GuiGui's Show

Je déterre ça suite à un article paru dans le Canard du 27 avril 2016.

« En conflit depuis le début de l'année, les avocats des barreaux d'Alès (Gard), Avignon, Carpentras (Vaucluse), Mende (Lozère), Privas et Nîmes, soutenus par leur confères du grand sud, de Corse et par le conseil national des Barreaux, dénoncent l'attitude de cette Chambre, dont ils boycottent les audiences.

En premier lieu, ils reprochent la sévérité de cette cour, qui aggraverait les peines de première instance dans "des proportions inhabituelles". Ainsi sur 500 arrêts, 40 ont été des confirmations, moins de 20 des relaxes et les autres sont des aggravations. Ces dernières vont jusqu'au doublement des peines de prison, les amendes pouvant être multipliées par dix, affirme le syndicat.

[...]

Le Syndicat de la magistrature, attaché à l'indépendance des juges ne veut pas rentrer dans le débat sur la sévérité des condamnations. En revanche, il s'interroge sur l'attitude de certains magistrats à l'audience. Le SM détaille ainsi des moqueries, des insultes ou hurlements sur des suspects, des interruptions de plaidoirie par exemple d'un avocat critiquant le travail des enquêteurs, le mépris affiché pour des décisions de première instance, ou encore l'interdiction de donner connaissance d'une expertise. »

Exemples cités par le Canard :
    * Deux gamins en vélo avaient braqué un supermarché avec un tromblon : 18 mois avec sursis en première instance, six ans ferme en appel ;

    * Deux SDF avaient piqué de la viande avariée dans les poubelles d'une grande surface : dispense de peine en première instance ; 1 an ferme en appel ;

    * Un dealer : 1 an ferme en première instance, 10 ans ferme en appel ;

    * Un vol de portable  en récidive : relaxe -> 4 ans ferme


« À Nîmes, il n'existe plus de juridiction de second degré. Le justiciable qui entend - c'est un droit fondamental - voir sa cause examinée une nouvelle fois écope systématiquement d'une peine plus lourde » (avocat cité par le Canard).

« Un ponte de la Chancellerie reconnaît son impuissance : « On le sait, à Nîmes, ça cogne à tout-va, mais, les juges étant inamovibles, nous n'y pouvons rien... ». Au point qu'un magistrat assure : « Nous attendons que ces juges meurent ou partent à la retraite ». »

« Le parquet national financier s’intéresse à certains marchés passés entre la SNCF et IBM. Dans son édition du jour, Le Canard Enchaîné mentionne un document du parquet datant du 24 mars répertoriant certains marchés douteux. Comme cette série de contrats de fourniture de logiciels passés en février 2009, tous inférieurs à 1,5 millions d’euros, seuil à partir duquel la compagnie nationale doit en passer par un appel d’offres. Selon Le Canard, les syndicats dénoncent alors un saucissonnage d’une commande représentant au total 8,5 millions d’euros. Et la grogne va bien au-delà des syndicalistes : l’hebdomadaire satirique ajoute que le responsable des achats informatiques de la compagnie ferroviaire avait alors refusé de signer le bon de commande. [...]

L’hebdomadaire signale encore le cas d’un contrat d’achat de 360 serveurs, marché pour lequel Dell soumet en 2009 une offre à 740 000 euros. Mais l’appel d’offres est finalement enterré pour mieux ressurgir un an plus tard au profit d’IBM, qui signe alors un contrat de 3 millions d’euros ! Dans un mail interne que s’est procuré le Canard, un des responsables de la direction des achats de la SNCF, Gérard Fillon, dénonce alors la « pratique consistant à acheter de gré à gré un produit ou un service à un prix trois fois supérieur à celui qui aurait été obtenu via un appel d’offres ».

En réalité, les questions sur ces contrats renvoient aux négociations qui ont entouré la création d’une co-entreprise entre la SNCF et IBM, Noviaserv. En janvier 2010, soit quelques mois après les principaux contrats litigieux qui ont attiré l’œil du parquet, Big Blue signe avec la compagnie nationale un contrat géant de 1,7 milliards d’euros sur 6 ans. Cet accord prévoyait de confier à IBM la maintenance, le développement, l’exploitation des applications et la gestion des études, via la création de la co-entreprise Noviaserv.

Le deal est aussi vu à l’époque comme une contrepartie de l’accord signé en 2008 entre Geodis (filiale logistique appartenant à 98 % à la SNCF) et IBM. Un contrat via lequel Geodis s’était porté acquéreur d’IBM Logistics, devenant par là même le prestataire logistique unique de Big Blue. Soit un chiffre d’affaires d’environ un milliard d’euros par an, sur une longue période (une quinzaine d’années). Les contrats IT généreusement accordés à IBM – même quand des concurrents étaient mieux placés (OBS pour un contrat sur les caméras de surveillance, Dell sur les serveurs) – étaient-ils des contreparties négociées secrètement dans le cadre de ce partenariat à grande échelle ? C’est en somme ce que soupçonne la justice.

[...]

Notons toutefois qu’une partie du montage imaginé à l’origine a survécu à ce clash entre les deux partenaires. En effet, la SNCF était présente dans Noviaserv non pas directement, mais par l’intermédiaire d’une filiale créée pour l’occasion, Stelsia. Un montage indirect qui a permis d’éviter les phases d’information-consultation de la plupart des instances représentatives de l’entreprise publique. Or, même après la fin de Noviaserv, Stelsia a poursuivi son chemin. Non soumise au code des marchés publics, cette dernière a continué à signer des contrats au profit d’IBM, comme ce marché de stockage de données de 1,6 millions d’euros attribué en juillet 2013 et signalé par Le Canard. »

« Le président de la République a participé à la cérémonie officielle de signature de l’Accord de Paris sur le climat le 22 avril à New-York. Il a appelé le monde entier à traduire cet accord historique en actes pour faire face à l'urgence ».

Je résume :
    * On fait un gros raout à Paris mais on ne signe rien. Pour signer, on préfère organiser un deuxième raout de l'autre côté de l'Atlantique. Donc on déplace des délégations de tout un tas de pays... Rien que ça, ça me laisse perplexe : on pollue pour des raouts qui cause de réduire la pollution. Nice. Internet ? Connaissent pas. Organiser un seul raout au lieu de 3625114 ? Trop simple.

    * Tout comme Kyoto, aucune sanction, aucune amende, accord voulu non coercitif... sérieux...

    * Chaque pays signataire doit approuver le texte par voie parlementaire ou par décret... Chaque pays va traîner la patte pour ralentir le truc pendant des années, super !

    * Un accord environnemental qui ne cause ni de charbon, ni de pétrole ni d'énergie fossile... Pertinence, quand tu nous tiens !

Bref, un bon gros consensus : personne gagne, tout le monde perd.

Le projet de loi pour une République numérique (les miettes de la grande loi sur le numérique promise par Hollande) sera en examen en séance plénière du Sénat à partir du 26 avril. Oui, j'ai raté le passage en Commission des Lois du Sénat qui a eu lieu début avril. :(

Changements (suite au passage de la ComLoi) que je retiens :
    * Ouverture des codes sources des logiciels de l’administration : une nouvelle exception est ajoutée, celle de risque pour le système d'information des administrations. Pourtant, la publication n'induit pas de risques supplémentaires* : les éventuels attaquants peuvent déjà parcourir automatiquement les sites web des administrations à la recherche de faille de sécurité. Le simple fait d'exister, d'être présent sur Internet expose l'administration. L'opacité du logiciel n'est pas une garantie d'absence d'attaques réussies ! En revanche, la publication du code source des logiciels donnera l'opportunité à plus d'informaticiens, et notamment à ceux spécialisés dans la sécurité, de relever des failles de sécurité et de les faire corriger par l'administration en conformité avec l'article 20 septies (lanceurs d'alerte de sécurité).
 
    * Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi et les ordonnances ne seront pas des documents communicables, finalement. C'était une promesse du Président, une de plus. Pourtant ces avis, rendus avant le Conseil des ministres (et donc avant l'examen par le Parlement) éclaireraient les débats publics car ça indique les erreurs du gouvernement, les problèmes de droit qu'une disposition pourrait créer, les points de vigilance. Ces avis sont cités dans le-s rapport-s des commissions et dans les amendements...

    * La CNIL ne sera pas chargée de réfléchir aux problèmes éthiques futurs que rencontrera notre société (intelligence artificielle, implants NFC) : cela est envoyé au Conseil consultatif national d'éthique. Sisi, ça existait vraiment avant ce projet de loi ! Les pouvoirs de sanction de la CNIL passent de 150 000 € max à 1,5 M€ max. Moins qu'un pourcentage sur le chiffre d'affaires comme on est en droit de l'attendre et comme certain-e-s sénateurs-trices l'ont demandé.

    * La CADA ne peut plus publier, sur son site web, un hall of shame des administrations/collectivités/privé chargé d'une mission publique qui ne respecterait pas l'un de ses avis. Elle publiera les administrations exemplaires afin d'éviter la stigmatisation... Cela fait suite à un avis du Conseil d'État. Je me dis que c'pas une grande perte : la CADA est consultative, elle est saisie pour avis avant d'aller au contentieux, voilà le problème de fond.

    * Testament numérique : en l'absence d'indications laissées par le défunt, les héritiers feront ce qu'ils veulent des données personnelles hébergées un peu partout. Boarf, tout comme une succession normale (en dehors de la part réservataire, je peux filer des biens et de la thune à qui/quoi je veux mais si je ne le dis pas bah lala, ces biens/thune reviennent aux héritiers "par défaut", comme la part réservataire).

    * eSport : il faudra un agrément ministériel et une déclaration des associations qui proposeront les compétitions auprès des préfectures. Autorisation individuelle et consignation des gains pour les < 16 ans.

    * « D’ici cinq ans, les standards téléphoniques des personnes chargées d’une mission de service public (SNCF, Sécurité sociale, mairies...) devront être accessibles aux personnes déficientes auditives « par la mise à disposition d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle » + même chose pour associations d'intérêt public dont les ressources annuelles dépassent un plafond + pareil pour les professionnels de la vente dans le cadre de leur SAV => changement : cela serait confié à un GIP "centre relai téléphonique" qui serait financé par les opérateurs télécoms. Cette disposition risque de sauter car contraire à la libre concurrence et au fait qu'on ne peut pas amputer toute une charge sur un seul acteur.

    * « Tous les équipements terminaux destinés « à la vente ou la location sur le territoire français » devront être compatibles avec la norme IPV6 à partir du 1er janvier 2018. » : supprimé. IPv4 pose de vrais problèmes de société mais les terminaux sont déjà compatible IPv6, que ça soit les ordiphones, les box. C'est du Linux derrière, hein. Le problème, c'est les FAI et les FSI.

    * Le gouvernement devait produire un rapport, sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement. Il n'en est désormais plus question.

    * L'article 23 imposer aux plateformes en ligne type Airbnb de vérifier que l'internaute qui propose une location a bien l'autorisation de son proprio. Cela disparaît. En revanche, l'article 23 quarter impose à ces plateformes de déclarer les revenus locatifs perçus par ses membres auprès du fisc. Cela provient de la loi Macron 2 désormais abandonnée.

    * Open Data :
        * On ne parle plus de fournir obligatoirement des documents dans un format ouvert et facilement réutilisable mais juste « si possible » ;

        * La publication est obligatoire seulement au-delà d'un nombre d'agents/salariés supérieur à celui fixé par un décret. => ça dégage ;

        * Un document libéré suite à un avis de la CADA sera désormais mis en ligne uniquement si ce texte fait l'objet d'un nombre significatif de demandes de la part de citoyens auprès de la CADA. Nombre non précisé. L'argument utilisé ? Ne pas noyer sous la quantité mais mettre à disposition ce qui a de l'intérêt. LOL. Osef de la quantité, on a des moteurs de recherche :- ;

        * Avant publication, une analyse préalable sera effectuée pour ne pas porter atteintes aux secrets protégés comme la vie privée mais aussi... le secret des affaires, défense, politique extérieure de la France, sûreté de l'état, poursuite des infractions,...

        * Les archives sont désormais exclues. Motif ? Trop de boulot -> coûteux. Alors que le pjl parle uniquement de libérer les documents déjà présents au format numérique. Ça ne coûte donc rien de libérer 1 ou 1000 documents ! ;

        * Les demandes de valeurs foncières (fisc) sont désormais accessibles au secteur privé de l'immobilier. Les réseaux de gaz et d'électricité publieront des données détaillées de la conso et de la production grâce à leur système de comptage. => Attention aux données des Linky, elles en font partie ;) Tout cela vient de la loi Macron 2 désormais abandonnée ;

    * On n'avait pas obtenu la priorisation des logiciels libres pour l'éducation et les administrations... Bah au Sénat, on a même perdu l'encouragement. Les logiciels libres doivent être impératifs à l'école et favorisés dans les administrations/entreprises publiques/collectivités. J'entends les oppositions relatives à l'ouverture et à la libre concurrence des marchés publics mais :
        * Dans le cas de l'école, il s'agit de bon sens : l'école est destinée à transmettre à la jeunesse les méthodes permettant à celle-ci d'acquérir l'ensemble des savoirs humains et à éduquer de futurs citoyens conscients d'une société libre. Or, le  logiciel privateur, de par sa nature opaque (seul son éditeur sait comment il fonctionne) va à l'encontre de ces missions de l'école puisque le professeur ne peut pas expliquer comment fonctionne l'ordinateur ou la tablette qui seront manipulés pendant les cours ! Dans une société numérique, la personne qui a le pouvoir, c'est celle qui sait comment la technologie fonctionne. Si les seules personnes sont les éditeurs de  logiciels, alors celles-ci auront un ascendant sur tous les citoyens de demain !

        * Dans cas des administrations/entreprises publiques/collectivités, il s'agit de souveraineté : notre armée ne peut être souveraine quand elle dépend du géant américain Microsoft alors qu'un système d'exploitation français sécurisé, nommé CLIP, est développé par l'ANSSI ! Il en va de même pour toute administration/entreprises publiques/collectivités : le logiciel privateur n'offre aucune garantie de sécurité (contre l'espionnage) vis-à-vis des puissances étrangères.

    * Le commissariat au numérique reste mais ses missions (création d'un système d'exploitation souverain et chiffrement) dégagent... On obtiendra donc, à l'issu du rapport que le gouvernement doit produire, un joli comité Théodule pompe à fric de plus !

    * Le mécanisme d'action collective en matière de données personnelles au profit de certaines assos disparaît. Boarf, il n'était pas prévu que ce mécanisme permette l'indemnisation des victimes donc c'était inutile de base.

    * Protection des lanceurs d'alertes de sécurité : on parlait d'une exemption de peine (pas de poursuites, reconnaissance de culpabilité,...) pour un hacker qui fait du responsible disclosure. Désormais, on parle uniquement des administrations qui ne seraient plus forcées de balancer le mécréant à la justice s'il a révélé, de bonne foi, une faille. L'exception est donc restreinte au seul secteur public et devient inutile. Il faudra attendre la loi Sapin 2 ou plus tard pour voir ce qu'il adviendra de la protection des lanceurs d'alertes (de sécurité ou non).

    * Liberté de panorama (autoriser, comme exception au droit des auteurs, les reproductions et les représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence dans l'espace public) : les associations (comme Wikimedia) sont désormais autorisées à effectuer cette distribution mais il faut toujours que ça soit à but non commercial... ce qui est toujours contraire à la licence CC BY SA de Wikimedia...

    * Les plateformes ne sont plus tenues d'avoir un représentant légal en France, d'élaborer des bonnes pratiques pour éviter la diffusion de contenus illicites via leur système. Le pjl suggérait même le filtrage automatique des contenus. Tout cela a dégagé en ComLoi du Sénat. \o/

    * L'article 17 sur la prévention, faite à l'école, contre les violences commises par le biais du numérique et la sensibilisation au respect de l'égalité hommes/femmes sur les moyens de communication électroniques disparaît. \o/

    * Ajout d'un article, transfuge de la loi Macron 2 désormais abandonnée, rendant les services de coffres-forts numériques réellement inviolables, comme ceux, physiques, fournis par les banques. Mais bien sûr... Comment les prestataires agréés par la CNIL vont-ils réussir à répondre à ça ?!

    * L'article 19 visant à autoriser les associations à ester en justice pour une réappropriation abusive du domaine public (copyfraud) est supprimé au motif que la jurisprudence reconnaît déjà ce droit !

    * Plus de rapport du gouvernement pour étudier la question de l'accès Internet pour les détenus (prisons).

    * Des broutilles sur le recommande électronique comme la possibilité de l'envoyer en version électronique ET en normal.

    * Je note l'apparition de l'article 37 FC qui, en matière de déploiement de la fibre optique dans le cadre du plan THD 2012-2022 dit : « L'absence de convention signée, et le cas échéant actualisée, au 1er janvier 2017 permet de constater l'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit en fibre optique permettant de desservir les utilisateurs finals dans les territoires concernés. ». Ça me semble un bon début puisque, si le privé est absent, alors les règles de l'UE autorisent la puissance publique à investir. Donc soit le privé va contracter absolument partout pour verrouiller le déploiement, soit la puissance publique pourra constater les carences dès 2017 ! Dans les deux cas, on avance...

    * Dans la même veine, je note l'article 37 FA sur l'accès aux infrastructures d'accueil, octroyé par les réseaux électriques, aux fibreurs. Le refus doit être une décision motivée. Les conditions de l'accès doivent être transparentes et non discriminatoires. Bon, bien sûr, y'a le piège classique de "suffit de faire un tarif super élevé pour virer les petits du réseau, c'pas discriminant, c'est le même prix pour tout le monde, juste les petits ne peuvent pas payer leur ticket d'entrée, ces salauds de pauvres"


Sources pour établir cette liste :
    * http://www.nextinpact.com/news/99323-la-loi-numerique-arrive-au-senat-amendements-a-suivre.htm
    * http://www.nextinpact.com/news/99369-au-senat-l-impressionnant-detricotage-loi-numerique.htm
    * http://www.nextinpact.com/news/99391-loi-numerique-coups-freins-sur-open-data.htm
    * http://www.lagazettedescommunes.com/436579/projet-de-loi-numerique-open-data-qui-pleure-thd-qui-rit/
    * Ma propre lecture du texte

Évidement, en plus de ça, il y a les bonnes idées qui ne percent toujours pas comme l'interdiction de l'IP tracking c'est-à-dire le suivi des internautes afin de pratiquer changement artificiel des prix entre deux consultations du prix d'une prestation pour forcer l'acte d'achat en simulant la rareté. Exemple concret : l'agence de voyages de la SNCF, voyages-sncf.com dont les prix des voyages en train fluctuent sans raison.

    Parallèlement, on remarque que des mauvaises idées ne percent pas elles non plus comme l'augmentation du délai de prescription de l'action publique des délits de presse de 3 mois à 1 an.


Évidemment, beaucoup de points n'ont pas été corrigés comme la transparence des subventions, le fait que l'INSEE puisse collecter des données dans des personnes morales privées, les nombreu freins à la liberté des auteurs de publications scientifiques financées en majorité par de la thune publique de faire ce qu'ils veulent, l'absence de définition du domaine commun informationnel et de la neutralité des réseaux, un droit à l'autohébergement totalement inapplicable,... J'ai déjà tout consigné dans un autre shaarli : http://shaarli.guiguishow.info/?AN1cDQ




Voici le mail que j'ai envoyé à mes sénateurs-trices :
« L'examen du *projet de loi pour une République numérique* *commencera à compter du 26 avril* en plénière. C'est un projet de loi que j'ai suivi depuis le début, y compris lors de la consultation sur l'avant-projet de loi. *Je déplore les détricotages réalisés par le Parlement*, notamment par la ComLoi du Sénat.

Voici, selon moi, *les points sur lesquels il faut impérativement être vigilant et sur lesquels il faut encore revenir, discuter et agir* :

    * Il convient *d'interdire les pratiques déloyales de gonflement des prix* (d'un bien ou d'un service) *entre deux consultations successives de ces prix par une personne dans l'optique de forcer l'acte d'achat en faisant croire à la rareté*. L'agence de voyages de la SNCF (voyages-sncf.com) est un cas d'école : un voyage en train est affiché à 50 €, par exemple. Revenez 15 minutes plus tard : 65 €. Demandez à un ami de faire la même recherche de tarif : 50 € ! Refaites la même recherche : 75 €. *L'amendement 19 va dans ce sens, il faut le soutenir*.

    * *Suppression du 1 du II de l'article 1 bis : une exception portant sur la sécurité des systèmes d'information des administrations ne doit pas être opposable à l'ouverture du code source* des logiciels utilisés par le secteur public (et le privé chargé d'une mission publique). À l'heure de la société numérique, dans laquelle de plus en plus *de décisions sont prises par des logiciels, le citoyen doit*, plus que jamais, *avoir un droit de regard* (lecture, étude, constatation d'erreurs de programmation,...) *sur la recette de création des logiciels publics*.

    * *Ré-intégration de l'article l'article 1er bis A* tel qu'adopté par l'Assemblée : *les consultations publiques en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi* avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement *sont une chose positive* à envisager. La remise d'un rapport par le gouvernement est donc souhaitable.

    * *Ré-intégration de l'article 2 bis* tel qu'adopté par l'Assemblée : *les avis du Conseil d'État sur les projets de loi et les ordonnances doivent être des documents communicables aux citoyens*. *Ils sont de nature à éclairer les débats publics* et leur communication à tout citoyen est *une promesse (fumeuse ?) du Président*. *Il devrait en être de même pour les documents parlementaires* mais aucun amendement n'a percé, que ça soit au Sénat ou à l'Assemblée.

    * *Ex-article 9 ter* : *les logiciels libres doivent être impératifs à l'école et favorisés dans les administrations/entreprises publiques/collectivités*. J'entends les oppositions relatives à l'ouverture et à la libre concurrence des marchés publics mais :
        * *Dans le cas de l'école, il s'agit de bon sens* : l'école est destinée à transmettre à la jeunesse les méthodes permettant à celle-ci d'acquérir l'ensemble des savoirs humains et à éduquer de futurs citoyens conscients d'une société libre. *Or, le logiciel privateur, de par sa nature opaque (seul son éditeur sait comment il fonctionne) va à l'encontre de ces missions de l'école puisque le professeur ne peut pas expliquer comment fonctionne l'ordinateur ou la tablette* qui seront manipulés pendant les cours ! *Dans une société numérique, la personne qui a le pouvoir, c'est celle qui sait comment la technologie fonctionne*. Si les seules personnes sont les éditeurs de logiciels, alors celles-ci auront un ascendant sur tous les citoyens de demain !

        * *Dans cas des administrations/entreprises publiques/collectivités, il s'agit de souveraineté* : *notre armée ne peut être souveraine quand elle dépend du géant américain Microsoft* alors qu'un système d'exploitation français sécurisé, nommé CLIP, est développé par l'ANSSI ! Il en va de même pour toute administration/entreprises publiques/collectivités : *le logiciel privateur n'offre aucune garantie de sécurité (contre l'espionnage)* vis-à-vis des puissances étrangères.

    * *Suppression de l'article 12**: **il ne me paraît pas de bon ton que l'INSEE collecte des données auprès de personnes morales privées* pour établir des statistiques, quand bien même seul le résultat final serait communiqué dans les comptes-rendus des enquêtes de l'institution.

    * *Sur le volet Open Data (ouvertures des données publiques)*, il faut revenir au texte adopté par l'Assemblée sur plusieurs points :
        * Article 1 ter et article 11 : *la publication doit forcément se faire dans un « format ouvert et facilement réutilisable »*, pas uniquement « si possible » ;

        * 1) de l'article 4 : *tout document rendu public par un avis de la CADA doit systématiquement et automatiquement être mis en ligne dans un format ouvert et facilement réutilisable*. Cette publication ne peut pas être limitée à un seuil de demandes de la part de citoyens en dessous duquel le document n'est pas publié. Tout document public doit être public ;

        * Deuxième alinéa du 2) de l'article 4 :*la publication d'un document administratif ne peut être empêchée par le secret des affaires ou bien celui de la politique extérieure de la France* (ce dont dispose l'article L. 311-5 cité) ;

        * Dernier alinéa du 4) de l'article 4 : puisque la publication est limitée aux seuls documents numériques possédés par une administration, *il n'y a pas de surcoût à la publication des archives *(puisqu'uniquement les documents déjà disponibles au format numérique devront être publiés) *donc celles-ci doivent être impérativement publiées*.

    * *Article 11 : transparence des subventions* *: l'intégralité de la convention doit être rendue publique*, dans un format électronique ouvert et facilement réutilisable, *pas juste les « données essentielles » !* Tout citoyen doit avoir un droit de regard exhaustif sur l'usage des fonds publics !

    * *Suppression de l'article 16 ter : nous n'avons pas besoin d'un commissariat à la souveraineté numérique qui sera forcément un comité Théodule gouffre à fric !*

    * *Article 17, concernant les publications scientifiques* :
        * Il faut supprimer les mots « dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique » : *le chercheur doit être totalement libre de publier une version gratuite de son travail réalisé majoritairement sur fonds publics, quel que soit le choix de l'éditeur auquel il a accordé des droits* !

        * De manière plus générale : *cet article masque l'absence d'un dépôt obligatoire en archive publique de tous les travaux scientifiques financés majoritairement par la puissance publique. Les éditeurs de revues scientifiques ont gagné et peuvent continuer à escroquer le citoyen.*

        * « La version mise à disposition en application du premier alinéa *ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercia**l*. » : *cette clause empêche le chercheur de distribuer son travail sur un site web financé par la pub (sans qu'un pourcentage soit reversé au-dit chercheur)* comme le modeste site web personnel de ce chercheur. *Il faudrait privilégier une tournure « sans faire l'objet d'une exploitation intéressée »*.

    * *Article 18 ter : pour que la liberté de panorama soit effective*, il faut :
        * *Supprimer « à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial »*. *L'amendement 41 va dans ce sens*. *Cette clause interdit l'usage de photographies et autres par les encyclopédies qui autorisent leur propre reproduction même à des fins commerciales. C'est le cas de l'encyclopédie Wikipedia. Cette encyclopédie fait partie des 10 sites internet les plus consultés dans le monde !* Les citoyens français découvrent le patrimoine de la France sur Wikipedia ! *Cette clause exclut aussi les sites web vivant de la publicité comme les réseaux sociaux* ou comme les sites web personnels de personnes passionnées d'art et d'architectures sur lesquels ces personnes exposent leur savoir. Notons que, dans le deuxième cas, le revenu publicitaire n'est pas le revenu principal de ces personnes et qu'il sert juste à payer l'hébergement du site web !

        * *Remplacer « voie publique » par « espace public »* afin d'autoriser la reproduction d'oeuvres situées dans des lieux publics tels que les musées ou les églises, par exemple.

    * De manière plus large, *il faut ré-introduire la définition du domaine commun informationnel et des biens communs ainsi que la libre circulation des œuvres du domaine public* telles que ces notions étaient définies lors de la consultation publique. *Cela éviterait les réappropriations abusives du domaine public comme ce que nous constatons aujourd'hui avec le « Journal d'Anne Frank » ou avec les Éditions Moulinsart, entre autres abus*. *Ces définitions ont été sabrées à la demande du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et du Syndicat national de l'édition. Ce n'est pas normal !*

    * *Article 19 : il faut revenir à une définition forte de la neutralité des réseaux (du net) telle que celle largement plébiscitée lors de la consultation publique* sur l'avant-projet de loi :
    <https://www.republique-numerique.fr/projects/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-neutralite-de-l-internet/article-11-neutralite-de-l-internet>;.

        * *La définition européenne (qui sert de base à l'article actuel) est quasiment inexistante et laisse les régulateurs nationaux définir, à tâtons*, les contours du concept, les pratiques tolérables et celles qui ne le sont pas. *Cela prendra des années et de coûteuses études, négociations et procès*. *De plus, le BEREC* (qui regroupe l'ensemble des régulateurs nationaux au niveau européen)*se dirige vers une définition qui n'accordera que très peu de libertés aux citoyens* en faveur des opérateurs télécoms. *Il est du devoir des parlementaires français de se saisir de cette question !*

    * *Article 20 : pour que le droit à l'auto-hébergement* (héberger chez soi son service de messagerie, son site web personnel (ou d'autoentreprise),...) devienne effectif, il faut :
      * *Modifier le 1) : « à des données enregistrées » doit devenir « à tous les services, à toutes les applications et à toutes les données »*. Les données peuvent transiter via un seul service, le web alors que s'auto-héberger est bien plus vaste puisqu'il peut également englober le mail, la messagerie instantanée,... ;

        * *Modifer le VI : « Aucune limitation technique ou contractuelle » doit devenir « Aucune limitation technique ou contractuelle ni aucun surcoût »*. Cela à pour objectif d'éviter des pratiques détestables comme la fourniture d'une adresse IP fixe (nécessaire pour s'auto-héberger convenablement) conditionnée au paiement d'une option ou d'un changement de forfait comme c'est le cas chez Orange. *Ce paiement ne se justifie pas puisqu'il ne résulte d'aucun coût supplémentaire pour l'opérateur.*

        * *Au même VI, il faut supprimer « d'interdire à un utilisateur de ce service qui en fait la demande » : un accès Internet suppose, par définition même, que je puisse auto-héberger mes données et mes services !* *Cette fonctionnalité naturelle ne doit pas être conditionnée à l'activation d'une option au nom flou dissimulée dans au fin fond de l'interface de la box *comme c'est le cas actuellement chez l'ensemble des fournisseurs d'accès à Internet français d'envergure nationale.

    * *Article 21 : dans le cadre d'une portabilité des données, le prestataire de service actuel doit détruire l'intégralité des données* du client après leur récupération par celui-ci ! Seules les données de connexion doivent être conservées selon les dispositions légales prévues par la loi 2004-575. *L'article 26 ne suffit pas puisque le client doit explicitement demander la suppression des données le concernant.*


Cordialement. »

« C’est une affaire qui relance avec force le débat sur la liberté de panorama, qui n’est pas imposée par le droit européen. En Suède, la cour suprême vient de trancher en début de semaine en faveur d’une association chargée de défendre le droit d’auteur des artistes graphiques et plastiques, BUS, dans le cadre d’un procès contre la fondation Wikimédia, qui s’occupe principalement de la célèbre encyclopédie en ligne Wikipédia.

En la matière, l’association BUS poursuivait la branche suédoise de Wikimédia pour avoir reproduit et diffusé gratuitement sur Wikipédia — et les autres projets de la fondation, à l’image de la médiathèque libre Wikimedia Commons — des photographies montrant des œuvres d’art de ses membres, sans leur consentement. Et cela, même si ces clichés ont été réalisés au sein de l’espace public. »

La nécessité de définir précisément la liberté de panorama en France (ou en UE) n'est pas un fake.

J'ai reçu un mail générique (pas ciblé, probablement envoyé à d'autres personnes) de la part d'un sénateur, en réponse à mes mails sur le projet de loi de protection de la Nation (constitutionnalisation de l'état d'urgence et de la déchéance de nationalité), désormais abandonné et sur le projet de loi de réforme pénale ( voir http://shaarli.guiguishow.info/?_W8BUw ).

Voici le contenu de ce mail (j'ai reproduis la mise en gras, elle n'est pas de mon fait) :
« Monsieur,

Par plusieurs courriels reçus au cours du mois de mars, vous m’avez interpellé sur la réforme constitutionnelle intitulée projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, plus particulièrement vous m’avez fait part de votre opposition. Je vous en remercie.

J’ai pris bonne note de vos préoccupations et de vos arguments. Comme vous le savez, ce texte a été abandonné le 30 mars dernier face à l’impossibilité de trouver un accord entre les deux chambres qui composent notre Parlement.

Face au terrorisme qui menace la France et toute l’Europe, nous devons, d’une part, nous montrer *déterminés et pragmatiques afin de renforcer notre protection*, et, d’autre part, ne jamais renier les valeurs de la démocratie. Il nous appartient de trouver des mesures équilibrées répondant aux nouveaux enjeux de notre temps sans méconnaître nos lois fondamentales que sont la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et la Convention européenne des droits de l’Homme.

Bien évidemment, la France ne peut rester dans un état d’urgence permanent. Aussi, nous venons d’examiner au Sénat le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Ce texte important permet de tenir compte des *évolutions liées au développement du numérique* (lutte contre la cybercriminalité) mais aussi de *l’internationalisation du crime organisé* et de ses liens avec le terrorisme (renforcement de la législation sur les armes, de Tracfin, dispositions plus sévères sur le blanchiment) tout en *renforçant les garanties apportées au justiciable* (encadrement des IMSI catchers, des écoutes téléphoniques, mise en place du contradictoire, protection des témoins).

Ce projet de loi, qui améliore donc les *moyens des forces de l’ordre et de la justice*, a été discuté lors d’échanges constructifs au Sénat. Certaines mesures ont été renforcées dans le bon sens, rééquilibrées, répondant ainsi au mieux aux articles de la Convention européenne des droits de l’homme, que sont l’article 3 qui exclut les « peines ou traitements inhumains », l’article 5 qui vise le « droit à la liberté et à la sûreté », l’article 8 qui garantit le « droit au respect de la vie privée » et enfin l’article 6 qui assure le « droit à un procès équitable ».

Nous déplorons toutefois que la droite sénatoriale ait ajouté des infractions nouvelles inutiles et inapplicables par pur souci d’affichage, telles que la consultation de sites Internet terroristes.

Comme je l’ai indiqué en séance publique le 5 avril dernier, « *il faut donner à nos forces de l’ordre et à la justice les moyens de lutter contre le terrorisme. Ces moyens doivent l’être dans le respect de notre état de droit* ».

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs. »


Et voici ma réponse :
« Monsieur le sénateur,

Je vous remercie de votre réponse. Je souhaite prolonger notre échange sur ces thématiques.


*Sur le projet de réforme constitutionnelle, je déplore vos votes* : vous avez voté contre les amendements de suppression de l'article 1, vous avez voté pour les précisions de l'article 2 et vous avez voté pour l'ensemble du texte. Heureusement que ce texte a été abandonné ! *Constitutionnaliser l'état d'urgence c'est-à-dire une exception à l'état de droit durant laquelle de nombreuses dérives ont été enregistrées et de nombreuses actions disproportionnées ont été conduites*... *Constitutionnaliser la déchéance de nationalité, mesure médiatique discriminante*... Les bras m'en tombent.

Jeudi 14 avril, lors de son intervention télévisée, le Président a confirmé ce qui était une évidence depuis l'annonce de cette réforme : *l'émotion a gagné la classe politique suite aux attentats de novembre*, il n'y avait pas d'opposition visible au Congrès, si le texte avait été soumis au Parlement à ce moment-là, il aurait été voté. Le Président voulait des mesures fortes et symboliques. Les mesures fortes, ça a été l'état d'urgence, *la mesure symbolique, ça a été la déchéance* pour favoriser l'unité nationale et éviter une guerre civile.

*Je retiens deux choses de cet épisode : la certitude qu'il ne faut jamais légiférer dans l'urgence et l'inconscience de la classe politique dans son ensemble.*


Quand vous m'écrivez « Bien évidemment, la France ne peut rester dans un état d’urgence permanent. Aussi, nous venons d’examiner au Sénat le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé [...] », d'une part, *je constate l'écart entre vos propos et vos actes* puisque vous avez voté la prolongation de l'état d'urgence de février dernier alors que, *d'après le pré-rapport de la Commission de suivi de l’état d’urgence*, cette prolongation a permis *la découverte de seulement 2 infractions* ! *D'autre part, si vous participez à faire entrer des mesures-chocs dignes de l'état d'urgence dans la loi ordinaire*, alors oui, l'état d'urgence est inutile et pourra être levé afin de constituer un symbole médiatique mais le mal engendré sera terrible et durable. Et c'est précisément ce qui se passe avec le *projet de loi de lutte contre la criminalité qui inscrit des mesures-chocs dignes de l'état d'urgence dans la loi* !


Je souhaite *revenir sur plusieurs des points du projet de loi de lutte contre la criminalité que vous évoquez* :

    * *Lutte contre le blanchiment* : on va lutter contre le blanchiment en posant des montants maximums et autre sur les cartes prépayées (article 13) ? Ce n'est pas sérieux. Je caricature mais *l'impuissance de l'État et des parlementaires* (cas Société Générale) *en matière de finance est bien démontrée dans les Panama Papers* (cas du blanchiment présumé de l'argent de Khadem al-Qubaisi qui viendrait d'une affaire de corruption par la banque Edmond de Rothschild). Ce texte de loi ne propose aucune nouvelle mesure forte.

    * Protection des témoins : quid de l'affaiblissement du contrôle que la défense doit pouvoir opérer sur les témoignages de l'accusation induit par ces dispositions ? Aucune discution à ce sujet.

    * *Les IMSI catchers ne sont pas encadrés, c'est au contraire un élargissement* de leur usage : 1) ils *deviennent utilisables par les magistrats du Parquet* (qui n'ont pas le statut d'indépendance vis-à-vis de l'exécutif) *en plus des services de renseignement*. C'est un élargissement de la loi Renseigment de mi-2015 ; 2) *Le contenu des correspondances pourra être capturé, ce que ne permet pas la loi sur le Renseignement* de mi-2015 ; On est toujours dans la *capture massive des communications d'une zone géographique donnée*.


Enfin, *au-delà des aspects plutôt vertueux que vous évoquez, ce projet de loi comporte de nombreuses dispositions qui portent attentes à nos libertés* :

    * *Retenue administrative préventive pour un contrôle d'identité* en dehors du cadre plus contraignant de la garde à vue *fondée sur des soupçons d'activités terroristes* ;

    * *Fouille administrative préventive des véhicules et des sacs/bagages pour des soupçons* d'activités terroristes. *On est suspect dès lors que l'on circule dans une zone géographique préalablement délimitée* par un Magistrat. C'est disproportionné ;

    * *Caméras mobiles individuelles pour les forces de police et de gendarmerie : le citoyen ne peut pas demander leur activation* et il n'est pas dit dans le texte que la CNIL pourra exercer un contrôle a posteriori comme elle peut le faire avec les fichiers policiers ;

    * *Perquisitions administratives de nuit des habitations*. Les critères qui fondent le motif "en cas d'impossibilité de procéder à ces perquisitions de jour" ne sont pas précisés ce qui annule cette garantie de sûreté (au sens de protection du citoyen contre l'État voulut par la Déclaration des Droits de l'Homme) ;

    * *Des techniques de renseignement* (sonorisation de véhicules/habitations, captations de données informations) *deviendront utilisables par les Magistrats du Parquet qui ne bénéficient pas d'un statut d'indépendance vis-à-vis de l'exécutif. La condamnation de Bernard Squarcini dans l'affaire des fadettes du Monde, les écoutes clandestines présumées* de Thierry Solère et celles des policiers chargés de l'enquête sur le cercle de jeux Wagram *devraient nous faire réfléchir sur les dégâts que cette nouvelle disposition pourrait entraîner par collusion entre exécutif et judiciaire*...

    * *Captation des mails archivés* (article 1 bis) : *régime de saisie administrative qui ne dit pas son nom* destiné à pallier la décision négative rendue par le Conseil constitutionnel sur des copies de mails effectuées illégalement durant l'état d'urgence. *Le texte ne précise ni la durée de conservation des mails collectés, ni la destruction de ce qui ne concerne pas l'enquête, ni l'usage (la finalité) qui sera fait des données collectées*. On est bien loin de l'esprit de la loi 78-17 du 6 janvier 1978...

    * *Alourdissement des peines pour les fournisseurs de moyens de cryptologie* qui refuseraient de communiquer les données chiffrées et les clés de chiffrement. Le chiffrement n'a pas été utilisé dans les attentats de novembre* ! On *impacte ici la vie privée de tous les citoyen-ne-s, on porte atteinte à la garantie de sûreté* prévue par la Déclaration des Droits de l'Homme et *on expose la vie privée des citoyen-ne-s français-e-s aux mafias qui pourront utiliser, à leur seul profit, les mesures de contournement du chiffrement demandées par l'État aux fournisseurs de moyens de cryptologie* ! *Avec cette disposition, le gouvernement et les parlementaires se positionnent contre les citoyen-ne-s français-e-s* !

    * Au-delà de l'apparition d'une sanction pour la consultation habituelle de sites internet faisant l'apologie du terrorisme que vous évoquez, *le même article 4 sexies prévoit de punir l'entrave au blocage administratif* de ces mêmes sites. *Le blocage administratif, c'est de la censure par la Police, c'est fermer les yeux sur des problèmes réels sans aider les victimes* ! Cette disposition fait courir un *risque juridique sur des fournisseurs de services (personnes morales ou physiques) parfaitement légitimes qui proposent du contournement de la censure des pays autoritaires/dictatoriaux ou des services de communication, par exemple, et qui pourraient voir leur service détourné*. C'est une atteinte à la liberté d'entreprendre.

    * Article 4 septies A : interdiction du territoire à une personne étrangère pour des activités terroristes... dont l'apologie...


*Malheureusement, le Parlement ne s'est pas saisi de ce projet de loi* et nous sommes à l'étape de la CMP. *Ces dispositions attentatoires aux libertés vont entrer dans notre corpus législatif... Et je retiendrai que, là encore, vous avez voté en faveur de ces dispositions.*


*Vous évoquez le clivage droite/gauche. Sachez que je m'en moque éperdument ! Ce qui compte pour moi, c'est le résultat* : quelles dispositions vont entrer dans notre corpus législatif ? Quels dégâts pourraient-elles engendrer ? Quels bienfaits apportent-elles ? Peu importe que ce soit la droite, la gauche, le centre, un non-inscrit qui propose cela !

*Par ailleurs, en terme de textes liberticides/sécuritaires soumis au Parlement, la gauche est bien placée* : loi de programmation militaire de 2013, loi Cazeneuve de lutte contre le terrorisme de 2014, lois sur le Renseignement et sur la Surveillance Internationale de 2015, état d'urgence et prolongations en 2015/2016, protection de la Nation en 2015/2016.


Pour conclure, sachez que je vous contacterai à nouveau très prochainement pour évoquer avec vous le projet de loi pour une République numérique qui sera examiné en séance plénière à la fin de ce mois.

Cordialement. »


J'ai bien conscience que ça ne sera pas lu et concernant la liste quasi-complète de mes griefs contre le projet de loi de réforme pénale, c'est pour illustrer que le nombre de dispositions plutôt négatives voire très négatives dépassent le nombre de mesures plutôt positives.

« "En l'occurrence, il s'agit de personnes qui volent le fisc. Il y a un aspect moral à cette dénonciation. Demain, ce sera quoi ?", s'est-il interrogé. "Des données personnelles sur la vie privée, sur la santé ? Il y a une réflexion collective à avoir sur ce qu'on appelle les lanceurs d'alerte. Ça n'est pas un sujet aussi facile et aussi simple qu'on voudrait bien le dire."

[...]

Faisant remarquer qu'il n'y avait "pas beaucoup d'Américains" dans les listes dévoilées par le scandale des "Panama Papers", François Fillon a jugé qu'"il serait utile de savoir quelle est l'origine de ces informations. Est-ce qu'il y a derrière ces informations d'autres Etats ? Est-ce qu'il y a une volonté de montrer la fraude fiscale dans certaines parties du monde et pas dans d'autres?" Sous-entendu, les Américains seraient-ils derrière tout ça ? Une réflexion qui ressemble à celle brandie par le clan Poutine, en Russie, qui accuse directement la CIA d'être derrière les Panama Papers.

[ NDLR : c'est ce qu'on nomme le travail journalistique, François... ]


[...]

"Il faut réglementer tout ça", juge néanmoins François Fillon. "On ne peut pas accepter que, quel que soit l'objectif, le vol d'informations devienne un acte de bravoure et de courage. C'est la vie de privée de chacun qui, à terme, est mis en cause." »

« Une étude réalisée par le Conseil d’Etat à la demande du premier ministre et rendue publique mercredi 13 avril recommande que la France se dote de meilleurs outils pour assurer une efficacité aux alertes lancées, un encadrement pour éviter les abus et délations malveillantes et une réelle protection de ces vigies civiques.

Malgré six lois en neuf ans qui ont cherché à les protéger à des degrés divers, on est loin du compte. « Il en résulte un manque de cohérence, des lacunes en matière de procédure et, au final, peu de protection effective des lanceurs d’alerte », constate Jean-Marc Sauvé, le vice-président du Conseil d’Etat.

Les lois ont en particulier omis, à l’exception de celle sur le renseignement de 2015, la question du secret professionnel. Or, le viol de ce secret (médical, fiscal, lié à la défense nationale, etc.) est pénalement répréhensible dans de nombreux domaines. « Si la loi ne précise pas les dérogations au secret professionnel, il n’y aura pas de lanceurs d’alerte », prévient M. Sauvé. C’est donc par des lois sectorielles que le législateur devrait définir, secret par secret, quelles sont les exceptions ou, à défaut, les personnes habilitées à recevoir une alerte sans lever le secret professionnel.

[ NDLR : poin poin poiiiiiiiiiiiin ]


[...]

Le groupe de travail qui a réalisé cette étude a d’abord tenu à s’entendre sur une définition précise du lanceur d’alerte. C’est « un acteur civique qui signale, de bonne foi, librement et dans l’intérêt général, des manquements graves à la loi ou des risques graves menaçant des intérêts publics ou privés, dont il n’est pas l’auteur ». Il peut être salarié, collaborateur occasionnel ou extérieur. Une définition qui a ainsi conduit à rejeter fermement, à une voix discordante près, l’idée de rémunération des lanceurs d’alerte. « On ne fait pas un geste civique pour de l’argent », tranche M. Sauvé. [...]

[ NDLR : plutôt d'accord sur ce point. ]


Le Conseil d’Etat estime que le canal hiérarchique ou un canal interne spécifique (déontologue, service d’inspection…) sont les mieux à même pour prendre en compte rapidement et efficacement une alerte émanant d’un collaborateur. A condition que le dénonciateur soit protégé (comme la personne éventuellement visée tant que les faits ne sont pas établis) et averti des suites données à son information. Cette solution interne ne semble pas adaptée aux cas où la fraude est organisée en système, comme dans l’affaire des prothèses mammaires de la société PIP ou dans celle des logiciels antipollution truqués chez Volkswagen.

[ NDLR : gros +1, ce n'est pas adapté et c'est la meilleure façon de camoufler l'alerte par une pression sur la personne qui l'émet. Une personne qui lance une alerte a besoin de plus qu'une protection de poursuites judiciaires : il faudra une protection contre l'extradition, un revenu le temps que ça se tasse plus le temps que la personne puisse retrouvver un emploi, si elle le peut, ce qui n'est pas évident avec une aura d'emmerdeur-euse publique, de fouine, d'un nom qui inspire la peur/méfiance. ]


Mais pour le Conseil d’Etat, il ne s’agit pas ici de divulguer des informations aux médias ni au public qui ne peuvent être alertés « qu’en dernier recours ». « L’alerte externe » est destinée aux autorités administratives compétentes (Agence du médicament, Autorité des marchés financiers, future Agence de prévention et de détection de la corruption prévue dans le projet de loi Sapin II, etc.), aux ordres professionnels ou à la justice.

[ NDLR : haha les autorités indépendantes, c'te gag. On voit ce que donne la CNCTR (voir http://shaarli.guiguishow.info/?sowocg et http://shaarli.guiguishow.info/?r1h70Q), ce qu'a donné l'Afssaps dans l'affaire du médiator, le pouvoir consultatif de la CNIL vis-à-vis de l'État, le manque d'inertie de l'ARCEP,... Sans compter qu'il faut vérifier que chaque autorité a des pouvoirs d'enquête complets et un budget de fonctionnement qui permette de les utiliser. Et ça, c'est pas gagné. Bref, mauvaise idée ! Rien n'avancera.

D'un autre côté, la presse ne traitera pas les cas mineurs, ceux qui ne généreront pas de buzz. Il faut donc permettre et protéger la personne qui lance des alertes dans tous les cas : interne, externe auprès d'une autorité administrative, externe avec un dépôt de plainte comme Stéphanie Gibaud dans l'affaire UBS/évasion fiscale ou externe auprès de tout média, y compris Internet ! ]


[...]

Quelques-unes des propositions de cette étude pourraient être déjà intégrées dans le projet de loi Sapin II sur la corruption qui viendra en discussion à l’Assemblée nationale d’ici à l’été. Mais d’autres lois seront nécessaires. Le développement d’une culture de l’alerte en France reste un travail de longue haleine. »


Ensuite, lisons  http://courriercadres.com/carriere/droit-du-travail/lanceurs-dalerte-jouer-son-role-de-citoyen-en-se-protegeant-07122015 :

« On peut citer plusieurs textes qui encadrent cette pratique dans des domaines bien précis. Celui d’avril 2013 a instauré un droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement pouvant être exercé par un salarié ou un membre du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Ainsi un article du code du Travail énonce que “le travailleur alerte immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement”.

[ NDLR : non, l'article 1 de la loi 2013-316 instaure un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement pour *TOUTE personne morale ou physique*. ]


De plus, une loi d’octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit une protection générale pour les lanceurs d’alerte relatant ou témoignant de l’existence de conflits d’intérêts.

Puis, comme le rappelle Frédéric Chhum, il existe “la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui va plus loin car elle instaure une protection pour les salariés lanceurs d’alerte”.

Plus récemment, la loi sur le renseignement, permet au sein de ses services, à un lanceur d’alerte de pouvoir dénoncer, uniquement auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, l’utilisation de procédés illégaux. »

+ l'article L. 1132-3-3 du Code du travail qui protège un salarié contre toute mesure de rétorsion qui serait basée sur le fait de relater ou de témoigner « de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions »


Bref, on a un joli patchwork législatif à la française mais rien de concret. Lancer une alerte reste toujours aussi risqué.

« Mercredi, le journal satirique français a annoncé qu'une éolienne sur deux en France ne servait à rien. En effet, dans l'hexagone, et principalement dans le nord et l'est, les principaux producteurs de l'énergie éolienne du pays, de nombreuses turbines ne sont pas raccordées au réseau électrique. Selon le journal, en 2015, il y aura un potentiel non utilisé de 10 748 MW, soit plus que l'énergie des éoliennes reliées au réseau (10 312 MW).

En cause: les gestionnaires ERDF et RTE qui «peinent à couper le cordon avec EDF, leur maison mère monopolistique, laquelle n'a aucune envie d'accélérer l'arrivée des énergies renouvelables... puisque son obsession, c'est le nucléaire». Et toujours selon le journal, depuis 2011, la France raccorde chaque année de moins en moins de pylônes au réseau. La France favorise d'ailleurs une certaine lenteur dans la construction, autorisant un délai de dix ans pour un permis de construire d'éolienne, contre trois ans pour les autres chantiers.

La Commission européenne songerait désormais à sanctionner la France, notamment pour la contraindre à atteindre les 23% d'énergie renouvelables en 2020, un engagement pris il y a quelques années. À quatre ans de l'échéance, la France ne produit pour l'instant que 14,6% d’énergie verte (dont l'éolien ne représente qu'un cinquième). C'est moins que la moyenne des 28, et largement moins que la Suède (52%) ou la Lettonie (37%). »

J'aime la réaction de Bernard Prost, interlocuteur à ERDF Drôme-Ardèche qui confirme pile poil les propos du Canard en tenant de les contredire : « Bernard Prost reconnaît en revanche qu’il peut s’écouler plusieurs années entre la demande de raccordement d’un producteur d’éolien et le branchement au réseau d’EDF. Il faut ainsi 9 mois en moyenne à ERDF pour rédiger une convention de raccordement. Bref, les procédures, qu’il faut respecter, sont longues. ». L'administratif pour faire traîner et rendre personne mécontent, en gros. :))))

« Manuel Valls s'est efforcé dimanche à Alger de surmonter les récentes tensions liées à l'affaire des "Panama papers" en vantant la richesse du lien franco-algérien, qui ne saurait selon lui être remis en cause par des "petits problèmes".

[ NDLR : le nom du ministre algérien de l'industrie figure dans les Panama Papers. ]


Le refus d'Alger d'accorder un visa à des journalistes accompagnant le Premier ministre français a pollué la visite de ce dernier, qui était accompagné d'une dizaine de ministres, dans la capitale algérienne.

[ NDLR : motifs : Le Monde a publié, en une, une photo du président algérien pour illustrer l'article évoquant le ministre algérien de l'industrie et les Panama Papers. Canal+ s'est vu opposé ce refus car son Petit Journal a raillé l'état de santé du président algérien à plusieurs reprises. ]


"J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer des regrets. Les messages sont passés, tournons-nous vers l'avenir", a-t-il dit [ NDLR : Valls ] lors d'une conférence de presse aux côtés de son homologue, Abdelmalek Sellal.

[ NDLR : traduction : business first, merci, la courbe du chômage ne va pas s'inverser grâce à la liberté d'information donc j'ai écrasé devant le gouvernement algérien. ]


La presse française présente à Alger a fait part à ce dernier de sa solidarité avec les journalistes du Monde et de Canal Plus privés de visas et avec ceux ayant choisi de boycotter ce voyage en signe de protestation.

[ NDLR : Le Figaro, Libération et France Inter ont choisi de ne pas se rendre sur place par protestation. Je suis partagé sur ce point : cette protestation est bienvenue et nécessaire mais d'un autre côté, j'espère que des journalistes étaient présents car le manque d'information sur ce qu'on fait/dit les zozos est encore pire. Il faut toujours savoir à quelle sauce on sera mangé. ]

[...]

"On a porté atteinte à un symbole de ce pays", a-t-il insisté. "Aucun Algérien n'acceptera de voir vilipender ainsi son président."

"On n'a pas touché à la liberté de la presse", a aussi affirmé le chef du gouvernement algérien.

[...]

L'un a été passé entre Alstom (ALO-23,59 € 2,34 %) et ses partenaires algériens, Sital notamment, pour l'extension de la joint venture qui permettra de construire des trains express régionaux dans la région d'Annaba.

Rien n'a été concrétisé en revanche sur le projet de construction d'une usine PSA à Oran, où Renault (RNO-88,10 € 1,32 %) est déjà implanté.

[ NDLR : Que du vent également pour Air Liquide et Lesieur... Ça valait bien la peine de s'écraser pour juste ça... ]


Alors que la Chine a ravi à la France la place de premier partenaire commercial de l'Algérie, Manuel Valls a insisté sur l'importance du partenariat stratégique engagé après l'arrivée au pouvoir du président François Hollande.

[ NLDR : no comment... ] »

Via le Canard enchaîné. J'ai ajouté leurs infos dans ce shaarli.