[…] Cette coopération apportera également aux acteurs économiques concernés une meilleure prévisibilité et une sécurité juridique renforcée.
[…] le niveau de protection des données personnelles est désormais appréhendé comme un paramètre de concurrence, pris en compte par les utilisateurs pour exercer leurs choix de consommation. Le maintien d’une concurrence effective sur les marchés, notamment dans l’économie des plateformes, est ainsi de nature à favoriser, dans certaines conditions, la protection des données personnelles.
La déclaration conjointe pose également les bases d’une meilleure intégration des dimensions « concurrence » et « vie privée » dans les actions respectives de la CNIL et de l’Autorité de la concurrence. Elle revient sur les modalités de prise en compte par la CNIL des paramètres concurrentiels dans ses analyses, et de la prise en compte de la dimension « données personnelles » par l’Autorité de la concurrence.
Les deux autorités s’engagent ainsi à se consulter mutuellement en tant que de besoin, à travailler à une bonne compréhension de leurs cadres légaux respectifs, à réfléchir à des études communes, à procéder à des échanges de personnel ou à organiser des réunions périodiques sur des sujets d’intérêt mutuel.
C'est un bon début, mais l'aspect "entorse au droit de la concurrence par non-respect du RGPD" (dumping réglementaire), mis en exergue dans un arrêt de la CJUE (évoqué par la déclaration), est très minoré dans cette déclaration. J'ai l'impression que la problématique est traitée à l'envers, "la concurrence fera apparaître le respect du RGPD". On a eu le même topo avec la neutralité du net, donc ça me fait peur.