La Cour était saisie de dix-huit requêtes concernant l’application immédiate en cours d’instance d’un nouveau délai de recours contentieux, consacré par le Conseil d’État dans sa décision « Czabaj » du 13 juillet 2016 (Assemblée du contentieux, no 387763). Par cette dernière, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel, en l’absence de mention des voies et délais de recours dans une décision prise par l’administration, il n’est possible de la contester hors délai légal ou réglementaire que dans un « délai raisonnable » qui ne saurait, en règle générale, excéder un an à compter de la notification ou de la connaissance de la décision, sauf à justifier de circonstances particulières.
En premier lieu, la Cour considère que la définition, par voie prétorienne, d’une nouvelle condition de recevabilité, fondée sur des motifs justifiant l’évolution de jurisprudence ayant conduit à la création d’un « délai raisonnable » de recours, ne porte pas, alors même qu’elle est susceptible d’affecter la substance du droit de recours, une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal tel que protégé par l’article 6 § 1 de la Convention.
En second lieu, la Cour considère que l’application immédiate aux instances en cours de cette nouvelle règle de délai de recours contentieux, qui était pour les requérants à la fois imprévisible, dans son principe, et imparable, en pratique, a restreint leur droit d’accès à un tribunal à un point tel que l’essence même de ce droit s’en est trouvée altérée. Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Où j'ai appris le petit nom de l'arrêt du Conseil d'État qui permet de porter le délai de recours de 2 mois à 1 an si l'administration n'indique pas les voies et délai de recours. \o/
L'extension de Czabaj aux décisions implicites, c'est CE 417270 de mars 2019.
En se basant sur les cas portés devant la CEDH, on peut comprendre que l'infini délai de recours contre une décision d'une administration ait été borné par le Conseil d'État en 2016 : un retrait de points de permis de conduire contesté 4 ans après ; des arrêtés d'expropriation contestés 26 ans plus tard (tu sens les terres qui ont pris de la valeur après l'expropriation ?) ; un doit de préemption sur un bien contesté 14 ans après (même remarque) ; un licenciement contesté après 2 ans (parce que pourquoi pas ?) ; etc.
Via https://nitter.privacydev.net/N_Hervieu/status/1722540220132794699.