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Via FRsAG.
La loi semble dire que les noms et prénoms sont « occultés » des décisions de justice publiées. (Le contexte peut également l'être dans certains cas).
Je pensais que ça veut dire que seules les initiales sont conservées.
Or, dans cette décision, Thierry Mariani est nommé « M. S… P… ». Aucun rapport avec ses initiales, donc. (Deux sources, la Gazette des communes et Dalloz, identifient Mariani + la décision mentionne « M. P..., tête de la liste du Rassemblement national, élu le 27 juin 2021 » et la date de signature de son bail publiée par d'autres journaux, etc. Tout ça pour dire que S… P… = Mariani).
Quelqu'un sait comment sont occultées les identités dans les décisions de justice ? On laisse que les initiales ? On change les initiales ?
Les juges du Palais-Royal rappellent ainsi qu’il y a deux conditions à remplir pour être éligible au conseil régional :
- être inscrit sur une liste électorale, qu’elle soit ou non dans la région visée ;
- être domicilié dans la région, ou être (ou en justifiant qu’on devrait être) inscrit comme contribuable d’une contribution directe dans la région au 1er janvier de l’année de l’élection.
[…] Ce qu’ils reprochent à Thierry Mariani, c’est de ne pas y avoir résidé. Seulement, les juges observent, eux ,que le candidat a été « assujetti à la taxe d’habitation dans la commune d’Avignon au titre de l’année 2021 ». Il était donc inscrit, au 1er janvier de l’année de l’élection, au rôle d’une contribution directe dans la région Paca.
Je constate que tous les journaux se sont amusés avec le cas Mariani à l'époque. Aujourd'hui, un seul raconte la fin de l'histoire (la décision définitive du Conseil d'État date du 20 décembre).
Les candidats pourront à partir de juin 2020 recueillir des dons par le biais de plateformes de paiement en ligne du type Paypal, etc. Cette adaptation aux nouvelles technologies ne se fera pas sans une précision des modalités de traçabilité des opérations financières puisqu’il s’agit d’une véritable dérogation au principe selon lequel aucun tiers à l’exception du mandataire financier ne peut intervenir dans le recueil des dons.
Hum… Est-ce suffisant pour ouvrir la voie au financement participatif d'une élection comme on peut le lire ici ?
Par ailleurs, il sera également fait interdiction aux personnes morales autres que les formations politiques et les établissements bancaires, de garantir les prêts contractés par les candidats.
Il sera à partir de juin 2020 interdit aux candidats de faire figurer sur leurs bulletins de vote « la photographie ou la représentation de toute personne » autre que le ou les candidats […] De manière plus anecdotique, et sans doute face au succès (relatif) des listes animalistes aux élections européennes de 2019, qui avait décoré leurs bulletins de vote d’attendrissants animaux, il sera désormais interdit de faire figurer des photos d’animaux sur les bulletins.
S’agissant de l’élection présidentielle ou des élections européennes, il faudra dorénavant attendre la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain pour que les résultats puissent être communiqués.
Désormais, le juge pourra déclarer le candidat inéligible « en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Ainsi, une simple erreur matérielle sans volonté de fraude n’entraînera plus l’inéligibilité du candidat.
Avant :
Après :
Autre source. Qui expose que le Conseil d'État a appliqué rétro-activement cette loi aux élections municipales de 2020 alors que son application avait été différée par le Parlement. Arguments : loi plus douce + si le Parlement ne voulait pas de rétro-activité, il fallait l'écrire, une application différée ne suffit pas.
Le Canard enchaîné du 21/07/2021 relate que cet assouplissement a profité à des sénateurs élus en septembre 2020.
Le Canard juge « arrangeant » le Conseil constitutionnel qui a rendu ses décisions (y compris d'inéligibilité) après les élections régionales de 2021, permettant ainsi aux sénateurs déchus de devenir conseiller régional, une peine d'inéligibilité ne s'appliquant pas au mandat en cours.
Il est créé en 2013 sous la forme d'une association, appelée « Sens commun », en opposition à la loi introduisant en France le mariage pour les personnes de même sexe.
En 2021, à la suite de l'investiture de Valérie Pécresse pour l'élection présidentielle de 2022, le mouvement se rallie à la candidature d'Éric Zemmour.
Via le Canard enchaîné du 21 juillet 2021.
Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, dit Viginum, est une agence nationale de lutte contre les manipulations de l'information mise en place en France.
[…]
L'assassinat de Samuel Paty en octobre 2020 est suivi d'une campagne de désinformation sur les réseaux sociaux. Une « Task force Honfleur » est mise en place afin de détecter et de caractériser cette tentative de déstabilisation qui est dorénavant attribuée à la Turquie. […] Lors du conseil de défense du 12 janvier 2021, Emmanuel Macron prend la décision de pérenniser la task force en créant une agence de lutte contre les opérations de manipulation de l'information. […]
Le Canard enchaîné du 9 juin 2021 nous indique que Macron aurait, dès son entrée à l'Élysée, créé « un bureau de lutte contre la manipulation de l'information au sein du SGDSN ». 10 personnes. Mobilisées pour veiller à ce que Moscou ne souffle pas sur les braises des gilets jaunes et sur la « campagne antifrançaise » (sic) suite aux propos de Macron en octobre 2020 sur le séparatisme islamiste.
les missions de Viginum seront de « veiller, détecter et caractériser les opérations d'ingérence numérique étrangères aux fins de manipulation de l'information sur les réseaux sociaux »
[…] « Soyons bien clair, il ne s'agit absolument pas pour nous de commencer à dire telle information est exacte, telle information est inexacte. Cela c'est le rôle des politiques, des médias, et c'est le rôle de la justice. Cela ne peut pas être le rôle d'une administration et cela ne dois pas être son rôle »
Via le Canard enchaîné du 21 juillet 2021.
Via le Canard enchaîné du 28 juillet 2021.
Logiciel espion Pegasus :