GuiGui's Show

Hum, j'ai complètement oublié de shaarlier ça : les photos prises lors de l'installation du nouveau matos qui fait tourner ARN.

Le projet de loi pour une République numérique a terminé sa première navette parlementaire (Assemblée - Sénat) par son examen au Sénat fin avril. Le Sénat, majoritairement à droite, a fait de lourds changements dont certains ne tiennent pas la route (je pense à la déclaration des revenus encaissés par une personne physique sur une plateforme ou bien encore l'obligation de traiter les données personnelles sur le sol européen). Comme on est en procédure accélérée, le texte sera examiné en Commission Mixte Paritaire ce mois-ci (on parle du 14 juin, du 29 juin, bref…) où, étant donné l'activité du Sénat, il y aura encore de lourds changements.


Ce qui ne changera plus (articles adoptés en intégralité et sous la même forme par les deux chambres) :
    * Ouverture des codes sources des logiciels de l’administration : une nouvelle exception est ajoutée, celle de risque pour le système d'information des administrations. Pourtant, la publication n'induit pas de risques supplémentaires* : les éventuels attaquants peuvent déjà parcourir automatiquement les sites web des administrations à la recherche de faille de sécurité. Le simple fait d'exister, d'être présent sur Internet expose l'administration. L'opacité du logiciel n'est pas une garantie d'absence d'attaques réussies ! En revanche, la publication du code source des logiciels donnera l'opportunité à plus d'informaticiens, et notamment à ceux spécialisés dans la sécurité, de relever des failles de sécurité et de les faire corriger par l'administration en conformité avec l'article 20 septies (lanceurs d'alerte de sécurité).

    * Le commissariat au numérique reste mais ses missions (création d'un système d'exploitation souverain et chiffrement) dégagent... On obtiendra donc, à l'issu du rapport que le gouvernement doit produire, un joli comité Théodule pompe à fric de plus !

    * Rapprochement CNIL/CADA.




Ce qui sera amené à évoluer (parfois c'est juste des tournures de phrase qui ont changé au Sénat sans changer le fond) :
    * Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi et les ordonnances ne seront pas des documents communicables, finalement. C'était une promesse du Président, une de plus. Pourtant ces avis, rendus avant le Conseil des ministres (et donc avant l'examen par le Parlement) éclaireraient les débats publics car ça indique les erreurs du gouvernement, les problèmes de droit qu'une disposition pourrait créer, les points de vigilance. Ces avis sont cités dans le-s rapport-s des commissions et dans les amendements...

    * La CNIL ne sera pas chargée de réfléchir aux problèmes éthiques futurs que rencontrera notre société (intelligence artificielle, implants NFC) : cela est envoyé au Conseil consultatif national d'éthique. Sisi, ça existait vraiment avant ce projet de loi ! Les pouvoirs de sanction de la CNIL passent de 150 000 € max à 1,5 M€ max. Moins qu'un pourcentage sur le chiffre d'affaires comme on est en droit de l'attendre et comme certain-e-s sénateurs-trices l'ont demandé.

    * La CADA ne peut plus publier, sur son site web, un hall of shame des administrations/collectivités/privé chargé d'une mission publique qui ne respecterait pas l'un de ses avis. Elle publiera les administrations exemplaires afin d'éviter la stigmatisation... Cela fait suite à un avis du Conseil d'État. Je me dis que c'pas une grande perte : la CADA est consultative, elle est saisie pour avis avant d'aller au contentieux, voilà le problème de fond.

    * Testament numérique : en l'absence d'indications laissées par le défunt, les héritiers feront ce qu'ils veulent des données personnelles hébergées un peu partout. Boarf, tout comme une succession normale (en dehors de la part réservataire, je peux filer des biens et de la thune à qui/quoi je veux mais si je ne le dis pas bah lala, ces biens/thune reviennent aux héritiers "par défaut", comme la part réservataire).

    * Le gouvernement devait produire un rapport, sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement. Il n'en est désormais plus question.

* L'article 23 imposait aux plateformes en ligne type Airbnb de vérifier que l'internaute qui propose une location a bien l'autorisation de son proprio. Cela disparaît. En revanche, les plateformes doivent vérifier que la résidence principale n'est pas louée plus de 120 jours par an (c'est le seuil fixé dans la loi) + les communes peuvent décider, en conseil municipal, que le loueur doit s'enregistrer auprès d'elle.

* Tout opérateur de plateforme doit déclarer les revenus de ses membres (y compris Le Bon Coin ou autre, donc) dès qu'ils dépassent 5000 € annuels. Vu la complexité, cette disposition sautera probablement en CMP.

    * Le mécanisme d'action collective en matière de données personnelles au profit de certaines assos disparaît. Boarf, il n'était pas prévu que ce mécanisme permette l'indemnisation des victimes donc c'était inutile de base.

    * Liberté de panorama (autoriser, comme exception au droit des auteurs, les reproductions et les représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées dans l'espace public) : l'exception fonctionne uniquement pour les personnes physiques (adios Wikimedia) dans un but non lucratif (directement ou indirectement) et pour des œuvres placées en permanence sur la voie publique.

    * Encouragement du logiciel libre… La tournure change donc la CMP devra trancher mais le fond est le même dans les deux chambres. Les logiciels libres doivent être impératifs à l'école et favorisés dans les administrations/entreprises publiques/collectivités. J'entends les oppositions relatives à l'ouverture et à la libre concurrence des marchés publics mais :
        * Dans le cas de l'école, il s'agit de bon sens : l'école est destinée à transmettre à la jeunesse les méthodes permettant à celle-ci d'acquérir l'ensemble des savoirs humains et à éduquer de futurs citoyens conscients d'une société libre. Or, le  logiciel privateur, de par sa nature opaque (seul son éditeur sait comment il fonctionne) va à l'encontre de ces missions de l'école puisque le professeur ne peut pas expliquer comment fonctionne l'ordinateur ou la tablette qui seront manipulés pendant les cours ! Dans une société numérique, la personne qui a le pouvoir, c'est celle qui sait comment la technologie fonctionne. Si les seules personnes sont les éditeurs de  logiciels, alors celles-ci auront un ascendant sur tous les citoyens de demain !

        * Dans cas des administrations/entreprises publiques/collectivités, il s'agit de souveraineté : notre armée ne peut être souveraine quand elle dépend du géant américain Microsoft alors qu'un système d'exploitation français sécurisé, nommé CLIP, est développé par l'ANSSI ! Il en va de même pour toute administration/entreprises publiques/collectivités : le logiciel privateur n'offre aucune garantie de sécurité (contre l'espionnage) vis-à-vis des puissances étrangères.

    * Les plateformes ne sont plus tenues d'avoir un représentant légal en France mais celles avec un nombre de connexions dépassent un seuil défini par décret doivent élaborer et diffuser des bonnes pratiques de loyauté ainsi que prendre « toutes les mesures raisonnables, adéquates et proactives afin de protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de contenus et de produits contrefaisants ». Le bon vieux retour du filtrage pro-actif. Ça fonctionne tellement bien, la police privée. Notamment sur Youtube. À tout cela, on ajoute « d'indiquer toute modification substantielle apportée aux conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose, aux modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens et services auxquels ce service permet d'accéder et, le cas échéant, aux modalités d'accès à son interface de programmation, dans un délai raisonnable et préalablement à cette modification. »

    * L'article 17 A sur la prévention, faite à l'école, contre les violences commises par le biais du numérique et la sensibilisation au respect de l'égalité hommes/femmes sur les moyens de communication électronique disparaît. \o/ Mais on remplace ça par de la prévention au harcèlement en ligne sur l'internet mobile (https://www.senat.fr/enseance/2015-2016/535/Amdt_246.html). On a toujours le même problème de logique : ce n'est pas réservé au numérique ! La vie en société ne diffère pas que l'on communique sur le net ou non. Et Internet ne rend pas plus facile les moqueries que la cour de recré en mode "plusieurs personnes contre une autre". Voir http://shaarli.guiguishow.info/?HtJzJA

    * Ajout d'un article, transfuge de la loi Macron 2 désormais abandonnée, rendant les services de coffres-forts numériques réellement inviolables, comme ceux, physiques, fournis par les banques. Mais bien sûr... Comment les prestataires, qui peuvent être agréés par la CNIL, vont-ils réussir à répondre à ça ?! J'adore aussi la possibilité laissée au prestataire de faire des traitements algorithmiques avec le consentement de l'utilisateur. Les banques font-elles un traitement algorithmique des coffres-fort physiques ? :P

    * L'article 19 visant à autoriser les associations à ester en justice pour une réappropriation abusive du domaine public (copyfraud) est supprimé au motif que la jurisprudence reconnaît déjà ce droit

    * Plus de rapport du gouvernement pour étudier la question de l'accès Internet pour les détenus (prisons).

    * Obligation d'information qu'une décision administrative a été prise par un algorithme. La communication d'une explication simplifiée de comment fonctionne l'algorithme dans ses grandes lignes est possible sur demande. Et le code source est communicable sauf exceptions, voir ci-dessus.

    * Obligation farfelue de traiter les données personnelles en EU. Protectionnisme européen à l'heure du privacy Shield, de CETA et de TAFTA. De plus, comment imposer ça à tous les opérateurs mondiaux de plateformes ? Comment faire la différence entre une donnée européenne sans fichier encore plus tout le monde ? Bref, cette disposition disparaîtra très probablement en CMP.

* Publier les décisions de justice en Open Data. Il y a tellement de freins (analyse préalable) que les greffes, déjà surchargés, ne publieront rien de plus que ce qui se fait déjà, sans format réutilisable & co, donc.

    * La plateforme « Dites-le nous une fois », qui centralise les documents administratifs dans une base de données dans laquelle les administrations piochent au lieu de redemander une énième fois au citoyen de fournir son justificatif, devient opérationnelle pour les particuliers (c'était déjà le cas, par ordonnance, pour les sociétés commerciales).

    * Toujours pas de définition du domaine public

    * Bafouille sur l'identité numérique : « La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. Ce moyen d’identification électronique est présumé fiable jusqu’à preuve du contraire lorsqu’il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et fixé par décret en Conseil d’État. » + certification par l'ANSII… Tristesse.

    * Plus de blocage géographique pour empêcher l'achat de livres électroniques français en dehors de la France.

    * L'ARJEL peut saisir par requête (et non plus assignation) le tribunal de grande instance quand un site de jeux en ligne préalablement interdit refait surface avec des noms de domaine différents, histoire de raccourcir la procédure quand l'affaire a déjà été jugée dans le fond (c'est le même site derrière avec les mêmes pratiques jugées illégales).

* L'ARCEP peut enjoindre les opérateurs de téléphonie mobile à mutualiser leurs infra en milieux ruraux pour remplir l'objectif d'aménagement du territoire.

    * Des broutilles sur le recommande électronique comme la possibilité de l'envoyer en version électronique ET en normal.

    * Protection des lanceurs d'alertes de sécurité : à l'Assemblée, on parlait d'une exemption de peine (pas de poursuites, reconnaissance de culpabilité,...) pour un hacker qui fait du responsible disclosure. Au sénat, on parle de l'ANSSI (et son CERT) comme interlocuteur unique (afin d'éviter l'effet "je vous ai prévenu vite fait par mail donc j'avais le droit de full disclo") + les fonctionnaires (de l'ANSSI, donc) ne sont plus obligés de balancer à la justice. Bémols : ils le peuvent encore et l'administration/entreprise visée peut toujours porter plainte.

    * Dans la même veine, je note l'article 37 FA sur l'accès aux infrastructures d'accueil, octroyé par les réseaux électriques, aux fibreurs. Le refus doit être une décision motivée. Les conditions de l'accès doivent être transparentes et non discriminatoires. Bon, bien sûr, y'a le piège classique de "suffit de faire un tarif super élevé pour virer les petits du réseau, c'pas discriminant, c'est le même prix pour tout le monde, juste les petits ne peuvent pas payer leur ticket d'entrée, ces salauds de pauvres"
    => disparu

    * Je note l'apparition de l'article 37 FC qui, en matière de déploiement de la fibre optique dans le cadre du plan THD 2012-2022 dit : « L'absence de convention signée, et le cas échéant actualisée, au 1er janvier 2017 permet de constater l'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit en fibre optique permettant de desservir les utilisateurs finals dans les territoires concernés. ». Ça me semble un bon début puisque, si le privé est absent, alors les règles de l'UE autorisent la puissance publique à investir. Donc soit le privé va contracter absolument partout pour verrouiller le déploiement, soit la puissance publique pourra constater les carences dès 2017 ! Dans les deux cas, on avance...

    * Interdiction, pour un moteur de recherche en situation de monopole, de favoriser ses services. Voir http://www.numerama.com/business/167227-senat-adopte-disposition-contre-abus-de-google.html

    * Open Data ( http://www.numerama.com/politique/168003-competitions-de-jeux-video-voici-le-cadre-legal-du-esport-vote-au-senat.html ) :
        * On ne parle plus de fournir obligatoirement des documents dans un format ouvert et facilement réutilisable mais juste « si possible » ;

        * La publication est obligatoire seulement au-delà d'un nombre d'agents/salariés supérieur à celui fixé par un décret. Comme à l'Assemblée ;

        * Avant publication, une analyse préalable sera effectuée pour ne pas porter atteinte aux secrets protégés comme la vie privée mais aussi... défense, politique extérieure de la France, sûreté de l'état, poursuite des infractions,... Notons que le secret des affaires envisagé en ComLoi a été supprimé en plénière.

        * Il faut que les documents aient un intérêt social, économique, sanitaire ou environnemental. L'idée étant d'éviter ce qui s'est passé avec la loi NOTRe : tout devient publiable, y compris les mails & co (mais comme la loi NOTRe n'impose aucune sanction à la non-publication, elle n'a pas été beaucoup suivie).

        * Les archives sont désormais exclues. Motif ? Trop de boulot -> coûteux. Alors que le pjl parle uniquement de libérer les documents déjà présents au format numérique. Ça ne coûte donc rien de libérer 1 ou 1000 documents ! ;

        * Les demandes de valeurs foncières (fisc) sont désormais accessibles au secteur privé de l'immobilier. Les réseaux de gaz et d'électricité publieront des données détaillées de la conso et de la production grâce à leur système de comptage. => Attention aux données des Linky, elles en font partie ;) Tout cela vient de la loi Macron 2 désormais abandonnée ;

        * Code source sauf secteur concurrentiel - aussi voulu par l'Assemblée.

        * Les normes AFNOR n'entrent plus dans le cadre des documents administratifs et ne sont donc plus communicables gratos.


    * Pas de saisie parlementaire de la CNIL. Analyse prendrait trop de temps (12 semaines) + la CNIL est déjà consultée par les commissions permanentes.

    * Pas d'action collective en justice d'associations luttant contre une réappropriation abusive du domaine public (on pense très fort au Journal d'Anne Frank…).

    * « Tous les équipements terminaux destinés « à la vente ou la location sur le territoire français » devront être compatibles avec la norme IPV6 à partir du 1er janvier 2018. » : supprimé. IPv4 pose de vrais problèmes de société mais les terminaux sont déjà compatible IPv6, que ça soit les ordiphones, les box. C'est du Linux derrière, hein. Le problème, c'est les FAI et les FSI.

    * « D’ici dix ans (l'Assemblée voulait 5 ans), les standards téléphoniques des personnes chargées d’une mission de service public (SNCF, Sécurité sociale, mairies...) devront être accessibles aux personnes déficientes auditives « par la mise à disposition d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle » sans surcoût + même chose pour associations d'intérêt public dont les ressources annuelles dépassent un plafond + pareil pour les professionnels dont les ressources annuelles dépassent un plafond de la vente dans le cadre de leur SAV + prolongement de l'accessibilité voulue en 2005 aux sites web d'entreprises qui bénéficient de fonds publics ou qui fournissent des services d'intérêt général.

    * Bourse sur critère social (CNOUS) pour les diplômés en recherche d'emploi ou en reconversion ainsi qu’à des personnes sans qualification inscrites dans des formations préparant aux métiers du numérique.

    * eSport : il faudra un agrément ministériel et une déclaration des associations qui proposeront les compétitions auprès des préfectures + formalités et contraintes budgétaires qui fluctuent selon la taille de l'événement, du prix pour les gagnants,.... Autorisation individuelle et consignation des gains pour les < 16 ans.




Le reste ne change pas de ce que j'ai vu. Voir http://shaarli.guiguishow.info/?AN1cDQ

Le projet de loi réforme pénale (de son vrai nom projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale) a été définitivement adopté par le Parlement français le 25 mai 2016 après quelques modifs en Commission Mixte Paritaire et de rares amendements d'harmonisation dans les deux chambres du Parlement.

La Commission Mixte Paritaire a nettoyé des choses en marge mais les trucs crades demeurent.

Voici donc l'essentiel de ce qui entre dans notre législation :
    * Retenue administrative préventive pour contrôle d'identité en dehors du cadre plus contraignant de la garde à vue visant des personnes dont on présume des activités terroristes...

    * Fouille administrative préventive des véhicules et des sacs pour pecho des activités terroristes. On est suspect dès lors qu'on circule dans une zone géographique délimitée par un Magistrat...

    * Caméras mobiles individuelles pour les policiers et gendarmes. Durée de conservation de 6 mois ( !!! ). Il n'est plus prévu que le citoyen puisse demander l'activation de l'enregistrement ( !!! ) ni activation systématique (c'est positif). Pas de demande d'accord préalable à l'enregistrement (droit à l'image et à la vie privée quand un agent des forces de l'ordre filme une perquisition, par exemple) mais information qu'un enregistrement va avoir cours. Rien de dit que la CNIL pourra vérifier l'absence d'enregistrements me concernant au-delà du délai autorisé comme elle vérifie les fichiers policiers (et y constate des taux d'erreur mirobolants !).

    * Perquisitions administratives de nuit des habitations. Finalement restreintes par l'Assemblée à « lorsque leur réalisation est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. ».

    * Régime administratif de saisie des communications archivées (pas juste les emails pour pouvoir pecho Skype, Facebook Messager, etc.) sous couvert que l'individu fasse l'objet d'une autorisation d'interception dans le cadre d'une enquête criminalité organisée / terrorisme. C'est une atteinte disproportionnée à la vie privée : l'autorisation d'interception a été émise sur des faits/soupçons actuels, elle ne suffit pas à justifier la saisie du passé. L'article ne définit pas les limites : quelle durée de conservation des emails récupérés ? Quid de la suppression des emails saisis alors qu'ils sont extérieurs à l'enquête  (ÉDIT DU 09/06/2016 À 21H30 : le texte dit qu'il est interdit de rechercher autre chose que l'objet de l'enquête mais que si les enquêteurs découvrent des infractions, elles sont passibles de poursuites ;) FIN DE L'ÉDIT.), etc.

    * Techniques de renseignement (sonorisation véhicules et habitations, captation de données (et données de connexion) par IMSI catchers,...) utilisables par des Magistrats du Parquet (procureurs & co) qui ne bénéficient pas d'un statut d'indépendance vis-à-vis de l'exécutif (et ça donne à réfléchir dans des affaires politiques en cours : http://shaarli.guiguishow.info/?sowocg ).
        * Concernant la captation de communications / données de connexion et la sonorisation, l'autorisation ne pourra faire l'objet d'aucun recours.

        * Pas de ciblage pour les métadonnées (données de connexion), ciblage pour les correspondances.

        * Les données captées sont détruites à la diligence du Procureur de la République ou du procureur général à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ou lorsqu'un jugement aura tranché l'affaire dans le fond. Aucun délai n'est plus indiqué pour la suppression des données captées sans rapport avec l'enquête.

        * Lors de l'examen de la loi Renseignement à la mi-2015, le gouvernement promettait de ne pas toucher aux correspondances mais uniquement aux métadonnées (qui échange avec qui, quand, à quelle fréquence, pendant combien de temps). Promesses, tout ça. ;)

        * ÉDIT DU 09/06/2016 À 21H35 : Concernant les métadonnées FIN DE L'ÉDIT, il s'agit d'une captation massive et disproportionnée de données personnelles dans un lieu géographique donné : la logique est erronée : de manière générale, être présent dans un lieu donné ne fait pas de nous un suspect donc des techniques de renseignement ne doivent pas être utilisées sans un ciblage très précis que ne permettent pas les IMSI-catchers !


    * Captation de données informatiques à distance (VNC, keylogger, fouille des supports de stockage) via un logiciel espion pour toute une palette de crimes et de délits. La LOPPSI permet déjà cela mais ça n'a pas encore été déployé (voir http://www.numerama.com/politique/150304-la-pj-pourra-enfin-installer-des-keyloggers-et-autres-mouchards.html ). Durée non précisée, périmètre des données collectées pas précisé. ÉDIT DU 09/06/2016 À 21H35 : les durées sont précisées : 1 mois renouvellable 1 fois pour un procureur+JLD et 4 mois renouvellable 1 fois. FIN DE L'ÉDIT.

    * L'administration pénitencière et plus largement les services du Ministère de la Justice deviennent des services autorisés à recourir aux techniques de renseignement légalisés par la loi Renseignement de mi-2015.

    * Alourdissement des peines pour les constructeurs de moyens de cryptologie OU un utilisateur-trice qui refuseraient de communiquer les données chiffrées et les clés suspectées d'avoir servi à préparer ou commettre un crime ou délit : multiplication par 6 des amendes. On notera donc que le chiffrement de bout-en-bout dispense le fournisseur de crypto mais pas l'utilisateur final. ;) Un support de stockage chiffré n'est jamais le seul élément d'une enquête selon des experts judiciaires (voir interview Libération) donc le chiffrement ne nuit pas à l'exercice de la justice.

    * Sanction (5 ans et 75 000 € d'amendes) pour entrave au blocage administratif et judiciaire de sites web faisant l'apologie du terrorisme. Le blocage administratif, c'est de la censure par la Police, c'est fermer les yeux sur des problèmes réels en n'aidant pas les victimes ! *Cette disposition fait courir un risque juridique sur des fournisseurs de services (personnes morales ou physiques) parfaitement légitimes* qui proposent, entre autres, du contournement de la censure dans les pays autoritaires/dictatoriaux, par exemple, et qui pourraient voir leur service détourné... Leur demander de vérifier de manière proactive l'usage qui est fait du service est contraire à la LCEN.

    * Sanctionner la consultation de sites Internet faisant l'apologie du terrorisme* sauf quelques motifs spécifiés (presse, recherche, action en justice ou démontrer sa bonne foi).
        * *L'apologie est très proche d'un délit d'intention : lire/écouter un contenu n'équivaut pas à l'approuver mais simplement à se forger un esprit critique.* Tant qu'il n'y a pas d'actes ou de coordination publique en ligne pour préparer un acte, alors il n'est pas nécessaire d'agir ou de censurer. La parole doit être libre afin que tous les propos puissent être entendus de tout le monde et être mieux combattus si la société l'estime nécessaire.

        * Quelques garanties ont été apportées en ce sens lors de la CMP pour le délit de consultation habituelle (le délit d'entrave au blocage reste toujours aussi flou et dangereux) : « Lire régulièrement un site qui fait explicitement l’apologie du djihad mais qui n’affiche aucune image d’attentats ou de têtes tranchées ne sera donc pas sanctionné. En revanche, lire un site qui diffuse de temps à autres des vidéos d’exécutions ou des dessins montrant des tortures, pour s’en féliciter ou faire des menaces, pourra l’être. ». Source : http://www.numerama.com/politique/170270-lire-de-mauvaise-foi-des-sites-terroristes-sera-bien-condamne-de-2-ans-de-prison.html

        * La vraie question est de savoir comment sera utilisé ce texte. Le CPCE interdit aux opérateurs de conserver les URL donc le contenu hébergé sur un serveur mutualisé passe inaperçu. Les boîtes noires du pjl Renseignement, placées dans les réseaux des opérateurs sont soumises à la même restriction. « En pratique, à l’instar de ce qui est fait avec l’interdiction de visiter des sites pédopornographiques, la disposition pourrait surtout être utilisée après des perquisitions contre des suspects, lorsque les policiers n’ont pas grand chose d’autre à exploiter qu’un historique de navigateur sur un PC saisi, ou un mouchard installé sur l’accès à internet de la personne surveillée. »

    * « tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d’une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République » dont la contrefaçon (droit d'auteur, tout ça). ;)

    * « Recours aux moyens de procédure exceptionnels contre les auteurs de piratage informatique commis en bande organisée : surveillance étendue à tout le territoire national, infiltration, enquête sous pseudonyme, mais pas de garde à vue pendant 96 heures. ». Piratage en bande organisée, ça peut partir en couille comme le cas d'irc.lc dans l'opération Green Rights ( https://www.nextinpact.com/news/90852-operation-greenrights-pretendu-anonymous-en-proces-a-paris.htm ).

    * Cartes prépayées : plafonnement des recharges et log. Ça n'exige plus de rattacher la carte prépayée à un compte bancaire existant avec une identité déclarée (ce qui tuait direct l'idée de carte prépayée). En regardant vite fait sur le web : y'a déjà des plafonds de partout et des rattachements à des bouts d'identité (activation en ligne...). Bref, mesure pipeau pour se rassurer comme la disposition sur le fait d'embarquer un bien culturel d'un théâtre d'opérations de groupements terroristes sans prouver sa licéité de l'origine du bien...

    * « 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros à l’encontre des personnes coupables de contrefaçon en bande organisée. Les textes actuels fixent le quantum des peines à 5 ans et 500 000 euros. »… Lobbying quand tu nous tiens…

    * La PNIJ (Plateforme Nationale des Interceptions Judiciaires) doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017. À cette date, il reviendra à un décret en Conseil d’État de déterminer les missions et les modalités de fonctionnement de cette fameuse plateforme nationale des interceptions judiciaires. Avec cette disposition, les réquisitions devront être centralisées au sein de la PNIJ, « sauf impossibilité technique ». Le truc pas fonctionnel livré par Thalès en échange de millions d'argent public (voir http://shaarli.guiguishow.info/?ZFOEvg ).

    * Le contrôle administratif des personnes de retour de l'étranger dont on a des « raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes ». Il n'est plus demandé la communication des identifiants de connexion sur les sites web... J'aime la présomption de culpabilité par défaut. :(

    * L'interdiction du territoire à un-e étranger-e pour des activités terroristes... dont l'apologie a été supprimée en CMP ! On n'était pas loin de la déchéance de nationalité, hein...

    * La hausse des sanctions contre la non-dénonciation d'un crime ou délit "terroriste"… dont l'apologie fait partie… a aussi été retirée par la CMP. ÉDIT DU 09/06/2016 À 22H55 : Non. L'article 434-1 du Code pénal prévoit des sanctions pour la non-dénonciation d'un crime que les autorités pourraient empêcher ou en limiter les effets. Le 434-2 prévoit des sanctions plus élevées pour les crimes qui « constitue[nt] une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre. La réforme pénale supprime simplement la dispence de dénonciation qui était accordée aux parents (et leurs conjoints), aux frères et sœur (et leurs conjoints) et au conjoint. On sent bien la mesure symbolique, les familles de terroristes présumés doivent trembler à l'heure actuelle. :)))) FIN DE L'ÉDIT.

    * Les plateformes de conversion de monnaie virtuelles (Bitcoin & co) ne sont plus reconnues comme des plateformes de paiement ce qui leur donnait un devoir de communication de soupçons à Tracfin. Le gouvernement était contre cet amendement d'un sénateur Les Républicains en prétextant que ces plateformes sont déjà soumises à cette obligation et que le terme de « monnaie non régulée numérique » n'a aucune base légale rendant cet article caduc.

    * La rétention de sureté et la surveillance de sureté, ajouté au Sénat ont été retiré.

Un article intéressant dans le Canard du 01/06/2016 :
    * Lors de la finale de la coupe de France du 21 mai dernier, les supporters ont enfoncé sans problème le double périmètre de sécurité du Stade de France. Certains d'entre eux ont même pu pénétrer dans l'enceinte sans billet. D'autres y ont introduit des fumigènes et des pétards de chantier (parfois dissimulés à l'intérieur de sandwichs). Le ministère de l'Intérieur le sait et a sonné les cloches des poulets en chef.

    * La sécurité d'un stade est largement privatisée : les forces de l'ordre s'occupent de la voie publique, Euro SAS (une société commerciale émanant de l'UEFA) assure la sécurité des abords des stades, les stadiers assurent la sécurité à l'intérieur du stade et les municipalités s'occupent des fan-zones. Euro SAS et les stades ont recours à de la police privée sous-qualifiée et pas assez nombreuse (j'affirme cela en me basant que le reportage d'Envoyé spécial de janvier 2011 sur « Police privée : la sécurité au rabais »).

    * Donc, dans le cas d'école de la finale de la coupe de France mentionné ci-dessus et durant l'Euro, c'est bien Euro SAS + stadiers, et pas les poulets, qui ont géré et géreront la sécurité du double périmètre.

    * Que feront les 77 000 flics et gendarmes qui seront mobilisés ? Déminage de TGV, contrôle des vestiaires, protection des footballeurs/arbitres,…


En lisant tout ça, j'en arrive à la conclusion qu'avoir prolongé l'état d'urgence au motif, entre autres, de la tenue de l'Euro 2016, c'est du foutage de gueule puisque la sécurité aux abords des stades relèvera de la police privée, celle qui est exclue des mesures de police administratives exceptionnelles permises par l'état d'urgence ! De plus, on note l'inefficacité du dispositif face à de simples supporters. Ce même dispositif doit lutter contre des terroristes isolés, entraînés et qui ciblent leurs attaques ?! Foutage de gueule…

Truc que j'ignorais totalement : chez NC, ce n'est pas de la TVIP mais bien de la TV par câble. Des canaux sont réservés pour cet usage.

« Attendez, attendez, moi je n'ai pas de leçon à recevoir ! [...] Si vous n'aimez pas que la France soit bloquée, arrêtez de la bloquer ! [...] Ce n'est pas moi qui vais créer des emplois, c'est la conjoncture [...] La meilleure façon de se payer un costard ? Vous n'allez pas me faire peur avec votre T-shirt ! La meilleure façon de se payer un costard, c'est de travailler ! » Emmanuel Macron à Lunel, le 27 mai 2016.

La première partie de cette déclaration est débile, tout simplement : on a tous et toutes quelque chose à apprendre, seul-e ou via une autre personne. Même quand t'es ministre, c'est-à-dire un glandu à la tête d'une administration centrale dans laquelle les décisions sont réellement prises par tout un tas de conseillers.

La deuxième partie est une inversion de la charge : le gouvernement est sourd à toute autre forme de dialogue mais les syndicalistes sont les méchants de l'histoire, le gouvernement n'ayant plus que ça pour rallier l'opinion publique à sa cause et sortir de ce bourbier politique (remember CPE, remember de quelle manière on est sorti de 68 pour aller voter massivement De Gaulle pour remettre de l'ordre).

La dernière partie de la phrase est paternaliste/infantilisante/moralisatrice et en tout cas indigne d'un ministre, c'est-à-dire d'un gus grassement payé par les impôts/taxes/valeur_ajoutée donc par le travail des autres pour faire la marionnette comme c'était le cas à Lunel qui était clairement une opération de communication du gouvernement (montrer un peu de numérique pour dire que y'a de l'espoir en France, qu'il y'a de l'espoir à Lunel (8 départs vers la Syrie) pourvu que tu retournes travailler, saloperie de gréviste car le salut, c'est le travail).


Quand son interlocuteur lui dira « Prenez garde parce que la jeunesse est désespérée », sur un ton pas plus menaçant que ce que Balavoine avait sorti à Mitterand en 1980 ( voir http://www.ina.fr/video/I00000219 ), Macron répliquera : « Je ne vous menace pas, alors vous ne me menacez pas ! Non, la jeunesse n'est pas que désespérée, y'en a une qui veut bosser [ la bande son est difficilement compréhensible à partir d'ici ] et nous l'aiderons. »

Je note que la liberté de parole a bien régressé en France en 26 ans.


Bref, c'est du Macron tout craché : du libéralisme économique et des bourdes partout. :)

« Avec cette visite, Barack Obama souhaitait essentiellement développer sa politique étrangère en Asie et contrer l’influence commerciale de la Chine dans le continent. Néanmoins, il a également promu l’importance de la liberté d’expression et a reproché au gouvernement communiste vietnamien sa forte répression à l’encontre des mouvements de protestation.

Vaine, cette réprimande sonne comme un coup d’épée dans l’eau puisque, selon les activistes qui ont révélé l’information, c’est précisément pour museler l’opposition que l’accès à Facebook a été censuré. Les militants auraient en effet pu profiter de cet événement diplomatique pour organiser des manifestations en se mobilisant sur le réseau social. À noter que l’arrivée de Barack Obama, le dimanche 22 mai, coïncidait avec les élections parlementaires pendant lesquelles les opposants avaient appelé au boycott.

Le gouvernement vietnamien n’en est pas à son coup d’essai. À peine quelques jours plus tôt, les autorités avait déjà décidé de bloquer Facebook pour limiter les risques de manifestations. Il s’agissait cette fois d’éviter des contestations contre sa gestion d’une catastrophe environnementale provoquée par un industriel, qui entraîne depuis plusieurs mois la mort d’un nombre impressionnant de poissons tout le long de la côte littoral du pays.
Une pratique courante

Censurer les réseaux sociaux est monnaie courante dans les pays aux tendances autocratiques. Même près de chez nous. On se rappelle ainsi de la Turquie où Recep Tayyip Erdogan a fait de YouTube et Twitter ses ennemis jurés. Les deux plateformes sont en effet les outils préférés de ses détracteurs qui y dénoncent notamment les nombreuses affaires judiciaires dans lesquelles le chef de l’état est impliqué. En 2014, elles étaient toutes les deux momentanément censurées. Même son de cloche au Pakistan où YouTube a été bloqué en 2012 pour des contenus jugés blasphématoires.

D’autres pays s’ajoutent à liste : Ouganda, Thaïlande, Malaisie, Irak, Iran… Les réseaux sociaux ne sont pas appréciés par les gouvernements non démocratiques, pour qui le contrôle de l’information permet un contrôle de la population. La censure est très souvent justifiée par la volonté de protéger l’ordre public et de garantir la sécurité de la population. Pourtant, comme l’écrit Access Now sur son site, « ces coupures, au contraire, mettent en péril l’accès à des informations vitales et aux services d’urgence et plongent des sociétés dans la peur et déstabilisent la capacité d’Internet à soutenir des petits commerces et développer l’économie ». »

CETA = accord de libre échange (comprendre : bien libéral comme il faut) entre le Canada et l'Union européenne. Une sorte de pré-TAFTA qui est un accord de libre échange entre les USA et l'UE. Les deux ont des points communs comme d'être négociés dans le secret avant d'arriver dans les Parlements, de remettre en cause la souveraineté des États et le Droit propre à chacun. J-O-I-E.

« Certes, le Ceta doit encore être traduit dans les 23 langues officielles de l’Union, puis obtenir le feu vert du Parlement européen, [ NDLR : du Conseil de l'UE, c'est-à-dire des ministres des 28 États membres… ], des 28 Parlements des Etats membres [ NDLR : uniquement si l'accord est décrété mixte (aka un accord qui touche aux compétences de l'UE *ET* des états membres) par la Commission européenne) et du Parlement canadien. Mais ce processus pourrait être entravé.

[...]

Pourtant, à en croire la Commission, le Ceta stimulerait la croissance. Pas tant grâce à l’abaissement des barrières douanières, dont le niveau est faible (5 % en moyenne). Mais via la convergence des normes industrielles, sanitaires, phytosanitaires ou environnementales. Il s’agit aussi d’ouvrir en grand les marchés publics aux entreprises européennes et canadiennes, d’harmoniser les normes dans les services financiers, les télécommunications, l’agriculture… «Ils n’ont rien oublié», résume l’eurodéputé José Bové.

[...] les indications géographiques (Grana Padano, Roquefort…) ne pourront être utilisées au Canada que pour les produits importés des régions européennes d’où ils sont traditionnellement issus. [ NDLR : sauf que seulement 176 sur 1400 AOP ont été retenues et que les autorités canadiennes ont indiqué qu'elles ne veilleront pas à leur respect sur le territoire canadien. Le problème est que les AOP restantes subiront la concurrence canadienne directe avec des normes de production inférieures. ]

[ NDLR : Dans la même veine, les IGP (Indication Géographique Contrôlée ne sont plus garanti en totalité genre des matières premières ne sont pas obligées de provenir du territoire géographique de l'IGP et pourront donc être importées. ]

En échange, l’Europe a autorisé l’importation de plus de 50 000 tonnes de viande de bœuf (près de 1 % de la consommation globale du continent) [ NDLR : + 75 000 tonnes de viande porcine selon le Canard ]. A condition qu’il soit élevé sans hormones [ NDLR : ce dont doute le Canard Enchaîné du 25/05 puisque les fermes-usines sont fort nombreuses au Canada. De plus, la France est déjà dans un état de surproduction porcine (voir http://shaarli.guiguishow.info/?yNJOrg ) ! ].

[...]

Mais cette avalanche de chiffres est loin de tempérer l’exaspération des ONG ou des syndicats qui craignent la généralisation des tribunaux d’arbitrages (les ISDS) pour régler les différends entre Etats et entreprises. [...] Karine Jacquemart, directrice générale de Foodwatch France : «Il est hors de question que des entreprises dictent leurs lois à des Etats souverains… Et c’est pour cette raison que la France a plaidé, et obtenu, une rénovation de l’approche de la protection des investissements», corrige-t-on à Paris.

En février 2016, Ottawa et Bruxelles ont finalement décidé d’enterrer les ISDS. Terminé, ce système de règlement des différends assuré par des arbitres privés. Finies, ces procédures arbitrales à huis clos. L’ISDS est mort, vive l’ICS, pour Investment Court System. La différence ? Les discordes seront traitées par une cour permanente, à double degré de juridiction, où siégeront 15 juges, et non plus des arbitres. Surtout, les arbitrages seront rendus publics. «De plus, les émoluments ne seront pas versés par les entreprises,se félicite-t-on à Paris. Ottawa et Bruxelles mettront la main à la poche pour rétribuer ces juges d’un nouveau genre.» Pas de quoi rassurer les détracteurs du Ceta, qui parlent d’un tour de bonneteau. Plusieurs organisations, dont la fondation Nicolas Hulot et Foodwatch, ont appelé les Etats de l’UE, le 29 avril, à rejeter le Ceta, «cousin canadien du Tafta qui présente les mêmes dangers». Comme le relève Karine Jacquemart, si le nouveau mécanisme de règlement des différends n’a en apparence rien à voir avec l’arbitrage privé, «pour autant, ce n’est pas un tribunal public. Ce ne sont pas des juges, car ils ne dépendent d’aucune magistrature de supervision indépendante. Ces pseudo-juges seront des avocats d’affaires liés à des cabinets privés.» Bien sûr, ils toucheront un salaire public, autour de 2 000 euros. De quoi provoquer rires et railleries. «C’est une blague ? Qui peut imaginer que ces faux juges se contenteront de si peu, alors qu’ils empochent d’ordinaire des dizaines de milliers d’euros pour n’être que de simples conseils en droit des affaires ?» ajoute la directrice de Foodwatch. Pas question pour Bruxelles et Ottawa d’interdire à ces «juges» d’exercer la profession d’avocat d’affaires pendant cinq ans avant et après leur mandat.

Pas plus qu’il ne s’agit de remettre en cause le «forum de réglementation renforcée». Selon José Bové, «tout ce qui n’aura pas été discuté dans le traité pourra l’être, par la suite, dans ce cadre-là». Voilà pourquoi le Ceta est qualifié de «traité vivant». La directrice de Foodwatch : «Qui trouvera-t-on en arrière-plan de ce forum permanent où sont censés discuter les représentants des deux blocs commerciaux ? Des entreprises qui feront du lobby pour détricoter des normes sociales ou environnementales. Elles le font déjà à Bruxelles pour influencer la Commission.» »


J'ajoute ces éléments relevés par le Canard du 25/05/2016 :
    * Le principe de précaution n'est pas reconnu au Canada donc l'UE et ses autorités (nationales et européennes) ne pourront pas retoquer un produit au nom d'un éventuel risque, il faudra de solides preuves que le risque est avéré.

    * Près de 81 % des firmes qui ont un pied en UE, ont aussi un pied au Canada. Au travers des filiales canadiennes, ces firmes pourront attaquer les attaques via les tribunaux arbitraux avant que TAFTA entre en application.

    * Une fois que le Conseil de l'UE et le Parlement européen auront décidé que le CETA est ratifié, il peut être appliqué 3 ans. Et que les firmes pourront utiliser les tribunaux d'arbitrage pour se plaindre pendant que l'accord est temporairement actif et même pour des faits survenus 3 ans après la fin de l'application provisoire, même s'il n'est pas appliqué ensuite car retoquer par les parlements nationaux (si l'accord est jugé mixte, voir plus haut).


Les élus de la France font mine de ne pas vouloir du TAFTA mais se disent prêts pour ratifier le CETA (http://www.liberation.fr/planete/2016/05/26/hollande-et-trudeau-appellent-a-mettre-en-oeuvre-l-accord-de-libre-echange-ue-canada_1455396 )… Absence de cohérence et enfumage en vue (si CETA passe, pas besoin de TAFTA puisque 81 % des sociétés commerciales qui profiteraient de TAFTA profiteront de CETA ;) ).


Voir aussi https://france.attac.org/se-mobiliser/le-grand-marche-transatlantique/article/apres-le-ttip-leaks-faire-echec-a-ceta et http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2016/02/19/laccord-ceta-europe-canada-sera-t-il-applique-avant-meme-le-feu-vert-des-parlements/

« Le bureau du Sénat a décidé jeudi "qu'il n'y avait pas lieu de saisir la justice" pour faux témoignage à l’encontre de Frédéric Oudéa, patron de la banque Société Générale.

[...]

Pourtant, les faits sont têtus.  Frédéric Oudéa avait affirmé en 2012 sous serment que la Société Générale « avait fermé ses implantations et n’avait plus d’“activités au Panama”. Pourtant les révélations des "Panama Papers", début avril, prouvaient le contraire. Plusieurs sénateurs, dont Éric Bocquet (Communiste, républicain et citoyen), avaient annoncé leur intention de saisir le bureau du Sénat, estimant que Frédéric Oudéa avait menti devant la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion de capitaux, créée en 2012. A nouveau convoqué au Sénat le 11 mai dernier, le patron de la Société Générale n’a plus contesté l’existence de ces sociétés offshore mais seulement leur nombre (près de 1000)... Il avait d’ailleurs précisé que le nombre de sociétés offshore encore actives et montées avec le cabinet panaméen Mossack Fonseca s'élevait au total à 66, dont 6 à Panama. »

Pour moi, la réalité des faits est là.

En revanche, il y a deux questions qui se posent :
    * Les faits sont-ils prescrits ? Il semble que oui (délit instantané donc 3 ans à partir du jour de la commission du fait, pas de sa découverte). On pourrait augmenter le délai avant prescription (ce qui risque d'être fait pour la prescription de droit commun, voir le 2 juin au Sénat si la proposition de loi passe http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/reforme_prescription_matiere_penale.asp ) mais ça pose de vraies questions d'équilibre de la justice (voir : http://shaarli.guiguishow.info/?c0Sfpg ). On ne peut pas vouloir un délai de prescription plus long quand ça nous arrange.

    * Est-ce que les propos relèvent vraiment du faux témoignage tel qu'il est défini dans le Code pénal (interprétation stricte) ? Si ce n'est pas le cas, le Sénat serait dans un cas de dénonciation calomnieuse, qui est un délit.

Mais, pour moi, au vu des éléments factuels (qui n'ont pas été réfutés par la Générale lors de la récente audition !) dont on dispose, ces questionnements ne sont pas de nature à empêcher une saisie de la justice. Autrement dit : le Sénat fait de la merde sur ce coup. :(


Via Le Canard Enchaîné du 25/05/2016 et http://lehollandaisvolant.net/?id=20160526155012 (même si les propos sur le revenu de base sont faux, voir http://shaarli.guiguishow.info/?-2_oTA )

Cambadélis, premier secrétaire du PS qui balance à ses proches que la belle Volkswagen suréquipée détectée par Le Point y'a une semaine est en fait une voiture de campagne d'Hollande.

Ha bon ?! Je croyais qu'il prendrait la décision de se représenter à la fin de l'année ?! Nous aurait-il menti une fois de plus ? :))))))))))

Via Le Canard Enchaîné du 25/05/2016.