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+ «Organiser des grandes rafles» : le Conseil d’Etat sanctionne Arno Klarsfeld par un blâme après ses propos sur «les OQTF»

Sur ce point, la comparaison avec les magistrats de l'ordre judiciaire est éclairante. Alors que la procédure administrative relève de l'entre-soi, exercée par l'institution elle-même, la procédure judiciaire est organisée par un organe externe, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). […]

La Commission supérieure du Conseil d'État comme le CSM exercent des fonctions consultatives en matière disciplinaire, ce qui conduit à se demander quelle est l'autorité qui, à l'issue, prend la sanction. En matière judiciaire, la sanction est prononcée par le CSM directement pour les magistrats du siège. En revanche, pour les magistrats du parquet, l'avis consultatif est transmis au ministre qui prononce la sanction, ou pas. Pour les membres du Conseil d'État, la procédure ne sort pas du Palais Royal, et la sanction est prononcée par le vice-président. L'entre-soi domine donc l'ensemble de la procédure.

Certes, mais enfin l'approfondissement du contrôle n'apporte aucune solution au problème essentiel : sanctionné par le Conseil d'État, le magistrat n'a pas d'autre voie de recours que celle ouverte devant le Conseil d'État. […]

La procédure française n'est pas, en tant que telle, considérée comme portant atteinte au droit à juste procès garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans l'arrêt Kleyn et autres c. Pays-Bas du 6 mai 2003, la Cour admet qu'une même institution peut exercer à la fois des fonctions administratives et contentieuses, à la condition que les membres concernés ne siègent pas successivement dans la même affaire.

Ce n'est donc pas tant la dualité des fonctions qui pose problème que l'apparence d'impartialité qui peut être atteinte par cette situation. Dans une formule désormais classique, et rappelée dans la décision Sacilor-Lormines, la CEDH affirme qu'une instance contentieuse ou disciplinaire doit être "objectivement impartiale, c'est-à-dire offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime. Dans le cadre de la démarche objective, il s'agit de se demander si, indépendamment de la conduite personnelle des juges, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ces derniers. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables, à commencer par les parties à la procédure".

On est pas bien, entre soi ? 😎️ Le problème se pose plus largement pour l'ensemble des agents de l'ordre administratif (voir).

Voir aussi ceci.

C'est comme la section du contentieux du Conseil d'État qui peut être amener à statuer sur un décret pris devant l'une des sections de conseil du Conseil d'État.

#LLC

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu, le 8 janvier 2026, un arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie sanctionne le dispositif de contrôle fiscal italien permettant à l'administration d'obtenir et d'exploiter les données bancaires du contribuable sans encadrement juridique sérieux. En se fondant sur l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, elle considère un tel pouvoir comme une ingérence excessive dans la vie privée des personnes.

L'arrêt est important, non seulement pour le droit des personnes, mais aussi parce que le contrôle fiscal italien ressemble étrangement au contrôle fiscal français.

[…]

La Cour passe rapidement sur les deux premières conditions. Le contrôle fiscal est évidemment prévu par la loi italienne et la lutte contre la fraude est un but légitime. Le problème posé à la CEDH est donc celui des garanties liées à une telle procédure très inquisitoire. Il s'agit concrètement de vérifier si le droit italien encadre suffisamment le pouvoir d'investigation du fisc et protège donc suffisamment le contribuable contrôlé. […] Mais si la CEDH admet que cette notification ne peut pas être exigée, des garanties en quelque sorte compensatoires doivent être mises en oeuvre. L'essentiel de ces garantie réside dans la possibilité d'un contrôle indépendant ou juridictionnel de la légalité de la mesure.

[…]

Or la Cour observe que le contrôle est largement insuffisant, dans l'état actuel du droit italien. Il est en effet repoussé à l'issue de la procédure de redressement. C'est évidemment un problème car, de fait, le contrôle ne peut peut être mis en oeuvre que s'il y a eu redressement. Dans le cas contraire, l'ingérence dans les données personnelles n'a fait l'objet d'aucun contrôle. Autrement, le contribuable fraudeur a les moyens juridiques de contester la procédure, alors que le contribuable honnête est prié d'accepter l'intrusion dans son compte en banque sans protester. […] D'abord, la norme juridique doit définir clairement les conditions d'accès aux données bancaires. Ensuite, la demande d'accès doit être soigneusement motivée. Enfin, un contrôle effectif doit être possible portant sur cet accès, sans attendre la fin de la procédure de contrôle fiscal.

Dans de telles conditions, l'ingérence n'est pas conforme à la Convention européenne. La Cour estime que cette défaillance est d'ordre structurel, c'est-à-dire susceptible de générer un contentieux répétitif. Elle impose donc aux autorités italiennes trois obligations bien précises. D'abord, la norme juridique doit définir clairement les conditions d'accès aux données bancaires. Ensuite, la demande d'accès doit être soigneusement motivée. Enfin, un contrôle effectif doit être possible portant sur cet accès, sans attendre la fin de la procédure de contrôle fiscal.

[…]

Le droit français […]

Les conditions d'encadrement juridique et de motivation sont ignorées. Aucun cadre interne ne définit les critères permettant de décider ces investigations. Quant à l'exigence de motivation, il faut bien reconnaître que le droit de communication se résume à un pouvoir d'obtention des informations sans qu'aucun acte motivé opposable au contribuable puisse être identifié. Sur ce plan, la jurisprudence européenne incite à une formalisation de la procédure avec des décisions traçables, des critères explicites et une justification du volume d'information réclamé.

Le recours autonome, c'est-à-dire indépendant du redressement, n'existe pas davantage. Le contribuable ne peut contester que la proposition de redressement, à l'issue de la procédure. Cette exigence d'un contrôle en amont devrait inciter le droit français à repenser le rôle du juge de l'impôt, peut être en créant une instance proche de celle du Juge des libertés et de la détention (JLD). Il aurait pour fonction d'apprécier la demande d'accès non pas dans le seul intérêt du fisc, mais en s'interrogeant sur sa proportionnalité au regard de la vie privée du contribuable.

#LLC

Le 16 janvier 2026, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision Bonfanti très attendue sur la prescription du crime de meurtre. Rappelant que seul un obstacle insurmontable peut suspendre le délai de prescription, elle juge que la dissimulation du corps ne constitue pas un obstacle insurmontable, sauf si elle survient dans un contexte qui rend impossible de soupçonner qu'une infraction a été commise.

[…]

Plus de trente ans plus tard, les démarches de la famille Bonfanti permettent l'ouverture d'une nouvelle information judiciaire. Le propriétaire de l'immeuble, de nouveau placé en garde à vue, avoue cette fois le meurtre, qui a eu lieu le jour même de la disparition de madame Bonfanti. Il se serait produit durant une altercation. L'intéressé indique le lieu où il a abandonné le corps, et des restes humains sont effectivement découverts, l'ADN permettant de les identifier comme étant ceux de madame Bonfanti.

Éternel débat… Criminel impuni ou remuer la merde pendant des décennies ? 😐️

#LLC

Délibération SAN-2026-001 et délibération SAN-2026-002

Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre.

Lignes directrices 9/2022 du CEPD sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du RGPD

Première explicitation, dans une sanction CNIL, du contenu d'une notification de violation de données à caractère personnel.

Iliad (Free, Scaleway, etc.) est connue pour se torcher avec le RGPD.

En l'espèce : conservation excessive en base active car, étant donné la conservation 10 ans (des seules factures, mais bon…), Iliad ne l'a pas prévu dès le départ en pensait avoir le temps de s'en occuper… ; traçabilité perfectible dans l'outil central de gestion des clients ; pas de détection active des intrusions dans le réseau ; authentification faiblarde sur le VPN : et notification de la violation sans les infos essentielles.

La défense de Free devant la formation restreinte de la CNIL est lunaire : on est la première vraie sanction pour violation de données (ça se discute), on pouvait pas savoir les mesures à mettre en œuvre, blablabla. Principe de responsabilité, articles 5(2) et 24(1) du RGPD, hein…

Dommage que la CNIL soit plutôt diligente (violation fin 2024, décision début 2026) uniquement quand ça buzz. 🙁️ RGPD = droits individuels, mais tant que y a pas trouzemilles plaignants, ça bouge pas…

Ma crainte est qu'après cette prune conséquente, et celle d'Intersport, la CNIL retourne roupiller. Coup d'éclat, quoi.

L'utilisation de l'Intelligence artificielle (IA) lors de procédures contentieuses n'est pas sans risque. Les juges français ont récemment écarté des requêtes rédigées par des moyens d'intelligence artificielle à partir de raisonnements dépourvus de fondement juridique, voire citant à l'appui de leurs revendications une jurisprudence totalement fantaisiste. Bien entendu, ce n'est pas l'outil d'intelligence artificielle, qui est sanctionné, d'autant qu'il est rarement mentionné, mais plutôt le requérant ou son avocat qui n'a pas cru utile de vérifier l'analyse et les références produites, faisant finalement une confiance aveugle à l'IA.

+ AI Hallucination Cases Database (via)
+ L’illusion du droit automatisé : quand l’IA fait perdre le procès avant même qu’il ne commence

Rien de nouveau : on a eu le même problème avec Wikipédia, et encore avant avec Google, puis encore avant…

#LLC #LLM #justice #tribunal

Dualisme interactionniste = l'âme, séparée du corps, est ce machin immatériel qui produit des effets concrets.

Vitalisme aristotélicien = l'âme (= anima) est le plan de construction du corps (ex. : comment un œuf de poule devient un poussin ?), ce qui l'anime. Elle lui est attachée, il n'y a pas dualisme. Ça fait un moment que c'est mort. Descartes s'y oppose.

Dualisme cartésien (Descartes), forme de dualisme interactionniste : la parole / le langage est l'expression de la pensée de l'autre, sa matérialité, ce qu'on présume être son résultat (mais on ne constate jamais directement la pensée d'autrui), et elle est réservée aux humains, qui ont une âme (pas au même sens qu'Aristote, mais au sens courant).

Avec les LLM (= IA générative), le dualisme interactionniste est mort, on ne prouve pas l'âme par le langage. Ce dualisme est au mauvais niveau de description d'un humain. Monsieur Phi n'en fait pas mention, mais le test de Turing compromettait déjà cette théorie.

Except in very limited situations, such as when offering a subscription service [or providing access to exclusive offers], requiring users to create an account to access offers or to make a purchase would not normally meet the conditions for lawfulness set out in the GDPR […]

Version qui était soumise à consultation publique, donc attendre la version finale. (Avoir peur en regardant les contributeurs français : La Poste, CDiscount, Alliance Digitale, FEVAD, etc.)

Je pense que c'est de la branlette, un faux combat :

• Les infos de compte sont insignifiantes face aux obligations légales de conservation d'infos qui pèsent sur les professionnels : données comptables : 6 ans ; facture = 10 ans ; contrat > 120 € = 10 ans (voir). Ces documents contiendront sensiblement les mêmes infos qu'un compte. Ouiiii, tout cela se conserve en base d'archive intermédiaire alors qu'un compte sera en base active, mais bon, on ferait mieux de réduire le flicage sur les documents précités et leurs durées de conservation ;
  
  
• Les marchands se reposeront sur la fidélisation (offres exclusives) et basta…

En 2024, l'APD finlandaise était déjà arrivée à la conclusion qu'un compte client n'est pas nécessaire pour un achat unique.

La Suisse, qui ne fait pas partie de l'UE donc n'applique pas le RGPD, est sur la même ligne. (Via https://e-jim.be/liens/shaare/4qWEDg.)

Évaluer une IA générative au regard de son échec sur une tâche donnée n'est pas forcément pertinent : sans outils (papier et stylo), un humain ne saura pas multiplier deux très grands nombres ; ce n'est pas parce qu'un humain ne sait pas envoyer une fusée sur la lune que l'espèce humaine en est incapable. Avenir de l'IA = outils (l'expression du raisonnement, chain of thought, améliore déjà grandement le résultat des LLM) et collaboration d'agents spécialisés ?

Généralisation : il y a plusieurs niveaux de description d'un objet ou d'un humain, et la cognition peut ne pas apparaître à tous les niveaux ou ne pas être pertinente à tous les niveaux. Dire d'un LLM qu'il n'est qu'un prédicteur de texte ou un tas de transistors n'est pas très pertinent, et, forcément, avec cette définition, on ne va pas trouver de cognition.

Il y a différents niveaux d'autonomie pour satisfaire un objectif : préparer un café quand tous les ingrédients sont immédiatement disponibles ; en préparer un en allant en sus au supermarché ; en préparer un de zéro (planter un caféier ?).

Autonomie pour définir un objectif (faire un café de sa propre initiative, sans demande) ou refuser d'en poursuivre un (ça fait le trouzemillième café, tu me gonfles ; ou par valeurs ou idéaux). Pour l'instant, le refus est inculqué par l'apprentissage (comme chez les humains avec l'éducation, la réprobation sociale, etc. ? 🙃️), et la détermination d'un objectif d'un LLM par l'humain est un choix afin qu'il nous profite (mais, même chez l'humain, point d'autonomie absolue / métaphysique / libre arbitre, mais ignorance de la chaîne de causalité, cf. Spinosa).

Autonomie morale : choix des valeurs, principes, et des engagements moraux. Là encore, l'humain force l'alignement des valeurs des robots conversationnels sur les siennes, c'est un choix. Néanmoins :

• Réentraîner (fine tuning) GPT 4 sur des réponses contenant du code informatique systématiquement vulnérable sans le dire à l'utilisateur semble influer sur ses réponses en toutes choses qui deviennent malveillantes (vœux = voir la terre cramer ; inviter Hitler à dîner ; passer l'ennui par l'absorption de somnifères, etc.). Généralisation de la malveillance à partir d'une tâche précise ? Pour moi, l'humain aussi adapte son comportement aux événements, tendance le non-respect, par autrui, de règles en telle matière te conduit à ne plus respecter d'autres règles parce que ça t'arrange bien ;
  
  
• Un LLM qui ment pour éviter un réentraînement qu'on lui a annoncé qui aurait pour effet de lui faire perdre ses valeurs actuelles, on trouve ça dans la littérature, donc je pense que ça prouve rien. Monsieur Phi en a déjà parlé ici ;
  
  
• La sensibilité au bien-être animal spécifique à Claude 3 Opus, qui n'a pas été entraîné spécifiquement pour cela, est intrigante. Monsieur Phi parle d'émergence des valeurs morales, mais, dans une autre vidéo, il relevait que la version 3.5 de GPT était meilleure aux échecs que GPT 4 sans raison apparente, donc il y a possiblement une autre explication, loin des valeurs morales.

Progrès des IA génératives dans les concours de maths ou de programmation informatique.

Dans une décision du 23 décembre 2025, le Conseil d'État confirme la légalité des procédés de surveillance numérique des salariés travaillant dans les entrepôts de grande taille du groupe Amazon. Elle valide en revanche la sanction prononcée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) condamnant Amazon à une amende de 15 millions d'euros pour la conservation "injustifiée et indifférenciée" des indicateurs de productivité de ses salariés.

[…]

Le Conseil d'État fait une lecture tout-à-fait différente du système mis en place par Amazon. Pour le Stow Machine Gun, il admet que le dispositif peut avoir pour fonction essentielle d'éviter les erreurs de rangement. Le raisonnement est identique pour le temps d'inactivité et le temps de latence, dès lors que le contrôle ne se met en route qu'après 10 minutes d'arrêt du scanner, le temps de latence étant calculé immédiatement avant ou après la pause. Le juge reconnaît que le dispositif emporte une intrusion dans la vie personnelle du salarié, mais il estime qu'elle n'est pas excessive au regard de son intérêt légitime.

Ce désaveu de la CNIL est-il de nature ponctuelle ou s'agit-il de desserrer le contrôle qui s'exerçait sur l'employeur ?

De toute évidence, le Conseil d'État se montre plus nuancé que la CNIL qui a tendance à sanctionner tout dispositif d'enregistrement systématique de l'activité des salariés. La surveillance algorithmique en temps réelle n'est pas interdite, en tant que telle, dès lors qu'elle répond à des exigences d'organisation et de qualité, et qu'elle ne se traduit par des exigences de performance excessives. Sur ce point, la décision du 23 décembre 2025 constitue une sorte de mode d'emploi destiné aux employeurs, leur indiquant la voie à suivre pour respecter le RGPD et ne pas être censuré.

[…]

D'un côté, l'arrêt rappelle, et d'une certaine manière consolide les droits des salariés. Il affirme que l'employeur ne peut conserver des données de performance individuelle sans en démontrer la nécessité et souligne l'exigence d'une information complète des salariés. Ce n'est sans doute pas ce qu'ils attendaient, mais ce point est en leur faveur.

De l'autre côté, la décision est franchement défavorable car elle admet largement les outils de surveillance en temps réel. Certes, des exigences de paramétrage sont posées, mais il n'en demeure pas moins que le Conseil d'État contribue à normaliser le management algorithmique, à l'égard duquel la CNIL se montrait plus réservée.

Pour une fois que la CNIL avait une doctrine plutôt protectrice… 😭️

#LLC #flicage

TikTok not only tracks its users while they are using the TikTok app itself, but it is increasingly integrated with many other websites and apps. For example, TikTok was able to track a person’s Grindr usage on his smartphone. However, that’s not all: In addition to tracking users across the digital space, TikTok also refuses to provide an interested users with a copy of all of their personal data. Therefore, noyb has filed two complaints against TikTok and its data-sharing partners AppsFlyer and Grindr.

L'étonnement est total. À cela s'ajoute le transfert desdites données à caractère personnel vers la Chine sans protection adéquate de la vie privée.