Résumé : ces dernières années, Google et Facebook (entre autres) financent beaucoup la presse française. Je m'interroge sur ces financements (date, montant, bénéficiaire, objet, etc.). Google ne m'a pas répondu en 2018. Le ministère de la Culture (miniCul) ne m'a pas répondu en 2020. La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis en 2021 : ma demande adressée au miniCul est sans objet car il s'agit d'initiatives privées et que le miniCul indique ne pas posséder d'informations supplémentaires à celles publiées par Google, Facebook et les journaux. Le plus dérangeant est de ne pas savoir si le ministère conduit des travaux de recueil d'information, de suivi, d'évaluation et d'analyse sur ces financements et leur éventuel impact sur les lignes éditoriales des journaux, bref, de savoir si le ministère conduit une politique.

Depuis 2018, je m'intéresse au financement des journaux français par la pub, par l'État, etc. Comme je m'intéresse au contenu, aux carences et aux mauvaises pratiques des journaux. Comme je m'intéresse au flicage par des tiers sur la version numérique des journaux.

Ces dernières années, je constate une montée en puissance des financements privés des médias français, notamment par Facebook et Google. Financements pour prétendument innover, financements pour produire des contenus qui seront diffusés sur les services de ces sociétés commerciales, vérification de la véracité des contenus circulant sur le réseau social d’une des sociétés, formations au numérique et aux outils de ces deux multinationales, construction de réseaux de relations entre journalistes dès les écoles, etc. L'ordre de grandeur est de plusieurs dizaines de millions d’euros, et ça augmente chaque année.

Ces financements sont opaques. Peu de journaux informent leur lectorat de leurs sources de financements. Peu de financeurs communiquent dessus. Les comptes des sociétés de presse, quand ils sont publiés, sont difficiles à trouver (il ne suffit pas d'aller sur Infogreffe car les journaux sont souvent organisés en pyramide de sociétés qu'il faut remonter). Il faut donc attendre que des journaux balancent leurs petits camarades… partiellement. Au mieux, on a uniquement le nom de quelques médias et le montant total distribué (tous médias confondus), au pire, on a le montant total, sans ventilation.

Je trouve que cela pose question (sans nourrir plus que ça des soupçons, car la presse française a su conduire la bataille des droits voisins de presse contre ces mains qui les nourrissent) sur l'intégrité des lignes éditoriales puisque Google et Facebook sont et seront concernés par plusieurs projets de loi (expression / haine en ligne, taxe sur les géants du numérique, bioéthique, vie privée, etc.), par plusieurs marchés publics, par des décisions de plusieurs régulateurs et administrations (autorité de la concurrence, fisc, etc.), donc avoir des journaux-relais qui dépendent d’eux, ce n’est probablement pas neutre.

En 2018, j'ai interrogé, par email et LRAR, le Fonds Google pour l'innovation numérique de la presse afin qu'il me communique ses rapports d'activité 2015 et 2016 qui, contrairement à ceux de 2013 et 2014, n'ont pas été publiés sur le site web du fonds, qui a d'ailleurs disparu depuis 2020 a minima.

Aucune réponse (j'ai bien reçu l'accusé de réception LRAR). La transparence vantée par les maîtres de la Silicon Valley, c'est pour les autres.

En février 2020, j'ai sollicité, par LRAR, le sinistère de la Culture pour :

• me communiquer tous les documents et informations en sa possession concernant les financements de la presse française par Google et Facebook (je cite plusieurs fonds et programmes de financement afin d'illustrer mes propos) ;
  
  
• m'indiquer si le sinistère mène des travaux de suivi, d'évaluation, d'analyse autour de ces financements ;
  
  
• m'indiquer, s'il ne détient pas ces informations, s'il estime qu'il s'agit d'une carence (peut-être que le législateur ne lui permet pas de collecter ces informations, l'ARCEP - régulateurs des télécoms - a eu le problème) ou d'un manquement à ses missions ;

Aucune réponse. Pas même un accusé de réception (hors LRAR).

En décembre 2020, j'ai saisi la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) par LRAR. En gros, la CADA est une autorité administrative que l'on peut sonner quand l'État (au sens large) refuse de communiquer un document public (au sens large, mais hors documents de travail, documents protégés/confidentiels, etc.) ou qu'il ne répond pas à une demande de communication d'un document. J'ai mis de côté ce que je retiens concernant la manière de saisir la CADA.

Ma demande est casse-gueule : si le minicul possède des informations ou des documents (ce que j'ignore, donc je suis facile à rembarrer), il faudra encore vérifier s'il a le droit de me les communiquer vu qu'il n'a pas produit ces documents, qu'ils n'ont pas été produits à sa demande, qu'ils n'entrent pas dans le cadre d'une prestation achetée par le sinistère, qu'ils peuvent ne pas avoir été collectés dans le cadre d'une mission relevant des prérogatives du sinistère, et qu'ils peuvent être frappés du sceau de la confidentialité.

La CADA a rendu son avis le 1 février 2021 et il m'a été transmis mi-juin 2021 (le timbre indique le 14/06). :O

Réponse : ma demande d'avis est sans objet.

Argumentaire :

• Le fonds Google (Facebook n'est pas mentionné) est une initiative privée dénuée d'origine réglementaire. Or, la loi de 78 (et la CADA, qui naît de cette loi) vise les initiatives publiques (mêmes celles portées / mises en œuvre par le privé, mais la décision de mise en œuvre doit être publique) ;
  
  
• La sinistre a répondu à la CADA avoir connaissance des seuls éléments rendus publics (par Google/Facebook, ou les entreprises de presse) et détenir aucun document.

Quelle suite ?

J'en vois aucune. La suite logique d'un avis favorable de la CADA ignoré par l'État, c'est une plainte en justice, mais, dans le cas présent, l'avis de la CADA est que ma demande est sans objet. Attaquer quoi, donc ?

Il me semble que c'est une fin de partie.

Ce qui me dérange le plus, c'est de ne pas avoir reçu de réponse du ministère de la Culture sur la conduite (ou non) de missions de recueil d'informations sur les financements privés de la presse, d'évaluation / d'analyse / de prospection sur l'impact (ou non) de financements par des acteurs visés/impactés par des décisions législatives, judiciaires, administratives.

Si le sinistère ne conduit pas une telle réflexion, ce sera, à mes yeux, une carence fautive. Un État doit s'informer et conduire une stratégie, et la presse ne peut pas faire exception. On peut discuter du comment mais le choix est limité : régulation d'État ? Régulation par le marché ? Dans les deux cas, obligation, pour un journal, de publier le nom de ses grands financeurs afin de permettre la régulation (comment un citoyen peut aller voir ailleurs s’il n’est pas informé ?).

Si tu me trouves excessif (car le privé fait bien ce qu'il veut gnagnagna) :

• L'ARCEP, autre autorité administrative, collecte des informations auprès des opérateurs télécoms, y compris des infos très précises et portant sur les tarifs, car le législateur l'y a autorisé afin de nourrir ses décisions de régulateur. Le minicul n'a pas de rôle de régulation (et heureusement, encore moins sur les contenus), mais, à travers les différentes aides publiques à la presse, il influe sur le secteur.
  
  
• Oui, les 1 % des personnes les plus riches de notre pays possèdent des médias et s'en servent pour modeler l'opinion, influer sur les décisions politiques, etc. Je prends ça en compte dans mon analyse de la presse, et j'ai envie ni de Google, ni de Niel / Lagardère / autre dans ma presse, en fait. Et en attendant ce jour (car s'abonner au p'tit journal indé ne fait pas tout vu qu'il ne traite pas tous les sujets), je surveille autant Google que Lagardère.
  
  
• Oui, y'a trouzemilles autres facteurs qui influent sur la ligne éditoriale de nos médias. Mon analyse en parle aussi. On peut s'intéresser à un facteur sans méconnaître ni accepter pour autant tous les autres facteurs illégitimes.

LRAR adressée au Fonds pour l'innovation de la presse de Google en 2018

Objet : communication des rapports d’activité 2015 et 2016

Bonjour,

En tant que citoyen, je souhaite obtenir une copie des documents suivants :

• Rapport d’activité 2015 du Fonds pour l’Innovation Numérique de la Presse ;
• Rapport d’activité 2016 du Fonds pour l’Innovation Numérique de la Presse.

Je préfère vivement un lien (URL) vers les documents ou une copie numérique desdits documents, au format PDF, envoyée à mon adresse email ().

J’ai cherché ces rapports sur le site web pointé par l’adresse « http://www.finp.fr/ », en vain, alors que les rapports 2013 et 2014 y sont toujours disponibles.

Je vous ai contacté par email, à l’adresse « contact@finp.fr » le 12/05/2018 et le 17/06/2018. À ce jour, j’ai obtenu aucune réponse de votre part.

En l’absence de réponse sous deux mois, j’interrogerai la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la Culture.

Cordialement.

LRAR adressée au ministère de la Culture en 2020

Objet : communication de documents autour du financement récurrent des médias français par les sociétés commerciales Google et Facebook

Bonjour,

Je suis un citoyen. Je n’ai pas d’intérêts dans les médias, ni de près (pas d’actions dans des groupes de médias), ni de loin (pas de personnes proches travaillant pour des médias). En revanche, d’une manière générale, j’aime bien vérifier ce que mange (les médias sont bien de la nourriture intellectuelle, n’est-ce pas ?).

De 2013 à 2016, le fonds pour l’innovation numérique de la presse, aussi nommé fonds Google pour la presse, a financé les projets de plusieurs médias français.

En mai 2018, seuls les rapports d’activité 2013 et 2014 étaient disponibles sur le site web du fonds (http://www.finp.fr/). Les rapports 2015 et 2016 étaient introuvables. J’ai sollicité le fonds par email afin d’obtenir un exemplaire des rapports d’activité 2015 et 2016. Sans réponse.

En août 2018, j’ai effectué la même demande par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception envoyée aux deux adresses postales indiquées sur le site web du fonds. Une des LRAR est revenue en « destinataire inconnu à l’adresse ». La deuxième m’est revenue, car elle n’a pas été récupérée dans le délai imparti. Je vous joins les bordereaux d’accusé réception.

En septembre 2018, j’ai envoyé une nouvelle LRAR à la deuxième adresse. L’accusé de réception a été signé le 19 septembre 2018. Je n’ai pas reçu de réponse. Je vous joins une copie de ma lettre ainsi que l’accusé réception.

Aujourd’hui, le site web du fonds n’existe plus.

Compte-tenu des missions du Ministère en matière de médias, je pense que vous détendez un exemplaire des rapports d’activité 2015 et 2016 du Fonds pour l’innovation numérique de la presse dit fonds Google pour la presse. Pouvez-vous me transmettre une copie de ces deux documents ?

Si vous ne détenez pas ces rapports, je pense que vous détenez, a minima, le nom des médias français qui ont bénéficié d’un financement du Fonds pour l’innovation numérique en 2015 et en 2016, le nom, la description / l’objet des projets pour lesquels un financement a été octroyé et le montant total des financements accordés à chaque média français. Pouvez-vous me communiquer ces éléments ?

À partir de 2016, la société commerciale Google a, entre autres, financé la presse mondiale, l’a formé à ses outils et l’a aidé à produire des contenus publiés sur ses services (Google Youtube, par exemple). C’est le programme Google News Initiative.

Dans le cadre de ce programme, des médias français ont été financés par au moins deux fonds : le fonds Google Digital News Innovation [1] et le fonds Google Youtube pour l’innovation [2].

Dans le cadre du fonds Google Youtube pour l’innovation, trois médias français (Le Monde, Brut et HugoDécrypte) ont été financés en 2018-2019 pour un montant total non communiqué. Le montant du financement accordé à chaque média n’est pas non plus communiqué.

Compte-tenu des missions du Ministère en matière de médias, Je pense que vous détenez, a minima, le montant du financement accordé à chaque média français en 2018-2019 par le fonds Youtube pour l’innovation. Pouvez-vous me communiquer ces éléments ?

Dans le cadre du fonds Google Digital News Initiative, 41 projets émanant de 34 médias français ont été financés en 2018 pour un montant total de 10,2 millions d’euros. Le montant du financement accordé à chaque média n’est pas communiqué.

Compte-tenu des missions du Ministère en matière de médias, je pense que vous détendez, a minima, pour les années 2017, 2018 et 2019, le nom et la description / l’objet des projets français pour lesquels un financement a été octroyé par le fonds Google Digital News Initiative et le montant total des financements accordés à chaque média français. Pouvez-vous me communiquer ces éléments ?

D’une manière générale, pouvez-vous me communiquer, pour les années 2017, 2018 et 2019, le nom des médias français qui ont été financés dans le cadre du programme Google News Initiative, tout projet / sous-programme de la Google News Initiative confondus, ainsi que le nom et la description / l’objet des projets financés, ainsi que le montant total des financements perçus par les médias français ?

Fin 2017, Mediapart nous apprenait que des médias français étaient financés par la société commerciale Facebook pour produire des contenus vidéos destinés à être publiés sur le service Facebook Watch / Live de la société commerciale [3]. Un financement à hauteur de 100 000 à 200 000 € par mois par média est évoqué. Les médias français participants annoncés étaient TF1, Le Figaro, Le Parisien et Le Monde.

D’après mes recherches, Facebook est muet sur le sujet, notamment sur les sommes en jeu.

Savez-vous si ces financements pour produire des contenus vidéos pour Facebook ont perduré en 2018 et 2019 ? D’autres médias que ceux sus-cités sont-ils entrés dans la danse après coup ? D’autres se sont-ils retirés ? Ces financements vont-ils perdurer en 2020 ?

Compte-tenu des missions du Ministère en matière de médias, Je pense que vous détenez, a minima, pour les années 2017, 2018 et 2019, le nom des médias français financés par Facebook pour produire des contenus vidéos destinés à être publiés sur Facebook et le montant total du financement accordé à chaque média français. Pouvez-vous me communiquer ces éléments ?

En février 2017, Le Monde nous apprenait que des médias français étaient financés par Facebook pour vérifier la véracité des contenus circulant sur le réseau social de la société commerciale [4]. Les médias français participants annoncés étaient Le Monde, l’AFP, BFM-TV, France Télévisions, France Médias Monde, L’Express, Libération et 20 minutes.
En janvier 2019, Libération, annonçait avoir perçu 245 000 € en 2018 pour la vérification de 249 articles [5]. D’après mes recherches, Libération n’a pas renouvelé cet exercice de transparence en 2020.
À ce jour, Facebook affiche toujours un partenariat avec 20 minutes, l’AFP, Libération, Le Monde et France 24 [6].
D’après mes recherches, Facebook est muet sur le montant des financements.

Compte-tenu des missions du Ministère en matière de médias, je pense que vous détendez le montant des financements perçus en 2017, 2018 et 2019 par chacun des huit médias français impliqués dans la vérification des contenus circulant sur le réseau social Facebook. Pouvez-vous me communiquer ces éléments ?

En septembre 2019, Facebook a annoncé investir 2 millions d’euros dans la presse locale et régionale française parmi un programme mondial de financement de la presse s’élevant à 300 millions de dollars sur trois ans nommé Facebook Journalism Project [7]. Les médias et groupes de médias français participants annoncés sont Ouest France, Sud Ouest, La Dépêche du Midi, La Voix du Nord, La Provence, Groupe EBRA, Paris-Normandie, La Nouvelle République du Centre, Centre France, Le Courrier Picard et Sud Presse.
À côté des 12 semaines de formation qui sont difficiles à chiffrer, Facebook annonce qu’« Une bourse sera accordée à chaque éditeur pour l’aider à mettre en pratique ses idées. ».
J’ai trouvé aucune information supplémentaire concernant les montants en jeu.

Compte-tenu des missions du Ministère en matière de médias, je pense que vous détendez le nom et la description / l’objet des projets français pour lesquels un financement a été octroyé ainsi que le montant des financements perçus par chacun des onze médias français sus-cités pour développer des projets dans le cadre du volet financement de la presse locale et régionale du programme Facebook Journalism Project. Pouvez-vous me communiquer ces éléments ?

Il est évident qu’il n’y a pas de démocratie sans presse pour éclairer les citoyens. Il est tout aussi évident que tout ce qui entrave la presse nuit à la démocratie. Des financements conséquents et récurrents de la presse française en provenance de multinationales américaines hégémoniques qui ont intérêt à faire relayer leurs discours d’entreprise auprès des citoyens (cf. manipulations électorales, etc.), du législateur (cf. expression / haine en ligne, taxe sur les géants du numérique, voitures autonomes, loi bioéthique, protection de la vie privée, etc.) et des consommateurs (ces sociétés commerciales vendent avant tout des services et des produits), sont de nature à entraver la presse française, donc à porter atteinte à la démocratie et aux citoyens. Le citoyen doit en être informé. Or, ces financements sont opaques et, au mieux, révélés au compte-goutte, et après-coup, par de rares médias français.

C’est pourquoi je pense que tous les documents et informations que je vous demande dans la présente lettre sont des documents et informations d’intérêt général pour le citoyen français et que, de ce fait, ces documents et informations font partie des documents et informations qu’une administration peut librement communiquer à un citoyen en application et dans le cadre de la loi 78-753.

Compte-tenu des risques sus-mentionnés, menez-vous des travaux (de suivi, d’évaluation, d’analyse, etc.) autour des financements privés perçus par les médias français ?

Si vous ne déteniez pas les documents et informations que je vous demande tout au long de cette lettre, considéreriez-vous qu’il s’agit d’une carence, d’un manquement à vos missions ministérielles ou que c’est conforme ? Entreprendriez-vous des travaux et démarches auprès des différents acteurs afin d’avoir une connaissance approfondie des financements privés perçus par les médias français ?

Cordialement.

[1] Rapport 2018 du fonds Digital News Innovation https://frama.link/DNI_rapport_2018

[2] L’annonce du fonds Youtube pour l’innovation https://frama.link/GNI-fonds-Youtube

[3] Article de Mediapart relatif au financement de la presse pour la production de contenus vidéos pour le compte de Facebook https://frama.link/mediapart-fb

[4] Article du Monde relatif au financement de la presse pour la vérification des contenus circulant sur le réseau social Facebook https://frama.link/monde-fb

[5] Article de Libération publiant le montant du financement 2018 accordé au journal par Facebook pour vérifier la véracité des contenus https://frama.link/libe-fb

[6] Page web sur le site web de Facebook annonçant les médias partenaires de la vérification de la véracité des contenus https://frama.link/fb-partenaires

[7] Communiqué de presse de Facebook concernant le financement de la presse régionale et locale française https://frama.link/fb-PQR

Saisine de la CADA en 2020

Objet : saisine pour avis sur communication de documents, détenus par le ministère de la Culture, relatifs au financement récurrent des médias français par les sociétés commerciales Google et Facebook

Bonjour,

Contexte de ma saisine :

De 2013 à 2016, le fonds pour l’innovation numérique de la presse, aussi nommé fonds Google pour la presse, a financé les projets de plusieurs médias français.

En mai 2018, seuls les rapports d’activité 2013 et 2014 étaient disponibles sur le site web du fonds (http://www.finp.fr/). Les rapports 2015 et 2016 étaient introuvables. J’ai sollicité le fonds par email afin d’obtenir un exemplaire des rapports d’activité 2015 et 2016. Sans réponse.

En septembre 2018, j’ai envoyé une LRAR au fonds pour l’innovation numérique de la presse. L’accusé de réception a été signé le 19 septembre 2018. Je n’ai pas reçu de réponse.

Aujourd’hui, le site web du fonds n’existe plus.

Compte-tenu des missions du ministère de la culture en matière de médias et de financement des médias, je suppute qu’il détient une copie des rapports d’activité sus-mentionnés, ou, a minima, un fichier informatisé qui recense le nom des médias français qui ont bénéficié d’un financement du fonds pour l’innovation numérique de la presse en 2015 et en 2016, le montant de chaque financement, la description / l’objet du projet pour lequel un financement a été octroyé et le montant total des financements.

Depuis 2016, la société commerciale Google a, entre autres, financé la presse mondiale, l’a formé à ses outils et l’a aidé à produire des contenus destinés à être publiés sur ses services (Google Youtube, par exemple). C’est le programme Google News Initiative.

Dans le cadre de ce programme, des médias français ont été financés par au moins deux fonds : le fonds Google Digital News Innovation et le fonds Google Youtube pour l’innovation.

Compte-tenu des missions du ministère de la culture en matière de médias et de financement des médias, je suppute qu’il détient un fichier informatisé qui recense le nom des médias français qui ont bénéficié d’un financement du fonds Youtube pour l’innovation en 2018 et en 2019, le montant du financement, la description / l’objet du projet pour lequel un financement a été octroyé et le montant total des financements.

Dans le cadre du fonds Google Digital News Innovation, 41 projets émanant de 34 médias français ont été financés en 2018 pour un montant total de 10,2 millions d’euros.

Compte-tenu des missions du ministère de la culture en matière de médias, je pense qu’il détient un fichier informatisé qui recense, pour les années 2017, 2018 et 2019, le nom et la description des projets français, le nom des médias porteurs desdits projets, et le montant de chaque financement octroyé par le fonds Google Digital News Innovation.

Compte-tenu des missions du ministère de la culture en matière de médias, je pense qu’il détient un fichier informatisé qui recense, pour les années 2017, 2018 et 2019, le nom des médias français, la description ou l’objet du financement, et le montant de chaque financement octroyé par le fonds Google News Initiative ainsi que le montant total des financements perçus par les médias français.

Fin 2017, Mediapart nous apprenait que des médias français étaient financés par la société commerciale Facebook pour produire des contenus vidéos destinés à être publiés sur le service Facebook Watch / Live de la société commerciale. Un financement à hauteur de 100 000 à 200 000 € par mois par média est évoqué.

Compte-tenu des missions du ministère de la culture en matière de médias, je pense qu’il détient un fichier informatisé qui recense, pour les années 2017, 2018 et 2019, le nom des médias français financés par Facebook dans le cadre de la production de contenus vidéos destinés à être publiés sur les services Facebook Watch / Live, la description ou l’objet du financement, le montant de chaque financement ainsi que le montant total des financements perçus par les médias français.

En février 2017, Le Monde nous apprenait que des médias français étaient financés par Facebook pour vérifier la véracité des contenus circulant sur le réseau social de la société commerciale. Les médias français participants annoncés étaient Le Monde, l’AFP, BFM-TV, France Télévisions, France Médias Monde, L’Express, Libération et 20 minutes.
En janvier 2019, Libération, annonçait avoir perçu 245 000 € en 2018 pour la vérification de 249 articles.
En février 2020, Facebook affichait toujours un partenariat avec 20 minutes, l’AFP, Libération, Le Monde et France 24.

Compte-tenu des missions du ministère de la culture en matière de médias, je pense qu’il détient un fichier informatisé qui recense, pour les années 2017, 2018 et 2019, le nom des médias français financés par Facebook dans le cadre de la vérification de la véracité des contenus échangés sur le réseau social Facebook, la description ou l’objet du financement, le montant de chaque financement ainsi que le montant total des financements perçus par les médias français.

En septembre 2019, Facebook a annoncé investir 2 millions d’euros dans la presse locale et régionale française parmi tout un programme mondial de financement de la presse s’élevant à 300 millions de dollars sur trois ans nommé Facebook Journalism Project. Les médias et groupes de médias français participants annoncés sont Ouest France, Sud Ouest, La Dépêche du Midi, La Voix du Nord, La Provence, Groupe EBRA, Paris-Normandie, La Nouvelle République du Centre, Centre France, Le Courrier Picard et Sud Presse.
À côté des 12 semaines de formation qui sont difficiles à chiffrer, Facebook annonce qu’« une bourse sera accordée à chaque éditeur pour l’aider à mettre en pratique ses idées. ».

Compte-tenu des missions du ministère de la culture en matière de médias, je pense qu’il détient un fichier informatisé qui recense, pour l’année 2019, la description / l’objet des projets pour lesquels un financement a été octroyé aux 11 médias français sus-cités, le montant de chaque financement et le montant total des financements perçus par les médias français dans le cadre du volet financement de la presse locale et régionale du programme Facebook Journalism Project.

Il est évident qu’il n’y a pas de démocratie sans presse pour informer les citoyens. Il est tout aussi évident que tout ce qui entrave la presse nuit à la démocratie. Des financements conséquents et récurrents de la presse française en provenance de multinationales états-uniennes hégémoniques qui ont intérêt à faire relayer leurs discours d’entreprise auprès des citoyens (manipulations électorales, etc.), du législateur (droit de la presse et droits voisins , expression / haine en ligne, taxe sur les géants du numérique, voitures autonomes, loi bioéthique, protection de la vie privée, etc.) et des consommateurs (ces sociétés commerciales vendent avant tout des services et des produits), sont de nature à entraver la presse française, donc à porter atteinte à la démocratie et aux citoyens. Le citoyen doit en être informé. Or, ces financements sont opaques et, au mieux, révélés au compte-goutte, de manière partielle, et après-coup, par de rares médias français.

C’est pourquoi je pense que tous les documents et informations que je demande dans la présente lettre sont des documents et des informations d’intérêt général pour le citoyen français et que, de ce fait, ces documents et informations font partie des documents et informations qu’une administration doit librement communiquer à un citoyen en application et dans le cadre de la loi 78-753.

Sujet de la demande :

Ministère de la Culture
182 rue Saint-Honoré
75 001 Paris

Objets de la demande :

Documents relatifs au financement récurrent des médias français par les sociétés commerciales états-uniennes Google LLC et Facebook Inc.

• Rapport d'activité 2015 du fonds pour l’innovation numérique de la presse (aussi nommé fonds Google pour la presse) + rapport d'activité 2016 du fonds pour l’innovation numérique de la presse ou, a minima, les informations suivantes extraites de fichiers informatiques par un traitement automatisé d'usage courant : nom des médias français (dont le siège social est établi en France) qui ont bénéficié d'un financement du fonds pour l'innovation numérique de la presse / fonds Google pour la presse en 2015 et en 2016 + l'objet / la description / la justification de chaque financement + le montant de chaque financement + le montant total des financements perçus par les médias français sur la période sus-définie ;

• Informations suivantes extraites de fichiers informatiques par un traitement automatisé d'usage courant : nom des médias français (dont le siège social est établi en France) qui ont bénéficié d'un financement du fonds Google Youtube pour l'innovation en 2018 et 2019 + l'objet / la description / la justification de chaque financement + le montant de chaque financement + le montant total des financements perçus par les médias français sur la période sus-définie ;

• Informations suivantes extraites de fichiers informatiques par un traitement automatisé d'usage courant : nom des médias français (dont le siège social est établi en France) qui ont bénéficié d'un financement du fonds Google Digital News Innovation en 2017, 2018 et 2019 + l'objet / la description / la justification de chaque projet financé + le montant de chaque financement + le montant total des financements perçus par les médias français sur la période sus-définie ;

• Informations suivantes extraites de fichiers informatiques par un traitement automatisé d'usage courant : nom des médias français (dont le siège social est établi en France) qui ont bénéficié d'un financement du programme Google News Initiative en 2017, 2018 et 2019 + l'objet / la description / la justification de chaque financement + le montant de chaque financement + le montant total des financements perçus par les médias français sur la période sus-définie ;

• Informations suivantes extraites de fichiers informatiques par un traitement automatisé d'usage courant : nom des médias français (dont le siège social est établi en France) qui, en 2017, 2018, et 2019, ont bénéficié d'un financement de Facebook dans le cadre de la production de contenus vidéos destinés à être publiés sur les services Facebook Watch / Live + l'objet / la description / la justification de chaque financement + le montant de chaque financement + le montant total des financements perçus par les médias français sur la période sus-définie ;

• Informations suivantes extraites de fichiers informatiques par un traitement automatisé d'usage courant : nom des médias français (dont le siège social est établi en France) qui, en 2017, 2018, et 2019, ont bénéficié d'un financement de Facebook dans le cadre de la vérification de la véracité des contenus publiés sur le réseau social Facebook + l'objet / la description / la justification de chaque financement + le montant de chaque financement + le montant total des financements perçus par les médias français sur la période sus-définie ;

• Informations suivantes extraites de fichiers informatiques par un traitement automatisé d'usage courant : l'objet / la description / la justification des financements accordés, en 2019, aux journaux (et groupes de médias) Ouest France, Sud Ouest, La Dépêche du Midi, La Voix du Nord, La Provence, Groupe EBRA, Paris-Normandie, La Nouvelle République du Centre, Centre France, Le Courrier Picard et Sud Presse dans le cadre du volet financement de la presse locale et régionale du programme Facebook Journalism Project + le montant de chaque financement + le montant total des financements perçus par les médias français sur la période sus-définie ;

Déroulé de la procédure :

Le 13 février 2020, j’ai adressé une LRAR à la sous-direction de la presse écrite et des métiers de l'information du ministère de la culture demandant communication des documents et informations sus-référencés. Je vous joins une copie de ce courrier.

L’accusé de réception La Poste (LRAR) a été signé le 17/02/2020 par le ministère. Je vous joins une copie de ce document.

À ce jour, et bien que plus d’un mois se soit écoulé, je n’ai pas reçu de réponse du ministère de la culture. Ni même un accusé de réception tel qu’il est codifié aux articles L112-3 et R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration.

En conséquence, je saisis, par le présent courrier, la Cada afin d’obtenir un avis sur la communication des documents administratifs sus-référencés.

Cordialement.

Avis de la CADA

Disponible en ligne.

Avis n° 20205602 du 01 février 2021

Monsieur <CENSURE> a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication de documents et éléments relatifs au financement des médias français par les sociétés Google LLC et Facebook Inc :
1) les rapport d'activité 2015 et 2016 du fonds pour l'innovation numérique de la presse (aussi nommé fonds Google pour la presse) ;
2) concernant les médias français dont le siège social est établi en France, les informations extraites de fichiers informatiques par un traitement automatisé d'usage courant, à savoir, leur nom ainsi que l'objet, la description, la justification de chaque financement, le montant de chaque financement, le montant total des financements perçus par :
a) ceux qui ont bénéficié d'un financement du fonds pour l'innovation numérique de la presse / fonds Google pour la presse en 2015 et en 2016 ;
b) ceux qui ont bénéficié d'un financement du fonds Google Youtube pour l'innovation en 2018 et 2019 ;
c) ceux qui ont bénéficié d'un financement du fonds Google Digital News Innovation en 2017, 2018 et 2019 ;
d) ceux qui ont bénéficié d'un financement du programme Google News Initiative en 2017, 2018 et 2019 ;
e) ceux qui, en 2017, 2018, et 2019, ont bénéficié d'un financement de Facebook dans le cadre de la production de contenus vidéos destinés à être publiés sur les services Facebook Watch / Live ;
e) ceux qui, en 2017, 2018, et 2019, ont bénéficié d'un financement de Facebook dans le cadre de la vérification de la véracité des contenus publiés sur le réseau social Facebook ;
f) en 2019, les journaux (et groupes de médias) ci-après désignés Ouest France, Sud Ouest, La Dépêche du Midi, La Voix du Nord, La Provence, Groupe EBRA, Paris-Normandie, La Nouvelle République du Centre, Centre France, le Courrier Picard et Sud Presse dans le cadre du volet financement de la presse locale et régionale du programme Facebook Journalism Project.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la ministre de la culture, la commission observe que les documents sollicités s'inscrivent dans le cadre du fonds de soutien à la presse lancé par Google et qu'il s'agit d'une initiative privée. La commission constate que ce fonds ne dispose d'aucune existence réglementaire, La ministre de la culture a également informé la commission qu'elle ne disposait, compte tenu de ce contexte, d'aucun élément, autre que ceux rendus publics par les sociétés précitées ou l'une des entreprises de presse bénéficiaire, s'agissant de la mise en œuvre de ces dispositifs, et qu'elle ne détenait aucun document associé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Original.

Dans le cadre de mes interrogations au sujet du financement de la presse française, j'ai été amené à saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs. Voici ce que j'en retiens.

En gros, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une autorité administrative que l'on peut sonner quand l'État (au sens large) refuse de communiquer un document public (au sens large) (ou qu'il ne répond pas à une demande de communication d'un document public, pas de réponse = refus).

• Existence légale : le livre III du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) a remplacé la loi 78-753.
  
  
• Document public = un peu n'importe quoi (vrai document, note, infos dans un tableur, etc.). Il doit être communicable au public. Documents produits par une administration ou à sa demande (dans le cadre d'une prestation ou non). Il est ainsi possible d'interroger une société commerciale qui remplit une mission de service public afin d'obtenir la grille tarifaire du service, etc. Les arrêtés de nomination sont publics. Les organigrammes aussi. Les bulletins de salaire / bulletins de paie / fiches de paie des agents de la fonction publique sont communicables épurés des mentions persos comme l'adresse postale et les primes individuelles / rattachées à la personne comme le supplément familial, les primes de résultat / variables et l'IFSE (avant RIFSEEP : avis CADA 1, avis CADA 2, premier cas lu dans la presse ; après le RIFSEEP : avis CADA 3, avis CADA 4). Les notes de frais et reçus de déplacement, de restauration et de représentation d'élus locaux et d'agents publics (membres de cabinet, par ex.). La correspondance entre une administration et une autre entité, y compris les observations adressées dans le cadre d'une saisine CADA. Ne sont pas communicables : les documents publiés, les documents frappés d'un secret (secret défense, secret fiscal, secret des affaires, etc.), les documents en cours d'élaboration, les documents à caractère juridictionnel y compris les mémoires en défense / réplique produits lors d'une procédure judiciaire (y compris devant le juge administratif), etc. Voir L311-2, 311-5 et L311-6 du CRPA.
  
  
• Pour savoir si un type de document est communicable, tu peux chercher dans la liste des avis rendus par la CADA. Moteur de recherche sur son site web officiel et mini-site sur data.gouv.fr. Le deuxième recense tous les avis rendus par la CADA, ce qui permet de trouver des avis qui correspondent pile à la situation dans laquelle on se trouve et/ou qui sont plus compréhensibles (chacun son niveau de compréhension) et/ou qui sont plus récents (ça rassure toujours de vérifier que la doctrine n'a pas évolué).
  
  
• Si un document contient des secrets (cf. ci-dessus), mais qu'il garde du sens et un intérêt (au regard de l'info recherchée par le demandeur) s'ils sont occultés, alors l'administration doit communiquer le document caviardé, sinon non.
  
  
• La demande ne doit pas faire peser une charge excessive de travail (identification des documents, nombre de documents, caviardage, etc.).
  
  
• A priori, il n'est pas nécessaire de prouver la détention d'un document par l'État pour en réclamer une copie et, pour sûr, il n'est pas nécessaire de connaître le titre précis ou la référence précise d'un document, une description du contenu suffit. Mais, souvent, les administrations ne jouent pas le jeu.
  
  
• Il n'est pas nécessaire de s'adresser à la bonne sous-direction / au service / au bureau précis de l'administration qui détiendrait, selon toi, le document que tu cherches. Une administration est tenue de faire transmettre une demande de documents à l'administration qui détient les documents (L311-2 CRPA). Néanmoins, pour fluidifier la démarche, les administrations sont tenues, en fonction de leur taille, de désigner une personne responsable de l'accès aux documents (PRADA). Liste (annuaire) consultable ici (moteur de recherche web) ou là (format CSV).
  
  
• L'État a un mois pour répondre à ta demande de communication de documents ;
  
  
• La CADA doit être saisie dans les deux mois qui suivent le refus explicite de l'État ou l'absence de réponse de l'État après un mois (qui se conçoit comme un refus implicite). Voir ce schéma. Si l'État n'a pas envoyé un accusé de réception ou si celui-ci ne contient pas les mentions obligatoires (prévues au R115-5 du CRPA), alors tu as un délai raisonnable fixé à un an par la jurisprudence (arrêt Czabaj et arrêt CE 417270 pour les décisions implicites, source : rapport d'activité 2019 de la CADA, p. 15 et 115-119). Un agent public ne bénéficie pas de cette largesse avec son administration : il est présumé connaître le délai de deux mois (L112-2 CRPA, CE 428760, et CE 457613). (Rigolo, dans un recours indemnitaire, le délai en l'absence des mentions est de 4 ans, alignement sur la prescription des créances ; et dans un recours fiscal, 1 an contre une explicite sans voie de recours, l'infini si implicite.) Ce mécanisme d'AR est décrit dans une courte section du CRPA. Il ne s'agit pas de l'accusé réception La Poste d'une LRAR, l'État doit produire un accusé spécifique. Dans mon cas, en l'absence d'accusé de réception (hors celui de La Poste), j'ai saisi la CADA dix mois après ma demande à l'administration, et c'est passé (et c'est logique). (Le site web de la CADA fait référence à l'article 19 de la loi du 12 avril 2000, abrogé en 2015, mais la disposition est désormais codifiée dans l'article L112-6 du CRPA). Attention : le délai d'un an ne court pas forcément depuis la date du rejet implicite, mais depuis la date à laquelle le demandeur a eu connaissance dudit rejet (il faut des indices : le délai est mentionné dans des échanges postérieurs, un courrier de relance du demandeur mentionne ladite décision, etc., la connaissance de la naissance de la décision implicite ne peut se déduire du seul écoulement du temps), donc possible délai infini en implicite. Envoyer de nouvelles demandes à l'administration ne fait pas courir un nouveau délai de recours, il confirme le silence. Pour les détails sur cet AR, le point de départ du délai raisonnable de contestation, etc., lire les pages 115 à 119 du rapport de la CADA sous-référencé. Si l'État prend une décision explicite de rejet après son délai de réponse mais avant l'expiration du délai de recours, la décision explicite peut être contestée dans les 2 mois (R421-2 du Code de Justice Administrative), dit autrement : délai de recours remis à zéro. Si elle prend une décision explicite de rejet après le délai de recours, il s'agit d'une décision confirmative et seule la décision implicite était contestable dans le délai (deux mois ou un an en fonction de l'émission d'un accusé de réception ou non) ;
  
  
• La CADA a un mois pour répondre. En pratique, en 2021, le délai moyen annuel s'élevait à 82 jours. L'administration a un mois pour informer la CADA de la suite qu'elle va donner à un avis. En pratique, en 2021, le taux de réponse est de 61, 5 %. Source de tout ça ;
  
  
• Même si l'avis rendu par la CADA est consultatif (l'État peut décider de se torcher avec), la saisir est un préalable avant de pouvoir attaquer l'État en justice pour défaut de communication d'un document public. Attention : il n'est pas nécessaire d'attendre la réponse de la CADA pour attaquer en justice, il faut simplement l'avoir saisie ;) et c'est logique puisque… ;
  
  

• Deux mois après l'enregistrement de la demande d'avis par la CADA, si l'administration n'a toujours pas communiqué les docs, une décision implicite confirmant le rejet naît (R*343-4 et R343-5 CRPA) et se substitue à la décision de rejet qui a permis de saisir la CADA. Elle se conteste, sous deux mois, devant le tribunal administratif dont dépend l'administration à qui l'on demande des docs. Là encore, ce délai ne court pas si l'administration n'a pas délivré un accusé de réception en bonne forme, s'il ne mentionne pas un recours contentieux après le recours obligatoire à la CADA et les délais associés. Le délai est alors d'un an. Source et ci-dessus.

  • Dans tout contentieux administratif, le requérant peut demander au juge, au titre de ses pouvoirs de direction de la procédure, d'ordonner à l'administration de verser des pièces au débat contradictoire. Ce n'est pas un chef de conclusion, donc ça se demande uniquement dans le corps des écritures (section « Discussion »). Ce n'est pas un moyen donc le juge peut rejeter sans motivation ni même viser la demande dans sa décision (CE 35249). Dans le cadre d'une demande de documents, si le caractère communicable des documents est l'objet même du litige, le juge peut ordonner la production desdits documents sans les verser au contradictoire (CE 321138). Il lui incombe même d’y procéder si l’état de l’instruction ne lui permet pas de déterminer le caractère légalement communicable des documents sollicités, ou d’en apprécier les modalités de communication (CE 426623, pt 5 ; CE 392711, pt 2).

ÉDIT DU 25/12/2022 : ajout des PRADA, des différents moteurs de recherche d'un avis CADA, et des documents à caractère juridictionnel. FIN DE L'ÉDIT DU 25/12/2022.

ÉDIT DU 17/01/2023 : en l'absence d'un accusé de réception délivré par l'administration sollicitée, le délai de recours n'est pas infini (contrairement à ce que j'avais écrit), il est d'un délai raisonnable fixé à 1 an par jurisprudence à partir du moment où le demandeur a eu connaissance de la décision, donc potentiel infini. FIN DE L'ÉDIT DU 17/01/2023.

ÉDIT DU 29/06/2023 : ajout du délai de traitement par la CADA, de l'obligation, pour l'administration d'informer la CADA de la suite donnée, et du recours post-CADA. FIN DE L'ÉDIT.

• Au 1er semestre 2021, les bénéfices des banques françaises ont dépassé ceux réalisés au 1er semestre 2019 (pré-covid). Commissions et frais en hausse (je doute : le bilan de BNP Paribas cité par le Canard montre une hausse très faible du chiffre d'affaires) + frais de gestion en baisse (je doute sur ce point : avec le taux directeur actuel, les banques privées doivent payer la BCE pour obtenir de la monnaie banque centrale nécessaire aux échanges inter-banques) + en prévision du covid, les banques avaient massivement provisionné pour faire face à des défauts de crédit, provisions inutiles grâce aux politiques publiques de protection de l'économie (le directeur général du Crédit Agricole le reconnaît explicitement) qui sont aujourd'hui reversées au budget et font donc augmenter le résultat d'une banque. Bref, hausse artificielle.
  
  
• « Foncier innovant » = projet de la DGFiP en partenariat avec Capgemini et les brigades du Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) pour détecter les écarts entre la déclaration des contribuables et la réalité en matière de bâtis (y compris de piscines) en utilisant des images satellites. 2017 : expérience à Marmande centrée sur les piscines. Bilan ? 1/3 de piscines pas déclarée. 2019 : deuxième expérimentation dans 3 départements (lesquels ?) avec l'aide de la société Accenture. Aujourd'hui, expérimentations dans quelques départements (Vendée, Bouches-du-Rhône, ?). Élargissement à toute la France inévitable. Visés ? détenteurs de maisons secondaires (qui payent encore la taxe d'habitation). Contrairement à ce qu'affirme le Canard (source 1 reprise dans le Canard du 18/08/2021, source 2), Google fournit l'hébergement et les logiciels pour détecter des biens sur les vues satellites de l'IGN, Google ne fournit pas les vues satellites. Le Canard du 10/05/2023 informe que la traque des piscines aurait été confié à la société commerciale de travailleurs au clic Ingedata. Fin mai 2023, 125 000 courriers ont été envoyés aux proprios de piscines non déclarées ;
  
  
• Règlement d'ensemble = compromis amiable avec un contribuable fraudeur (fisc). Éviter les dossiers complexes donc coûteux en analyses juridiques et en boulettes (en 2021, l'État doit encore rembourser 3,75 milliards d'euros ponctionnés à tort d'après les tribunaux, 6 milliards en 2020) + gratter du blé malgré une incertitude juridique forte en jouant sur la peur du gendarme. Depuis la loi de finances 2020, la DGFiP doit remettre un rapport au parlement sur cette vieille pratique. 2020 : 178 règlements d'ensemble (dont 79 pour des sociétés commerciales), 1,41 milliards d'euros réclamés, 555 millions obtenus. 2019 : 3,2 milliards dûs, 1,6 milliards obtenus. Amazon, Carmignac, Kingfisher (proprio de Castorama), SMABTP, etc. sont passées par là. Google a réduit sa note de 988 millions à 485 millions.
  
  
• Impôt sur les sociétés = 33,3 % en France. Moyenne des 88 payes de l'OCDE = 25 %. D'où le taux sera ramené à 25 % en 2022. Recette de l'IS la plus faible de l'OCDE car la moyenne des bénéfices des sociétés françaises est inférieure à celle de la zone euro (-7 points par rapport à l'Allemagne, -11 avec l'Italie, -12 avec l'Espagne. Pourquoi ? On ne saura pas. Les sociétés françaises ré-investissent-elles plus ? La taxe impacte-t-elle plus, via son barème, les petites sociétés (d'où la surtaxe de 2017 abrogée depuis ?) ? Tissu de beaucoup de petites sociétés qui tombent sous le barème ? L'IS s'accompagne des impôts de production dûs avant même le 1er euro de bénéfice (CFE, CVAE, C3S, etc.). Ces impôts rapportent deux fois plus que l'IS (72 milliards d'euro contre 36 milliards en 2020). Si l'on cumule tout, la France rejoint le haut du classement en matière de recette liés aux impôts sur les sociétés.
  
  
• Les flics de Paris ont utilisé leurs drones dans l'espace public le 29/07/2021 pour effectuer 4 « tests de détection » (kézako ?). Malgré les réticences de leur base qui consigne, dans leurs rapports, de « nombreux » tests, les chefs flics ignorent donc les interdictions d'usage posées par le Conseil d'État les 18 mai et 22 décembre 2020 et la sanction de la CNIL du 12 janvier 2021.
  
  
• 8e condamnation de la France par la CEDH depuis 2012 pour avoir enfermé des familles avec enfants dans les centres de rétention administrative, dans le Loir-et-Cher, en 2018. Les amendements visant à interdire cette pratique ont été rejetés à l'Assemblée lors de l'examen de la loi sur la protection de l'enfance.
  
  
• Le prix du bois flambe. On accuse les Chinois (qui consomment énormément, c'est vrai, pour construire leurs piaules). Selon le rapport Magrum-Morin remis au sinistre de l'agriculture en 2015 (qui mentionne déjà la causalité chinoise pour la démolir), la surface forestière française a augmenté de 66 % en un siècle, alors que notre production annuelle de feuillus est passée de 10,5 millions à 7,8 millions de m³ (déficit commercial de la filière bois = 7 milliards - on importe ce qu'on pourrait avoir chez nous - dont 2,5 milliards pour la fabrication de pâte à papier et 2,5 milliards pour l'ameublement). On préfère dénoncer les Chinois pour les quelques centaines de milliers de m³ qu'on leur vend. Nous ne récoltons pas assez le bois de nos forêts : déficit d'exploitation de 42 millions de m³ annuels. Or, généralement, quand une zone boisée n'est pas récoltée, elle n'est pas entretenue, et le bois pourrissant dégage plus de méthane qu'il absorbe de CO².
  
  
• Stratégies pour limiter les feux de forêt. L'espace forestier du Sud-Ouest est quadrillé de pistes pare-feu, de fossés sur des milliers de kilomètres, de points d'eaux, etc. Coût annuel : 4 €/hectare. Incendies plus rare que dans le Var, mais il est plus facile d'appliquer cette stratégie en plaine qu'en milieu montagneux.