Il est possible de demander la communication d'un certain nombre de documents détenus par une administration française. Si cette dernière s'y oppose (explicitement ou implicitement après un mois sans réponse), il est possible de saisir, dans les deux mois, une autorité administrative indépendante, la CADA, d'une demande d'avis (qui est un pré-requis pour contester le refus de l'administration au contentieux). Lire toutes les notes concernant cette procédure.
La CADA contacte alors l'administration visée afin qu'elle produise des observations (pourquoi a-t-elle refusé ?). Ces observations destinées à la CADA sont des documents administratifs… communicables (sous réserve des habituelles réserves ‒ vie privée, secrets des affaires, fiscal, défense, etc. ‒). Pré-requis : la CADA doit avoir rendu son avis (sinon, documents relatifs à une décision en cours d'élaboration, donc pas communicables). C'est le journaliste Marc Rees qui me l'avait appris (je ne trouve plus le tweet ou l'article NextInpact original, mais il y a ce tweet plus récent).
Il y a deux parties qui échangent (CADA et administration). À qui demander ? Est-il seulement possible d'adresser une demande de communication de docs à la CADA ? Oui ! Il est même possible de saisir la CADA contre un refus de communication de la CADA. :D Pour m'en assurer, j'ai cherché (et trouvé) des avis dans la base des avis de la CADA.
La CADA a répondu à ma demande de communication en me transmettant les observations produites par l'administration.
À titre d'inspiration, voici ma demande adressée à la CADA par email :
Sujet : Demande de communication de documents détenus par la CADA
Bonjour,
Je demande à la CADA de me communiquer une copie des documents suivants :
- Tous les échanges (email, courrier, etc.), toute la correspondance bidirectionnelle, entre la CADA et <CENSURE> intervenus dans le cadre de ma demande d'avis numéro <CENSURE> adressée à la CADA le <CENSURE> via son formulaire de saisine en ligne (avis rendu le <CENSURE> qui m'a été transmis le <CENSURE>). Pour les éventuels courriers postaux envoyés par la CADA, vous y joindrez toute preuve de dépôt La Poste (affranchissement, suivi LRAR, tampon La Poste, etc.) ;
L'existence de ces échanges est attestée dans le corps de l'avis rendu par la CADA, cf. PJ 1 (« en réponse à la demande qui lui a été adressée », « ce que fait valoir le président de <CENSURE> », « le président de <CENSURE> […] lui a indiqué », etc.).
Conformément à l’article L311-9, 3° du CRPA, je vous demande de m’adresser ces documents par courrier électronique à l’adresse <CENSURE>.
Cordialement.