GuiGui's Show

J'ai déjà causé de l'IEF, modalité d'instruction de 0,4 % des gosses, et du passage, en 2021, d'un régime de contrôle a posteriori à un régime d'autorisation préalable exceptionnelle, et des refus massifs de certaines académies.

Ne pas scolariser après un refus d'autorisation ou sans monter le dossier = infraction (227-17-1 Code pénal).

Ici, la famille n'a pas monté les dossiers par désobéissance civile. Pratiquer l'IEF jusque-là, obtenir des résultats positifs (pas tant que ça, j'vais y revenir), ce qui attesterait donc que le choix est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, n'est pas une excuse valable, au sens du 227-17-1 du Codé pénal, permettant de déscolariser un enfant. En gros, il faut suivre la procédure.

Et ingérence nécessaire et proportionnée au droit de choisir un type d'éducation, au droit à une vie privée et familiale, et à l'intérêt supérieur de l'enfant. Notamment, le niveau d'un des enfants interroge, l'inspectrice a adapté les exercices pour en tenir compte et conclure que ça va environ.

L'arrêt est plutôt faiblard sur ce deuxième point, il ne va pas au fond des choses.

Au moins un autre recours est en cours, fondé sur des moyens différents, donc wait&see.

En 2024/2025, j'avais constaté viteuf que même la CEDH souffle un vent mauvais sur l'IEF.

Il paraît qu'une première requête française visant le régime d'autorisation de 2021 a été déposée en juin 2024 soutenue par l'ECLJ et Liberté éducation. Pas encore dans HUDOC.

Le requérant est français. Il avait obtenu une décision du Conseil constitu en 2018 (historique ici).

Ce délit, 434-15-2 du Code pénal, ne relève pas d'une atteinte au droit de se taire et au droit de ne pas s'auto-incriminer (article 6 ConvEDH).

Pour que cette atteinte advienne, il faut que les éléments n'existent pas indépendamment de la volonté du mis en cause. Sinon, il est possible d'utiliser des mesures coercitives pour les obtenir. Au final, ce qui est recherché, c'est l'équité globale de la procédure, l'absence de réelle contrainte abusive, et le respect du réel for intérieur (ex. : forcer un suspect à positionner son doigt sur le lecteur d'empreinte digitale de son téléphone, ça ne passe pas. Le corps se meut par la volonté).

La Cour reprend la position historique française (Cassation, Constitutionnel) : les données chiffrées, et leur équivalent clair, existent indépendamment du suspect. La Cour semble penser à la cryptanalyse, mais on peut aussi penser aux sauvegardes auto Google / Apple ou à une mise en pratique défaillante qui ruine tout le chiffrement.

La Cour européenne des droits de l'Homme reconnaît, contrairement au gouvernement français, que le délit en cause constitue bien une contrainte / mesure coercitive (point 49).

La Cour juge que les données que la police tentait d'obtenir sont les données, pas la convention de chiffrement elle-même (point 53). Pour moi, cette dernière n'existe pas sans la volonté du suspect.

La question se savoir si les données existent par l'action du suspect qui les a installées, générées, mises sur le smartphone / téléphone, etc., est sans incidence sur le fait qu'elles existent indépendamment de lui (point 57). De même, le choix des flics de ne pas faire procéder à une expertise technique (= cryptanalyse) est sans incidence.

Pour moi, la question reste ouverte. Il faudrait différencier l'accès par expertise technique d'une part, et l'accès via la transformation en délit d'un refus, d'autre part.

De même, en dehors de vulnérabilité dans l'algorithme de chiffrement ou dans son implémentation, ou dans la mise en œuvre courante du chiffrement, il ne reste que la force-brute, qui se conçoit comme forcer la convention de chiffrement, donc la volonté du suspect de laquelle elle dépend, qui est la seule à la connaître. Mais, sur ce point, je conçois aussi que l'analyse technique, peu importe son type, n'exerce pas une contrainte sur le suspect (et qu'il reste possible de choisir une bonne phrase de passe).

L'atteinte à la vie privée (article 8 ConvEDH) n'est pas étudiée car le requérant l'a invoqué tardivement devant les juridictions internes, sur des points très précis qui ne fondent pas son recours devant la CEDH, donc non-épuisement des voies de recours internes.

Décision plutôt décevante en ce qu'elle se contente de recracher la position française sans aller plus loin, et qu'elle paraît empreinte de considérations moralisatrices portant sur la qualité de revendeur de drogue du requérant, alors que la question dépasse largement ce cadre.

Pour rappel, en 2018, devant le Conseil constitu, le gouvernement défendait, comme les requérant et les intervenants, que le délit ne saurait concerner une personne soupçonnée. Le Conseil est passé outre.

L’APD pâtirait également de la mansuétude de la Cour des marchés, une chambre spécialisée de la Cour d’appel de Bruxelles qui, entre autres, traite les recours contre les décisions des régulateurs, déplore Koen Gorissen :

« On nous demande de frapper fort, mais la Cour des marchés ne nous aide pas. C’est regrettable de voir que lorsque l’on inflige des amendes sévères, la Cour des marchés les réduit parfois à 1 euro. Ils soutiennent que c’est encore dissuasif, mais excusez-moi, 1 euro ou rien… »

« La Cour des marchés, c’est le tribunal des entreprises », renchérit Alexandra Jaspar : « Et on a le sentiment qu’elle considère que la protection des données est un luxe, un droit qui ne vaut pas la peine d’être défendu, que les entreprises ont d’autres problèmes à régler… », ce pourquoi ils envisagent désormais de passer par le pénal, annonce Koen Gorissen :

« Nous allons donc utiliser d’autres instruments plus efficaces. Plutôt que de passer par le civil, nous allons désormais passer, pour des cas spécifiques, par un tribunal pénal. On a déjà intenté une action directe devant une cour correctionnelle. On peut aussi envisager des transactions pénales, via le parquet. Pour nous, ce qui compte, c’est de mettre fin à un traitement problématique de données. »

Évidemment, rien de similaire en France, pas vrai la CNIL et le Conseil d'État ? :)))) (À ceci près que je ne pense pas que le CE est pro-business, l'explication est ailleurs, mais ça produit le même résultat.)

Pas trop convaincu par la piste pénale : l'APD belge sera substituée par le parquet, dont ça m'étonnerait qu'il soit plus une flèche que la Cour des marchés. Et, comme l'écrit l'article, ça sera sur un nombre très limité de dossiers. Il faudra voir également le problème de la territorialité de la juridiction pénale belge : je doute que le dirigeant d'un courtier en données (ou autre) qui n'a aucune présence dans le plat pays puisse être jugé là-bas.

Quant à lutter contre les grands méchants, je rappelle que l'APD belge a, au final, plutôt échoué face à l'IAB et à son TCF. Allez, disons que c'est la faute à la Cour des marchés. :))))

Bref, ça dresse un constat intéressant, mais le reste me semble des effets d'annonce qui n'auront aucune réalité.

Le 04 juin 2026, la formation restreinte, l’organe de sanction de la CNIL, s’est penchée sur Voyageurs du Monde. PURR a assisté à la séance.

La Rapporteur de la CNIL a soulevé les griefs suivants :

• Présence d’un champ de texte libre non-adéquat et excessif. Malgré les recommandations 2019 de la CNIL, Voyageurs du Monde ne mettait en œuvre aucune procédure de modération ou de contrôle. […]
  
  
• Absence d’information et de recueil du consentement à la collecte de données sensibles (maladies, convictions religieuses, orientation sexuelle, …) dans le formulaire voyageur. […]
  
  
• Conservation insuffisamment sécurisée des mots de passe par chiffrement 3DES. Pas à l’état de l’art ANSSI et CNIL. […]
  
  
• Prospection commerciale après une information discutable et sans possibilité d’opposition. […]
  
  
• Pour les voyages individuels, la durée de conservation annoncée à l’époque était de 15 ans et il n’existait en réalité aucune procédure de suppression. Pour les voyages en groupe, l’entreprise conservait des documents d’identité plus d’un mois après le retour. Dans les deux cas, les durées choisies, 10 ans pour un prospect, 15 ans pour un client, sont excessives. […]

[…]

En conséquence, la Rapporteure a proposé que les mesures correctrices soient une amende de 1,8 million d’euros (1,5 M€ pour les manquements au RGPD, 300 k€ pour la prospection) et une injonction à se mettre en conformité avec une durée de conservation de 5 ans en ce qui concerne les données clients. […]

Toujours les mêmes manquements, encore et encore. -_-

Cela fait longtemps que je veux me débarrasser de Wordpress pour mon blog. Il y a dix ans, j'avais déjà étudié son remplacement par un générateur de sites statiques.

Je n'ai pas utilisé mon blog depuis plus de dix ans. Donc je peux le transformer en archive publique sous forme de site statique.

Contrainte : conserver le contenu et les URL.

Pour ce genre de manip', j'utilise habituellement le logiciel httrack.

Première étape : effectuer un inventaire. Objectif : voir le travail à réaliser, identifier les éventuelles embûches, etc.

httrack -z --spider http://www.guiguishow.info/.

-z Augmente la verbosité du journal (hts-log.txt), notamment les URL traitées.

Assez vite, en lisant le log, il s'avère qu'il faut exclure wp-content (j'ai déjà ce dossier sous forme statique, donc pas la peine de le traiter), loyaltyactinoid (ma contribution au projet Honeypot qui devient caduque avec un site statique), wp-json et xmlrpc (qui sont des API de WP sur lesquelles butent httrack), « /?p=XXXXX » (qui est un format d'URL dont je ne veux pas), et « /feed/ » pour la raison que je vais expliquer après.

Ça donne : httrack -z --spider http://www.guiguishow.info/ -*/wp-content/* -*loyaltyactinoid* -*wp-json* -*xmlrpc* -*?p=* -*/feed/*.

Pour une raison que j'ignore, httrack refuse d'archiver les flux RSS et le sitemap : « Error: "OK" (-1) » alors que HTTP 200 dans le log du serveur web… J'ai essayé le paramètre « -%a », sans succès (et c'est logique, il ne fait que forcer le contenu de l'entête « Accept » de la requête).

Deuxième étape : archiver.

httrack -z -%F ' ' http://www.guiguishow.info/ -*/wp-content/* -*loyaltyactinoid* -*wp-json* -*xmlrpc* -*?p=* -*/feed/*.

L'option « -%F » permet de virer la pub que httrack insère à la fin de chaque page sauvegardée.

Troisième étape : adaptation et cosmétique. Je me suis inspiré de cet article.

Dans les pages archivées, on trouve plein de choses qui ne vont pas :

• « ». Alors d'un tel élément HTML est déjà présent ;
  
  
• Références à mon honeypot, à xmlrpc, à wp-json, à wp-includes (pour des scripts œuvrant au dépôt de commentaires, donc inutiles), élément HTTP meta shortlink avec les URL « /?p=XXXX » (cf. supra) ;
  
  
• Des références aux flux RSS pour les commentaires d'un article (puisque httrack ne prend pas en charge les flux RSS, cf. supra, je ne garde que ceux des articles et des catégories) ;
  
  
• Des URL absolues ;
  
  
• Des liens contenant les « index.html » créés par httrack. Exemple : http://www.guiguishow.info/2015/03/08/mon-shaarli-2-ans-plus-tard/index.html. Je veux conserver le format d'URL sans index.html, et cela est possible avec DirectoryIndex d'Apache httpd ;
  
  
• Dans le menu d'entête et dans le pied de page, URL relatives au lieu d'absolues ;
  
  
• URL relatives un peu partout, notamment pour les catégories et les tags ;

On nettoie tout ça (j'ai séparé les commandes sed avec regex simple de celles avec regex avancée) :

find . -name "*.html" -type f | xargs sed -i -e '/Added by HTTrack/d' \
-e '/loyaltyactinoid/d' \
-e '/xmlrpc.php/d' \
-e '/wp-json\//d' \
-e '/\/wp-includes\//d' \
-e "/rel='shortlink'/d" \
-e '/Flux des commentaires/d' \
-e 's#"http://www.guiguishow.info/#"/#g' \
-e 's#index.html##g' \
-e 's#<h1>.*</h1>#<h1><a href="/">GuiGui\&\#039;s show</a></h1>#' \
-e 's#<li ><a href.*ACCUEIL<!--end--></a></li>#<li><a href="/">ACCUEIL</a></li>#' \
-e 's#<li class="page_item page-item-2665"><a href=.*/mentions-legales/">Mentions légales</a></li>#<li class="page_item page-item-2665"><a href="/mentions-legales/">Mentions légales</a></li>#' \
-e 's#<li class="page_item page-item-3582"><a href=".*">TLS</a></li>#<li class="page_item page-item-3582"><a href="/tls/">TLS</a></li>#'

et

find . -name "*.html" -type f | xargs sed -i -r -e 's#<a href="(../)+categorie/#<a href="/categorie/#g' \
-e 's#<a href="(../)+tag/#<a href="/tag/#g' \
-e 's#<a href="(../)+(201[0-9])/#<a href="/\2/#g' \
-e 's#Toute copie de ce site doit mentionner <a href="(../)+">#Toute copie de ce site doit mentionner www.guiguishow.info.#' \
-e 's#http://www.guiguishow.info</a>. Publié#Publié#' \
-e 's#<a href="(../)+administration-reseau/#<a href="/categorie/administration-reseau/#' \
-e 's#<a href="(../)+administration-systeme/#<a href="/categorie/administration-systeme/#' \
-e 's#<a href="(../)+bgp-rpki-roa/#<a href="/categorie/bgp-rpki-roa/#' \
-e 's#<a href="(../)+blog/#<a href="/categorie/blog/#' \
-e 's#<a href="(../)+cinematv/#<a href="/categorie/cinematv/#' \
-e 's#<a href="(../)+assembleur-8086/#<a href="/categorie/developpement/assembleur-8086/#g' \
-e 's#<a href="(../)+developpement/#<a href="/categorie/developpement/#' \
-e 's#<a href="(../)+divers/#<a href="/categorie/divers/#' \
-e 's#<a href="(../)+dns-dnssec/#<a href="/categorie/dns-dnssec/#' \
-e 's#<a href="(../)+openwrt/#<a href="/categorie/hardware/embarque/openwrt#g'`
-e 's#<a href="(../)+embarque/#<a href="/categorie/hardware/embarque/#g' \
-e 's#<a href="(../)+hardware/#<a href="/categorie/hardware/#g' \
-e 's#<a href="(../)+humeur/#<a href="/categorie/humeur/#' \
-e 's#<a href="(../)+jeux-video/#<a href="/categorie/jeux-video/#' \
-e 's#<a href="(../)+logiciels/#<a href="/categorie/logiciels/#' \
-e 's#<a href="(../)+openwrt/#<a href="/categorie/openwrt/#' \
-e 's#<a href="(../)+securite/#<a href="/categorie/securite/#'

Je sais qu'il reste nombre de liens relatifs, notamment les numéros de page, les numéros de jours/mois dans le calendrier, etc. Mais cela reste difficile à substituer automatiquement. Les numéros de pages pourraient peut-être l'être en prenant le contexte, mais le reste… Me prendre trop la tête sur ça n'a pas grand intérêt : les anciennes URLs fonctionnent, peu importe que j'en utilise des nouvelles, relatives, sur mon site web.

Évidemment, ces substitutions sont spécifiques à mon thème et à mes besoins, mais ça peut inspirer.

Pour me simplifier la vie (= éviter le recours à sed), j'ai essayé les options de httrack, notamment « -K », mais ça n'a pas produit le résultat attendu. Le paramètre « -N » influe sur l'arborescence qui sera créée par httrack, mais celle par défaut me convient, ce n'est pas le sujet.

Quatrième étape : sitemap et flux RSS.

Pour le sitemap, wget sur les différentes URL (sitemap.xml pointe vers post-sitemap.xml, etc.).

Pour les RSS, wget. Les renommer feed.xml. Les positionner chacun dans un dossier « feed ». Dans la conf' Apache httpd :

DirectoryIndex index.html feed.xml

<IfModule mod_headers.c>
  <FilesMatch "feed.xml$">
    Header always set Content-Type "application/rss+xml; charset=utf-8"
  </FilesMatch>
</IfModule>

Cinquième étape : nettoyer wp-content.

Supprimer le dossier « languages ».

Dans « themes », supprimer tous les thèmes non-utilisés. Dans le thème utilisé, conserver uniquement les images et les feuilles de style.

Dans « plugins », supprimer tous les plugins inutiles pour l'affichage des pages. Pour ceux restants, conserver uniquement les images et le CSS.

Sixième étape : nettoyer la conf' du serveur web.

Virer tout ce qui est spécifique à Wordpress (réécriture d'URL, permissions, etc.).

Dernière étape : tester les liens.

Même commande qu'à la première étape : httrack -z --spider http://www.guiguishow.info/ -*/wp-content/* -*/feed/*.

On doit obtenir aucune erreur HTTP 404.

Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu'une salariée ou un salarié peut être victime d'un harcèlement d'ambiance. Des propos ou comportements répétés, adressés ou adoptées devant plusieurs employés, peuvent être subis par chacun d'entre eux, lorsqu'ils se voient contraints de travailler dans un environnement humiliant et dégradant. […] L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation la 28 mai 2026 marque ainsi une évolution significative, mais non une rupture. Il consacre la dimension environnementale du harcèlement sexuel . Il envoie ainsi aux employeurs un message clair. Il ne doit plus se borner à rechercher si une salariée a été personnellement ciblée, mais quel environnement de travail elle a été contrainte de subir. La lutte contre le harcèlement pénètre ainsi au coeur des impératifs de gestion du personnel. C'est une bonne nouvelle pour les victimes qui, de fait, sont moins isolées dans leurs démarches.

[…]

L'article L 1153-1 du code du travail n'exige pas que la victime soit personnellement destinataire de chaque propos sexiste tenu dans son environnement. Le harcèlement sexuel y est défini comme "des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante". Il y a donc deux éléments de définition, d'une part des propos ou comportements répétés à connotation sexuelle, d'autre part une situation dégradante créée à l'encontre de la victime par ces propos.

Jusqu'à la décision du 28 mai 2026, les juges du fond considéraient qu'il n'était pas indispensable que la requérante soit l'unique destinataire des propos ou comportements sexistes. Mais si elle n'était pas l'unique victime, elle devait néanmoins être l'une des personnes visées. La Cour d'appel d'Amiens, le 19 septembre 2017, fait application de ce principe au cas d'un salarié qui désignait les femmes de son entourage professionnel avec un vocabulaire diversifié, "pétasses, blondasses, bombasses, femelles, traînées, boudins", ainsi que "d'autres expressions d'un vulgarité peu commune". La requérante était une pétasse parmi d'autres, mais elle était destinataire du propos.

La question est évidemment posée de l'adaptation du harcèlement d'ambiance au cas des fonctionnaires. La notion n'est pas, ou pas encore, apparue clairement dans la jurisprudence du Conseil d'État. Une évolution dans ce sens se fait toutefois sentir, avec l'arrêt du 5 février 2026 qui admet la légalité d'une sanction infligée à un cadre du ministère des Affaires étrangères qui avait fait subir agissements et propos sexistes à des jeunes femmes placées sous son autorité. Ces comportements, étalés sur une dizaine d'années sont sanctionnés, notamment au regard de "leur ampleur et de leur récurrence". Le fonctionnaire est sanctionné disciplinairement à la fois pour son comportement sexiste mais aussi pour l'ambiance toxique qu'il a installée. Comme bien souvent, le Conseil d'État est en retrait de la Cour de cassation sur ces questions, mais une évolution semble en cours.

Bien entendu, la question du harcèlement d'ambiance en droit pénal se heurte au principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Le délit de harcèlement peut toutefois être caractérisé si des propos tenus dans un groupe sont imposés à chacun de ses membres, même si aucun n'est directement visé. La chambre criminelle en a décidé ainsi dans un arrêt du 12 mars 2025 qui confirme la condamnation d'un maître de conférences poursuivi pour harcèlement sexuel, en raison de propos tenus pendant ses travaux dirigés. Le droit pénal admet ainsi une certaine forme de harcèlement d'ambiance, sans toutefois dissoudre l'infraction dans l'atmosphère générale. Il doit donc identifier les propos, leur caractère sexuel ou sexiste, et l'exposition personnelle de chaque victime.

#LLC

1) Sur un serveur de courriels, désactiver l'authentification sur le port 25. L'activer uniquement sur le port 587 (submission). Cela limite les tentatives d'auth, et donc les messages consignés dans les logs, surtout dans une configuration Postfix + salsauthd.

2) Si t'as des services privés et une IP fixe (une vraie, pas une IP stable mais qui peut changer) : bloquer tous les ports possibles (SSH, submission, imap, xmpp-client, etc.). Si tu n'as pas d'IP fixe, port knocking. Cela s'intègre bien à SSH et s'automatise dans ssh_config. (Et, forcément, fail2ban ou équivalent pour les services ouverts au public, même si ça rajoute des logs.)

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 mai 2026 rappelle qu'un prévenu peut contester dans les médias les accusations dont il est objet. De tels propos ne constituent pas, en tant que tels, une diffamation publique, définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

[…]

La plaignante a alors engagé une autre instance portant cette fois sur des propos tenus par Roman Polanski dans Paris Match en décembre 2019. Interrogé sur les accusations de violences sexuelles dont il était l'objet, il avait alors déclaré : « La première qualité d’un bon menteur, c’est une excellente mémoire. On mentionne toujours Charlotte Lewis dans la liste de mes accusatrices sans jamais relever ses contradictions » Il avait ajouté que ces accusations étaient "d'odieux mensonges". Charlotte Lewis avait alors engagé une action en diffamation.

[…]

La diffamation, pour être reconnue comme telle, doit ainsi se présenter comme une articulation de faits dont l'exactitude peut être discutée devant le juge. […]

Cette analyse n'est guère différente dans le contentieux de la Cour européenne des droits de l'homme, qui se place sur le fondement de l'article 10 de la Convention européenne (CEDH). Sa jurisprudence distingue très clairement les faits, susceptibles de preuve, et les jugements de valeur dont la vérité ne peut être démontrée. […]

En l'espèce, la Cour de cassation applique cette jurisprudence. Peu importe l'appréciation que l'on porte sur les propos de Roman Polanski. Ils sont peut-être injurieux dans le langage commun, rudes ou détestables, mais ils relèvent d'une appréciation subjective, pas d'une imputation probatoire reposant sur des faits.

Certains objecteront sans doute que l'accusation portée à l'encontre de Charlotte Lewis lui impute le fait d'avoir menti. Mais la Cour retient toujours une approche contextuelle de l'échange. Roman Polanski est dans la situation d'un homme accusé de viol, contestant la véracité de cette accusation et la cohérence du récit de son accusatrice. Il exprime sa subjectivité, et ne cherche plus à prouver son caractère mensonger, cette démarche ayant été menée à son terme lors du procès pénal.

[…]

Lorsqu’un propos consiste à traiter quelqu’un de menteur, sans imputer un épisode mensonger déterminé, l’injure publique peut apparaître plus adaptée et on peut penser que Charlotte Lewis aurait eu intérêt à se placer sur ce fondement. Mais l'injure sanctionne une expression excessive, elle ne répare pas le préjudice lié à l'honneur de la personne. Elle a donc préféré la voie de droit la plus difficile, qui ne pouvait finalement pas la conduire au succès. […]

#LLC

1 Par un courrier du 11 février 2025, M. B... a demandé au Premier ministre de prendre le décret d'application de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique. Il demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite qui lui a été opposé, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2 En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par son article 13. L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle.

3 L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus du pouvoir réglementaire de prendre les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour le pouvoir réglementaire, de prendre ces mesures. Il s'ensuit que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'une autorité administrative d'édicter les mesures nécessaires à l'application d'une disposition législative, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d'un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.

Dans les conclusions, on apprend que le requérant est « juriste au sein du ministère de la transition écologique et conjoint d’une future maman [qui s'est] vu refuser une telle autorisation spéciale pour accompagner son épouse à un examen médical obligatoire dans le cadre de sa grossesse »

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