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  • Un «bug» a privé Nicolas Sarkozy de son allocation d’ancien chef d’Etat - Page 1 | Mediapart

    Je zappe l'histoire de Sarko qui touche pas son alloc' pendant 2 ans, c'pas le plus important et ça a été corrigé et l'intéressé a bien reçu ses arriérés.

    Les moyens matériels alloués aux anciens chefs d’État (dont Mediapart a révélé le détail en février dernier) n’ont en effet jamais été prévus par aucune loi, ni aucun décret. Si la République dépense plus de six millions d’euros chaque année pour ses trois « ex » (ou dix millions en comptant leur sécurisation), c’est sur la seule base d’un courrier de 1985 adressé par Laurent Fabius (alors premier ministre) à Valéry Giscard d’Estaing, qui prétendait fixer « de manière permanente le statut dans la Nation des anciens Présidents » et qui énumérait leurs facilités (« un appartement de fonction meublé et équipé », « une voiture », etc.).

    Pour contester ce « statut », Anticor a déposé en avril dernier une requête devant le Conseil d’État visant à faire « constater l’inexistence » de cette décision, d’ailleurs jamais publiée au Journal officiel, et la faire « déclarer nulle et non avenue ».

    Aux yeux de l’association anticorruption, ce courrier de 1985 serait « entaché d’illégalité » à double titre, à la fois parce que Laurent Fabius aurait dû signer un décret en bonne et du forme, et parce que l’importance des moyens aujourd’hui accordés à Nicolas Sarkozy serait « susceptible de créer une rupture d’égalité entre les candidats à l’élection présidentielle ». Avant que le Conseil d’État ne puisse trancher sur la légalité, il devra d’abord dire s’il est compétent, et si la requête d’Anticor est recevable.

    Excellent. Moi aussi je peux écrire une lettre pour fixer les facilités de personnes que je connais ?

    07/06/2016 22:28:45 - permalink -
    - https://www.mediapart.fr/journal/france/070616/un-bug-prive-nicolas-sarkozy-de-son-allocation-d-ancien-chef-d-etat
  • Neutralité du Net : La « consultation » du BEREC (ou la politique du découragement) | La Quadrature du Net

    Le BEREC1 (ou ORECE en français) vient de publier officiellement le projet de lignes directrices ayant vocation à clarifier le règlement sur les télécommunications2 et donc la neutralité du Net.

    [...]

    Afin de pallier le manque de transparence de cette procédure et des négociations, La Quadrature du Net, associée à d'autres organisations, avait lancé en mars une consultation [ NDLR : https://savetheinternet.eu/fr/ ], toujours disponible, ainsi qu'une plateforme [ NDLR : https://respectmynet.eu/ ] permettant d'indiquer les atteintes à la neutralité du Net des opérateurs dans toute l'Union européenne.

    Aujourd'hui, nous souhaitons permettre au plus grand nombre de participer à la consultation. C'est pourquoi nous publions les lignes directrices du BEREC ci-dessous sur une plateforme permettant les commentaires [ NDLR : https://lqdn.co-ment.com/text/Kvj8QGseHIi/view/ ] : ainsi chacun pourra participer de façon transparente, et nous aider à élaborer collaborativement notre réponse à cette consultation. Cette démarche a également pour but d'inviter chacun à donner son avis au BEREC.

    Afin de rendre encore plus accessibles les lignes directrices, nous proposons de travailler sur une traduction collaborative en français [ NDLR : https://quadpad.lqdn.fr/TradBEREC ].

    Via https://shaarli.cafai.fr/?GRd7Hg

    07/06/2016 21:16:31 - permalink -
    - https://www.laquadrature.net/fr/consulation-BEREC
  • Konami veut déjà débrancher les serveurs de PES 2015 - Next INpact

    Sans tambour ni trompette, Konami vient d'annoncer la fermeture définitive des serveurs de jeu en ligne pour PES 2015. Le clap de fin retentira à la fin du mois d'août, 21 mois seulement après le lancement du titre.

    [...]

    Quelques exceptions sont à noter, comme NBA 2K14, mis à mort par Take-Two seulement 18 mois après ses premiers pas, causant bon nombre de problèmes pour l'accès au sauvegardes stockées sur le cloud de l'éditeur. Mais globalement la concurrence laisse davantage de temps à ses clients pour profiter pleinement de leur titre. FIFA World, un free-to-play d'EA a quant à lui disparu après 14 mois.

    Lala. Location de jeux, absence de pérennité. Classique.

    07/06/2016 14:17:51 - permalink -
    - https://www.nextinpact.com/news/100162-konami-veut-deja-debrancher-serveurs-pes-2015.htm
  • Public consultation on draft BEREC Guidelines on implementation of net neutrality rules

    Le règlement européen sur la neutralité du net adopté en novembre 2015 est extrêmement faible puisque consensuel. Pour se faire une idée, le terme de neutralité des réseaux n'est même pas défini, on cause d'Internet ouvert sans pour autant le définir plus.

    Ce sera donc aux régulateurs nationaux des télécoms, l'ARCEP en France, de définir les termes, les contours et les pratiques qui sont acceptables et celles qui ne le sont pas. Ensuite, tout cela permettra à ces mêmes régulateurs d'effectuer leur taff de régulation à proprement parlé.

    L'autorité européenne qui chapeaute les régulateurs nationaux, le BEREC, a publié, aujourd'hui, son brouillon de lignes directrices sur la mise en œuvre des règles concernant la neutralité des réseaux. C'est disponible ici : http://berec.europa.eu/eng/document_register/subject_matter/berec/public_consultations/6075-draft-berec-guidelines-on-implementation-by-national-regulators-of-european-net-neutrality-rules .

    Depuis aujourd'hui, et jusqu'au 18 juillet, ce même organisme conduit une consultation publique en ligne sur ce brouillon de directives : http://berec.europa.eu/eng/news_consultations/ongoing_public_consultations/3771-public-consultation-on-draft-berec-guidelines-on-implementation-of-net-neutrality-rules . « Contributions should be sent preferably in English ».

    C'est l'occasion d'essayer de faire fléchir la position du régulateur national vers nos convictions et d'obtenir une définition et une protection de la neutralité des réseaux dans toute l'UE.

    Je vous invite à participer en votre nom propre pour montrer l'implication de la société civile.

    Comme exercice préparatoire, vous pouvez regarder du côté du questionnaire de https://savetheinternet.eu/fr/#act qui est biaisé pile dans l'autre sens (pro-netneutr' à mort). ;) Répondre à ce questionnaire est utile : votre réponse sera utilisée pour répondre à la consultation du BEREC. Vous pouvez y répondre en français.

    06/06/2016 19:13:46 - permalink -
    - http://berec.europa.eu/eng/news_consultations/ongoing_public_consultations/3771-public-consultation-on-draft-berec-guidelines-on-implementation-of-net-neutrality-rules
  • Transparence de la vie économique : nos propositions [ Projet de loi Sapin 2 - protection des lanceur-euse-s d'alertes ]

    Actuellement, le fait de lancer des alertes est défini partiellement dans plusieurs textes, c'est un vrai boxon, le Conseil d'État le reconnaît. Voir http://shaarli.guiguishow.info/?z67ylQ

    Le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est en examen, cette semaine, en plénière, à l'Assemblée, après un passage en ComLoi positif (le texte initial était insuffisant et a été grandement amélioré) : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transparence_lutte_corruption_economie.asp

    Ce projet de loi défini un statut unique de lanceur-euse d'alertes (avec une immunité pénale pour une partie des secrets protégés (pas le secret médical, ni professionnel ni de la défense), un financement des frais de justice et des indemnisations des dommages moraux et financiers) et une agence nationale contre la corruption destinée à collecter les alertes (ce qui évite la méconnaissance de l'organisme auquel s'adresser) mais :
        * Je trouve le texte flou : qu'est-ce qu'un « délai raisonnable » dans une remontée d'info en suivant les échelons ? ; L'alerte peut-être remontée en interne puis si pas de résultat, aux autorités compétentes donc il faut obligatoirement remonter en interne avant ou pas ? Le "si absence de résultat" me laisse dubitatif ; Qu'est-ce qu'un risque « grave » ? Comment on le quantifie ? En nombre de morts/blessés ? En thune ? etc.

        * Il n'y a pas de sanctions prévues pour l'entrave ou le harcèlement du lanceur-euse d'alertes ;

        * Le texte n'impose pas à l'agence nationale contre la corruption de faire du suivi ;

        * De même, l'agence n'est pas une autorité administrative indépendante. Elle sera donc sous la tutelle d'un ministère. Pas top du tout : un scandale n'arrange jamais le business d'un secteur. or, le ministère (santé, économie, industrie) est là pour chapeauter ce secteur d'où la possibilité de vouloir restreindre les alertes. Niveau budget : l'étude d'impact table sur 10-15 millions d'euros. Plus que la HADOPI ces temps-ci mais je ne sais pas ce que ça vaut.

        * L'impossibilité de licencier / prendre une mesure disciplinaire contre un-e lanceur-euse d'alertes existe déjà dans la législation du taff et c'est juste du vent. Un peu comme un arrêt de travail : on ne peut pas te licencier parce que t'es en arrêt maladie mais on peut très bien arguer que ton absence désorganise l'entreprise donc qu'il faut un-e remplaçant-e ou que les besoins ont changé (cas du particulier employeur) ou que ceci ou cela et donc dehors ;

        * Mais du coup, comment on aide les lanceur-euse-s d'alertes grillées dans leur profession ? J'veux dire : aucune société commerciale n'a envie de te compter dans ses rangs quand Google renvoie "chieur-euse qui a balancé nos magouilles" à un-e potentiel-le recruteur-euse. Genre Stéphanie Gibaud et UBS. Est-ce que le fait de pas retrouver un job compte dans les « dommages moraux et financiers » ?

        * Quid du lanceur-euse d'alertes de sécurité ? Un-e lanceur-euse d'alertes qui fait fuiter des docs, l'infraction me semble être constituée par la fuite elle-même alors que le lanceur-euse d'alertes de sécurité, on peut l'accuser d'avoir commis une infraction avant même qu'il divulgue : entrée et maintien dans un STAD, etc.

        * Comment, selon quelle procédure, un lanceur-euse d'alertes se fait-il indemniser ? Dans quelles limites ? Sur justicatifs ?

        * Dans le monde du renseignement, l'alerte reste conditionnée à l'aval de la CNCTR.


    Voir aussi http://www.anticor.org/2016/05/26/sapin-ii-nest-pas-encore-a-la-hauteur-des-enjeux/
    06/06/2016 18:22:59 - permalink -
    - https://transparency-france.org/project/reforme-veritable-dispositif-francais-de-lutte-contre-corruption-2/
    nomarkdown
  • Le Sénat adopte le projet de loi numérique : point d'étape - Politique - Numerama

    Le projet de loi pour une République numérique a terminé sa première navette parlementaire (Assemblée - Sénat) par son examen au Sénat fin avril. Le Sénat, majoritairement à droite, a fait de lourds changements dont certains ne tiennent pas la route (je pense à la déclaration des revenus encaissés par une personne physique sur une plateforme ou bien encore l'obligation de traiter les données personnelles sur le sol européen). Comme on est en procédure accélérée, le texte sera examiné en Commission Mixte Paritaire ce mois-ci (on parle du 14 juin, du 29 juin, bref…) où, étant donné l'activité du Sénat, il y aura encore de lourds changements.


    Ce qui ne changera plus (articles adoptés en intégralité et sous la même forme par les deux chambres) :
        * Ouverture des codes sources des logiciels de l’administration : une nouvelle exception est ajoutée, celle de risque pour le système d'information des administrations. Pourtant, la publication n'induit pas de risques supplémentaires* : les éventuels attaquants peuvent déjà parcourir automatiquement les sites web des administrations à la recherche de faille de sécurité. Le simple fait d'exister, d'être présent sur Internet expose l'administration. L'opacité du logiciel n'est pas une garantie d'absence d'attaques réussies ! En revanche, la publication du code source des logiciels donnera l'opportunité à plus d'informaticiens, et notamment à ceux spécialisés dans la sécurité, de relever des failles de sécurité et de les faire corriger par l'administration en conformité avec l'article 20 septies (lanceurs d'alerte de sécurité).

        * Le commissariat au numérique reste mais ses missions (création d'un système d'exploitation souverain et chiffrement) dégagent... On obtiendra donc, à l'issu du rapport que le gouvernement doit produire, un joli comité Théodule pompe à fric de plus !

        * Rapprochement CNIL/CADA.




    Ce qui sera amené à évoluer (parfois c'est juste des tournures de phrase qui ont changé au Sénat sans changer le fond) :
        * Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi et les ordonnances ne seront pas des documents communicables, finalement. C'était une promesse du Président, une de plus. Pourtant ces avis, rendus avant le Conseil des ministres (et donc avant l'examen par le Parlement) éclaireraient les débats publics car ça indique les erreurs du gouvernement, les problèmes de droit qu'une disposition pourrait créer, les points de vigilance. Ces avis sont cités dans le-s rapport-s des commissions et dans les amendements...

        * La CNIL ne sera pas chargée de réfléchir aux problèmes éthiques futurs que rencontrera notre société (intelligence artificielle, implants NFC) : cela est envoyé au Conseil consultatif national d'éthique. Sisi, ça existait vraiment avant ce projet de loi ! Les pouvoirs de sanction de la CNIL passent de 150 000 € max à 1,5 M€ max. Moins qu'un pourcentage sur le chiffre d'affaires comme on est en droit de l'attendre et comme certain-e-s sénateurs-trices l'ont demandé.

        * La CADA ne peut plus publier, sur son site web, un hall of shame des administrations/collectivités/privé chargé d'une mission publique qui ne respecterait pas l'un de ses avis. Elle publiera les administrations exemplaires afin d'éviter la stigmatisation... Cela fait suite à un avis du Conseil d'État. Je me dis que c'pas une grande perte : la CADA est consultative, elle est saisie pour avis avant d'aller au contentieux, voilà le problème de fond.

        * Testament numérique : en l'absence d'indications laissées par le défunt, les héritiers feront ce qu'ils veulent des données personnelles hébergées un peu partout. Boarf, tout comme une succession normale (en dehors de la part réservataire, je peux filer des biens et de la thune à qui/quoi je veux mais si je ne le dis pas bah lala, ces biens/thune reviennent aux héritiers "par défaut", comme la part réservataire).

        * Le gouvernement devait produire un rapport, sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement. Il n'en est désormais plus question.

    * L'article 23 imposait aux plateformes en ligne type Airbnb de vérifier que l'internaute qui propose une location a bien l'autorisation de son proprio. Cela disparaît. En revanche, les plateformes doivent vérifier que la résidence principale n'est pas louée plus de 120 jours par an (c'est le seuil fixé dans la loi) + les communes peuvent décider, en conseil municipal, que le loueur doit s'enregistrer auprès d'elle.

    * Tout opérateur de plateforme doit déclarer les revenus de ses membres (y compris Le Bon Coin ou autre, donc) dès qu'ils dépassent 5000 € annuels. Vu la complexité, cette disposition sautera probablement en CMP.

        * Le mécanisme d'action collective en matière de données personnelles au profit de certaines assos disparaît. Boarf, il n'était pas prévu que ce mécanisme permette l'indemnisation des victimes donc c'était inutile de base.

        * Liberté de panorama (autoriser, comme exception au droit des auteurs, les reproductions et les représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées dans l'espace public) : l'exception fonctionne uniquement pour les personnes physiques (adios Wikimedia) dans un but non lucratif (directement ou indirectement) et pour des œuvres placées en permanence sur la voie publique.

        * Encouragement du logiciel libre… La tournure change donc la CMP devra trancher mais le fond est le même dans les deux chambres. Les logiciels libres doivent être impératifs à l'école et favorisés dans les administrations/entreprises publiques/collectivités. J'entends les oppositions relatives à l'ouverture et à la libre concurrence des marchés publics mais :
            * Dans le cas de l'école, il s'agit de bon sens : l'école est destinée à transmettre à la jeunesse les méthodes permettant à celle-ci d'acquérir l'ensemble des savoirs humains et à éduquer de futurs citoyens conscients d'une société libre. Or, le  logiciel privateur, de par sa nature opaque (seul son éditeur sait comment il fonctionne) va à l'encontre de ces missions de l'école puisque le professeur ne peut pas expliquer comment fonctionne l'ordinateur ou la tablette qui seront manipulés pendant les cours ! Dans une société numérique, la personne qui a le pouvoir, c'est celle qui sait comment la technologie fonctionne. Si les seules personnes sont les éditeurs de  logiciels, alors celles-ci auront un ascendant sur tous les citoyens de demain !

            * Dans cas des administrations/entreprises publiques/collectivités, il s'agit de souveraineté : notre armée ne peut être souveraine quand elle dépend du géant américain Microsoft alors qu'un système d'exploitation français sécurisé, nommé CLIP, est développé par l'ANSSI ! Il en va de même pour toute administration/entreprises publiques/collectivités : le logiciel privateur n'offre aucune garantie de sécurité (contre l'espionnage) vis-à-vis des puissances étrangères.

        * Les plateformes ne sont plus tenues d'avoir un représentant légal en France mais celles avec un nombre de connexions dépassent un seuil défini par décret doivent élaborer et diffuser des bonnes pratiques de loyauté ainsi que prendre « toutes les mesures raisonnables, adéquates et proactives afin de protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de contenus et de produits contrefaisants ». Le bon vieux retour du filtrage pro-actif. Ça fonctionne tellement bien, la police privée. Notamment sur Youtube. À tout cela, on ajoute « d'indiquer toute modification substantielle apportée aux conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose, aux modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens et services auxquels ce service permet d'accéder et, le cas échéant, aux modalités d'accès à son interface de programmation, dans un délai raisonnable et préalablement à cette modification. »

        * L'article 17 A sur la prévention, faite à l'école, contre les violences commises par le biais du numérique et la sensibilisation au respect de l'égalité hommes/femmes sur les moyens de communication électronique disparaît. \o/ Mais on remplace ça par de la prévention au harcèlement en ligne sur l'internet mobile (https://www.senat.fr/enseance/2015-2016/535/Amdt_246.html). On a toujours le même problème de logique : ce n'est pas réservé au numérique ! La vie en société ne diffère pas que l'on communique sur le net ou non. Et Internet ne rend pas plus facile les moqueries que la cour de recré en mode "plusieurs personnes contre une autre". Voir http://shaarli.guiguishow.info/?HtJzJA

        * Ajout d'un article, transfuge de la loi Macron 2 désormais abandonnée, rendant les services de coffres-forts numériques réellement inviolables, comme ceux, physiques, fournis par les banques. Mais bien sûr... Comment les prestataires, qui peuvent être agréés par la CNIL, vont-ils réussir à répondre à ça ?! J'adore aussi la possibilité laissée au prestataire de faire des traitements algorithmiques avec le consentement de l'utilisateur. Les banques font-elles un traitement algorithmique des coffres-fort physiques ? :P

        * L'article 19 visant à autoriser les associations à ester en justice pour une réappropriation abusive du domaine public (copyfraud) est supprimé au motif que la jurisprudence reconnaît déjà ce droit

        * Plus de rapport du gouvernement pour étudier la question de l'accès Internet pour les détenus (prisons).

        * Obligation d'information qu'une décision administrative a été prise par un algorithme. La communication d'une explication simplifiée de comment fonctionne l'algorithme dans ses grandes lignes est possible sur demande. Et le code source est communicable sauf exceptions, voir ci-dessus.

        * Obligation farfelue de traiter les données personnelles en EU. Protectionnisme européen à l'heure du privacy Shield, de CETA et de TAFTA. De plus, comment imposer ça à tous les opérateurs mondiaux de plateformes ? Comment faire la différence entre une donnée européenne sans fichier encore plus tout le monde ? Bref, cette disposition disparaîtra très probablement en CMP.

    * Publier les décisions de justice en Open Data. Il y a tellement de freins (analyse préalable) que les greffes, déjà surchargés, ne publieront rien de plus que ce qui se fait déjà, sans format réutilisable & co, donc.

        * La plateforme « Dites-le nous une fois », qui centralise les documents administratifs dans une base de données dans laquelle les administrations piochent au lieu de redemander une énième fois au citoyen de fournir son justificatif, devient opérationnelle pour les particuliers (c'était déjà le cas, par ordonnance, pour les sociétés commerciales).

        * Toujours pas de définition du domaine public

        * Bafouille sur l'identité numérique : « La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. Ce moyen d’identification électronique est présumé fiable jusqu’à preuve du contraire lorsqu’il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et fixé par décret en Conseil d’État. » + certification par l'ANSII… Tristesse.

        * Plus de blocage géographique pour empêcher l'achat de livres électroniques français en dehors de la France.

        * L'ARJEL peut saisir par requête (et non plus assignation) le tribunal de grande instance quand un site de jeux en ligne préalablement interdit refait surface avec des noms de domaine différents, histoire de raccourcir la procédure quand l'affaire a déjà été jugée dans le fond (c'est le même site derrière avec les mêmes pratiques jugées illégales).

    * L'ARCEP peut enjoindre les opérateurs de téléphonie mobile à mutualiser leurs infra en milieux ruraux pour remplir l'objectif d'aménagement du territoire.

        * Des broutilles sur le recommande électronique comme la possibilité de l'envoyer en version électronique ET en normal.

        * Protection des lanceurs d'alertes de sécurité : à l'Assemblée, on parlait d'une exemption de peine (pas de poursuites, reconnaissance de culpabilité,...) pour un hacker qui fait du responsible disclosure. Au sénat, on parle de l'ANSSI (et son CERT) comme interlocuteur unique (afin d'éviter l'effet "je vous ai prévenu vite fait par mail donc j'avais le droit de full disclo") + les fonctionnaires (de l'ANSSI, donc) ne sont plus obligés de balancer à la justice. Bémols : ils le peuvent encore et l'administration/entreprise visée peut toujours porter plainte.

        * Dans la même veine, je note l'article 37 FA sur l'accès aux infrastructures d'accueil, octroyé par les réseaux électriques, aux fibreurs. Le refus doit être une décision motivée. Les conditions de l'accès doivent être transparentes et non discriminatoires. Bon, bien sûr, y'a le piège classique de "suffit de faire un tarif super élevé pour virer les petits du réseau, c'pas discriminant, c'est le même prix pour tout le monde, juste les petits ne peuvent pas payer leur ticket d'entrée, ces salauds de pauvres"
        => disparu

        * Je note l'apparition de l'article 37 FC qui, en matière de déploiement de la fibre optique dans le cadre du plan THD 2012-2022 dit : « L'absence de convention signée, et le cas échéant actualisée, au 1er janvier 2017 permet de constater l'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit en fibre optique permettant de desservir les utilisateurs finals dans les territoires concernés. ». Ça me semble un bon début puisque, si le privé est absent, alors les règles de l'UE autorisent la puissance publique à investir. Donc soit le privé va contracter absolument partout pour verrouiller le déploiement, soit la puissance publique pourra constater les carences dès 2017 ! Dans les deux cas, on avance...

        * Interdiction, pour un moteur de recherche en situation de monopole, de favoriser ses services. Voir http://www.numerama.com/business/167227-senat-adopte-disposition-contre-abus-de-google.html

        * Open Data ( http://www.numerama.com/politique/168003-competitions-de-jeux-video-voici-le-cadre-legal-du-esport-vote-au-senat.html ) :
            * On ne parle plus de fournir obligatoirement des documents dans un format ouvert et facilement réutilisable mais juste « si possible » ;

            * La publication est obligatoire seulement au-delà d'un nombre d'agents/salariés supérieur à celui fixé par un décret. Comme à l'Assemblée ;

            * Avant publication, une analyse préalable sera effectuée pour ne pas porter atteinte aux secrets protégés comme la vie privée mais aussi... défense, politique extérieure de la France, sûreté de l'état, poursuite des infractions,... Notons que le secret des affaires envisagé en ComLoi a été supprimé en plénière.

            * Il faut que les documents aient un intérêt social, économique, sanitaire ou environnemental. L'idée étant d'éviter ce qui s'est passé avec la loi NOTRe : tout devient publiable, y compris les mails & co (mais comme la loi NOTRe n'impose aucune sanction à la non-publication, elle n'a pas été beaucoup suivie).

            * Les archives sont désormais exclues. Motif ? Trop de boulot -> coûteux. Alors que le pjl parle uniquement de libérer les documents déjà présents au format numérique. Ça ne coûte donc rien de libérer 1 ou 1000 documents ! ;

            * Les demandes de valeurs foncières (fisc) sont désormais accessibles au secteur privé de l'immobilier. Les réseaux de gaz et d'électricité publieront des données détaillées de la conso et de la production grâce à leur système de comptage. => Attention aux données des Linky, elles en font partie ;) Tout cela vient de la loi Macron 2 désormais abandonnée ;

            * Code source sauf secteur concurrentiel - aussi voulu par l'Assemblée.

            * Les normes AFNOR n'entrent plus dans le cadre des documents administratifs et ne sont donc plus communicables gratos.


        * Pas de saisie parlementaire de la CNIL. Analyse prendrait trop de temps (12 semaines) + la CNIL est déjà consultée par les commissions permanentes.

        * Pas d'action collective en justice d'associations luttant contre une réappropriation abusive du domaine public (on pense très fort au Journal d'Anne Frank…).

        * « Tous les équipements terminaux destinés « à la vente ou la location sur le territoire français » devront être compatibles avec la norme IPV6 à partir du 1er janvier 2018. » : supprimé. IPv4 pose de vrais problèmes de société mais les terminaux sont déjà compatible IPv6, que ça soit les ordiphones, les box. C'est du Linux derrière, hein. Le problème, c'est les FAI et les FSI.

        * « D’ici dix ans (l'Assemblée voulait 5 ans), les standards téléphoniques des personnes chargées d’une mission de service public (SNCF, Sécurité sociale, mairies...) devront être accessibles aux personnes déficientes auditives « par la mise à disposition d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle » sans surcoût + même chose pour associations d'intérêt public dont les ressources annuelles dépassent un plafond + pareil pour les professionnels dont les ressources annuelles dépassent un plafond de la vente dans le cadre de leur SAV + prolongement de l'accessibilité voulue en 2005 aux sites web d'entreprises qui bénéficient de fonds publics ou qui fournissent des services d'intérêt général.

        * Bourse sur critère social (CNOUS) pour les diplômés en recherche d'emploi ou en reconversion ainsi qu’à des personnes sans qualification inscrites dans des formations préparant aux métiers du numérique.

        * eSport : il faudra un agrément ministériel et une déclaration des associations qui proposeront les compétitions auprès des préfectures + formalités et contraintes budgétaires qui fluctuent selon la taille de l'événement, du prix pour les gagnants,.... Autorisation individuelle et consignation des gains pour les < 16 ans.




    Le reste ne change pas de ce que j'ai vu. Voir http://shaarli.guiguishow.info/?AN1cDQ
    06/06/2016 16:56:34 - permalink -
    - http://www.numerama.com/politique/168218-le-senat-adopte-le-projet-de-loi-numerique-en-attendant-la-cmp.html
    nomarkdown
  • Contrefaçon : les sénateurs contraignent les plateformes à un devoir proactif de vigilance - Next INpact [ Directive européenne Commerce électronique - pas de surveillance active pour les hébergeurs - FSI ]

    Je me mets ça de côté :

    Le texte de 2000 interdit en effet de faire naitre une obligation de surveillance active sur les épaules des hébergeurs : « les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires (…) une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. »

    Pas applicable si traitement algorithmique et autre qui font passer le site comme éditeur.

    06/06/2016 11:51:48 - permalink -
    - https://www.nextinpact.com/news/99694-contrefacon-senateurs-contraignent-plateformes-a-devoir-proactif-vigilance.htm
  • Les étranges conceptions du FN sur le bitcoin - Libération

    Pourfendeur du système bancaire et des grandes puissances financières, le Front national a déclaré la guerre aux monnaies virtuelles, seuls contre-pouvoirs au système de paiement officiel.

    «Le Front national […] empêchera l’usage des cryptomonnaies, telles que le bitcoin en France.» Par ces mots, qui concluent un récent communiqué, la présidente du Front national (FN) affiche sa détermination à combattre les monnaies virtuelles, notamment le bitcoin.

    Il n’est guère étonnant de voir Marine Le Pen s’émouvoir de l’intérêt grandissant des individus pour cette nouvelle monnaie, tant les principes qui guident son fonctionnement sont aux antipodes du lepénisme. Le bitcoin propose, en effet, un système totalement décentralisé, sans intermédiaire, c’est-à-dire, sans banques et sans institutions gouvernementales. En résumé, un système aux mains de chaque individu ! Les passions dirigistes et protectionnistes du Front national n’y pourront rien faire. Quel dommage, d’ailleurs, car ces monnaies virtuelles prétendument «aliénantes» offrent pourtant la meilleure solution pour échapper au «système».

    [...]

    Ce n’est sans doute pas un hasard si l’utilisation du bitcoin s’est développée chez nos concitoyens chypriotes et grecs, concomitamment aux monnaies locales d’ailleurs, des peuples qui ont subi la dure réalité du contrôle des capitaux. D’autant plus que le bitcoin, par sa nature, favorise l’épargne, et non l’emprunt : de quoi faire perdre beaucoup de clients aux banques. Ces dernières voient le bitcoin comme une menace, et non comme une opportunité d’accroître leur pouvoir.

    Ainsi, Marine Le Pen, qui prétend défendre les populations contre les abus des «oligarchies bancaires», sombre définitivement dans la contradiction en dénonçant les monnaies virtuelles qui s’imposent comme les seules alternatives pour se protéger contre d’éventuelles dérives propres à un marché bancaire excessivement cartellisé.

    L’obsession du contrôle de certains partis autoritaires montre que c’est en opérant une séparation des pouvoirs entre la sphère politique et monétaire que l’on pourra renforcer la démocratie et les libertés publiques contre les tentations abusives des gouvernements de tous bords.

    Via https://twitter.com/bortzmeyer/status/739707188688629760

    06/06/2016 08:59:57 - permalink -
    - http://www.liberation.fr/debats/2016/06/05/les-etranges-conceptions-du-fn-sur-le-bitcoin_1457446
  • Les Suisses rejettent l’instauration d’un « revenu de base inconditionnel »

    L’initiative populaire « pour un revenu de base inconditionnel » (RBI), soumise par un groupe sans affiliation politique, avait pourtant de quoi séduire. Elle proposait de verser une allocation universelle chaque mois à tous les Suisses et aux étrangers vivant dans le pays depuis au moins cinq ans, qu’ils aient ou non déjà un emploi.

    [...]

    Selon les résultats définitifs, 76,9 % des électeurs ont dit non à ce projet controversé. Le taux de participation était de 46 %. Rien d’étonnant quand on se souvient qu’en 2012, les Suisses avaient déjà refusé de porter leurs congés payés de 4 à 6 semaines, craignant une baisse de leur compétitivité.

    [...]

    Le montant de ce revenu restait à fixer, mais le groupe à l’origine de l’initiative suggérait de distribuer 2 500 francs suisses (2 260 euros) par adulte – un montant très faible pour vivre en Suisse – et 650 francs suisses pour chaque mineur.

    Oui, faible puisque « Le salaire médian en Suisse est de 6000 francs suisses (5400 €). » (source : http://www.leparisien.fr/international/les-suisses-disent-non-au-revenu-de-base-pour-tous-sans-condition-05-06-2016-5858577.php )

    [...]

    Une telle mesure aurait nécessité 208 milliards de francs suisses (188 milliards d’euros), selon les autorités. Si la plus grande partie aurait été comblée par la suppression des différentes aides et assurances sociales, il aurait manqué environ 25 milliards de francs suisses (22,5 milliards d’euros). Les partisans du RBI suggéraient, eux, l’introduction d’une taxe sur les transactions électroniques qui, fixée à 0,2 %, générerait 200 milliards de francs suisses (180 milliards d’euros), permettant ainsi le financement complet de la mesure.

    Un regard complémentaire en http://www.swissinfo.ch/fre/votation-du-5-juin_le-revenu-de-base-ne-trouve-pas-gr%C3%A2ce-aupr%C3%A8s-des-helv%C3%A8tes/42191956 :

    Dans un pays allergique aux grandes ruptures sociales et intrinsèquement attaché à la valeur du travail, le revenu de base inconditionnel (RBI) n’avait pratiquement aucune chance d’obtenir le soutien de la majorité du peuple et des cantons.

    [...]

    Pour les partisans du RBI, qui se recrutent aux quatre coins du globe, ce rendez-vous dans les urnes était en effet l'occasion de lancer le débat en Suisse au-travers de l’instrument phare de la démocratie directe, l’initiative populaire. Et force est de constater qu’ils ont brillé par leur créativité. La liste des événements spectaculaires mis en scène depuis près de trois ans par le comité d'initiative est impressionnante: huit millions de pièces de 5 centimes déversées devant le Palais fédéral, distribution gratuite de billets de 10 francs dans les gares, une affiche enregistrée dans le Guinness des records, etc.

    [...]

    Même si aucun montant n’a été articulé dans le texte de l’initiative, les promoteurs prenaient comme base de discussion une rente mensuelle de 2500 francs pour les adultes et de 625 francs pour les mineurs. Le RBI aurait ainsi coûté environ 35% du produit intérieur brut (PIB), un montant qualifié de «sidérant» par les opposants à l’initiative.

    [...]
    Les milieux patronaux et libéraux ont également dénoncé «l’apologie de la déresponsabilisation et de l’assistanat» qui émanait à leurs yeux de cette initiative. Sur les affiches et les réseaux sociaux, ils n’ont pas hésité à exhiber un gros roi fainéant, vêtu d’un marcel blanc tâché, affalé devant des restes de pizza, des canettes de bières vides et un cendrier plein à craquer. Suggérant ainsi que le RBI allait surtout encourager l’oisiveté et la décadence.

    [...]

    Dans une interview parue fin avril dans le Tages-Anzeiger de Zurich, l’ancien porte-parole de la Confédération Oswald Sigg estimait que le RBI ne pourrait être mis en oeuvre sans concertation avec les pays voisins de la Suisse. «Je ne crois pas qu’il soit possible d’introduire le RBI en Suisse si on est le seul pays à le faire. Cela provoquerait très probablement une forte hausse de l’immigration. De tels changements profonds ne peuvent être introduits que dans un réseau de pays à l’échelle européenne», déclarait-il.

    Merci à HS-157 de m'avoir filé l'info.

    05/06/2016 22:14:45 - permalink -
    - http://www.lemonde.fr/europe/article/2016/06/05/les-suisses-appeles-a-se-prononcer-sur-le-revenu-de-base-inconditionnel_4936537_3214.html
  • Copie privée : un plus de transparence contre un moins d'indépendance - Next INpact

    Le projet de loi Création est au stade de la Commission Mixte Paritaire (ni la composition ni la date d'examen du texte ne sont encore connues).

    J'ai raté son examen en plénière à l'Assemblée et sa 2e lecture Sénat. Il faut bien dire aussi que ce n'est pas le texte le plus important : ça se prend la tête sur la redevance copie privée, en gros. Et pas question de remettre tout ça d'équerre avec de la transparence et du bon sens. Mais il y a quand même quelques points sur lesquels il faut rester vigilants.

    Ce qui est acquis et ne sera pas discuté en CMP car les deux chambres du Parlement sont OK :
        * L'affectation des 25 % recettes de la Redevance Copie Privée que les SRPD doit réaffectée sera désormais publique, accessible en ligne, dans un format ouvert et facilement réutilisable, régulièrement mis à jour. Disposition maintenue au Sénat donc elle ne sera pas discutée en CMP. \o/ Ça permettra de voir le lobbying que permet cette affectation sur les élu-e-s locaux.

        * La *dégradation de biens culturels publics* y compris de lieux de culte est *déjà sanctionnée par le 3 de l'article 322-3-1 du Code Pénal* comme je le faisais remarqué. L'article 32 a donc été supprimé en séance plénière de l'Assemblée.


    Ce qui reste en discussion :
        * Retour de la taxe Google Images : l'indexation d'œuvres photographiques par des moteurs de recherches sur le web pourra donner systématiquement le droit à une compensation via des accords privés avec les SPRD

        * Retour de la déclaration d'intérêts de TOUS les membres de la commission copie privée ainsi que la publication du règlement intérieur de la commission au journal officiel.

        * L'article 7 bis AA *n'impose plus le Cloud* (le stockage distant en ligne de manière générale) *à la redevance copie privée*. Mais :
            * Double peine : Molotov (et ses futurs concurrents) devra payer les éditeurs de programmes TV pour ces fonctionnalités. Et le consommateur devra, lui, payer pour ses copies privées. https://www.nextinpact.com/news/99770-copie-privee-quand-double-peine-et-syndrome-trou-planent-sur-molotov-tv.htm

            * Un point de doute demeure : *faut-il permettre une compensation sur un préjudice pas encore établi* ? *Aucun étude d'usage* n'a été réalisée permettant de *connaître la fréquentation des magnétoscopes en ligne* ni si *ces usages dépassent le seuil de marginalité* qui justifie une compensation. Je suis donc critique sur cet article mais le pire est encore évité. Voir http://www.nextinpact.com/news/99968-cloud-senat-adopte-redevance-copie-privee-sur-npvr.htm

        * Les 3 représentants des ministères culture, industrie et consommation qui participeraient aux travaux de la commission copie privée sont inutiles* car leur *avis sera consultatif*. Une *meilleure solution consiste à rendre la composition de la commission paritaire* (1/3 des membres par collège) ou, *à défaut*, à faire *fixer le cahier des charges des études d'usages par les conseillers d'État*.

        * L'article 7 ter : ce n'est pas à la *HADOPI de réaliser les études d'usages (en utilisant le cahier des charges fixé par la Comission Copie Privée) qui servent à fixer le barème de la RCP en échange d'un versement* de 1 % des sommes collectées ! *Problème d'indépendance (d'autant plus que son budget est raboté). Une meilleure approche me semble être de suivre le rapport Maugüé qui préconise que des *experts soient choisis parmi les membres de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances* de l’Inspection générale des affaires culturelles, ou du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.
    05/06/2016 21:12:46 - permalink -
    - https://www.nextinpact.com/news/99975-copie-privee-plus-transparence-marchande-contre-moins-dindependance.htm
    nomarkdown
  • Nouvelles technologies : ce que prévoit la future loi sur la réforme pénale - Next INpact

    Le projet de loi réforme pénale (de son vrai nom projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale) a été définitivement adopté par le Parlement français le 25 mai 2016 après quelques modifs en Commission Mixte Paritaire et de rares amendements d'harmonisation dans les deux chambres du Parlement.

    La Commission Mixte Paritaire a nettoyé des choses en marge mais les trucs crades demeurent.

    Voici donc l'essentiel de ce qui entre dans notre législation :
        * Retenue administrative préventive pour contrôle d'identité en dehors du cadre plus contraignant de la garde à vue visant des personnes dont on présume des activités terroristes...

        * Fouille administrative préventive des véhicules et des sacs pour pecho des activités terroristes. On est suspect dès lors qu'on circule dans une zone géographique délimitée par un Magistrat...

        * Caméras mobiles individuelles pour les policiers et gendarmes. Durée de conservation de 6 mois ( !!! ). Il n'est plus prévu que le citoyen puisse demander l'activation de l'enregistrement ( !!! ) ni activation systématique (c'est positif). Pas de demande d'accord préalable à l'enregistrement (droit à l'image et à la vie privée quand un agent des forces de l'ordre filme une perquisition, par exemple) mais information qu'un enregistrement va avoir cours. Rien de dit que la CNIL pourra vérifier l'absence d'enregistrements me concernant au-delà du délai autorisé comme elle vérifie les fichiers policiers (et y constate des taux d'erreur mirobolants !).

        * Perquisitions administratives de nuit des habitations. Finalement restreintes par l'Assemblée à « lorsque leur réalisation est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. ».

        * Régime administratif de saisie des communications archivées (pas juste les emails pour pouvoir pecho Skype, Facebook Messager, etc.) sous couvert que l'individu fasse l'objet d'une autorisation d'interception dans le cadre d'une enquête criminalité organisée / terrorisme. C'est une atteinte disproportionnée à la vie privée : l'autorisation d'interception a été émise sur des faits/soupçons actuels, elle ne suffit pas à justifier la saisie du passé. L'article ne définit pas les limites : quelle durée de conservation des emails récupérés ? Quid de la suppression des emails saisis alors qu'ils sont extérieurs à l'enquête  (ÉDIT DU 09/06/2016 À 21H30 : le texte dit qu'il est interdit de rechercher autre chose que l'objet de l'enquête mais que si les enquêteurs découvrent des infractions, elles sont passibles de poursuites ;) FIN DE L'ÉDIT.), etc.

        * Techniques de renseignement (sonorisation véhicules et habitations, captation de données (et données de connexion) par IMSI catchers,...) utilisables par des Magistrats du Parquet (procureurs & co) qui ne bénéficient pas d'un statut d'indépendance vis-à-vis de l'exécutif (et ça donne à réfléchir dans des affaires politiques en cours : http://shaarli.guiguishow.info/?sowocg ).
            * Concernant la captation de communications / données de connexion et la sonorisation, l'autorisation ne pourra faire l'objet d'aucun recours.

            * Pas de ciblage pour les métadonnées (données de connexion), ciblage pour les correspondances.

            * Les données captées sont détruites à la diligence du Procureur de la République ou du procureur général à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ou lorsqu'un jugement aura tranché l'affaire dans le fond. Aucun délai n'est plus indiqué pour la suppression des données captées sans rapport avec l'enquête.

            * Lors de l'examen de la loi Renseignement à la mi-2015, le gouvernement promettait de ne pas toucher aux correspondances mais uniquement aux métadonnées (qui échange avec qui, quand, à quelle fréquence, pendant combien de temps). Promesses, tout ça. ;)

            * ÉDIT DU 09/06/2016 À 21H35 : Concernant les métadonnées FIN DE L'ÉDIT, il s'agit d'une captation massive et disproportionnée de données personnelles dans un lieu géographique donné : la logique est erronée : de manière générale, être présent dans un lieu donné ne fait pas de nous un suspect donc des techniques de renseignement ne doivent pas être utilisées sans un ciblage très précis que ne permettent pas les IMSI-catchers !


        * Captation de données informatiques à distance (VNC, keylogger, fouille des supports de stockage) via un logiciel espion pour toute une palette de crimes et de délits. La LOPPSI permet déjà cela mais ça n'a pas encore été déployé (voir http://www.numerama.com/politique/150304-la-pj-pourra-enfin-installer-des-keyloggers-et-autres-mouchards.html ). Durée non précisée, périmètre des données collectées pas précisé. ÉDIT DU 09/06/2016 À 21H35 : les durées sont précisées : 1 mois renouvellable 1 fois pour un procureur+JLD et 4 mois renouvellable 1 fois. FIN DE L'ÉDIT.

        * L'administration pénitencière et plus largement les services du Ministère de la Justice deviennent des services autorisés à recourir aux techniques de renseignement légalisés par la loi Renseignement de mi-2015.

        * Alourdissement des peines pour les constructeurs de moyens de cryptologie OU un utilisateur-trice qui refuseraient de communiquer les données chiffrées et les clés suspectées d'avoir servi à préparer ou commettre un crime ou délit : multiplication par 6 des amendes. On notera donc que le chiffrement de bout-en-bout dispense le fournisseur de crypto mais pas l'utilisateur final. ;) Un support de stockage chiffré n'est jamais le seul élément d'une enquête selon des experts judiciaires (voir interview Libération) donc le chiffrement ne nuit pas à l'exercice de la justice.

        * Sanction (5 ans et 75 000 € d'amendes) pour entrave au blocage administratif et judiciaire de sites web faisant l'apologie du terrorisme. Le blocage administratif, c'est de la censure par la Police, c'est fermer les yeux sur des problèmes réels en n'aidant pas les victimes ! *Cette disposition fait courir un risque juridique sur des fournisseurs de services (personnes morales ou physiques) parfaitement légitimes* qui proposent, entre autres, du contournement de la censure dans les pays autoritaires/dictatoriaux, par exemple, et qui pourraient voir leur service détourné... Leur demander de vérifier de manière proactive l'usage qui est fait du service est contraire à la LCEN.

        * Sanctionner la consultation de sites Internet faisant l'apologie du terrorisme* sauf quelques motifs spécifiés (presse, recherche, action en justice ou démontrer sa bonne foi).
            * *L'apologie est très proche d'un délit d'intention : lire/écouter un contenu n'équivaut pas à l'approuver mais simplement à se forger un esprit critique.* Tant qu'il n'y a pas d'actes ou de coordination publique en ligne pour préparer un acte, alors il n'est pas nécessaire d'agir ou de censurer. La parole doit être libre afin que tous les propos puissent être entendus de tout le monde et être mieux combattus si la société l'estime nécessaire.

            * Quelques garanties ont été apportées en ce sens lors de la CMP pour le délit de consultation habituelle (le délit d'entrave au blocage reste toujours aussi flou et dangereux) : « Lire régulièrement un site qui fait explicitement l’apologie du djihad mais qui n’affiche aucune image d’attentats ou de têtes tranchées ne sera donc pas sanctionné. En revanche, lire un site qui diffuse de temps à autres des vidéos d’exécutions ou des dessins montrant des tortures, pour s’en féliciter ou faire des menaces, pourra l’être. ». Source : http://www.numerama.com/politique/170270-lire-de-mauvaise-foi-des-sites-terroristes-sera-bien-condamne-de-2-ans-de-prison.html

            * La vraie question est de savoir comment sera utilisé ce texte. Le CPCE interdit aux opérateurs de conserver les URL donc le contenu hébergé sur un serveur mutualisé passe inaperçu. Les boîtes noires du pjl Renseignement, placées dans les réseaux des opérateurs sont soumises à la même restriction. « En pratique, à l’instar de ce qui est fait avec l’interdiction de visiter des sites pédopornographiques, la disposition pourrait surtout être utilisée après des perquisitions contre des suspects, lorsque les policiers n’ont pas grand chose d’autre à exploiter qu’un historique de navigateur sur un PC saisi, ou un mouchard installé sur l’accès à internet de la personne surveillée. »

        * « tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d’une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République » dont la contrefaçon (droit d'auteur, tout ça). ;)

        * « Recours aux moyens de procédure exceptionnels contre les auteurs de piratage informatique commis en bande organisée : surveillance étendue à tout le territoire national, infiltration, enquête sous pseudonyme, mais pas de garde à vue pendant 96 heures. ». Piratage en bande organisée, ça peut partir en couille comme le cas d'irc.lc dans l'opération Green Rights ( https://www.nextinpact.com/news/90852-operation-greenrights-pretendu-anonymous-en-proces-a-paris.htm ).

        * Cartes prépayées : plafonnement des recharges et log. Ça n'exige plus de rattacher la carte prépayée à un compte bancaire existant avec une identité déclarée (ce qui tuait direct l'idée de carte prépayée). En regardant vite fait sur le web : y'a déjà des plafonds de partout et des rattachements à des bouts d'identité (activation en ligne...). Bref, mesure pipeau pour se rassurer comme la disposition sur le fait d'embarquer un bien culturel d'un théâtre d'opérations de groupements terroristes sans prouver sa licéité de l'origine du bien...

        * « 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros à l’encontre des personnes coupables de contrefaçon en bande organisée. Les textes actuels fixent le quantum des peines à 5 ans et 500 000 euros. »… Lobbying quand tu nous tiens…

        * La PNIJ (Plateforme Nationale des Interceptions Judiciaires) doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017. À cette date, il reviendra à un décret en Conseil d’État de déterminer les missions et les modalités de fonctionnement de cette fameuse plateforme nationale des interceptions judiciaires. Avec cette disposition, les réquisitions devront être centralisées au sein de la PNIJ, « sauf impossibilité technique ». Le truc pas fonctionnel livré par Thalès en échange de millions d'argent public (voir http://shaarli.guiguishow.info/?ZFOEvg ).

        * Le contrôle administratif des personnes de retour de l'étranger dont on a des « raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes ». Il n'est plus demandé la communication des identifiants de connexion sur les sites web... J'aime la présomption de culpabilité par défaut. :(

        * L'interdiction du territoire à un-e étranger-e pour des activités terroristes... dont l'apologie a été supprimée en CMP ! On n'était pas loin de la déchéance de nationalité, hein...

        * La hausse des sanctions contre la non-dénonciation d'un crime ou délit "terroriste"… dont l'apologie fait partie… a aussi été retirée par la CMP. ÉDIT DU 09/06/2016 À 22H55 : Non. L'article 434-1 du Code pénal prévoit des sanctions pour la non-dénonciation d'un crime que les autorités pourraient empêcher ou en limiter les effets. Le 434-2 prévoit des sanctions plus élevées pour les crimes qui « constitue[nt] une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre. La réforme pénale supprime simplement la dispence de dénonciation qui était accordée aux parents (et leurs conjoints), aux frères et sœur (et leurs conjoints) et au conjoint. On sent bien la mesure symbolique, les familles de terroristes présumés doivent trembler à l'heure actuelle. :)))) FIN DE L'ÉDIT.

        * Les plateformes de conversion de monnaie virtuelles (Bitcoin & co) ne sont plus reconnues comme des plateformes de paiement ce qui leur donnait un devoir de communication de soupçons à Tracfin. Le gouvernement était contre cet amendement d'un sénateur Les Républicains en prétextant que ces plateformes sont déjà soumises à cette obligation et que le terme de « monnaie non régulée numérique » n'a aucune base légale rendant cet article caduc.

        * La rétention de sureté et la surveillance de sureté, ajouté au Sénat ont été retiré.
    05/06/2016 19:35:49 - permalink -
    - https://www.nextinpact.com/news/99913-nouvelles-technologies-ce-que-prevoit-future-loi-sur-reforme-penale.htm
    nomarkdown
  • Réponse d'un député concernant mon mail anti-3e prolongation de l'état d'urgence

    Je n'avais pas encore pris le temps de publier cette réponse de Philippe Vigier, président du groupe UDI à l'Assemblée concernant mon mail anti-3e prolongation de l'état d'urgence ( voir http://shaarli.guiguishow.info/?4z4cmA ). Si ça peut servir…

    Monsieur,

    Vous avez souhaité attirer mon attention sur la prolongation de l’état d’urgence et je vous en remercie.

    Le Groupe UDI, que j’ai l’honneur de présider, a soutenu les deux précédents projets de loi visant à proroger l’état d’urgence. Nous soutiendrons celui-là également considérant qu’il existe toujours un risque imminent d’atteinte grave à l’ordre public qui justifie le recours à la prorogation de l’état d’urgence.

    Trois événements récents nous démontrent que le risque d’attentat est à un niveau élevé : les attentats de Bruxelles, les conflits en Afrique sahélienne et les opérations menées à Argenteuil où les services de l’Etat ont déjoué une tentative d’attaque terroriste sur le point d’être menée. Ces faits sont de nature à caractériser l’existence d’un péril imminent, justifiant l’état d’urgence.

    De plus, l’Euro 2016 de football et le Tour de France vont réunir un nombre important de spectateurs et de touristes sur tout le territoire français. Comme le précise le Conseil d’Etat, « la conjonction d’une menace terroriste persistante d’intensité élevée et de ces deux très grands événements » caractérise le « péril imminent » tel qu’il est exigé par la loi de 1955 pour que soit mis en œuvre l’état d’urgence.

    Ainsi, tant qu’un péril imminent plane sur la France et tant que les dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme ne sont pas entrées en vigueur, l’état d’urgence paraît nécessaire pour garantir la sécurité des Français.

    Les conditions sont donc réunies pour proroger l’état d’urgence de deux mois, jusqu’à la date du 26 juillet 2016.

    Nous espérons, toutefois, que l’adoption du projet de loi relatif à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme s’accompagnera effectivement de la sortie de l’état d’urgence. Il serait malvenu de demeurer trop longtemps en-dehors du cadre du droit commun par crainte de l’éventualité d’un attentat commis au lendemain de la levée de l’état d’urgence.

    Je vous prie de recevoir, Monsieur, l’expression de ma considération respectueuse.

    Philippe VIGIER
    Député d’Eure-et-Loir
    Président du Groupe UDI à l’Assemblée Nationale

    Ma réponse :

    Monsieur le député,

    Ci-dessous, quelques réactions à votre réponse.

    Le 17/05/2016 16:52, Philippe Vigier a écrit :

    Le Groupe UDI, que j’ai l’honneur de présider, a soutenu les deux précédents projets de loi visant à proroger l’état d’urgence. Nous soutiendrons celui-là également considérant qu’il existe toujours un risque imminent d’atteinte grave à l’ordre public qui justifie le recours à la prorogation de l’état d’urgence.

    Il existera toujours un risque, c'est tout le piège de cette logique ! Ce motif permet également de maintenir le plan Vigipirate à un niveau élevé (rouge/écarlate) depuis plus de 10 ans. Ce n'est pas sérieux !

    Les vraies questions à se poser sont :

    • L'état d'urgence est-il encore utile/utilisé ? Les chiffres de la Commission parlementaire de suivi de l’état d’urgence montrent que non : 2 infractions découvertes depuis février 2016.
    • A-t-il été utilisé contre des personnes innocentes, de manière disproportionnée (ratio actions conduites / infractions relevées), dans l'objet de poursuivre des infractions autres que celles annoncées publiquement ? Oui : manifestations interdites et assignations à résidence arbitraires en marge de la COP21.
    • Le Conseil d'État a estimé que des assignations à résidence étaient abusives. Le Conseil constitutionnel a estimé que certaines dispositions prises n'étaient pas conformes à la Constitution (copie des informatiques durant les perquisitions, par exemple).

    À la vue de ces réponses, il me semble que l'on se doit d'arrêter.

    Trois événements récents nous démontrent que le risque d’attentat est à un niveau élevé : les attentats de Bruxelles, les conflits en Afrique sahélienne et les opérations menées à Argenteuil où les services de l’Etat ont déjoué une tentative d’attaque terroriste sur le point d’être menée. Ces faits sont de nature à caractériser l’existence d’un péril imminent, justifiant l’état d’urgence.

    Des faits similaires ont toujours existé, en France comme à l'étranger. Pourtant, la France n'était pas en état d'urgence. Comment notre pays a-t-il pu survivre ?! Comment la Belgique a-t-elle pu interpeller Salah Abdeslam sans état d'urgence ?! Uniquement grâce à la coopération française ? Pas crédible.

    De plus, l’Euro 2016 de football et le Tour de France vont réunir un nombre important de spectateurs et de touristes sur tout le territoire français. Comme le précise le Conseil d’Etat, « la conjonction d’une menace terroriste persistante d’intensité élevée et de ces deux très grands événements » caractérise le « péril imminent » tel qu’il est exigé par la loi de 1955 pour que soit mis en œuvre l’état d’urgence.

    Holala, c'est terrible ! Comment faisait-on pour assurer le bon déroulement de manifestations avant le promulgation de l'état d'urgence ?! L'État d'urgence ne peut constituer un gain de sécurité face à des évènements imprévus, ciblés et préparés ! Cette tâche équivaut à chercher une aiguille dans une botte de foin.

    Nous espérons, toutefois, que l’adoption du projet de loi relatif à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme s’accompagnera effectivement de la sortie de l’état d’urgence. Il serait malvenu de demeurer trop longtemps en-dehors du cadre du droit commun par crainte de l’éventualité d’un attentat commis au lendemain de la levée de l’état d’urgence.

    Le projet de loi relatif à la lutte contre le crime organisée, le terrorisme et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale prévoit des dispositions liberticides à faire pâlir l'état d'urgence. Quelques illustrations parmi d'autres : retenue administrative préventive, fouille administrative préventive des véhicules et des bagages, perquisitions administratives de nuit des habitations si impossibilité de procédé en plein jour mais rien n'indique ce qui fonde cette impossibilité, techniques de renseignements utilisables par des magistrats du Parquet qui n'ont pas d'indépendance vis-à-vis de l'exécutif, captation des emails archivés, alourdissement des peines pour les fournisseurs de moyens, etc.

    Adopter ce texte comme une issue à l'état d'urgence est un écran de fumée puisque les dispositions prises durant ce dernier et bien d'autres seront inscrites dans la loi et utilisables en permanence. Le gouvernement et les parlementaires pourront communiquer et pavoiser, la réalité sera là : un texte sécuritaire de plus digne de la stratégie du choc des USA conduite depuis 2001.

    Il y a un risque démocratique et je suis navré de voir qu'il n'est pas considéré ni mis en balance des autres paramètres, pas même par l'UDI.

    Cordialement.

    05/06/2016 16:26:24 - permalink -
    - http://shaarli.guiguishow.info/?LUgY0Q
  • Point d'étape sur loi française de finances 2016 (article 88) et les logiciels libres de caisse - LinuxFr.org

    Suite de http://shaarli.guiguishow.info/?Gv0fkQ

    En décembre 2015, la loi de finances pour l'année 2016 a été votée. Son article 88 « dispose que les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent à compter du 1er janvier 2018 être équipés d'un système de caisse sécurisé ». La formule est celle de la DGFIP (Direction Générale des FInances Publiques).

    Cette obligation se traduit dans les grandes lignes par le respect des « conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données » ainsi que par le jeu de la responsabilité essentiellement basé sur un système de certification/ attestation obligatoire.

    Une dépêche avait alors été publiée pour faire part de craintes sur les effets de cet article sur les logiciels libres; la disposition pouvant clairement résulter, de fait, dans l'interdiction des logiciels libres de caisse.

    [...]

    En janvier 2016 l'April (Frédéric Couchet, Jeanne Tadeusz et moi même) et Philippe Pary (Société Scil) avions rencontré des membres de la DGFIP. Les éléments clefs qui sont ressortis de cette rencontre étaient que l'administration fiscale n'était pas opposée en soi au logiciel libre, ils se sont montrés réceptifs aux problèmes soulevés, qu'il était important de mieux définir la notion d'éditeur (à laquelle est attachée la responsabilité) et comment assurer les conditions d'inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d'archivage des données.

    Fin mars la DGFIP a fait un « appel à remarques » sur son projet de commentaire au BOFIP de l'article 88. Clôt le 29 avril. Celui-ci, bien sûr perfectible, montre un clair pas en avant vers les logiciels libres. Les inquiétudes n'ont pas été ignorées. Pour rappel, le BOFIP ou Bulletin Officiel des FInances Publiques a valeur de doctrine opposable à l'administration fiscale. Il s'agit donc d'un texte essentiel dans l'application de la loi de finance et donc sur l'étendue et la nature des obligations qui pèseront sur les « éditeurs » de logiciels de caisse, notamment libres.

    Philippe Pary (société Scil, éditrice du logiciel de caisse Pastèque), et Baptiste Simon (Libre Informatique SCRL) ont co-signé une réponse à cet appel (en pdf) au nom du Syndicat Professionnel des Éditeurs de Logiciels Libres (SYNPELL).

    05/06/2016 15:54:52 - permalink -
    - https://linuxfr.org/news/point-d-etape-sur-loi-francaise-de-finances-2016-article-88-et-les-logiciels-libres-de-caisse
  • VIDÉO - Loi Travail : la CGT n'exige plus le retrait de la loi, explique Philippe Martinez

    « Face à son opposant Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, Philippe Martinez ne souhaite plus être "cantonné" dans le "camp de la contestation". La CGT souhaite ainsi rouvrir le dialogue avec l’exécutif, tout en maintenant le bras de fer. "Il y a besoin pour sortir de cette crise, de continuer les concertations". Il précise ainsi ne pas vouloir "faire sauter" l'article 2, qui cristallise les tensions entre le gouvernement et la CGT. »

    En parallèle de ça, je constate que :
        * Le gouvernement achète la paix sociale en arrosant de thune tous les secteurs d'activités qui menacent de s'enflammer : étudiants, routiers, chercheurs (à qui le gouvernement renonce à réduire leurs crédits de 134 millions mais 61 millions pour la recherche +  61 autres millions pour l'enseignement sup' restent supprimés), intermittents du spectacle, enseignants, SNCF (à qui le gouvernement a demandé de faire des concessions), … RATP et aiguilleurs du ciel auront apparemment aussi un geste du gouvernement. C'est habile de mélanger cadeaux de fin de mandat et cadeaux pour calmer les opposants à la loi Travail, ça permettra de dire, a postériori, qu'on n'avait pas le choix que de faire ces cadeaux pour débloquer le pays tout en niant avoir fait des habituels cadeaux de fin de mandat ;

        * ÉDIT DU 05/06/2016 À 15h35 : Sans oublier les cadeaux envisagés pour des syndicalistes (Stéphane Lardy - FO et Thierry Lepaon - ex-CGT ) : http://shaarli.guiguishow.info/?fnZfEQ . FIN DE L'ÉDIT.

        * L'idée est de sectorialiser les cadeaux pour trouver des terrains d'entente avec les syndicats, individuellement. Moins de syndicats dans la rue = plus facile.

        * La piste de sortie la plus probable sera de lâcher sur l'article 2 en prévoyant que les branches donneront leur avis a priori (et non plus a posteriori) sur les accords d'entreprise. L'amendement du député Sirugue, quoi. Autrement dit, ça ne change bien rien mais le bon peuple et les syndicats se laisseront faire au motif qu'on ne peut pas tout obtenir.


    J'adore aussi l'argument "perturber l'Euro ça serait quand même trop pas gentil". Le foot plus important que la vie de la cité, c'est magnifique.
    04/06/2016 21:58:03 - permalink -
    - http://www.rtl.fr/actu/politique/video-loi-travail-la-cgt-n-exige-plus-le-retrait-de-la-loi-7783444445
    nomarkdown
  • État d'urgence et Euro 2016 : police privée et foutage de gueule

    Un article intéressant dans le Canard du 01/06/2016 :
        * Lors de la finale de la coupe de France du 21 mai dernier, les supporters ont enfoncé sans problème le double périmètre de sécurité du Stade de France. Certains d'entre eux ont même pu pénétrer dans l'enceinte sans billet. D'autres y ont introduit des fumigènes et des pétards de chantier (parfois dissimulés à l'intérieur de sandwichs). Le ministère de l'Intérieur le sait et a sonné les cloches des poulets en chef.

        * La sécurité d'un stade est largement privatisée : les forces de l'ordre s'occupent de la voie publique, Euro SAS (une société commerciale émanant de l'UEFA) assure la sécurité des abords des stades, les stadiers assurent la sécurité à l'intérieur du stade et les municipalités s'occupent des fan-zones. Euro SAS et les stades ont recours à de la police privée sous-qualifiée et pas assez nombreuse (j'affirme cela en me basant que le reportage d'Envoyé spécial de janvier 2011 sur « Police privée : la sécurité au rabais »).

        * Donc, dans le cas d'école de la finale de la coupe de France mentionné ci-dessus et durant l'Euro, c'est bien Euro SAS + stadiers, et pas les poulets, qui ont géré et géreront la sécurité du double périmètre.

        * Que feront les 77 000 flics et gendarmes qui seront mobilisés ? Déminage de TGV, contrôle des vestiaires, protection des footballeurs/arbitres,…


    En lisant tout ça, j'en arrive à la conclusion qu'avoir prolongé l'état d'urgence au motif, entre autres, de la tenue de l'Euro 2016, c'est du foutage de gueule puisque la sécurité aux abords des stades relèvera de la police privée, celle qui est exclue des mesures de police administratives exceptionnelles permises par l'état d'urgence ! De plus, on note l'inefficacité du dispositif face à de simples supporters. Ce même dispositif doit lutter contre des terroristes isolés, entraînés et qui ciblent leurs attaques ?! Foutage de gueule…
    04/06/2016 21:52:31 - permalink -
    - http://shaarli.guiguishow.info/?u04egg
    nomarkdown
  • Plateforme des écoutes judicaires : l'alerte d'un syndicat de police - Le Point

    La police s'inquiète. Ce mercredi, un syndicat de police a de nouveau alerté sur les « ratés » de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Conçue par Thalès, elle doit centraliser l'ensemble des écoutes judiciaires. Sa mise en service effective est prévue dans les mois prochains.

    La PNIJ est actuellement en phase de « déploiement progressif ». « Chaque jour pour des policiers de terrain, il y a des pannes, des bugs qui se succèdent essentiellement pour ce qui concerne les écoutes », a indiqué Christophe Rouget, porte-parole du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI-CFDT, majoritaire chez les officiers de police). [...]

    Le syndicat est d'autant plus inquiet, dit-il, que la PNIJ deviendra obligatoire et opérationnelle au 1er janvier 2017 après que le Parlement a définitivement adopté, le 25 mai, le projet de loi de réforme pénale destiné à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.

    Le Canard Enchaîné du 01/06/2016 ajoute :

    • Que la PNIJ est encore tombée en panne le 30 mai ;

    • Qu'une fonctionnalité aussi banale que l'impression d'un SMS intercepté avec la date et le numéro est impossible…

    • Valls a mandaté le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies pour réaliser un audit. Pour le 15 septembre, il y attend des recommandations dans la perspective d'un nouveau marché public. Puis, pour le 15 octobre, il désire des éléments lui permettant de s'interroger sur un éventuel hébergement et une maîtrise technique par l'État. Bref, renationaliser ce que Sarko a privatisé, genius. :)

    Donc, on a un système qui a coûté plus cher que prévu, qui ne fonctionne pas et dont des fonctionnalités de base ne sont pas assurées. Tout ça financé par l'argent public, au bénéfice d'un privé habitué des marchés publics…

    04/06/2016 21:24:45 - permalink -
    - http://www.lepoint.fr/justice/plateforme-des-ecoutes-judicaires-l-alerte-d-un-syndicat-de-police-01-06-2016-2043645_2386.php
  • Les patrons de journaux dénoncent le « chantage » de la CGT

    [...] Jeudi 26 mai, les patrons des quotidiens nationaux ont vivement protesté contre la décision de la CGT de ne pas les imprimer, à l’exception de L’Humanité, au motif qu’ils ont refusé de publier une tribune du secrétaire général du syndicat, Philippe Martinez. [...]

    L’initiative date du vendredi 20 mai. Ce jour-là, les syndicats de la Filpac-CGT (Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication) décident « de faire paraître dans leur quotidien respectif un communiqué (…) sur les réalités du mouvement social et sur les enjeux, présents et à venir, posés par la loi El Khomri ».
    [...]
    Reste que mercredi, la Filpac avait indiqué dans un communiqué : « Un grand nombre de titres refusent pour le moment la parution de la tribune. (…) Les syndicats décideront donc de ne pas faire paraître les éditions des titres (…) qui auront refusé de reproduire la tribune. »
    [...]
    La démarche n’est pas inédite : la CGT avait formulé une demande similaire, en 2010, lors du conflit autour de la réforme des retraites, sous le gouvernement Fillon. A l’époque, les éditeurs avaient rejeté la demande, expliquant qu’ils n’acceptaient habituellement aucune « communication politique » de la part de partis ou syndicats, et refusaient de créer un précédent.

    Cette histoire pose deux problèmes.

    • Le premier, c'est que des journaux publient sans peine des tribunes bidons (j'pense à http://www.bortzmeyer.org/google-le-dns-et-les-medias.html ) et/ou des tribunes rémunérées et/ou des tribunes (parfois déguisées en info) du gouvernement. Qu'ils osent la ramener sur ce sujet, je trouve ça un peut fort. Mais, même si c'est déplorable, c'est un choix éditorial et la pluralité permet de contrer ce problème.

    • En revanche, que l'industrie du livre, dont les imprimeries font partie, n'impriment pas la presse (ou n'importe quel autre contenu) en raison des choix éditoriaux des éditeurs des contenus à imprimer, c'est plus problématique. Et je ne parle même pas du conflit d'intérêt du cas présent (tu publies notre Cher leader ou couic). Quand on cause d'Internet, ce type d'atteinte est classé comme atteinte à la neutralité des réseaux. Un prestataire n'a pas à décider du contenu qu'il laisse passer ou non dans ses réseaux/serveurs. L'imprimeur n'a pas plus ce droit. À ce sujet, la remarque du Canard Enchaîné du 01/06/2016 est pertinente : « Imaginez demain si la Confédération française des travailleurs chéretiens (CFTC) remplaçait la CGT dans les imprimeries et obligeait les gazettes à publier une page de l'Évangile sous peine de tout bloquer. Ou si, pire encore, les journaux ne pouvaient plus rien écrire sur la CGT sous peine de rester à l'entrepôt. Comme les enquêtes sur l'appartement de fonction de Thierry Lepaon [ NDLR : l'ex-secrétaire générl de la CGT) ], par exemple. »
    04/06/2016 20:57:57 - permalink -
    - http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2016/05/26/les-patrons-de-journaux-denoncent-le-chantage-de-la-cgt_4927258_3236.html
  • Cette start-up sur laquelle Emmanuel Macron s’appuie pour sa grande marche, Politique

    Le populaire ministre de l'Economie a mis sur orbite son propre mouvement : En marche, qui va déboucher sur une « grande marche ». C'est-à-dire une campagne de porte-à-porte dans toute la France pour laquelle 12.000 personnes se sont portées volontaires (sur les 50.000 adhérents au mouvement), et où une partie d'entre elles ira recueillir idées et doléances des citoyens. L'objectif ? Toucher un échantillon de 100.000 personnes jugées représentatives de la population française. Cette opération doit débuter ce samedi et devrait se prolonger jusqu'à fin juillet.

    Pour la mener à bien, Emmanuel Macron s'est appuyé sur la technologie d'une start-up française : Liegey Muller Pons, du nom de ses trois fondateurs. Celle-ci a mis au point un logiciel qui croise données sociodémographiques et cartographie électorale permettant d'identifier là où le fer doit être porté lors d'une campagne de porte-à-porte. En sus, la jeune pousse propose la mise en place d'une base de gestion de contenus permettant notamment d'optimiser les campagnes de mailing et de SMS. « C'est une sorte de "CRM politique" », expose Guillaume Liegey. Pour la grande marche, Liegey Muller Pons a identifié les quartiers témoins et va aussi former quelque 300 coordinateurs pour ce porte-à-porte que les trois fondateurs vont planifier à l'échelle nationale. Une application mobile a aussi été mise au point et va permettre de faire remonter les informations récoltées sur le terrain par les « marcheurs » auprès de leurs 100.000 interlocuteurs.

    Derrière cette start-up, ils sont trois trentenaires strasbourgeois. Deux ont squatté les bancs d'Harvard, et le dernier était au MIT. En 2008, ils participent, en tant que volontaires, à la première campagne présidentielle de Barack Obama, et se rendent compte de l'importance grandissante des outils numériques mais aussi du... porte-à-porte. Et que mélanger neuf et vieux peut donner un cocktail gagnant. [...]

    Dès 2010, les trois compères exportent l'idée en France et sont aux côtés de Jean-Paul Huchon pour les régionales en Ile-de-France. « On nous a ri au nez, mais dans les quartiers ciblés, on a pu augmenter la participation de 4,5 points », se souvient Guillaume Liegey. Après les primaires du PS fin 2011, Vincent Feltesse les contacte en vue de la présidentielle. Le casting est concluant et le Monsieur numérique de François Hollande les nomme responsables de la coordination de la campagne sur le terrain. Sous leur aile, une équipe d'une quinzaine de personnes doit planifier le travail des quelque 80.000 volontaires. Ce test grandeur nature valide leur modèle. « Cela a permis de faire gagner près de 300.000 voix à François Hollande sur chacun des deux tours », estime Guillaume Liegey.

    Je reprends à mon compte l'interrogation du Canard Enchaîné du 01/06/2016 : LMP n'est pas une association composée de bénévoles mais une start-up de « stratégie électorale ». Or, des données sensibles (politique) collectées auprès de 100 000 français ont un prix sur le marché. ;) Prudence, donc.

    04/06/2016 20:43:36 - permalink -
    - http://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/021895448979-cette-start-up-sur-laquelle-emmanuel-macron-sappuie-pour-sa-grande-marche-2001633.php
  • ERDF change de nom, mais à quel prix ? | France info

    Ne l’appelez plus ERDF (Electricité Réseau Distribution France) mais Enedis pour "énergie distribution". Les changements de noms sont à la mode quand on veut relancer une marque ou frapper les esprits au moment d’un virage stratégique.
    La nouvelle dénomination Enedis est censée traduire l’engagement de l’entreprise dans la transition énergétique au lendemain de la COP21. En réalité, ce changement de nom est voulu par la Commission de Régulation de l'Energie. ERDF était d'une prononciation trop proche de sa maison-mère EDF, susceptible de créer la confusion à l'heure de l'ouverture à la concurrence.

    Selon la CGT-Mines-Energie, le changement de nom coûtera 300 millions d’euros. Une source proche d’ERDF parle plutôt d’un coût total de 20 à 25 millions d’euros… quand même !
    Cela dit, on est bien loin des 200 millions déboursés en 2013 par France Telecom pour se rebaptiser Orange ou les 180 millions dépensés par GDF-Suez pour s'appeler Engie.
    Mais quel que soit le montant, la somme est coquette… ce qui fait dire aux détracteurs que cet argent serait mieux utilisé pour l’investissement dans l’outil industriel ou le combat contre la précarité énergétique dans laquelle sont plongés beaucoup de français.

    Si peu…

    Outre les frais des agences de communication, il y a toute la logistique : enseignes, papiers officiels, vêtements des personnels, habillage des voitures, campagne de publicité, qu'il faut changer ou adapter. Des opérations marketing dont l’utilité n’est pas évidente aux yeux du grand public mais importantes sur le plan commercial. La marque est un investissement à part entière.

    Tout ça pour ça… Hé bah.

    Via Le Canard Enchaîné du 01/06/2016 dont cet article reprend exemples et tournures de phrases… Bizarre…

    04/06/2016 20:38:26 - permalink -
    - http://www.franceinfo.fr/emission/tout-info-tout-eco/2015-2016/erdf-change-de-nom-mais-quel-prix-31-05-2016-06-53
  • Des antisémites utilisaient une extension Chrome pour identifier les Juifs - Politique - Numerama

    Son nom était d’apparence anodine. Bénéficiant d’une note de 5/5 de la part de ses utilisateurs, l’application « Coincidence Detector » était décrite sur le Chrome Web Store comme une extension de Chrome pouvant servir à « vous aider à identifier des coïncidences totales sur qui a été impliqué dans certains mouvements politiques et empires médiatiques ». En réalité, comme l’a démontré une enquête de Mic, il s’agissait d’une extension conçue par et pour des antisémites.

    Pour des antisémites, des testeurs-euses d'applis, des personnes induites en erreur qui l'ont viré après avoir pigé son fonctionnement, etc.

    L’extension, qui a depuis été déréférencée par Google, mettait en évidence sur les pages Web les noms de personnalités juives, ou supposées juives, dans le but supposé d’en constater la représentation importante dans les médias et les cercles de pouvoir. Pour ce faire, elle disposait d’une base de données centralisée de près de 9 000 noms, qui étaient alors entourés par de multiples parenthèses chaque fois qu’ils apparaissaient sur une page Web, pour bien signaler qu’il s’agit d’un Juif, ou d’un Juif supposé. [...] Les utilisateurs pouvaient eux-mêmes soumettre de nouveaux noms à ajouter à la liste, en utilisant les commentaires de l’application [...].

    :S

    03/06/2016 14:09:45 - permalink -
    - http://www.numerama.com/politique/174427-des-antisemites-utilisaient-une-extension-chrome-pour-identifier-les-juifs.html
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