Selon le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) [et EDPS en anglais], la Commission européenne a enfreint, dans son utilisation de Microsoft 365, certaines règles de protection clés du règlement sur le traitement des données à caractère personnel par les institutions (à ne pas confondre avec le RGPD). La commission a jusqu’au 9 décembre pour se mettre en règle.
Trololo. :))))
Directive européenne 2024/2831 sur les travailleurs des plateformes. Elle devrait permettre de requalifier le contrat de 5,5 millions de personnes sur les 28 millions de contrats existants (donc seulement 20 % des contrats étaient illicites ? 😮️).
Ajout d'un humain sur chaque décision importante (comme la suspension du compte qui équivaut à un licenciement). Mouais, ledit humain ne remettra pas en cause les décisions automatisées qui ont conduit au signalement ou autre, donc boarf, faible portée.
Situation juridique antérieure : présomption de salariat selon des critères (rémunération plafonnée, contrôle du taff, etc.) ;
La France, l'Italie, et la Hongrie ont bloqué.
Voir aussi les victoires judiciaires. Le Canard enchaîné du 14 février 2024 expose que plus d'un millier de recours seraient en cours pour requalifier la relation avec Uber en CDI. Uber déclare que, jusque-là, ces demandes n'ont pas abouti dans 60 % des cas. Le 20 janvier 2023, les prud'hommes ont condamné Uber à payer 17-20 millions d'euros à 139 chauffeurs (appel en cours).
Ce que la CNIL retient des études contrastées sur le bénéfice économique du RGPD : continuer à se focaliser uniquement sur les gros et pondre toujours plus de recommandations, référentiels, et guides inutiles… Super…
Déjà que l'intérêt du RGPD ne réside pas dans un bénéfice économique (hors protectionnisme réglementaire que l'UE n'a jamais mis en œuvre) mais dans la protection des droits fondamentaux…
Le nouveau décret présidentiel « constitue la mesure la plus importante jamais prise par un président pour protéger la sécurité des données des Américains », indique la Maison-Blanche. Il « autorise le procureur général à empêcher le transfert à grande échelle de données personnelles d’Américains vers des pays préoccupants et prévoit des garanties pour d’autres activités susceptibles de permettre à ces pays d’accéder à des données sensibles ».
De quelles catégories parle-t-on ? Des données « les plus personnelles et les plus sensibles », à savoir génomiques, biométriques, de santé, de géolocalisation, financières et « certains types d’informations personnelles identifiables ». […]
Executive order 14117. EO 14117. À mettre en relation avec le DPF. ;) Pas con, les ricains : ils prennent tout mais ne donnent rien.
Dans son avis du 13 février 2024, le CEPD indique que l’administration centrale ne peut être considérée comme établissement principal que si cette entité :
- prend les décisions quant aux finalités (objectifs) et aux moyens du traitement de données personnelles en cause ;
- dispose du pouvoir de faire appliquer ces décisions.
Ainsi, lorsque le responsable de traitement est localisé dans un État situé en dehors de l’UE et qu’aucun établissement au sein de l’Union européenne, y compris son administration centrale, ne dispose du pouvoir décisionnel sur les finalités et les moyens du traitement, il n’y a pas d’établissement principal au sein de l’UE au sens du RGPD : dans ce cas, le mécanisme du guichet unique ne s’applique pas.
Dans un arrêt du 3 février 2024, Executief van de Moslims van Belgie et a. c. Belgique, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) déclare que l'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement ne porte pas atteinte à la liberté de religion.
Pour les taquins : chasse et pêche ne sont pas l'affaire en débat + contexte différent.
#LLC #religieux
Haut potentiel intellectuel (HPI) = nouveau mot pour surdoué = QI = outil créé par les bourgeois pour contraindre l'école : les élites économiques (dont les lardons développent un savoir utilitaire / scolaire / compétitif afin de « s'en sortir ») et les élites culturelles (qui développent de la « vraie » culture et trouvent donc l'école naze) s'en servent pour faire pression sur l'école (sauter une classe, école spéciale, etc.) et légitimer leurs pratiques éducatives (« il faut le stimuler, il en a grand besoin »). Fortes attentes de l'école dans les deux cas.
Explications des HPI par la sociologie : capital économique / culturel, milieu d'origine genre les HPI sont sur-représentés chez les enfants de cadres (cf. les chiffres donnés), même si ça peut s'expliquer par le coût du diagnostic, et par un plus grand attachement des cadres à la santé de leurs gosses, et par l'éducation.
Les lardons HPI ne sont pas turbulents ni mauvais à l'école (attention au faible échantillon des études citées), même si parfois d'autres troubles (TDAH, troubles anxieux, autisme, bipolarité, etc.) peuvent se cumuler avec un HPI.
Chez les adultes, le vidéaste voit uniquement une explication facile à des désajustements que tout le monde vit, comme le développement personnel + sentiment d'appartenance à une communauté tout en se sentant particulier (le dilemme habituel des hommes), mais je vois encore la compétition / domination, et le statut social que le terme HPI renvoie + masque les problèmes rencontrés derrière une prétendue intelligence, sans débouché thérapeutique.
+ Défaut de pluralisme sur la chaîne française CNews : RSF saisit l’Arcom en janvier 2026
+ Pourquoi l’Arcom n’a jamais sanctionné Cnews pour manquement au pluralisme
Deux ans après cette décision du Conseil d'État, saisi par RSF, environ aucune action significative de l'ARCOM. On se croirait à la CNIL ou à l'ARCEP… Mais paye tes impôts, connard de citoyen !
Ce qui me frappe, c'est que l'ARCOM, ex-CSA, existe depuis environ 30 ans et elle se méprenait sur ses missions : la pluralité des idées s'apprécie aussi à l'égard des invités non-politiciens, et l'indépendance éditoriale s'apprécie au regard de l'ensemble de la programmation (pas d'une séquence). Chaud la sieste !
Je m'interroge : comment déterminer la coloration politique d'une idée ou d'une personne non-politicienne ? Il suffit qu'un parti politique en face son cheval de bataille ? Ou qu'une croyance soit répandue à ce sujet (du genre droite = liberté ; gauche = égalité) ?
Juin 2026 : première application, par l'ARCOM, du régime dégagé par le CE en 2024. CNEWS manque au pluralisme des courants de pensée et d'opinion. Déséquilibre manifeste et durable via une focalisation structurelle sur l'islam, l'immigration, les juges, LFI, etc. qui va au-delà d'une ligne éditoriale.
#LLC
+ Chez Legalis
+ Chez Silicon.
Un contentieux qui a duré environ 13 ans (2011-2024), avec cassation.
Via https://sebsauvage.net/links/?RWwF6A.
Il y a également eu Linagora contre BlueMind, licence AGPL, tranché par la Cour d'appel de Paris en 2025 (cassation en cours ?). Il faut attribuer la paternité.
#LASSO #Entr’ouvert #OBM
+ Jugement 2120895 du Tribunal de Paris.
+ https://www.education.gouv.fr/la-lettre-d-information-juridique-ndeg-228-janvier-2024-380514
+ https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20200227-rapport-premier-bilan-loi-ORE-3.pdf
Ça, c'est drôle. Après avis favorable de la CADA (sous réserve d'occulter des éléments couverts par le secret des systèmes d'informations), l'État refuse de communiquer le code source de Parcoursup au motif que cela rendrait publiques les nombreuses vulnérabilités, dont certaines sont connues depuis 2018, et l'obsolescence d'une partie du code.
En toute logique, par application de l'article 32 du RGPD (sécurité des données), il devrait être interdit de traiter des données à caractère personnel dans Parcoursup. Or, aucune réaction de la CNIL. Rigolo, non ?
En février 2024, j'ai déposé une réclamation en ce sens auprès de la CNIL, mais je n'ai pas intérêt à agir (RGPD = droits personnels, alors que Parcoursup ne traite pas mes données).
En mars 2024, le Comité éthique et scientifique de Parcoursup exposait que l'ANSSI était satisfaite, et que les vulnérabilités ont été corrigées. Donc le refus de communication est illicite ? :))))
+ EDPB Opinion: Meta cannot rely on "Pay or Okay" chez noyb
NOYB oublie un argument central : bien souvent, payer ne retire par les traceurs sur un site web, et consentir ne donne pas accès au contenu. Dignilog en parlait en 2024 (PDF ici).
Au final, l'avis du CEPD se contentent de dire qu'il faut étudier chaque cas : position de l'éditeur sur le marché, montant du paiement, existence d'alternatives, etc. Le CEPD devait pondre des lignes directrices plus générales : on les attend encore en avril 2026.
À ce jeu-là, les autorités de protection des données à caractère personnel, comme la CNIL, enculent les mouches dans des analyses économétriques insensés sur le juste prix du consentement… Exemple : Years of inactivity in “Pay or OK” cases: noyb sues German DPAs. Après 4 ans, les APD d'Allemagne : "olala c'est compliqué, et de nouvelles lignes directrices pourraient arriver". On croirait entendre la CNIL.
En 2025, on parle d'un faible gain économique et du fait que les personnes préfèrent la troisième voie esquissée par le CEPD, à savoir la publicité contextuelle (sans traceur) au lieu de payer ou de consentir à de la publicité comportementale.
Au final, c'est au nom du Digital Market Act (DMA) que Meta a été sanctionnée et propose soit publicité personnalisée donc intrusive, soit publicité moins personnalisée / intrusive… Avril 2024 - décembre 2025 pour en arriver là.
#paywall
En sus de la conservation 10 ans des factures (L123-22 du Code du commerce), un professionnel doit conserver 10 ans un contrat conclu par voie électronique dont le montant cumulé dépassé 120 € (L. 213-1, D. 213-1, et D. 213-2 Code de la consommation). Montant cumulé, donc un contrat à 10 €/mois se conserve 10 ans à partir du 12e mois. Ne pas le faire est l'une des erreurs de PAP. Cela complexifie la mise en œuvre d'une purge automatique d'une base de données, donc ça met à risque les données à caractère personnel.
#RGPD
+ L'IVG dans la Constitution : OK Boomers ! chez Libertés, Libertés chéries (LLC).
La liberté de faire quelque chose implique que l’État ne peut l’empêcher, sans avoir à s’en mêler. Le droit à quelque chose implique que l’État favorise l’accès à cette chose. Quant à la liberté garantie, c’est encore un ovni juridique.
https://www.lessurligneurs.eu/yael-braun-pivet-en-france-cest-a-jamais-que-livg-sera-un-droit/ :
Cela signifie que l’État n’a d’obligations positives de faciliter le recours à l’IVG que celles qui lui sont attribuées par la loi.
Il n’y a plus que l’Union européenne qui reste convaincue de « l’efficience du marché » en matière agricole et l’applique comme l’un des fondements essentiels de la politique agricole commune (PAC). Tous les autres grands pays exportateurs y ont renoncé, au nom de la sécurité et de la souveraineté alimentaires, et pour protéger les revenus de leurs agriculteurs. Brésil, Inde, Russie, Canada, Nouvelle-Zélande, Chine... tous ont adopté des mesures de régulation et de protection, et ont rétabli parfois des droits de douane, voire des interdictions d’exportation ou d’importation en vue de préserver leur agriculture.
L'étonnement est total.
+ Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-016 du 24 septembre 2021.
Dans le fichier des empreintes digitales, le ministère de l'Intérieur conservait des données à caractère personnel qui n'étaient pas prévues par la réglementation et/ou dont la durée de conservation prévue était dépassée.
L'essentiel des mesures correctrices prises par le ministère est au conditionnel, mais ça passe.
Environ trois ans entre l'injonction et le constat d'une prétendue mise en conformité…
En parallèle : Le fichier des empreintes digitales sera interconnecté avec huit autres fichiers.
[…] un récent arrêté ministériel autorise la création d’un fichier de recensement des changements d’état civil. […]
[…]
Ces changements ne concernent pas l’utilisation d’un nom d’usage, tel que le nom de la personne avec qui l’on est marié·e, qui est le changement le plus courant. En pratique, de telles modifications d’état civil concerneraient deux principales situations : le changement de prénom lors d’une transition de genre ou le changement de nom et/ou prénom que des personnes décident de « franciser », notamment après une obtention de papiers. [Ou un changement de nom décidé par la justice] […]
[…]
Aucune administration n’a donc, à aucun moment, accès à un fichier recensant les changements d’état civil puisque ces modifications sont faites de façon distribuée, soit à l’initiative de l’INSEE soit à celle de la personne concernée. Pourquoi ne pas en rester là ? La raison tient sans doute au fait qu’en réalité, ce fichier est un des instruments de surveillance de la police. […]
On le comprend alors : cette « table de correspondance » a pour unique but d’être consultée en parallèle d’autres fichiers de police […]
Par ailleurs, les informations de cette « table de correspondance » pourront venir nourrir le renseignement administratif, […]
En outre, ce décret crée pour la première fois un accès pour le ministère de l’Intérieur au RNIPP, répertoire pourtant réservé aux administrations sociales et fiscales.
Sous la XVIe législature, un phénomène préoccupant se dessine : sur les 103 lois votées, une portion significative reste en suspens, faute de décrets d’application et d’échéanciers clairs. Cette situation soulève des questions sur l’efficacité législative.
Les lois votées, y compris votées en urgence, qui n'entrent pas en application… Mais après ça, il faut des lois toujours plus dures / renforcées… Là encore, c'est un classique.
Sondage / enquête des DPO et autres acteurs de la protection des données à caractère personnel par NOYB en 2024. Leur impuissance en interne, la non-conformité généralisée, les facteurs internes et externes qui incitent à la conformité (réputation et très grosses amendes).
C’estC’est un pavé lancé dans la mare de la démocratie participative, devenue un véritable marché avec ses prestataires et ses donneurs d’ordres, de plus en plus friands de réunions, consultations, appels à idées, jurys de citoyen·nes ou encore conférences de consensus.
La branlette inutile qui dépasse rarement le stade de la consultation (je dénonçais ça dès 2017, notamment à l'ARCEP), mais qui occupe des agents publics et remplit les poches des acteurs de ce marché économique. :)
Fin 2023, au moment de quitter son poste, la procureure de Marseille Dominique Laurens lâche une bombe : la magistrate alerte sur les liens contre-nature entre le narcobanditisme et certains policiers et agents de la pénitentiaire, qui n’hésitent plus à fournir des informations contre rémunération. En 2022, le nombre de saisines de l’IGPN liées à la corruption a quasiment doublé par rapport à l’année précédente. Parmi les enquêtes ouvertes, celles qui concernent des détournements de fichiers de police ont bondi.
Tricoche, encore et toujours. Autre exemple.