GuiGui's Show

Cette section comprend également, un « bureau de l’Internet » chargé de centraliser au bénéfice des enquêteurs, les informations utiles pour faciliter les échanges opérationnels avec les fournisseurs d’accès à Internet.

Autre source :

C'est une entité de la police judiciaire, qui recense les adresses de contact des FAI et autres fournisseurs pour faciliter le travail des enquêteurs lorsqu'ils doivent envoyer une réquisition judiciaire. [...] Toute petite entité sans moyens, créée par jalousie d'une structure équivalente à la Gendarmerie...

C’est très compliqué, d’expliquer pourquoi dépister un cancer ne sauve pas forcément de vies, et pourquoi ne pas dépister peut parfois le faire.

[...]

Avant de donner un médicament, on essaie de prouver qu’il est efficace, et qu’il apporte le plus souvent plus de bien que de mal quand on le prescrit. (Bon, on foire souvent, hein. Mais dans l’idée, on est censés essayer de le faire.)
C’est la « balance bénéfice-risque ». On essaie de fonctionner comme ça le plus souvent possible, parce que précisément les « Moi j’ai l’impression que ça marche sur mes patients » et les « Ca semblerait logique que ça marche donc ça devrait marcher », bin c’est pas suffisant.

Et hélas, on a de plus en plus de grosses études, avec des gros effectifs et des longues années de recul qui viennent nous mettre sous le nez les unes après les autres ce résultat dérangeant : la plupart de nos stratégies de dépistages précoces des cancers ne sauvent pas de vie.

[...]

D’abord, on va commencer par schématiser le processus de dépistage, tel qu’il est pratiqué la plupart du temps. L’idée est la suivante :

Vous passez un examen peu invasif (c’est-à-dire peu dangereux, qui ne fait pas trop mal, qui n’a pas trop de risques de complications) et si possible un minimum fiable.
Cet examen ne cherche pas le cancer directement, mais un signe dont on sait qu’il est souvent lié au cancer. (une image moche à la mammographie, une anomalie sur une prise de sang, du sang dans les selles).
Si cet examen revient positif, c’est-à-dire s’il trouve une anomalie, on se dit qu’il y a peut-être un cancer, et on passe à un examen plus performant mais souvent plus invasif (une biopsie, une coloscopie).
Si ce deuxième examen revient lui aussi positif, on pose le diagnostic de cancer et on vous propose un traitement.
Encore une fois, ça paraît beau et logique.

Le souci, c’est qu’aucun des maillons de cette chaîne n’est infaillible, et que les erreurs mises bout à bout peuvent aboutir des trucs pas sympas, qui viennent tout encafouiller notre jolie logique instinctive.

Les failles sont les suivantes :
1/ Les examens préliminaires peuvent se tromper (souvent) et occasionner des complications (rarement).
2/ Les examens de confirmation peuvent se tromper (plus rarement) et occasionner des complications (plus souvent).
3/ Les cancers peuvent guérir tout seul ou évoluer tellement lentement qu’on mourra d’autre chose avant qu’ils ne se manifestent.
4/ Les traitements proposés pour les cancers peuvent occasionner des complications (très souvent), qui peuvent être graves (souvent) voire mortelles (rarement).
5/ Nos outils pour mesurer l’impact et le bénéfice d’un dépistage sont bourrés de failles eux-aussi.

[...]
Si on dit « Le test a 90% de chances d’être positif si vous êtes malade », on a tendance à croire que « si le test est positif, c’est qu’on a 90% de risque d’être malade », et bin (roulements de tambours) figurez-vous que non dites donc ! Et loin, loin, loin s’en faut.
Parce que la VPN et la VPP ne dépendent pas que de la balaisité du test. Elles dépendent aussi fortement de votre probabilité AU DÉPART d’avoir la maladie, c’est à dire qu’elles dépendent aussi de la fréquence de la maladie et de vos propres facteurs de risques. Plus la maladie est rare, plus la probabilité au départ que vous soyez malade est faible, moins le test sera performant.
Et comme une bonne illustration vaut un bon steak, voyons ça ensemble.

Reprenons notre test super balaise de tout à l’heure. 90% de sensibilité, 95% de spécificité.
Prenons une maladie assez fréquente, qui touche une personne sur 100.
Faisons passer le test à 100 000 personnes.

Voilà. Sur les 5850 personnes inquiétées par un test positif, 4950 sont saines.
Si votre test revient positif, vous n’avez que 15% de risque d’être malade (et donc 85% de risque d’avoir été inquiété à tort).
Pour un test excellent et une maladie pas si rare que ça.

Plus la maladie est rare, plus la VPP devient pourrie. Par exemple, pour une maladie qui touche une personne sur 1000, toujours avec le même test (90% de sensibilité, 95% de spécificité), elle chute à 1,8%.

Et ça, c’est juste pour une fois. Passez le test tous les deux ans pendant 10 ans, votre probabilité d’être un jour inquiété à tort passe grosso modo à 95%.

[...]

a) Parce que oui, même une biopsie peut se tromper. Rien n’est fiable à 100%, jamais.
Je vous renvoie à cet article de Dominique Dupagne sur le sujet.
Une biopsie, grosso modo et de façon imagée, ça revient à mettre des cellules au microscope, et demander à un gars si elles sont jaunes (saines) ou rouges (cancéreuses). Même si le type au microscope est très fort, il y aura toujours des cellules orange / orange foncé pour lesquelles il sera difficile de trancher: la sensibilité et la spécificité d’une biopsie, même si elles sont très bonnes, ne sont pas à 100%, voilà, bravo, vous avez tout compris.

Juste pour s’amuser, reprenons les 5900 personnes de tout à l’heure, parmi lesquels, souvenez-vous, seulement 900 sont malades. Admettons pour être super large que la sensibilité et la spécificité sont de 99% pour l’examen au microscope de leurs biopsies (et arrondissons un tout petit peu les calculs de trois fois rien parce que sinon ça devient illisible)

On obtient donc au final : 891 types qu’on va diagnostiquer à raison et à qui on va proposer un traitement, 4900 types qui repartiront chez eux rassurés (pour l’instant, parce qu’on risque parfois de leur reproposer de faire des biopsies régulièrement, pour surveiller, et de remettre le couvert une fois par an), au prix de 9 types qu’on va rassurer à tort alors qu’ils ont un cancer et 50 types à qui on va annoncer un faux diagnostic de cancer, et traiter à tort.

b) Ajoutons à ça que, par exemple, les coloscopies peuvent donner des perforations ou des infections, que l’irradiation de la mammographie augmente un peu le risque de cancer (et oui, c’est balot), que les biopsies de prostate peuvent entraîner des hémorragies ou des infections sévères, que l’anesthésie générale qui va avec présente elle-même des risques, y compris de décès…
Imaginons au final que l’examen entraîne une complication deux fois sur cent, et une complication mortelle une fois sur dix mille.
Sur les 5850 personnes de tout à l’heure, ça tourne quand même autour de 117 complications et un gros demi-mort. Alors qu’on n’a même pas encore commencé le traitement.

Au final, ça fait :
pour 100 000 types testés : 5850 patients inquiétés, 891 diagnostiqués à raison, 9 rassurés à tort qui ont un cancer et qui ne le savent pas, 50 diagnostiqués à tort qui vont avoir un traitement pour rien, et, répartis au hasard parmi les gens malades et les gens pas malades : 117 personnes qui auront une complication quelconque, et un demi-mort qui n’avait rien demandé à personne et qui serait en train de jardiner tranquillement si on lui avait foutu la paix.
Toujours, je le rappelle, pour un test de dépistage inventé pour les besoins de la démonstration et très performant.

[...]

C’est encore un truc difficile à admettre, mais cellule cancéreuse ne veut pas dire cancer.
Il est super fréquent d’avoir quelques cellules cancéreuses qui se baladent par ci par là, notamment pour la prostate chez les hommes âgés et dans le sein chez les femmes, même jeunes.
Plus on est performant pour trouver une petite cellule cancéreuse perdue, plus on la cherche, plus on a de chances de la trouver et moins on a de chances qu’elle ait été partie pour évoluer en vrai cancer méchant. Nous vous donnerons quelques chiffres plus bas, c’est vraiment beaucoup plus fréquent que ce qu’on croit.

Ou alors, les cellules cancéreuses peuvent former un vrai cancer, mais qui va rester sage tellement longtemps que la mort surviendra pour autre chose avant que le cancer ait eu le temps de se manifester. C’est très très très fréquent aussi.

Le souci, c’est que nos examens ne font pas la différence entre tout ça, et n’ont pas la boule de cristal pour savoir quels cancers vont évoluer ou pas.
Quand on pose un diagnostic de cancer dans une situation où le cancer ne serait pas devenu symptomatique, ou aurait régressé tout seul, ou tout simplement par erreur, on appelle ça un surdiagnostic.

[...]

Pour mesurer l’impact du dépistage, pour savoir si on a bien sauvé des vies, on a plein de problèmes de partout. On a plein d’études biaisées qui disent par exemple que « l’espérance de vie après diagnostic d’un cancer de tel organe augmente », mais qu’il faut savoir décrypter. Voici quelques exemples de biais et d’incertitudes :

– Le type qui n’aurait pas besoin du traitement mais qui l’a eu quand même, lui, forcément, il va vivre longtemps. Vu qu’il était pas malade. (Y a rien qui guérit mieux qu’un cancer qui n’existe pas.)
Il va être compté dans les gens à qui on a sauvé la vie, par ses proches déjà (cf le tout début du texte et votre tante), mais aussi par les statistiques.

– Si on vous trouve un cancer à 55 ans parce qu’on l’a dépisté, et que vous en mourrez à 70, vous avez eu 15 ans d’espérance de vie.
Si on vous trouve un cancer à 65 ans parce que vous avez présenté des symptômes qui ont amené au diagnostic et que vous mourrez à 70ans, vous avez eu 5 ans d’espérance de vie.
C’est le même cancer, vous êtes mort au même âge, vous avez peut-être vécu angoissé et avec les effets indésirables de votre traitement dix ans de plus, mais pour les stats, c’est une vraie victoire : 3 fois plus d’espérance de vie grâce au dépistage !

[...] La seule chose qui doit nous intéresser, dans une étude, pour savoir si on sauve des vies ou pas, c’est la mortalité GLOBALE. La seule vraie façon de savoir, c’est de prendre 100 000 personnes à qui on fait passer le dépistage, 100 000 personnes à qui on ne le fait pas, et de regarder le nombre de mort à la fin EN TOUT. Comparer la mortalité spécifique, c’est à dire les morts « par cancer du sein » par exemple n’a pas de sens, parce que les sauvées du cancer du sein peuvent être compensées par celles qui sont mortes d’autres choses mais d’une façon ou d’une autre à cause du dépistage (effet iatrogène des médicaments, complications en chaîne, suicides parfois etc.).

[...]

– Beaucoup de dépistages actuellement proposés n’ont pas fait leur preuve de leur efficacité, et les preuves de leur nocivité ou de leur inefficacité sont de plus en plus probantes, hélas.
[...]
– J’attire votre attention sur le fait que les examens qu’on va remettre en cause plus bas ne sont pas remis en cause en tant que tels. C’est leur utilisation dans un contexte de dépistage de masse, appliqué à toute la population sans distinction qui est remise en cause. Leur utilisation ponctuelle peut être tout à fait justifiée, en fonction des situations.
On a vu plus haut que le risque d’erreur dépend énormément de la probabilité au départ d’avoir une pathologie. Donc ce n’est pas du tout la même chose de faire une mammographie diagnostique à quelqu’un qui a senti une boule cheloue dans son sein ou une mammographie de dépistage a une femme qui a une mutation génétique augmentant le risque de cancer du sein que de faire des mammographies de dépistage systématique à toutes les femmes de 40ans. (-> le risque de cancer est plus important au départ -> la rentabilité de l’examen devient meilleure)

C'est exactement ça... quand tu fais plusieurs tâches à la fois :

• tu n'es jamais satisfait du résultat et tu as l'impression de n'avoir pas avancé (puisque rien ne se termine vraiment)
• la qualité et l'efficacité du résultat ne sauraient être que moindre (normal)
• ça fatigue tellement le cerveau, qu'on perd des capacités cognitives, parfois de façon durable (il suffit de voir dans quel état on est en fin de journée)
• ça pousse à la dépression et au burnout ( http://www.warriordudimanche.net/article223/comment-j-ai-fait-un-burnout )

Elles sont infiniment petites et s’infiltrent partout dans notre quotidien. Les nanoparticules (lire encadré ci-dessous) sont présentes dans les cosmétiques (dentifrice, crème solaire), l’électronique ou encore les textiles. Et vont jusqu’à se nicher… dans nos assiettes et ce à notre insu ! C’est ce que révèle l’association Agir pour l’Environnement (APE) dans une enquête publiée ce mercredi.
[...]
L’association a fait analyser quatre produits de consommation courante : des gâteaux Napolitains de la marque LU, des chewing-gums Malabar, une conserve de blanquette de veau William-Saurin ainsi qu’un mélange d’épices pour guacamole Carrefour. Résultat ? Tous contiennent des nanomatériaux aux noms barbares de dioxyde de titane (E171) et de dioxyde de silicium (E551), des adjuvants utilisés pour blanchir les produits ou les rendre plus brillants dans le cas du premier et pour absorber l’humidité dans les poudres ou le sucre dans le cas du second.

Si les nanoparticules sont présentes dans de nombreux produits de la vie courante, les risques qu’elles peuvent présenter pour la santé et l’environnement sont encore mal connus. Plusieurs études montrent que, du fait de leur taille microscopique (10 000 fois plus petit qu’un grain de sel), elles peuvent franchir les barrières physiologiques, interférer sur le système immunitaire, pénétrer dans les vaisseaux sanguins et divers organes comme les poumons.

Si on retrouve des traces de « nano » dans les produits alimentaires, en revanche, aucune information n’est mentionnée sur l’étiquette. Or, et c’est bien ce que dénonce Agir pour l’Environnement, la réglementation européenne exige la mention « nano » sur les produits qui en contiennent. L’association demande donc le rappel des produits incriminés et incite le gouvernement à mettre en place un moratoire sur les nanoparticules dans les biens de consommation, en particulier dans l’alimentation.

En France, depuis 2013, il y a le registre R-nano dans lequel les industriels doivent déclarer la quantité incorporées mais il est secret et la DGCCRF qui le gère n'a jamais procéder à des vérifications de ce qui y est déclaré par les industriels. De même, la taille de ce qui doit être considéré comme une nanoparticule varient entre les industriels et les experts. Pour l'instant, le registre retient la définition des industriels.

Via Le Canard Enchaîné du 15/06/2016.

Je comprends pas… On a un nouveau médoc' contre l'Hépatite C, le Sovaldi, dont le prix de vente n'est pas calqué sur le coût de sa R&D mais sur des prix psychologiques. Exemple : aux USA, Gilead, le labo pharma à l'origine du médoc' a conduit des sondages auprès de médecins, d'assurances et de l'opinion publique pour en déduire qu'au-delà de 70000 €, il perdrait le soutient des leaders d'opinion. :O Alors qu'en vendant le traitement à 100 € auprès des 150 millions de malades dans le monde, la R&D serait rentabilisée ! Source : le Sénat américain rapporté par Envoyé Spécial du 11 février cité par le Canard. Sérieusement ?!

À mettre en parallèle de : « Le chiffre d’affaires de Gilead a plus que doublé en un an, grâce au seul Sovaldi. Le laboratoire affiche un bénéfice net de 2,7 milliards de dollars au troisième trimestre, soit 45% de ses recettes. »

La France, notamment le Comité économique des produits de santé rattaché au ministère de la Santé, l'a négocié à 41000 €. Sauf que, c'est trop cher, trou dans la Sécu, tout ça donc on ordonne aux médecins de ne pas en prescrire à tout le monde. Déjà, je pige pas comment un médecin peut accepter moralement de faire le tri. Ensuite, l'hépatite peut évoluer en cirrhose ou en cancer, des trucs plutôt irréversibles qu'il faudra soigner en continu, ce qui engendrera plus de frais pour la même Sécu. À quoi ça sert de payer moins aujourd'hui pour payer plus demain avec plus de souffrances ? Je pige pas.

D'autant que le Ministère pourrait faire tomber le brevet de Gilead par le mécanisme de « licence d'office » prévu par le Code de la propriété intellectuelle mais ça necessite que l'intérêt de la santé publique soit en jeu + quantité ou qualité insuffisantes ou prix exhorbitant. Mais, comme d'hab, le labo pasContent pourra contre-attaquer la décision, machin machin.

Comme le titre le Canard Enchaîné du 15/06/2016, on est en présence d'une maladie du profit.

Ah, tient, il est encore là, ce zouave (souvenirs d'HADOPI, vote électronique, etc.). Et il est candidat à la primaire de la droite. Hé bah.

Avant-goût du programme :

350 policiers blessés par des manifestants appelant à l'insurrection, un syndicat qui n'hésite pas à fragiliser la fluidité de la circulation des citoyens et des secours, un hôpital saccagé, ...

J'adore l'exagération. Prenez bien peur, braves citoyen-ne-s, ça va vraiment mal puisqu'on vous le dit même que votre vie est grave menacée ! Des manifestants dont une très grande majorité pacifiste veulent renverser le gouvernement, rendez-vous compte ! 350 flics blessés pour combien de violences policières commises ? Omission.

Il existe des solutions. Je tiens à en informer les Français.

C'est bien gentil mais je ne partage pas ton projet de société.

Le Président de la République avait initié une réforme constitutionnelle pour créer un régime entre l'état d'urgence et l'état de siège (où les autorités militaires se substituent aux autorités civiles). C'était légitime et j'ai soutenu cette initiative. Mais une guerre larvée au sein de la majorité et des croche-pieds de l'opposition ont empêché cette réforme d'aller à son terme. On mesure les dégâts de ces postures de droite et de gauche aujourd'hui.

Ha oui, la déchéance de nationalité était une idée géniale. Constitutionnaliser l'état d'urgence alors qu'il ne fait pas ses preuves, quelle idée tout aussi géniale.

Le Premier ministre refusait jusqu'à ce jour, au motif de la jurisprudence du Conseil d'état, d'interdire les manifestations ! Une récente décision du tribunal administratif lui donnait d'ailleurs raison en venant sanctionner des mesures individuelles d'interdiction sur des citoyens ayant été repérés comme dangereux. Mais le déroulement de l'Euro et les menaces réitérées et mises à exécution de l'Etat Islamique doivent aujourd'hui nous faire changer de braquet, au moment où la France est sous le regard du monde entier !

J'suis trop d'accord, rien à cirer de la Justice, garante des libertés individuelles ! Wait… Le zouave est en train de dénigrer la Justice en utilisant l'exemple d'une décision pas encore définitive ? La vraie question à se poser est sur quels motifs le tribunal à sanctionner les fameuses mesures individuelles. L'histoire ne le dit pas. On n'interdit pas quelque chose au motif que ça peut tourner mal, au motif qu'une minorité de personnes détournent une liberté de même qu'on interdit pas des élections dès qu'au moins un candidat ment. Il y a toujours eu des casseur-se-s dans les manifs, faut arrêter la fixation. Mais à force de privilégier une forme de violence dans le dialogue social (49.3, lois sécuritaires à gogo, etc.), on finit par entrer dans une spirale de la violence. Ça ne légitime rien, ça explique une partie du problème.

La gravité de la situation impose en urgence, comme le prévoit la constitution, que les autorités militaires prennent le commandement opérationnel du maintien de l'ordre et de la sécurité des citoyens sur notre territoire.

En conséquence, je demande l'application de l'article 36 de la Constitution et le transfert au ministre de la Défense et aux autorités militaires, de notre sécurité civile.

Mais quelle idée géniale ! Face à la violence, tapons plus fort. La violence comme seul moyen de dialogue et d'action. Quelle bonne idée que de livrer les citoyen-ne-s à une armée de métier donc à des gens qui ne sont plus appelés au moment venu mais qui suivent une sorte de formation continue, qui sont plus facilement déracinés du reste de la société et plus faciles à convaincre qu'il faut tirer sur les citoyen-ne-s. Faut dire que les bidasses au pouvoir, ça marche tellement bien en Égypte ou au Soudan.

On ne peut pas se déclarer en guerre et accepter que sur notre territoire opèrent des islamistes déterminés.

Explique-moi, clairement, comment tu empêches des actes préparés, ciblés et discrets qui peuvent survenir n'importe où, n'importe quand ? C'est ça que je veux savoir. Comment tes bidasses au pouvoir obtiendront ce résultat que les services de renseignement, portant renforcés par la loi en 2015 n'arrivent pas à obtenir ?! Y'a une formule magique prononçable uniquement par des militaires ?

Il faut agir avant qu'il ne soit trop tard, tout de suite ! J'invite la droite et la gauche à s'unir, pour une application mesurée et partagée de l'article 36, sous le contrôle de notre pouvoir législatif, afin d'éviter tout dérapage démocratique.

Ainsi, notre République aurait pu empêcher l'assassinat de ces deux policiers par un terroriste déjà condamné et fiché, mais laissé en liberté comme tant d'autres.
Ainsi, notre République pourrait protéger efficacement les centaines de milliers de supporters de football regroupés dans les fanzones et les stades.

Ainsi, les mesures de prévention contre les casseurs identifiés éviteraient des centaines de blessés chez les forces de l'ordre, la destruction de nos hôpitaux et la mise à mal des missions de service public de protection de nos compatriotes.

Oui, oui, c'est ça, même que les bidasses empêcheront la chute des cheveux, rendront le poil soyeux et l'haleine délicate et fraîche. On notera, à ce titre, la très grande efficacité des bidasses dans le programme Vigipirate et son extension Sentinelle. ;)

Soyons de vrais républicains. Par notre attitude en ces périodes troublées, réparons notre incapacité à nous additionner il y à quelques mois

Mais ? Les citoyen-ne-s s'aditionnent pourtant. Contre la loi Travail et contre les violences policières, par exemple.

Bref, du Frédéric Lefebvre dans tout son art.

Via https://twitter.com/aeris22/status/743177105869938688

Ooook dans les versions récentes de Firefox, il faut aussi désactiver Pocket, un service non-libre et centralisé qui permet de sauvegarder du contenu pour une lecture ultérieure :

browser.pocket.enabled -> false
browser.pocket.site -> ""
browser.toolbarbuttons.introduced.pocket-button -> true

Ça fait encore une chose à ajouter à la liste… http://shaarli.guiguishow.info/?9-JFuQ#9-JFuQ . Ça commence à devenir franchement pénible.

Suite à mon mail aux membres de la Commission Mixte Paritaire en charge d'examiner le pjl réforme pénale (projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale), voir http://shaarli.guiguishow.info/?jCtFK, devenue loi depuis (voir http://shaarli.guiguishow.info/?dDINYQ ), j'ai reçu une réponse du député Dominique Raimbourg.

BTW : je publie uniquement les réponses qui sortent du lot. Les réponses qui contiennent uniquement un rappel de l'exposé des motifs du pjl n'ont aucun intérêt.

Voici cette réponse (composée de citations du rapport de la CMP et de l'étude d'impact, pas de convictions personnelles apparemment) :

Monsieur,

Vous avez appelé mon attention sur plusieurs articles du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale au motif qu’ils porteraient atteinte aux libertés individuelles de manière disproportionnée.

Je vous rappelle que l’objectif de ce texte est d’améliorer la lutte contre le terrorisme à la suite des attentats qui ont endeuillé notre pays en 2015. La plupart des dispositions que vous contestez visent à reconnaître au parquet, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD), des prérogatives comparables à celles dont disposent déjà les magistrats instructeurs en matière de délinquance et de criminalité organisées. Elles permettent également de doter les enquêteurs et magistrats des mêmes moyens que ceux récemment donnés aux services de renseignement.

Le 11 mai dernier, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun aux deux assemblées est parvenue à un accord. Le texte qui résulte de ses travaux, qui a été approuvé aujourd’hui par l’Assemblée nationale, me paraît constituer un juste équilibre entre la prévention des atteintes à l’ordre public et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties. La plupart des dispositions que vous contestez sont d’ailleurs cantonnées à la lutte contre la délinquance et le crime organisés.

Il en va ainsi des articles améliorant l’efficacité des investigations judiciaires.

L’article 1er bis donne la possibilité au procureur de la République ou au juge d’instruction d’accéder, à distance et à l’insu de la personne concernée, aux seules correspondances informatiques stockées sur une messagerie électronique. Les opérations ne pourront, « à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision [du] magistrat ». Les modalités de conservation et de destruction des données collectées seront identiques à celles prévues par le code de procédure pénale en matière de saisie des données informatiques.

L’article 2 transpose en grande partie au domaine judiciaire le cadre d’usage de l’IMSI catcher reconnu en matière administrative par la loi relative au renseignement du 24 juillet 2015. Le recours à cette technique d’enquête est encadré. Elle ne pourra être mise en œuvre que sur autorisation d’un magistrat indépendant – le juge d’instruction en information judiciaire et le JLD en enquête – et pour une durée limitée dans le temps. L’IMSI catcher ne pourra servir à intercepter le contenu de correspondances que pour une durée de 48 heures, renouvelable une seule fois. Dans ce cas, les garanties prévues pour les interceptions de correspondances seront applicables et les correspondances interceptées ne pourront concerner « que la personne ou la liaison visée par l’autorisation d’interception ». L’ensemble des données collectées seront centralisées et conservées par la plateforme nationale des interceptions judiciaires dans le respect des droits de la défense.

L’article 3 bis A définit précisément le champ des données informatiques susceptibles d’être captées : il s’agit des « données informatiques telles qu’elles sont stockées dans un système informatique, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels ». L’autorisation de recourir à cette technique, délivrée pour une durée limitée, devra mentionner « l’infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations ».

Le projet de loi vise, par ailleurs, à renforcer la répression des auteurs d’infractions terroristes, dans le respect de nos principes, notamment ceux de rigueur nécessaire et d’individualisation des peines.

C’est la raison pour laquelle, à l’article 4 A, le dispositif d’aggravation des peines pour non‑dénonciation d’un crime ou d’un délit terroriste proposé par le Sénat n’a pas été retenu. Il a été remplacé par la suppression des immunités familiales prévues par l’article 434-1 du code pénal uniquement en cas de non-dénonciation par les proches des auteurs de ces actes d’un crime portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou d’un crime terroriste.

L’article 4 septies A, systématisant la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d’une infraction terroriste, a été supprimé.

L’article 4 quinquies aggrave les peines d’amende encourues par toute personne qui refuse de remettre à l’autorité judiciaire la convention secrète de déchiffrement ou de la mettre en œuvre dans deux hypothèses seulement : lorsque le moyen de cryptologie est susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ou lorsque ce refus a empêché d’éviter la commission d’une infraction.

L’article 4 sexies, introduit à l’initiative du Sénat, crée deux nouveaux délits, l’un d’entrave au blocage des sites faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou provoquant à de tels actes, l’autre de consultation habituelle de tels sites sans motif légitime lorsqu’ils comportent des images ou des représentations montrant des atteintes volontaires à la vie. Ils se justifient par le caractère particulièrement odieux des contenus qui circulent sur internet et la nécessité de réprimer des comportements favorables à la propagande terroriste.

L’article 12 ter, introduit à l’initiative du Sénat, avait pour objet de compléter le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévu par le code monétaire et financier en interdisant le paiement par cartes monétaires rechargeables sans que l’on puisse les rattacher à un utilisateur effectif. Cet article a toutefois été supprimé lors de l’examen en commission mixte paritaire car il était susceptible de contrevenir à la directive européenne 2009/110/CE du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.

L’article 13 prévoit le plafonnement des cartes prépayées, de manière à éviter qu’elles ne fassent l’objet d’utilisations abusives permettant la réalisation de transactions financières indétectables dans le cadre de la criminalité organisée ou du terrorisme. Il permet par ailleurs de soumettre les établissements de crédit et de monnaie électronique à l’obligation de recueillir et de conserver les informations et les données techniques relatives à l’activation, au chargement et à l’utilisation de la monnaie électronique au moyen d’une carte prépayée. Comme le souligne l’étude d’impact associée au projet de loi, les « cartes prépayées permettent la circulation discrète d’importantes sommes d’argent, avec la possibilité de faire passer le support (similaire à celui d’une carte bancaire) de main en main, y compris par‑delà les frontières ». En permettant la circulation de fonds en marge du système bancaire, ces cartes sont donc susceptibles d’être utilisées par des groupes criminels. C’est la raison pour laquelle ce dispositif, modifié à la marge lors de la navette parlementaire, a été retenu dans le texte final.

L’article 16 octies A alourdit les sanctions pour contrefaçon en bande organisée de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Il s’agit d’une mesure s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.

En espérant que ces éléments vous seront utiles, je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
Dominique RAIMBOURG

Et voici ma réponse :

Monsieur le député,

Je vous remercie de votre réponse. Comme je souhaite prolonger cet échange, je vous fais parvenir quelques remarques.

Le 20/05/2016 10:45, Dominique Raimbourg a écrit :

Vous avez appelé mon attention sur plusieurs articles du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale au motif qu’ils porteraient atteinte aux libertés individuelles de manière disproportionnée.

Notons tout de même que je ne suis pas le seul à formuler des inquiétudes et des reproches sur cette loi : Commission nationale consultative des droits de l'Homme, Syndicat de la Magistrature, Conseil de l'Europe, rapporteurs de l'ONU spécialisés sur la question des Droits de l'Homme, entre autres. Je ne peux que déplorer l'absence de débat de fond sur les points abordés dans cette loi puisqu'examinée procédure accélérée, comme toujours.

La plupart des dispositions que vous contestez visent à reconnaître au parquet, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD), des prérogatives comparables à celles dont disposent déjà les magistrats instructeurs en matière de délinquance et de criminalité organisées. Elles permettent également de doter les enquêteurs et magistrats des mêmes moyens que ceux récemment donnés aux services de renseignement.

J'étais opposé à la loi Renseignement (et celle sur la Surveillance Internationale qui a suivie suite à une censure partielle de la première par le Conseil constitutionnel). Les services de renseignement n'ont pas été en mesure d'empêcher les attentats de novembre dernier malgré la loi Renseignement qui légalise des pratiques déjà utilisées avant par les Services, si j'en crois la presse et les déclarations de ministres et de parlementaires au moment de l'examen de cette loi. Tout ce que le ministre de l'Intérieur nous affirme, c'est que des attentats postérieurs ont été évités. D'accord mais quelles preuves ?

D'ailleurs, lors de l'examen de la loi Renseignement, le gouvernement communiquait sur le fait que les dispositions prévues dans ce texte ne seraient pas élargies. Aujourd'hui, nous constatons qu'elles le sont et ce, de plusieurs manières : techniques de renseignement étendues aux Magistrats du Parquet et parfois de manière plus vaste comme c'est le cas des IMSI-catchers.

Le JLD est souvent débordé et n'a que très rarement une vue exhaustive sur le dossier pour lequel il va délivrer une autorisation. Contrainte sur le temps. C'est un premier problème et un garde-fou bien insuffisant.

L'autre problème, c'est l'absence de séparation entre le Magistrat du Parquet et l'exécutif. Et ça me semble important lorsque l'on constate que les services de renseignement sont utilisés pour nuire à la presse (affaire des fadettes du Monde), aux adversaires politiques (affaire en cours concernant T. Solère) et à des enquêteurs (affaire en cours des écoutes des enquêteurs du Wagram) : il faut éviter que ce genre de pratiques puisse avoir lieu dans le monde judiciaire contre des adversaires politiques, la presse, des syndicalistes ou de toute autre personne.

Enfin, de manière générale, ne pensez-vous pas que les durées pendant lesquelles les dispositions ostentatoires aux libertés peuvent être utilisées sont trop longues ? Pour la plupart, on parle de plusieurs mois, renouvelables.

Le 11 mai dernier, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun aux deux assemblées est parvenue à un accord. Le texte qui résulte de ses travaux, qui a été approuvé aujourd’hui par l’Assemblée nationale, me paraît constituer un juste équilibre entre la prévention des atteintes à l’ordre public et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties. La plupart des dispositions que vous contestez sont d’ailleurs cantonnées à la lutte contre la délinquance et le crime organisés.

C'est justement parce que ces dispositions concernent la délinquance et le crime organisé qu'elles sont inquiétantes. Nous assistons, sans que ce soit nouveau, à un glissement : des mesures toujours plus répressives et de la justice d'exception qui impactent un socle de citoyens toujours plus important selon des motifs toujours plus larges car flous : délinquance, trouble à l'ordre public, intérêts fondamentaux de la Nation. Exemple concret : un état d'urgence déclenché suite à des attentats terroristes qui conduit à assigner à résidence des écolos, à interdire des manifestations et à lancer des poursuites pour des faits relatifs à la législation sur les armes en majorité. Toutes ces personnes sont des terroristes, je n'en doute pas. Méfiance, donc.

J'espère que vous avez remarqué que je vous ai sollicité uniquement sur les points qui restaient en discussion pour la CMP (j'avais échangé sur les autres points avec mon député de circonscription). Ce ne sont pas mes seuls griefs sur ce texte : retenue administrative préventive, fouille administrative préventive des véhicules et des sacs, caméras mobiles individuelles sans activation à la demande pour les forces de l'ordre, la présomption de culpabilité cachée derrière le contrôle administratif des personnes de retour de l'étranger, etc.

L’article 1er bis donne la possibilité au procureur de la République ou au juge d’instruction d’accéder, à distance et à l’insu de la personne concernée, aux seules correspondances informatiques stockées sur une messagerie électronique. Les opérations ne pourront, « à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision [du] magistrat ». Les modalités de conservation et de destruction des données collectées seront identiques à celles prévues par le code de procédure pénale en matière de saisie des données informatiques.

Votre formulation est trompeuse. L'article dispose bien « correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique ou au moyen d'un identifiant informatique ». Ainsi, toutes les correspondances sont concernées, de l'email en passant par les messages directs sur Twitter, Skype, Facebook Messenger, etc. La nullité court sauf pour la poursuite d'infractions constatées. Je pense que nous sommes en plein dans cette déclaration attribuée à Richelieu : « Avec deux lignes d'écriture d'un homme, on peut faire le procès du plus innocent. » : cette disposition sera utilisée quand les enquêteurs n'auront rien de transcendant à se mettre sous la dent.

L’article 2 transpose en grande partie au domaine judiciaire le cadre d’usage de l’IMSI catcher reconnu en matière administrative par la loi relative au renseignement du 24 juillet 2015. Le recours à cette technique d’enquête est encadré. Elle ne pourra être mise en œuvre que sur autorisation d’un magistrat indépendant – le juge d’instruction en information judiciaire et le JLD en enquête – et pour une durée limitée dans le temps. L’IMSI catcher ne pourra servir à intercepter le contenu de correspondances que pour une durée de 48 heures, renouvelable une seule fois. Dans ce cas, les garanties prévues pour les interceptions de correspondances seront applicables et les correspondances interceptées ne pourront concerner « que la personne ou la liaison visée par l’autorisation d’interception ». L’ensemble des données collectées seront centralisées et conservées par la plateforme nationale des interceptions judiciaires dans le respect des droits de la défense.

Je ne reprends pas mes arguments évoqués dans mon précédent mail : ils restent parfaitement valables. À l'exception de la destruction des données collectées hors-cadre dont le délai devient « à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ou lorsqu'une décision définitive a été rendue au fond. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. ».

C’est la raison pour laquelle, à l’article 4 A, le dispositif d’aggravation des peines pour non‑dénonciation d’un crime ou d’un délit terroriste proposé par le Sénat n’a pas été retenu. Il a été remplacé par la suppression des immunités familiales prévues par l’article 434-1 du code pénal uniquement en cas de non-dénonciation par les proches des auteurs de ces actes d’un crime portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou d’un crime terroriste.

Dont l'apologie, pente glissante (proche d'un délit d'intention, je ne détaille pas à nouveau ce point), fait toujours partie, malheureusement. De plus, quel usage concret de cet article concevez-vous ? Cette disposition m'apparaît symbolique.

L’article 4 quinquies aggrave les peines d’amende encourues par toute personne qui refuse de remettre à l’autorité judiciaire la convention secrète de déchiffrement ou de la mettre en œuvre dans deux hypothèses seulement : lorsque le moyen de cryptologie est susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ou lorsque ce refus a empêché d’éviter la commission d’une infraction.

Vous n'argumentez pas sur la raison qui vous laisse penser que l'augmentation des peines encourues sur ce sujet est une chose positive. L'article 434-15-2 du Code pénal, introduit à la suite des attentats du 11 septembre 2001, repose sur une logique erronée : si la révélation de la convention secrète de chiffrement permettrait de fournir des éléments démontrant ma culpabilité dans un crime ou délit, alors, j'ai tout intérêt à ne rien communiquer pour être éventuellement jugé sur le seul fait de n'avoir rien communiqué puisque les peines encourues sont plus clémentes. De ce fait, on ne peut attendre aucun autre effet de cet article que de forcer l'honnête citoyen à consentir à une fouille de sa vie privée sous la pression puisque le criminel ou le terroriste n'a que faire de cette disposition (ils ne respectent déjà pas la loi). Nous sommes également en plein dans la question du droit de ne pas s’auto-incriminer.

Sans compter que, comme je le disais dans mon précédent mail, un support de stockage chiffré n'est jamais le seul élément d'une enquête selon des experts judiciaires (voir interview Libération) donc le chiffrement ne nuit pas à l'exercice de la justice.

L’article 4 sexies, introduit à l’initiative du Sénat, crée deux nouveaux délits, l’un d’entrave au blocage des sites faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou provoquant à de tels actes, l’autre de consultation habituelle de tels sites sans motif légitime lorsqu’ils comportent des images ou des représentations montrant des atteintes volontaires à la vie. Ils se justifient par le caractère particulièrement odieux des contenus qui circulent sur internet et la nécessité de réprimer des comportements favorables à la propagande terroriste

Il s'agit surtout un marqueur de la campagne sécuritaire de M. Sarkozy. Le délit de consultation habituelle a été mieux encadré par la CMP, en effet même si ça ne résout pas le problème de fond de la légitimité d'une telle disposition législative. En revanche, le délit d'entrave au blocage administratif ou judiciaire des sites faisant l'apologie du terrorisme est toujours bancal et dangereux : insuffisant cadré, contradictoire avec l'exercice de l'esprit critique de chaque citoyen (dont chaque personnalité politique se réclame lors d'une élection…), logique erronée qui consiste à fermer les yeux sur les problèmes au lieu de les résoudre et fermeture proactive de services de contournement de la censure étrangère parfaitement légitimes (atteinte à la liberté d'entreprendre).

L’article 13 prévoit le plafonnement des cartes prépayées, de manière à éviter qu’elles ne fassent l’objet d’utilisations abusives permettant la réalisation de transactions financières indétectables dans le cadre de la criminalité organisée ou du terrorisme. Il permet par ailleurs de soumettre les établissements de crédit et de monnaie électronique à l’obligation de recueillir et de conserver les informations et les données techniques relatives à l’activation, au chargement et à l’utilisation de la monnaie électronique au moyen d’une carte prépayée. Comme le souligne l’étude d’impact associée au projet de loi, les « cartes prépayées permettent la circulation discrète d’importantes sommes d’argent, avec la possibilité de faire passer le support (similaire à celui d’une carte bancaire) de main en main, y compris par‑delà les frontières ». En permettant la circulation de fonds en marge du système bancaire, ces cartes sont donc susceptibles d’être utilisées par des groupes criminels. C’est la raison pour laquelle ce dispositif, modifié à la marge lors de la navette parlementaire, a été retenu dans le texte final.

Avant d'écrire mon précédent mail, je me suis renseigné et je maintiens que les fournisseurs de cartes prépayées français et belges (a minima) prévoient des plafonds de rechargement et/ou des plafonds de solde annuel avant vérification d'identité et/ou des commissions importantes sur la plupart des opérations. Difficile de croire que le terrorisme utilise massivement cette voie-là. Difficile de croire que le décret d'application fixera des seuils plus rigides sans risquer d'attiser la colère de la profession. Impossible que ce texte s'applique à un cas similaire à celui Salah Abdeslam puisque la carte a été achetée en Belgique, là où notre législation nationale ne s'applique pas, et qu'elle permet la réception de virements bancaires internationaux.

En espérant que ces éléments vous seront utiles, je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Ce type d'échange est toujours utile et intéressant.

Cordialement.

12H sur TF1, de 8h à 20h :

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