En 2013, les flics de New York ont obtenu un mandat pour contraindre Microsoft à communiquer les emails d'un utilisateur soupçonné de trafic de drogue. Ces emails étaient stockés dans un centre de données (datacenter) situé en Irlande, en fonction de la localisation de l'utilisateur (celle qu'il avait déclarée à l'ouverture de son compte).
L'extra-territorialité du mandat, fondé sur le Stored Communications Act (SCA), faisait débat. De plus, souveraineté oblige, il conviendrait d'utiliser plutôt les procédures de coopération judiciaire. L'État qui reçoit la demande (l'Irlande, dans le cas présent) procède alors à une analyse de sa légalité au regard des lois locales.
En 2014, un tribunal valide l'extra-territorialité du mandat de 2013. En 2016, Microsoft la fait invalider en appel. J'en parlais ici. Le gouvernement toque à la porte de la Cour Suprême, qui accepte le dossier. Plusieurs associations (LQDN, EDRi, Privacy International, Human Rights Watch, etc.) étaient intervenus, par écrit, en soutien à Microsoft.
En 2016 et 2017, une broutille similaire arrive à Google. Une autre juge avait confirmé la demande des autorités ricaines au motif que l'offre GMail n'était pas segmentée en fonction de la localisation de l'utilisateur (comme Microsoft), mais qu'une répartition des données entre plusieurs centres de données avait lieu uniquement pour des motifs techniques. J'en parlais ici. Face à la fragmentation géographique (dans tel État ricain, le juge interprète le SCA comme ça, alors que dans tel autre État, le juge l'interprète comme ci), Google avait cessé de contester les mandats qu'elle recevait.
Depuis, j'attendais patiemment le jugement de la Cour Suprême… Sans réaliser que le Cloud Act de 2018 tranche cette question et rend caduque la procédure devant la Cour. Avec lui, la localisation des données importe peu, c'est la nationalité ricaine de l'entité qui en a le contrôle qui compte. (Lire la position de Microsoft et celle de l'État fédéral ricain.)
P.-S. : ce shaarli traîne dans ma besace depuis un paquet de mois.