La loi Renseignement instaure une autorité administrative "indépendante", la CNCTR, qui remplace la CNCIS et qui a pour missions de 1) donner son avis sur les autorisations de mise en œuvre d'une technique de renseignement , 2) saisie par un-e citoyen-ne, elle doit vérifier que les techniques de renseignement utilisées contre vous l'ont été et le sont selon la législation en vigueur et tout et tout. Elle ne peut pas vous dire si vous êtes sous surveillance, juste vérifier que, si vous l'êtes, tout est réglo.
Au moment des débats, les jeunes cons idéalistes et libertaires que nous sommes avaient dit que cette commission ne servirait à rien : pas assez de moyens pour faire les vérifications, problème d'indépendance.
* Sur l'indépendance, on a récemment eu un élément de réponse : le numéro de téléphone public de la CNCTR sonne à Matignon (source :
https://twitter.com/AdrienneCharmet/status/705043873278631937 ).
* Sur le manque de moyens qui conduit cette commission à saturer, on avait aussi des éléments :
http://abonnes.lemonde.fr/police-justice/article/2016/02/04/les-11-700-fiches-s-pour-islamisme-mises-sous-surveillance_4859318_1653578.html et
https://www.nextinpact.com/news/98556-loi-renseignement-cri-d-alarme-surveillant-surveillants.htm
* Il restait à vérifier si le travail de vérification suite à la demande d'un-e citoyen-ne est effectué. L'anecdote suivante a été racontée par Hugo Roy (
https://twitter.com/hugoroyd/with_replies), un des exégètes amateurs lors de l'AG FDN 2016. Adrienne Charmet-Alix, de LQDN, a fait une demande de vérification la concernant. Sa demande porte sur 2008-2016, sur un ensemble de pays, sur un grand nombre de personnes avec qui elle a échangé... Bref, une demande assez conséquente. Après un premier retour dans lequel la CNCTR lui a demandé une facture de téléphone afin de mettre en évidence qu'elle est bien la propriétaire de la ligne téléphonique mentionnée dans sa demande, la CNCTR a plié sa demande en... 1 jour. Mieux que ça : en 1 jour durant la dernière semaine de décembre 2015, semaine festive réputée pour être très productive...
Voilà, voilà, j'pense qu'on est fixé sur l'utilité de la CNCTR.
