait toute action en diffamation ? Cette thèse avait été soutenue devant la Cour de cassation par deux requérantes poursuivies pour diffamation, l'une accusant un ancien ministre de s'être livré à divers attouchements lors d'une soirée à l'Opéra, l'autre ayant lancé en France le hashtag #Balancetonporc. Dans deux décisions du 11 mai 2022, la Cour de cassation a écarté cette analyse, précisant que chaque décision dans ce domaine ne saurait être autre chose qu'une décision d'espèce.

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En l'espèce cependant, la Cour d'appel estime que la base factuelle fait cruellement défaut. En effet, les dénonciations de Mme B. P. se fondent essentiellement sur d'autres dénonciations, provenant notamment d'une internaute danoise mentionnant des propos et attitudes sexistes de M. V., lors d'un voyage au Danemark. Mme B. P. reprend donc des éléments provenant d'internautes, de personnes se disant lanceurs d'alerte, mais elle n'est pas elle-même, une victime directe de M. V.

#LLC

Étrangement, quand l'autorité cheffe de file est celles des Pays-Bas, le transfert de données à caractère personnel hors de l'UE entre l'invalidation du Privacy Sheld et l'adoption du DPF, est sanctionné. Quand c'est la CNIL, hop courriel-type informel. 🤡️

Au moment où les victimes présumées se manifestent et portent plainte, entre 2021 et 2022, les faits sont en effet déjà anciens : ils auraient eu lieu entre 1985 et 1994, soit 37 ans avant pour les plus lointains, et 27 ans pour les plus récents. Or le délai de prescription concernant le viol – la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus possible – était de dix ans au moment de faits. C’est donc logiquement que le parquet de Nanterre avait décidé d’un classement sans suite cet hiver.

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Cela a permis à l’avocate des plaignantes, Corrinne Herrmann, de déposer à nouveau plainte mi-juin. Dans les colonnes de Libération, la spécialiste des crimes en série et des affaires non résolues s’appuie sur un principe de sérialité pour contester la prescription : selon elle, parce que Patrick Poivre d’Arvor aurait sévi à l’aide du même mode opératoire pendant plusieurs décennies, la prescription globale devrait courir à partir des faits les plus récents. En l’occurrence, sur les 22 plaintes visant l’ex-tête d’affiche de TF1, trois concernent des viols et agressions sexuelles qui auraient eu lieu entre 2007 et 2018, et ne sont donc pas prescrites.

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Pourraient-elles alors permettre à la justice de se prononcer sur des agissements vieux de 30 ans ? “Normalement, en droit, on ne peut pas revenir sur des faits déjà déclarés prescrits, tranche d’abord Audrey Darsonville, professeure de droit pénal à l’université Paris Nanterre, avant de nuancer : La notion de série existe en matière de viol, mais il s’agit d’une circonstance aggravante. Elle n’est pas utilisée en matière de prescription, sauf pour les mineurs avec la prescription glissante.”

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Rien ne dit toutefois qu’une décision du tribunal judiciaire de Nanterre en ce sens ne serait pas censurée par la chambre de l’instruction – qui traite les appels contre les décisions des juges d’instruction – ou la Cour de cassation. D’autant qu’elle ouvrirait une abyssale boîte de pandore. “Elle pourrait être appliquée aux cas de Gérard Depardieu, Benoît Jacquot ou Jacques Doyon, tous mis en cause pour des faits prescrits, abonde Audrey Darsonville. Il y aurait une réaction en cascade”.

En 2025, Veesion s'est désistée de son recours au fond, donc la décision de la CNIL « de l'informer de ce que le dispositif de caméras augmentées qu'elle commercialise n'est pas conforme au cadre légal et réglementaire des données à caractère personnel » n'a pas été annulée.

Mais, heureusement, en 2026, les députés arrivent à la rescousse. À suivre.

#VSA

Plus de trois ans après notre recours, le tribunal administratif d’Orléans vient de confirmer que l’audiosurveillance algorithmique (ASA) installée par l’actuelle mairie d’Orléans – des micros installés dans l’espace public et couplés à la vidéosurveillance, destinés à repérer des situations dites anormales – est illégale.

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En septembre 2023, la CNIL, que nous avions saisie en parallèle du TA d’Orléans, considérait que cette ASA était illégale dès lors qu’elle était couplée à la vidéosurveillance en raison de la possibilité de « réidentifier » les personnes. Mais elle ajoutait qu’elle ne trouvait plus rien à redire depuis que le dispositif orléanais était découplé de la vidéosurveillance locale. Une analyse que nous avons contestée devant le TA d’Orléans.

Dans son jugement, le tribunal administratif d’Orléans n’a pas explicitement considéré que l’ASA orléanaise ne serait pas un traitement de données si elle n’était plus couplée à la vidéosurveillance. Puisqu’il était saisi de la légalité de la convention entre Sensivic et Orléans, laquelle prévoyait ce couplage, il s’est borné à dire que le dispositif ASA et vidéosurveillance était illégal.

Dans tous les cas, ce point est annexe : l’audiosurveillance algorithmique exige, par nature, d’être couplée avec une source supplémentaire d’information permettant de traiter l’alerte émise. Que ce soit par un couplage avec la vidéosurveillance ou en indiquant à des agent·es de police ou de sécurité de se rendre à l’endroit où l’événement a été détecté, l’ASA visera toujours à déterminer la raison de l’alerte, donc d’identifier les personnes. Elle est donc par nature illégale.

Un bref historique du contrôle et de la surveillance, notamment les points de bascule.

L'évènement suscite beaucoup de commentaires politiques, mais on doit aussi s'interroger sur le cadre juridique de l'investiture. On peut la définir simplement comme l'acte par lequel un parti politique désigne officiellement un candidat à une fonction élective. Ses effets juridiques sont loin d'être négligeables puisque, une fois investi, le candidat bénéficie du financement de son parti, de son aide pour l'organisation de sa campagne, et participe au partage du temps de parole accordé à sa formation dans les médias.

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L'investiture, une affaire de parti
La jurisprudence se montre cependant extrêmement prudente et ne se penche pas volontiers sur les querelles d'investiture. Le juge de l'élection s'interdit, de manière générale, de vérifier la sincérité ou la régularité de l'investiture des candidats au regard des règles de fonctionnement et des statuts des partis politiques. […]
Le Conseil constitutionnel, juge de l'élection législative, dans sa décision du 28 juin 2007 sur une élection législative dans une circonscription du Bas-Rhin, affirme, de son côté, qu'il ne lui appartient pas "de contrôler, au regard de leurs statuts, la régularité de l'investiture des candidats par les partis politiques, ni de s'immiscer dans leur fonctionnement interne".
Cela ne signifie pas que le juge de l'élection se désintéresse totalement de l'investiture. Il vérifie en effet si une manoeuvre est susceptible de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture dont le candidat se prévaut ou qui a été attribuée à son adversaire . Autrement dit, c'est seulement si l'investiture, ou le défaut d'investiture, est de nature à tromper l'électeur que le Conseil prononce une sanction. Et ce n'est pas la procédure d'investiture qui est sanctionnée, mais la manoeuvre à laquelle elle a donné lieu. […]

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Les victimes de la purge mélenchonienne ne peuvent guère envisager de contester, dès aujourd'hui, le refus d'investiture qui leur été opposé par leur parti. Dans un arrêt du 13 septembre 2012, la Cour de cassation affirme ainsi qu'un candidat ne peut engager la responsabilité délictuelle d'un parti, au motif qu'il lui aurait brutalement retiré son investiture. En tout état de cause, les victimes de la purge n'ont pas fait l'objet d'un retrait d'investiture, mais plutôt d'un refus d'investiture matérialisé par l'octroi de l'investiture à des "seconds couteaux" de LFI.
Bien entendu, les candidats évincés pourront saisir le juge de l'élection a posteriori, et contester la régularité de la procédure d'investiture. Mais là encore, la jurisprudence ne leur est pas vraiment favorable. […]
Que faire dans de telles conditions ? On leur conseille de relire simplement le code électoral, notamment ses articles L154 et L155. Enumérant la liste des pièces à fournir pour être candidat aux élections législatives, ils ne mentionnent pas la nécessité d'une investiture, et ne se réfèrent même pas à l'existence d'un parti. Ils peuvent donc être candidats sans être présentés par LFI. […]
Les candidats LFI victimes de la purge sont, en quelque sorte, incités par la jurisprudence à se présenter, d'abord pour pouvoir contester a postériori la mesure dont ils ont été victimes, et aussi, évidemment, pour gagner. […]

#LLC