GuiGui's Show

À vrai dire, il est difficile de trancher, car tout dépend des modalités : un maire a la particularité d’être à la fois une autorité administrative et une autorité politique (en jargon, c’est un “dualisme fonctionnel”). En tant qu’élu politique, le principe de neutralité des services publics ne lui est pas applicable, et il est donc en droit d’exprimer ses opinions, contrairement par exemple à un préfet ou à un enseignant. En tant qu’autorité administrative, il a donc le pouvoir de fermer sa mairie, comme il le fait régulièrement avec la “journée du maire”.
[…]
L’action est symbolique disent-ils, mais le service public sert ici de support au symbole, ce qui porte atteinte au principe de neutralité en effet. En soi, cela pose donc problème, mais on ne connaît pas de jurisprudence dans ce sens.
[…]
Soit la mairie ferme toute la journée et les non-grévistes seront aussi considérés comme en congé. Soit la mairie ne ferme que quelques heures, mais comment traiter ceux qui décident de ne pas faire grève (ce qui est aussi un droit) ? Faudra-t-il les mettre dehors ? Sinon, il ne s’agit pas d’une fermeture. Et s’ils ne sont pas mis dehors, la fermeture n’est donc pas seulement symbolique, elle est fictive : elle devient un pur artifice pour *subventionner les grévistes. [ ce qui est illégal ]
[…]
La plupart des maires ont assuré que la fermeture serait symbolique, se limitant à l’hôtel de ville. À vrai dire, on ne voit aucun service public dans un hôtel de ville qui serait essentiel au point de ne pouvoir fermer une journée. La continuité des services publics n’est donc pas menacée, car il ne faut pas confondre continuité et permanence : la permanence est nécessaire pour la police, les secours, la navigation aérienne, par exemple, mais pas pour l’état-civil (on peut tout à fait décaler les mariages).
[…]
En revanche, certains services municipaux nécessitent bien une permanence, et il n’est pas question de les interrompre, fut-ce une journée : la distribution de l’eau potable ou l’assainissement (surveillance et maintenance), la surveillance des lieux publics, la police municipale, l’entretien des routes en cas d’urgence, etc. Ces services ne seront pas fermés, assurent les maires. Cela signifie que si un agent municipal travaillant dans ces services fait grève toute la journée du 31 janvier, il se verra décompter un jour de salaire. Mais celui qui travaille au sein de l’hôtel de ville sera, lui, considéré comme en congé. Curieuse manière de semer l’inégalité entre les salariés d’une même commune.

[ En 2016, ] les 10 % les plus aisés reçoivent 30,1 % du revenu national tandis que les 30 % les plus modestes reçoivent 10,7 % du revenu national. Les 10 % les plus modestes sont destinataires de 2,1 % du revenu national, soit un rapport de 1 à 14 avec les 10 % les plus aisés.

[…] l'estimation du taux de non-recours des personnes non inscrites à Pôle emploi dans l'année qui suit leur fin de contrat varie entre 25 % et 42 %, ce qui représente sur un an entre 390.000 et 690.000 personnes non recourantes
[…]
les salariés en contrats temporaires, CDD ou intérim, sont « significativement » moins nombreux à franchir la porte de Pôle emploi que ceux en CDI […] les non-recourants ont travaillé moins longtemps que les autres, leurs droits potentiels sont donc plus réduits
le taux de recours est très élevé (supérieur à 90 %) à l'issue d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement économique » [ honte ? ]

Source : ministère du Travail.

Il y a de nombreux biais inhérents à la démarche, mais c'est déjà ça.

Les chiffres sont hétérogènes : la France compte les accidents de trajet pour aller / revenir du taff. Certains États comptent uniquement ce qui est strictement lié au taff, ainsi, une crise cardiaque (multifactorielle) ne compte pas. Etc.

ÉDIT DU 08/10/2023 : Voir aussi https://basta.media/combien-y-a-t-il-vraiment-d-accidents-du-travail-en-france pour d'autres limites de la comptabilité nationale. FIN DE L'ÉDIT.

"La Fédération [ française des Télécoms ] propose ainsi que les interventions soient réservées à des techniciens titulaires d'une «formation labellisée par un tiers de confiance», et détenteurs de «cartes professionnelles»."

Ça me semble à côté de la plaque, comme solution. Si les sous-traitants massacrent leur boulot (et les fibres), ce n'est pas parce qu'ils ne savent pas faire, c'est 1) parce qu'ils sont pressés (délais courts, obligation d'en faire beaucoup) 2) parce que cela n'a pas de conséquences négatives pour le donneur d'ordres.

Gros +1, il faut arrêter de rabaisser en permanence les prolos à coup de formation bidonnes (label, tiers de confiance, cartes professionnelles…).

Pile : le concept de « harcèlement moral institutionnel » fait son apparition. Face : 1 an avec sursis et 15 k€ d'amende.

#Next #procès

Étude sur les aides publiques attribuées aux entreprises avant le Covid.

157 milliards d'euros d'aides/an en 2019. 6,44 % du PIB en 2019 contre 3 % du PIB en 2000 (euros constants). 30 % du budget de l'État 2021 (3 fois celui de l'Éduc' nat', 1,5 fois les hostos).

Répartition : 61 milliards d'euros/an de dépenses fiscales (crédit d'impôt. Le CICE est compté dedans alors qu'il est une exonération de cotisation sociale depuis 2019), 65 milliards d'euros/an de dépenses socio-fiscales (exonération de cotisations sociales), 32 milliards d'euros/an de subventions et d'aides à l'investissement.

Il n'y a pas d'inventaire unique ni de définition commune, donc, comme d'hab, de tels chiffres dépendent de ce qui est pris en compte ou non (vocabulaire cf. tableau page 23, prévu versus réalisé, dépenses fiscales classées / déclassées, etc.). L'étude raisonne en périmètre constant (cf page 24 et suivantes). C'est ce qui explique, par ex. que les exonérations de cotis' sociales 2019 ont été évaluées à 66 milliards d'euros par le gouv', à 54 milliards d'euros par l'URSSAF (qui ne collecte plus toutes les cotisations sociales), et à 90 milliards d'euros par la Cour des comptes (source hors URSSAF).

Ces aides attribuées aux entreprises n'entraînent pas les effets escomptés, ni sur l'innovation (la Cour des comptes ‒ son CPO ‒ consignait déjà en 2009 que l'effet d'entraînement du Crédit Impôt Recherche ‒ CIR ‒ est nul), ni sur la compétitivité internationale, ni sur l'emploi.

Il s'agit d'aides structurelles qui pallient un dysfonctionnement profond et durable de notre économie en gonflant la marge des sociétés. D'où les images habituelles de perfusion, béquilles, bouffée d'oxygène pour les désigner. Elles ont pour effet pervers que les sociétés commerciales se reposent sur leurs lauriers : normalement, on investit pour maintenir les coûts salariaux (la machine remplace toujours plus de travail, blablabla). Si le jeu est durablement faussé par des aides, l'incitation à investir est amoindrie. C'est ce qu'on constate en pratique.

Du coup, ces aides ne sont pas supprimables en claquant des doigts (sinon effets négatifs sur l'emploi, la production, etc.). Il faudrait conduire une politique de la demande (nouveaux services / produits commandés par la puissance publique ou hausse des salaires) et/ou il faudrait conditionner les aides à un investissement et/ou à une réduction du temps de travail (ce qui augmenterait la demande de main d'œuvre genre le passage aux 35 h, malgré les RTT, aurait créé 350 k emplois contre 100 k à 240 k pour le CICE, pour un coût, dans le budget de l'État, 2,5 fois inférieur au CICE) et/ou à un contrôle des dividendes. J'aime beaucoup l'idée qu'il faut sortir du vocabulaire des « aide aux entreprises » pour parler d'« aides attribuées aux entreprises » (ça donne l'idée d'une finalité autre que d'aider l'entreprise, qu'on attend un résultat productif). On notera que toutes ces "solutions" reposent sur plus de consommation, plus de production, plus d'emploi, ce qui n'est pas souhaitable écologiquement.

Pour plus de détails sans tout lire, voir page 177 et suivantes.

Cette étude a été commandée à un labo d'éco-socio de l'univ' de Lille par l'Ires qui est noyautée par les syndicats de salariés (source).

Base de données de décisions (le plus souvent judiciaires) concernant l'emploi, le travail, etc. par la Nouvelle Vie Ouvrière (donc la CGT).

Exemples :

• Discrimination : la preuve par les statistiques « Un intérimaire qui n'arrivait pas à décrocher un CDI malgré les longues missions effectuées dans l'entreprise, a prouvé à une discrimination à l'embauche liée à son origine [ grâce à ] des statistiques élaborées à partir du registre unique du personnel et de l'organigramme » ;
  
  
• Liberté d’expression : un salarié a le droit de ne pas être « fun » : « Un salarié, même s'il est directeur, a le droit de critiquer la politique de son entreprise basée sur le partage de la valeur « fun & pro », nom donné à des pratiques liant promiscuité, brimades et incitation à divers excès et dérapages. » ;
  
  
• L’astreinte n’implique pas d’être à la merci de l’employeur ! : « Elle juge qu'un salarié sous astreinte, devant être joignable par téléphone pour intervenir dans ses tâches en seulement une heure, doit être considéré comme ayant exercé un travail effectif au regard de la nature des contraintes qui lui étaient imposées. ».

Pour aller plus loin, il y a les dossiers thématiques mensuels de la Revue Pratique de Droit Social (RPDS).

Guide des droits des privés d'emploi du Comité National CGT des Travailleurs Privés d'Emploi et Précaires (CNTPEP-CGT).

+ https://www.mncp.fr/vos-droits/ (onglet « Vos droits ») du Mouvement national des chômeurs et précaires.

+ https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin/blog, notamment si t'es intermittent du spectacle (« site:blogs.mediapart.fr inurl:yann-gaudin <mots_clé> » dans un moteur de recherche).

Dans tous les cas, il y a des carences (procédures précises, mentions légales obligatoires, argumentaire à développer, délais, etc.), des infos non sourcées qui, de fait, ne peuvent être opposées à Pôle emploi (ex. : un contrôle de la recherche d'emploi durerait 45 jours au maximum. Est-ce un délai moyen, indicatif ou opposable ?), et des infos fausses (après réception d'un courrier d'avertissement avant radiation, le délai pour fournir de nouveaux éléments est de 10 jours, pas 15, cf. R5412-7 du Code du travail).

Comme chaque administration, Pôle emploi dispose de son bulletin officiel qui distille des nominations, les instructions, la doctrine interne, etc.

+ https://blog.davidlibeau.fr/aux-documents-citoyens-documentaire-audio-sur-les-demandes-cada/

Rien de neuf (mais c'est bien que ça soit consigné dans un rapport parlementaire de la députée Forteza) :

• Obstruction (allant jusqu'à la destruction de documents), mauvaise foi ou incompétence des administrations qui jouent sur la procédure, les délais, etc. Exemples : notes de frais des élus et agents locaux, utilisation de leur IRFM par les députés, sondages commandés par le gouv', emails, documents et notes des rencontres entre les collabos du président et les lobbyistes de GAFAM, liste des invités aux battues présidentielles de Chambord (chasse), attribution gratos de places d'opéra ;
  
  
• Absence de contradictoire devant la CADA. Pour obtenir les observations produites devant elle par l'administration incriminée, il faut faire une nouvelle demande "CADA" après qu'elle ait rendu son avis (donc pendant la saisie du tribunal). Lenteur. Inutile (avis pas contraignant, la CADA ne contrôle pas les propos de l'administration ‒ existence du document, est-il déjà publié ? ‒, les administrations laissent le citoyen saisir la CADA pour les décourager / gagner du temps) ;
  
  
• Très peu d'Open Data par défaut (loi de 2016) et de publication automatique des documents communiqués lors d'une "demande CADA", et encore moins sous une autre forme qu’une numérisation (malgré le L300-4 du CRPA).