Dans les exceptions à la neutralité du Net, il y a les services gérés. Le consensus actuel est que la télévision linéaire (celle de papa, avec de la pub entre et dans les émissions, par opposition à la télévision de rattrapage qui se fait en ligne, avec de la pub partout aussi et du flash) est forcément un service géré. Ce consensus s'appuie beaucoup plus sur des pratiques actuelles et sur des choix techniques douteux que sur une réalité intangible.
[...]
Quand le principe de la neutralité du Net a commencé à s'imposer, les opérateurs ont essayé d'y échapper en créant la notion de service spécialisé, aussi appelés services gérés : des services qui demandent une qualité particulière sur le réseau et sont donc en-dehors du champ de la neutralité du Net. Il y en a deux classiques en France, la télévision et le téléphone. Pour ces deux services, quand ils sont vendus dans le cadre d'un abonnement unique via une box, il y a une priorisation du trafic : sitôt qu'on allume le décodeur télé, de la bande passante est consommée en priorité par ces flux et ça se ressent sur l'accès à Internet, surtout en ADSL (en fibre ça ne se sent pas, en câble les techniques sont vraiment différentes).
Plusieurs angles d'analyse s'opposent et se complètent pour essayer de caractériser ce qui est un service géré, et parmi les services gérés ce qui est légitime et ce qui ne l'est pas.
Notre angle habituel (côté Fédération FDN et Quadrature du Net) est qu'un service géré qui est équivalent, fonctionnellement, à un service disponible en ligne est une entrave à la libre concurrence : l'opérateur privilégie son propre service (ou celui de son partenaire, c'est égal) en lui offrant une jolie priorisation sur le réseau, contre les services de ses concurrents disponibles en ligne.
Un angle habituel des opérateurs est la nécessité de la priorisation : le service de vidéo demande une priorisation pour que les vidéos soient fluides même quand bittorrent tourne en tâche de fond. Mais il est difficile d'expliquer que c'est vrai pour les vidéos payantes des opérateurs (sur le service de VOD de leur offre télé, par exemple) alors que la priorisation n'est pas disponible pour les vidéos payantes de YouTube (si, si, il y en a, on peut louer des films sur YouTube).
Un angle nouveau proposé par les opérateurs est de comparer l'état du réseau selon que le service est géré ou qu'il ne l'est pas, toutes choses étant égales par ailleurs. Si le réseau est dramatiquement plus chargé, ou mis en danger, ou rendu moins efficace, bref, s'il y a un dommage sur le réseau, c'est qu'il faut que ce soit un service géré. Cet argument a été avancé par quelqu'un pendant la réunion qui s'est tenu le 11 mai au matin dans les locaux de l'ARCEP[1] et je m'y suis opposé sur des bases techniques. Opposition légère, et rapide, de principe, je n'avais pas le temps d'expliquer.
Sur le fond, l'argument est bon. Si un service en passant de géré à normal crée des dommages sérieux sur le réseau, alors il devrait être géré. Reste que ce n'est pas le cas de la télé.
Le cas de la vidéo à la demande est enfantin
Pour la vidéo à la demande, l'analyse est simple. Pas de vraie différence sur le réseau entre la vidéo diffusée par la plateforme de vidéo à la demande (VOD) de l'opérateur et celle diffusée pas un acteur externe, Netflix ou YouTube par exemple. Donc, ce n'est pas défendable.
L'utilisateur final a payé son accès au réseau, sous la forme d'un abonnement. Il paye le visionnage de la vidéo à la plateforme de vidéo. Si le réseau marche mieux pour une plateforme que pour une autre, c'est un abus de position dominante, et une atteinte très claire au principe d'accès à un réseau ouvert.
Le stress imposé sur le réseau par le visionnage d'une vidéo à la demande, que ce soit sur un site Web, ou au travers du décodeur télé sur la plateforme de l'opérateur, est de la même nature. Il ne diffère qu'en fonction de la vidéo (haute définition ou pas), et par la source du trafic (un point A du réseau au lieu d'un point B du réseau), pas par la nature de la charge induite par le visionnage lui-même. Sur ce service là, l'argument "dommage sur le réseau" n'est donc pas opérant.
Le simple fait que l'opérateur privilégie son offre en prévoyant un câblage spécifique sur la box est un problème. La prise où on branche le décodeur télé est un accès spécial au réseau, cet accès passe par des voies privilégiées pour que les flux télé et VOD soient priorisés. Les flux de VOD de toutes les offres du marché, quel que soit le fournisseur, devraient passer par cet accès priorisé. La priorisation du trafic n'est pas en elle-même un problème. C'est le fait que cette priorisation se fasse pour une seule plateforme qui est un problème. En fait, savoir si la priorisation a lieu pour les offres de VOD de l'opérateur, ou d'un opérateur concurrent, ou de Netflix, ou de Télé Bocal, devrait être automatique et non-discriminant. Ou au choix et sous le contrôle de l'utilisateur final. Mais pas au choix de l'opérateur.
Fonctionnement de la diffusion de la télévision linéaire en IP
Techniquement, la télévision linéaire est diffusée en multicast[2]. C'est un cas intéressant, tout le monde voit le même flux, à la même seconde, la même image en même temps. L'idée est que, quel que soit le nombre de téléspectateurs, on ne va transporter les informations qu'une seule fois. Et pour obtenir cet effet, on utilise du multicast.
[...] Le principe du multicast est radicalement différent. Le réseau sait que c'est un flux (de quoi, il s'en fiche, c'est un flux). Quand je veux regarder une chaîne donnée, mon décodeur télé envoie un message au routeur juste au-dessus dans le réseau disant "Je veux recevoir le flux de Télé Bocal". Si le routeur reçoit déjà le flux en question (mon voisin regarde déjà cette chaîne) alors il copie le flux vers moi et c'est fait. Sinon, il propage la demande au routeur suivant, jusqu'à remonter au serveur qui émet le flux. L'effet sur le brin du réseau qui va chez moi est assez faible. On a mis en œuvre un protocole de routage plus complexe, mais il y a bien un seul exemplaire du flux qui arrive chez moi, comme avant, comme en unicast. En revanche, sur les grands axes du réseau, un seul exemplaire du flux est transporté. Cet exemplaire sera dupliqué à chaque point de connexion, pour aller vers les zones où quelqu'un regarde la chaîne, et seulement ces zones-là.
Du coup, en effet, si on remplace la diffusion de la télévision linéaire en multicast par des flux web en unicast, on crée un stress considérable sur le réseau, les grands axes du réseau se retrouvent avec le même flux en plusieurs millions d'exemplaires, au lieu d'un exemplaire unique. Mais... ce n'est pas la priorisation, ou un changement de priorisation, qui produit cet effet. Ce n'est pas de rendre prioritaire les flux des bouquets télé autres que celui de l'opérateur qui produit cet effet. Ce qui produit cet effet, c'est qu'on a changé de technologie. On est passé d'une diffusion multicast à une diffusion unicast.
Si on reste sur la même technologie, à savoir multicast... Mais, peut-on rester sur la même technologie ? Globalement, la réponse simple est oui. Oui. Un émetteur de flux multicast est défini par une adresse IP [...] Et il existe des milliers millions d'adresses IP identifiées comme multicast. Et je ne parle là que d'IPv4, en IPv6, il y en a beaucoup plus. Pour le moment, entre les grands opérateurs d'Internet, les flux multicast ne sont pas routés. Sur les points d'échange, on ne fait pas passer ces flux là. Si on voulait le faire, on déstabiliserait ces points d'échange[4]. Mais le concept de point d'interconnexion multicast entre deux réseaux est un concept raisonnable, qui ne demande pas des équipements nouveaux, mais simplement des équipements actuels et un effort de configuration.
À tel point que certains opérateurs, de petite taille, commencent à fournir ce type de plateforme d'interconnexion multicast, pour aider d'autres petits opérateurs à diffuser des flux de télévision. C'est donc faisable. Pas encore à grande échelle, mais uniquement parce que les grands acteurs du secteur ne veulent pas le faire.
Nous proposons qu'il y ait des points d'interconnexion multicast sur le réseau IP européen, comme il y a des points d'interconnexion pour les flux unicast. Certaines interconnexions sont payantes, d'autres sont gratuites, on pourrait fonctionner sur les mêmes bases. Chaque émetteur de flux télé vient se connecter sur un de ces points (via son fournisseur d'accès à Internet) et dispose d'une adresse IP multicast. France Télévision a une de ces adresses, le groupe Canal+ aussi, Télé Bocal aussi, etc.
Quand le décodeur télé d'un abonné demande à regarder une chaîne... hé bien il se passe la même chose qu'à l'heure actuelle, une demande de souscription IGMP[5] circule sur le réseau vers l'adresse IP qui émet le flux, et chaque routeur sur le trajet se met à gérer son exemplaire du flux, et à dupliquer vers les personnes qui le souhaitent. En clair, sur la théorie, on ne change rien.
Sauf que tout d'un coup, tous les abonnés de tous les FAIs de toute l'Europe ont accès à toutes les chaînes de télévisions de tous les bouquets de tous les pays.
Oh, et les chaînes payantes ? C'est assez simple. Soit le contrôle d'accès à ces chaînes payantes est fait sur le réseau, et alors il continue d'être fait sur le réseau : le routeur qui est au bout de ma ligne n'accepte ma demande de recevoir un flux que si j'ai l'abonnement qui correspond. Soit le contrôle est fait par le terminal : le flux est chiffré, et mon décodeur télé ne pourra déchiffrer le flux que si j'ai l'abonnement correspondant. Il y aurait sans doute des efforts à faire pour généraliser le contrôle d'accès par le réseau, mais j'y reviendrai.
Mais sur le principe, je peux depuis Paris souscrire aux chaînes de cinéma diffusées par les grands bouquets polonais, ou tchèques, ou espagnols.
En ce moment, la Commission européenne fait des grands moulinets avec les bras sur les histoires de geoblocking[6] et sur le Digital Single Market[7]. Ils luttent contre le fait que des plateformes acceptent de diffuser des flux aux abonnés français mais refusent ces diffusions aux abonnés allemands ou américains. Ce qui fait que les copains en séjour aux USA, quand ils veulent regarder un peu de télé franchouillarde, passent par des VPNs pour être vus comme venant de France. C'est stérile. C'est débile. C'est la main invisible du marché.
Notre idée d'un réseau multicast ouvert et public, routé comme il devrait l'être[8], permet de faire du marché de la télévision un vrai marché européen. Non pas qu'une chaîne de télévision en polonais ait une chance de prendre 40% des parts de marché en France, mais qu'un polonais qui est en séjour en France ait accès à des informations en polonais. Le citoyen européen qui se déplace en Europe peut prendre des nouvelles de chez lui. Il est un peu plus chez lui partout en Europe. Et il nous semble que tout ça a du sens.
[...] Le mécanisme que nous proposons pose tout de même une difficulté pour les chaînes payantes. Pas une difficulté de principe, on l'a vu, mais une difficulté contractuelle. En effet, il faut que le routeur au bout de ma ligne sache si je suis abonné ou pas à une chaîne. Or la transaction commerciale a eu lieu, en toute logique, entre la chaîne de télévision (ou son mandataire, mais ça ne change rien) et moi. Il n'est pas logique que l'opérateur soit partie prenante à cette transaction. Il faut donc prévoir un mécanisme simple et portable. Par exemple que l'opérateur puisse interroger une plateforme avec une question du type "l'abonné XXX (identifiant unique) peut-il accéder au flux YYY". Cette plateforme n'est pas très différente, dans son principe, de ce qui se fait pour la portabilité des numéros de téléphone. [...]
Effet de fourniture
Le règlement européen insiste, dans sa définition d'un accès ouvert au réseau, sur le fait que l'utilisateur final peut accéder au service de son choix. Notre proposition fait que l'utilisateur final peut accéder au service télé de son choix via le réseau. C'est donc parfaitement cohérent. Et l'approche contraire qui est que l'utilisateur ne peut accéder qu'au service de télévision linéaire de son opérateur est fondamentalement contraire au texte européen.
Mais il y a plus, comme disent certains juristes. En effet le règlement européen indique clairement que l'utilisateur doit pouvoir fournir le service de son choix. Dans notre approche, c'est possible. Chacun peut avoir une adresse multicast s'il le souhaite, et donc se mettre à émettre, depuis chez lui si la vitesse de son accès le permet, un flux de télévision. Et l'Europe entière pourrait regarder ce flux, sans que sa ligne soit plus chargée que d'habitude.
Le texte du règlement européen est très clair. Il ne dit pas qu'il doit y avoir plusieurs acteurs de marché dans le monde de la télévision. Il dit que chaque utilisateur final doit pouvoir proposer les services de son choix. La vision que nous proposons d'un réseau multicast ouvert, interconnecté, routé, pour le réseau de diffusion de la télévision linéaire est la seule qui permet ça.
Il n'y aurait plus qu'un seul FAI
Le représentant d'un grand opérateur qui défendait le point lors de la réunion de l'ARCEP m'a répondu, outré, comme si j'étais le pire des ignobles, qu'il n'y aurait alors plus qu'un seul FAI. Me dire ça. À moi.
En effet, pour lui, ce qui permet à plusieurs FAIs d'exister, c'est que les offres sont différentes, c'est que les bouquets de télé sont différents, c'est que les films disponibles en vidéo à la demande sont différents. Il devait croire en 2000 que c'est pour le portail qu'un abonné choisissait entre Orange et Free. Et qu'une fois la mode du portail passée, et elle est passée depuis 2008, l'univers entier allait s'écrouler. Il croit donc que si tous les abonnés peuvent accéder par le réseau à toutes les offres de télé, alors tous les FAIs auront le même service, et qu'il n'y aura plus de marqueur différenciant.
Mon analyse à moi, c'est qu'il n'y a qu'un seul Internet. Et que tous les FAIs fournissent un accès au même Internet. Et la proposition qui est faite ici est simplement de réintégrer dans ce réseau Internet unique les flux multicast que les opérateurs ont mis de côté.
Je redoute que sur ce point son approche et la mienne ne puissent pas être réconciliées. Mais voilà, c'est bien mon approche qui est soutenue par le règlement européen, contribuer à ce qu'il n'y ait qu'un seul Internet, et que tous les citoyens d'Europe puissent y accéder de la même manière où qu'ils soient en Europe.
Dans les éléments constitutifs d'un accès ouvert au réseau Internet tel que défini par le règlement européen sur les télécoms adopté récemment, il y a le fait que l'utilisateur final puisse utiliser le terminal de son choix.
Le cas pas si simple du mobile
Les smartphones sont tous conçus sur un modèle relativement similaire. Deux ordinateurs cohabitent dans le téléphone, qui font tourner deux systèmes d'exploitation différents. L'un est ce qu'on appelle le baseband, qui gère la liaison avec le réseau, l'essentiel de la partie radio/GSM. L'autre est celui qu'on manipule via un écran tactile.
Le texte du règlement européen ne rentrant pas dans ce genre de détails, et les téléphones n'étant pas démontables, il en résulte qu'ayant le choix du terminal, on a le choix (sans le faire exprès) du module de connexion au réseau.
Les projets en cours sur ces sujets-là emportent, à mon sens, un enjeu stratégique trop souvent mis de côté par le régulateur et le législateur : la confiance que l'utilisateur accorde, parfois un peu légèrement, à un intermédiaire technique dont il n'a pas forcément conscience.
On a vu par exemple que le téléphone mobile est un outil de choix pour la surveillance de masse de la population (cf. révélations Snowden), que c'est un outil parfait pour cibler un individu, et que la partie radio est capable de prendre la main sur le système central et de le modifier. C'est par exemple ce qui se passe avec certains services contre le vol : le légitime propriétaire du téléphone va sur le site de fabriquant, signale qu'il veut que le terminal soit détruit, et lors de sa prochaine connexion sur le réseau, un message technique sera envoyé à la partie radio qui prendra la main sur le système principal, et effacera toutes les données.
C'est un vrai service rendu à l'utilisateur. Mais c'est aussi le signe que toutes les données de l'utilisateur sont à portée du constructeur et de l'opérateur réseau. Avec l'accord de l'utilisateur final. Ou sans cet accord. Et alors la liberté de choix du terminal prend un sens très fort. Souhaitons-nous accorder de tels pouvoirs à des intermédiaires techniques, et si oui, lesquels ?
Le découpage du fixe
Dans le cas de l'accès fixe à Internet, le découpage est beaucoup plus visible. Tellement visible qu'il finit parfois par être encombrant dans le salon. L'utilisateur final a en général deux ou trois boîtiers interconnectés. L'un est le convertisseur entre l'arrivée en fibre optique et une arrivée réseau plus classique, en RJ45 le plus souvent. Cet équipement est intrinsèquement lié au réseau. C'est lui qui est adapté à la couleur qui circule sur la fibre, et au type de modulation employée (GPON, ethernet, etc)[1]. Cet élément est souvent embarqué dans la box dans le cas de l'ADSL tel qu'il se pratique en France.
Le second élément est celui qu'on appelle la box, parce que c'est joli en terme de marketing. En pratique, c'est un routeur, qui embarque le modem dans le cas de l'ADSL. C'est cet équipement qui est connecté à Internet, qui dispose d'une adresse IP, qui propose du réseau Wifi pour le réseau local, qui réalise le partage de connexion entre le réseau local et Internet, etc. Cet équipement, quand la partie modem en est détachée, est parfaitement standard. Il n'a rien de vraiment lié au réseau. C'est un petit routeur, tout ce qu'il y a de plus simple.
Le troisième élément est le décodeur télé. Il intègre aussi d'autres fonctions, comme l'accès à une plate-forme de vidéo facturée au visionnage (dite vidéo à la demande). [...] Cet équipement est couplé à l'offre de vidéo. Il n'est pas couplé au réseau. Les éléments techniques qu'il met en jeu ne sont pas liés au réseau en lui-même, mais à la plateforme de service. [...] Ce décodeur télé n'est donc pas un terminal utilisé pour le service d'accès au réseau, mais un terminal utilisé pour un service au-dessus du réseau. Ce n'est pas le sujet ici, mais le service de vidéo n'a aucune raison d'être couplé avec le service d'accès à Internet. C'est un cas assez clair de vente lié et d'effet de bras de levier pour imposer un choix à un consommateur captif.
Enfin, il est à noter que le service de téléphonie est assuré soit par la box, dans le cas des accès fibre et ADSL, soit par un équipement entièrement distinct, dans le cas de certains abonnements au câble. Techniquement, ce service pourrait complètement être découplé de l'abonnement à Internet, en étant un service entièrement à part, c'est par exemple le cas quand on prend un abonnement VoIP chez OVH.
Regardons le modem
La question de la définition réglementaire du modem quand il est incorporé dans un autre équipement semble peu intéressante. Soit on considère que c'est le statut de l'équipement englobant qui l'emporte, et alors le modem est intégré à un terminal qui doit être au libre choix de l'utilisateur. Soit on considère que c'est le statut du modem, dernier maillon du réseau, qui l'emporte, et alors il doit être au choix de l'utilisateur parce que le modem est un élément standard simple et remplaçable comme on a vu ci-dessus. Si le libre choix de l'utilisateur est obligatoire, alors l'utilisateur final doit avoir accès à une version de l'abonnement où les deux équipements sont séparés, sans sur-coût inutile (ergo, avec une ristourne significative quand il se passe d'un équipement ou des deux).
On devrait donc arriver à une situation de marché où il est admissible que l'utilisateur n'ait pas le libre choix du modem en vertu du règlement européen sur les télécoms, mais où ce libre choix découlerait du droit de la concurrence et du droit de la consommation, et où les abonnements sans modem seraient moins chers que les abonnements avec modem. Toutes les autres combinaisons correspondent à un dysfonctionnement du marché, et devraient donc être corrigées par la régulation, côté ARCEP ou côté DGCCRF, selon.
Selon cette lecture, le modem n'est donc pas un terminal au sens du règlement européen, c'est le dernier élément du réseau, il est contraint de respecter les choix techniques du réseau (un modem ADSL ne marchera pas sur de la fibre, par exemple).
La box est-elle un terminal ?
La partie modem est le point de terminaison du réseau, elle est un élément du réseau, et ne peut donc pas être considérée comme un terminal au sens du règlement européen.
La box, une fois ce découpage fait, c'est un simple routeur. Ce routeur monte la connexion, détient l'adresse IP publique, gère le partage de connexion, bref, réalise l'accès au réseau, et connecte les services qui disposent d'une priorité particulière. Cet équipement est le terminal qui gère la connexion au réseau. C'est cet équipement qui permet par exemple de faire suivre les connexions Web vers l'ordinateur qui est chargé, chez l'utilisateur final, de diffuser un site web (fourniture des services de son choix au sens du règlement). C'est typiquement cet équipement qui peut se charger de faire du contrôle parental pour que ce contrôle soit effectif sur tous les systèmes raccordés en Wifi au réseau familial.
Quand le règlement européen parle du terminal au libre choix de l'utilisateur final, c'est forcément de la box, simple routeur domestique, qu'il est en train de parler, tous les autres éléments étant en fait les services, que le règlement évoque séparément.
L'opérateur est libre d'imposer un modem précis. La box, le routeur domestique, doit être au libre choix de l'utilisateur final. Il doit donc exister une offre sans la box, et cette offre peut contenir le modem, détaché de la box.
Pour le modem, c'est le droit normal de la concurrence qui va s'appliquer. Si c'est un modem standard, respectant une norme bien connue, et que pour cette norme il existe déjà un marché ouvert, il est probable qu'il soit lui aussi au libre choix de l'utilisateur final.
Microsoft, qui refusait depuis 2013 de fournir aux autorités américaines les données stockées en Europe d’un utilisateur de ses services, a été entendu en appel, jeudi 14 juillet. La cour d’appel des États-Unis pour le second circuit à New York a validé l’argument des avocats de la firme de Redmond. Selon eux, autoriser Washington à émettre des mandats pour accéder aux données stockées à l’étranger foulerait aux pieds les législations nationales et créerait un dangereux précédent.
Appel donc il doit encore y avoir des voies de recours mais c'est déjà encourageant.
Rappel : Il reste que ce week-end pour défendre la neutralité des réseaux au niveau européen. La manière la plus simple de contribuer à cela est de se rendre sur https://savetheinternet.eu/en/#act et de remplir le questionnaire composé de 5 questions. Cela génère un mail automatique qui prend en compte vos réponses et qui, si vous le validez, sera envoyé au régulateur européen des télécoms. Y'en a pour 5 minutes…
Note : vous pouvez aller sur la version française du questionnaire, https://savetheinternet.eu/fr/#act pour comprendre le questionnaire et les explications mais il n'est pas recommandé d'envoyer un mail en français car le régulateur européen des télécoms ne donne aucune indication sur leur lecture / prise en compte.
Passons au sujet de ce shaarli :
Le lobby des télécoms est toujours très actif à Bruxelles. Il faut dire qu'avec l'UE, les points de désaccords ne manquent pas. En témoigne les récents blocages de fusions au Royaume-Uni et au Danemark par l'Autorité de la concurrence européenne. Ces décisions ont passablement agacé les intéressés, qui misent sur ces « consolidation » pour diminuer la concurrence, augmenter leurs prix, et donc leurs bénéfices.
L'autre gros sujet qui fâche concerne les règles de la neutralité du Net. Ce principe suppose que toutes les flux de données en ligne soient traités de manière équitable. Ou en d'autres termes, qu'ils ne soient pas discriminés. Sur le fonds, les opérateurs voient cette mesure d'un très mauvais œil. Pour accroître leurs revenus, ils veulent bénéficier de « différentes catégories de qualité pour proposer de nouveaux services », comme le disait récemment Tim Hoettges, le DG de Deutsche Telekom.
Or début juin, l'organe européen des régulateurs des télécoms (Berec) a dévoilé des « lignes directrices » pour garantir la neutralité du Net sur le Vieux Continent. Or certains positionnements ont suscité une levée de boucliers des opérateurs. L'un d'entre eux concernent le « zero rating », une pratique consistant pour les FAI à ne pas comptabiliser l'accès à un service spécifique dans le décompte de la consommation de data. Le Berec veut encadrer cette pratique pour éviter qu'un service soit favorisé au détriment d'un autre. Concrètement, si une appli musicale est incluse en illimité dans un forfait mobile, le Berec souhaite que si l'accès à Internet est bridé une fois la limite de données atteinte, cette limitation concerne aussi l'appli « zero rating ». Ce qui ne plaît pas aux opérateurs télécoms.
Heu c'est pourtant sobre comme approche. :O Quand tu n'as plus de forfait, tu n'as plus de forfait, point. Si l'on te donne accès à des sites web préselectionnés, c'est uniquement ceux-là que tu consulteras pendant les 28 jours du mois en hors-forfait. Parce que ce seront les seuls pas bloqués ou pas ralentis ! Même chose si c'est des services ou applications, hein. Notamment pour les personnes qui ont un faible quota d'Internet mobile car pas de thunes. On discrimine toujours plus les pauvres.
[...] dans un manifeste dévoilé par le Financial Times, les poids lourds BT, Deutsche Telekom, Telecom Italia ou encore Vodafone [ NDLR : et encore 13 signataires supplémentaires dont Orange et Nokia et Ericsson (LOL) :S ] ont carrément menacé les autorités de l'UE de retarder leurs investissements dans la 5G, la prochaine génération de très haut débit mobile, si le cadre réglementaire n'était pas assoupli !
Bien peu diplomatique, le ton employé illustre à quel point le sujet est sensible. En outre, les opérateurs demandent que les acteurs du Net, à l'instar de Skype ou de WhatsApp - qui concurrencent leurs services en empruntant librement leurs tuyaux - soient soumis aux mêmes règles du jeu qu'eux. Ce qui n'est pas le cas actuellement.
C'est le cas si ces fournisseurs de services ne sont pas leur propre fournisseur d'accès à Internet. S'ils sont leur propre opérateur (comme Wikimedia ou Google ou Facebook) alors oui, les interconnexions IP ne sont pas de la fourniture d'accès à Internet donc ça échappe aux lignes directrices du BEREC. independence?
En menaçant de retarder leurs investissements dans la 5G, les opérateurs jettent un sacré pavé dans la mare. Depuis quelques temps, Bruxelles se démène pour que l'UE reste en pointe dans le développement de cette prochaine génération de très haut débit mobile. En plus de permettre d'acheminer les données beaucoup plus rapidement, la 5G est perçue comme la prochaine grande rampe de lancement de l'Internet des objets. Ce qui permettra, d'ici quelques années, de faire émerger de nouveaux business, comme celui de la voiture connectée. [ NDLR : ou la santé ou la ville connectée, etc. ]
Lol. On n'a même pas encore de la 2G ou de la 3G partout en France et encore moins en EU et encore moins de la 3G qui fonctionne que les opérateurs partent déjà pour la 5G. Minute, papillon ! L'innovation au prix d'accroitre la fracture numérique ?
Via https://www.laquadrature.net/fr/euractiv-les-operateurs-europeens-font-du-chantage-a-la-5g
http://arstechnica.com/tech-policy/2016/07/5g-vowed-by-telcos-demand-weak-net-neutrality/ :
The 3,000-word document also makes certain promises: signatories have committed to starting large-scale demonstrations of 5G technology by 2018, and launching 5G commercially in at least one city in every EU country by 2020.
Y'a aucune promesses : la 5G a toujours était prévue pour l'horizon 2020 !
The telcos also want net neutrality laws to allow “innovative specialised services,” adding that “5G introduces the concept of network slicing to accommodate a wide variety of industry verticals’ business models on a common platform, at scale and with services guarantees.”
[...] Plus qu’un réseau, la 5G sera en fait un ensemble de réseaux cohabitant de façon transparente pour l’utilisateur.
Boarf, on découpe la plage de fréquences. On est au niveau physique de ce que font les VLAN des services spécialisés TV & téléphone au niveau logique.
Il [ NDLR : l’équipementier chinois Huawei ] avait aussi diffusé cette illustration qui montrait bien la répartition des différentes applications possibles en fonction des besoins de chacune [...]
Or si les applications ont des besoins différents et peuvent demander à accéder à telle partie du spectre qui offre plus de distance de couverture, ou à telle autre qui offre une meilleure latence, il devient techniquement nécessaire d’arbitrer entre les utilisateurs du réseau, et de fixer des règles qui permettent de savoir qui peut accéder à quoi, selon quels critères et quelles priorités. Sauf à imposer un système auto-géré par déclarations de besoins, et par des algorithmes non discriminants, les opérateurs mobiles se retrouvent en position de choisir qui a accès à certaines parties de la 5G, et donc de vendre cet accès.
Ben. Les opérateurs veulent des niveaux de services différents pour des cas d'usage spécialisés (genre ville connectée, maison connectée (ça se fait déjà chez SFR)). C'est OK dans les guidelines du BEREC. Faut juste que l'optimisation soit objectivement (critères techniques genre latence, débit, etc) nécessaire. Les telcos disent que oui donc c'est OK… Donc là, s'ils grognent, c'est que ce qu'ils veulent, c'est :
Et si ça n’était pas assez clair, les opérateurs veulent se garantir le droit de vendre des accès à certains pans de la 5G. « Il est essentiel d’assurer la monétisation de la 5G pour conduire les investissements. La monétisation peut prendre place à travers toute la chaîne de valeurs avec les utilisateurs finals, les fournisseurs de services et les verticaux de l’industrie, pour assurer de justes retours [sur investissement]. Les opérateurs devraient aussi être libres de mixer et gérer différentes générations de technologies, mobiles ou autres, qui permettent à la technologie mobile 5G de servir leurs clients de façon optimale ».
In this context we must highlight the danger of restrictive Net Neutrality rules, in the context of 5G technologies, business applications and beyond. 5G introduces the concept of “Network Slicing” to accommodate a wide-variety of industry verticals’ business models on a common platform, at scale and with services guarantees.
Donc, en gros, la 5G c'est de la convergence de réseaux. Accès Internet + réseaux IOT (genre Sigfox). Donc moins d'acteurs. Donc les opérateurs telcos veulent pas déployer seuls, c'est ça leur argument, en fait. Donc, ils recherchent une garantie de rentabilité de déploiement d'une infrastructure. Mooouiiii à ce train-là, on n'aurait déployé aucun réseau (électricité, eau potable, etc.) puisqu'au tout début, qui pouvait prévoir l'usage et donc la future rentabilité de ces réseaux ? Et plutôt que d'envisager du co-investissement de déploiement (où ensuite chaque acteur commercialise son service IOT bullhsit), les telcos attendent une rente des fournisseurs de services comme FT qui loue la boucle locale cuivre alors que la ligne est déployée depuis plus de 30 ans et que y'a jamais de travaux de maintenance dessus ! (ils attendent aussi des fréquences bradées de la part des États).
5G network slices are meant to run on shared infrastructure without deteriorating the agreed levels of service.
Bah donc si vos services spécialisés ne détériorent pas le niveau de service promis pour l'accès à Internet, alors les lignes directrices actuelles du BEREC ne peuvent rien contre vous. :)
The EU regulatory framework should be reformed to have as a primary objective a requirement for NRAs (National Regulatory Authorities) to secure long-term benefits to consumers and European economic development by incentivising investments in connectivity by all players
Ok, ils ont toujours à l'idée de faire casquer les fournisseurs de services. L'idée est de dire que sans services, les réseaux ne valent rien. Et sans réseaux, on n'accède pas aux services. Sauf que quand je paye mon abonnement d'accès à Internet, je paye pour que mon FAI monte son réseau et me donne accès à tout Internet ! Pourquoi aller demander de l'argent aux fournisseurs de services en échange d'une priorisation ? Le FSI aussi il monte son réseau où il a recours à un FAI qui doit monter son réseau ! Le FAI répartie les coûts sur ses clients, comme dans tout business ! Après, si les FAI vendent forfaitairement et à 30 €/mois quelque chose qui n'est pas forfaitaire ou à 30 €/mois, c't'un autre problème.
https://edri.org/telcos-commission-attack-net-neutrality-berecs-independence/ :
Seventeen operators have made an anti-net neutrality statement called the “5G Manifesto” that one can even find on the European Commission’s website. Among other things, the manifesto criticises BEREC’s draft guidelines for creating (unspecified) uncertainties for investment. The rather hysterical statement even threatens the regulators with a delay in investment unless they “take a positive stance on innovation and stick to it.” This demand is mirrored in some of the almost comically biased questions in the 5G networks “consultation” launched by the European Commission.
Even more worrying than the content of the manifesto is the endorsement it has received from the European Commission and, in particular, from the European Commissioner for Digital economy and Society Günther H. Oettinger. In fact, the Commission has promoted the anti-net neutrality declaration not only once, but at least three times on the European Commission’s website (see here, here and here). In addition, the Commissioner applauded these companies in social media. Does this mean that the Commission is “very much” welcoming an attack against net neutrality, the law and the regulators’ independence?
Bah EU = exécutif fort, comme en France.
Moi j'sors ma boule de cristal et j'dis que SFR et d'autres annonceront des licenciements massifs au nom des règles trop strictes de l'EU alors qu'il n'en est rien : http://www.numerama.com/business/177155-patrick-drahi-regrette-davoir-promis-de-ne-pas-licencier-chez-sfr.html
La Commission européenne a adopté mardi matin le Privacy Shield, le cadre juridique qui remplace le Safe Harbor et présume que les données personnelles exportées vers les États-Unis bénéficient d'un niveau de protection équivalent à celui offert par le droit européen. Applaudi par Microsoft, l'accord est critiqué par les défenseurs de la vie privée.
[...]
Les CNIL européennes réunies dans le groupe G29, elles, devraient se prononcer le 25 juillet prochain.
Se prononcer = émettre un avis purement consultatif, hein.
Pour un résumé de ce que contient le Privacy Shield, voir http://shaarli.guiguishow.info/?2QNnaA
Je rappelle : la manière la plus simple de contribuer à défendre la neutralité des réseaux au niveau européen est de se rendre sur https://savetheinternet.eu/en/#act et de remplir le questionnaire composé de 5 questions. Cela génère un mail automatique qui, si vous le validez, sera envoyé au régulateur européen des télécoms. Y'en a pour 5 minutes…
Note : vous pouvez aller sur la version française du questionnaire, https://savetheinternet.eu/fr/#act pour comprendre le questionnaire et les explications mais il n'est pas recommandé d'envoyer un mail en français car le régulateur européen des télécoms ne donne aucune indication sur leur lecture / prise en compte.
Les militants de Save The Internet, une coalition internationale d'ONG pour la défense de la neutralité du Net, n'ont plus qu'une semaine pour faire entendre leur voix : l'Union européenne doit protéger la neutralité du Net. Leur message s'adresse à l'ORECE, l'Organisation des Régulateurs Européen des Communications Électroniques, qui prépare ses lignes directrices pour l'application de la directive sur la neutralité du Net.
Cette coalition s'oppose à un adversaire de taille : les gros opérateurs télécoms. La semaine dernière, les 17 plus gros Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI) européens ont dévoilé leur « manifeste pour la 5G », dans lequel ils demandent des règles moins strictes concernant la neutralité du Net. Sur la base d'arguments et d'analyses discutables, ils ont affirmé qu'un Internet libre et ouvert pourrait mettre en danger les investissements dans les nouveaux réseaux 5G. En réalité, toutes les données disponibles indiquent que la neutralité du Net, servant de garde-fou contre les pratiques anticoncurrentielles, encouragerait au contraire les investissements en infrastructures.
Les technologies 5G permettent aux FAI un tout nouveau niveau de contrôle sur l'Internet mobile. Cela rend la protection de la neutralité du Net encore plus importante pour préserver le bon fonctionnement d'Internet en tant que force motrice pour l'innovation. Le seul argument économique de l'industrie télécoms concerne les profits qu'elle espère tirer d'une intégration verticale. [...]
[...] « Les 17 plus grosses sociétés de télécoms du continent se sont alignées derrière cette atteinte à la neutralité du Net et le commissaire de l'Union européenne, Günther Oettinger, a rejoint leurs rangs en soutenant et en republiant leur manifeste.
Alors que la Commission européenne a clairement pris le parti des industriels, SaveTheInternet.eu donne la parole au public européen. Nous avons besoin de montrer à l'ORECE à quel point le soutien en faveur de la neutralité du Net en Europe est large, diversifié et passionné. [...]
Un mois après le début de la consultation, les retours ont déjà atteints des niveaux sans précédent. La consultation précédente de l'ORECE n'avait reçu que 19 réponses en comparaison et leur consultation la plus réussie en avait reçu 72. La campagne SaveTheInternet.eu a rencontré un succès jamais vu, avec plus de 93 000 commentaires adressés aux régulateurs, soulignant l'importance que le public européen donne à la neutralité du Net. La consultation se terminant le 18 juillet, SaveTheInternet.eu voudrait donner un dernier coup de fouet en atteignant les 100 000 contributions.
J'ai eu envie de me re-visionner cette conférence car on y apprend des choses comme les débuts de VLC et le foirage HADOPI en dehors de la sécurisation des accès et de la riposte graduée.
Pour voir cette conf' : https://video.passageenseine.fr/w/kzwCAquNt4cSRaDDvpCDjn
Débuts :
VideoLAN, l'association derrière VLC :
Stats et anecdotes :
DRM ou MTP (mesures techniques de protection, en français) :
L'aspect légal (ou comment la HADOPI a foiré une autre de ses missions…) :
Emmanuel Macron a finalement décidé de lancer, mardi soir à la Mutualité, sa campagne pour la présidentielle mais sans quitter le gouvernement. [...] Il y a donc bel et bien deux hypothèses. Soit Emmanuel Macron est de mèche avec François Hollande ; soit il ne l’est pas. Soit il est en passe de voler de ses propres ailes ; soit il rentrera plus tard dans la basse-cour socialiste. Mais sait-il lui-même ce que sera son chemin ? Ou bien les aléas de la vie politique décideront-ils pour lui ?
En fait, toutes ces spéculations n’ont guère d’intérêt car, dans tous les cas de figure, la candidature d’Emmanuel Macron revêt une importance qui dépasse ces péripéties : c’est la première fois en effet, en France, que l’oligarchie de Bercy, celle de l’Inspection des finances ou de la direction du Trésor, pousse en avant l’un des siens à entrer en politique pour son propre compte.
Depuis trente ans, cette oligarchie de l’Inspection des finances a certes déjà joué un rôle majeur dans la vie politique et économique française. Contrôlant toutes les grandes directions, les plus influentes, du ministère des finances, dirigeant la plupart des grandes entreprises publiques, dirigeant aussi de très nombreuses entreprises privées grâce à trois décennies de privatisations, cette oligarchie pèse d’un poids majeur sur toutes les politiques publiques. Sur ce que Jacques Chirac avait baptisé la « pensée unique ».
En clair, si la gauche et la droite ont conduit depuis plus de trente ans des politiques économiques et sociales de plus en plus voisines, sinon même strictement identiques, bafouant périodiquement l’aspiration à une alternance des citoyens, ruinant la conception même de la démocratie, c’est en grande partie à cause de cette oligarchie, qui a toujours survécu à toutes les alternances, et préconise perpétuellement la mise en œuvre des mêmes réformes dites « structurelles » – traduction : néolibérales !
Veut-on connaître la philosophie qui guide depuis si longtemps l’action de cette oligarchie ? Il suffit de se replonger dans le rapport de la commission Attali – dont Emmanuel Macron était le rapporteur – remis à Nicolas Sarkozy en janvier 2008. Brûlot néolibéral, ce document proposait 316 réformes visant à démanteler le code du travail et à déréguler l’économie – autant de réformes qui sont depuis des lustres dans les cartons des grandes directions de Bercy. Et en introduction de ce document, Jacques Attali et Emmanuel Macron avaient consigné cette préconisation : « [La réforme] ne peut aboutir que si le président de la République et le premier ministre approuvent pleinement les conclusions de ce rapport, le soutiennent publiquement, dès maintenant, personnellement et durablement, en fixant à chaque ministre des missions précises. Pour l’essentiel, ces réformes devront être engagées, selon le calendrier proposé à la fin de ce rapport, entre avril 2008 et juin 2009. Elles devront ensuite être poursuivies avec ténacité, pendant plusieurs mandats, quelles que soient les majorités. »
« Pendant plusieurs mandats, quelles que soient les majorités »… Nous y voilà ! Toute la « pensée unique » est dans cette formule. Voilà ce que sécrète le système de l’oligarchie française, dont Jacques Attali et Emmanuel Macron sont des représentants : elle sécrète une idéologie qui tient la démocratie pour méprisable ou quantité négligeable. Peu importent les alternances démocratiques, peu importe le suffrage universel : il faut que « pendant plusieurs mandats, quelles que soient les majorités », la même politique économique se poursuive. Perpétuellement la même. L’enrichissement pour les uns, la punition sociale pour les autres.
Sans que l’on n’ait pu le deviner dès cette époque, il y avait d’ailleurs un aspect prémonitoire dans cette recommandation. Car effectivement, c’est sous le quinquennat de Hollande qu’une bonne partie des dispositions réactionnaires contenues dans ce rapport commandé par Sarkozy ont finalement été mises en œuvre, instillées dans les deux lois défendues par le même… Emmanuel Macron
Macron 1 et sa partie dans la loi Travail, celle qui a d'ailleurs fait sortir les gens dans la rue… tout en propulsant Macron en tête des sondages de popularité, va comprendre…
Et comme tant d’autres oligarques, Emmanuel Macron a lui-même joué les essuie-glaces : il a commencé à faire carrière sous Sarkozy ; et a continué sous Hollande, en défendant exactement les mêmes idées, ce qui lui a permis de prendre son envol. Voici ce qu’incarne Emmanuel Macron : d’une certaine manière, c’est la fin de la politique ; c’est l’oligarchie qui survit à toutes les alternances.
Hoooo, c'est donc ça, son attitude "ni de gauche, ni de droite" qui le fait passer pour un libre penseur… C'pas stupide comme hypothèse.
Avec Macron, il y a pourtant une nouveauté radicale. Jamais, jusqu’à présent, les membres de sa caste n’étaient entrés en politique directement. Il y a certes des inspecteurs des finances qui ont fait ce choix, tel Alain Juppé, mais toujours en respectant les codes traditionnels de la vie politique : en se mettant au service d’un parti, en l’occurrence le RPR (l’ancêtre de l’UMP puis du mouvement Les Républicains), jamais en défiant les partis politiques installés. Mais dans la plupart des cas, les oligarques français de l’Inspection des finances se sont toujours tenus dans les coulisses du pouvoir, préférant jouer les conseillers de l’ombre, plutôt que de prendre en main eux-mêmes les commandes publiques. C’est le cas d’un Alain Minc – le modèle et ami de Macron – ou encore de Jacques Attali – un autre ami – qui, pour n’être pas inspecteur des finances, est aussi très illustratif de l’oligarchie française.
Conseiller dans les coulisses du pouvoir, Macron l’a donc longtemps été, comme ses influents protecteurs. Mais lui fait aujourd’hui un pas de plus, que n’ont pas fait ses mentors : il entre en politique pour son compte propre. Ou pour le compte de la caste dont il est issue. C’est en cela que son parcours est inédit.
[...]
Dans l’audace de Macron, c’est ce qui ressort. Il a décidé de franchir le pas, parce qu’il a derrière lui le clan de Bercy. Et s’il a ces appuis, c’est qu’il y a de l’exaspération dans les hautes sphères de la finance qui n’ont plus confiance en Sarkozy, qui n’ont plus confiance en Hollande ; bref, qui ont envie de diriger eux-mêmes, ou qui approuvent que l’un des leurs se lance dans cette aventure.
La candidature de Macron dit donc beaucoup de l’exaspération qui chemine dans le pays. Pas l’exaspération de « gauche » ou de gauche radicale. Une autre forme d’exaspération, dans d’autres couches de la société. L’exaspération des cercles de l’oligarchie.
Mais il y a, pourtant, quelque chose de pathétique dans cette irruption en politique de l’un des représentants de l’oligarchie de Bercy. Car si Macron a beaucoup d’appuis dans les milieux de la haute finance qui le poussent à s’émanciper, c’est qu’il règne un climat de panique dans ces milieux d’affaires. En effet, celui que ces mêmes milieux d’affaires adoubent pour les représenter n’est pas le plus brillant de la caste. Comparé aux hauts fonctionnaires des décennies antérieures – comme Jean-Claude Trichet, Jacques de Larosière ou Michel Camdessus –, Macron apparaît même bien terne et maladroit, sans charisme ni autorité. Sans véritable légitimité…
Si l’on s’en tient aux derniers mois, on peut même recenser une cascade de faux pas et de maladresses qui révèlent l’amateurisme du jeune ministre voulant se mettre en marche…
Bah du coup, sa partie de la loi Travail et sa sortie sur le costard s'expliquent parfaitement. :) L'incohérence "faites ce que je dis, pas ce que je fais" à propos de son ISF ou de la rémunération, c'est habituel chez les politocards.
[...]
Opposé à un système d’emploi à vie pour les petits fonctionnaires, Emmanuel Macron profite, pour lui-même, du statut le plus protecteur de la fonction publique, celui des inspecteur généraux des finances : un emploi à vie parmi les plus mieux rémunérés. Cessant d’être ministre, il va donc pouvoir continuer à percevoir durant encore six mois la rémunération qu’il percevait à ce titre, mais au-delà, s’il ne démissionne pas, il percevra de nouveau la rémunération des inspecteurs des finances : de l’ordre de 100 000 euros brut par an.
Ceci explique cela. :)
Le règlement européen sur la neutralité du net adopté en novembre 2015 est extrêmement faible puisque consensuel. Ce sera donc aux régulateurs nationaux des télécoms, l'ARCEP en France, de définir les termes, les contours et les pratiques qui sont acceptables et celles qui ne le sont pas. Ensuite, tout cela permettra à ces mêmes régulateurs d'effectuer leur taff de régulation à proprement parlé.
L'autorité européenne qui chapeaute les régulateurs nationaux, le BEREC, a publié, début juin, son brouillon de lignes directrices sur la mise en œuvre des règles concernant la neutralité des réseaux c'est-à-dire de quelle manière les régulateurs télécoms nationaux appliqueront et feront appliquer le règlement européen. C'est disponible ici : http://berec.europa.eu/eng/document_register/subject_matter/berec/public_consultations/6075-draft-berec-guidelines-on-implementation-by-national-regulators-of-european-net-neutrality-rules . Une traduction collaborative est disponible ici : https://quadpad.lqdn.fr/TradBEREC
Ce même organisme conduit une consultation publique en ligne sur ce brouillon de directives : http://berec.europa.eu/eng/news_consultations/ongoing_public_consultations/3771-public-consultation-on-draft-berec-guidelines-on-implementation-of-net-neutrality-rules . « Contributions should be sent preferably in English ».
C'est l'occasion d'essayer de faire fléchir la position du régulateur national vers nos convictions et d'obtenir une définition claire et une protection de la neutralité des réseaux dans toute l'UE.
La FFDN bosse sur une réponse. Je vous invite à participer en votre nom propre pour montrer l'implication de la société civile.
La deadline pour répondre à la consultation publique du BEREC est le 18 juillet à 14h CET. Dans une semaine, donc.
ÉDIT DU 11/07/2016 À 17H15 : Plutôt que de répondre directement, from scratch à l'adresse mail fourni par le BEREC, vous pouvez répondre au questionnaire de https://savetheinternet.eu/en/#act . Ce formulaire génère une réponse pré-écrite qui sera directement envoyée au BEREC suite à une validation de votre part. Vous pouvez lire le formulaire en français sur https://savetheinternet.eu/fr/#act pour bien tout comprendre mais le mieux est d'utiliser le formulaire en anglais car le BEREC ne donne aucune garantie que le mail sera pris en compte / traduit / lu. FIN DE L'ÉDIT.
Y'a un délire que je pige pas, c'est les grands patrons / directeurs qui ont un bureau (à leur travail) mieux foutu que le domicile de tout quidam. Je m'en fais une petite liste ici :
Tout va bien ! On notera que je me cantonne aux établissements financés par de la thune publique. Je me moque du bureau de boss de sociétés commerciales privées (si elles ne sont pas en charge d'une délégation de service publique, bien évidemment), je trouve ça moche mais ça ne me regarde pas, c'est aux salarié-e-s de ces sociétés de se faire entendre.
Je me mets de côté cette liste de logiciels commandés par l'État, réalisés et déployés par toujours les mêmes sociétés commerciales amies (Bull, Sopra, Steria, Logica, Cap Gemini, etc.) et qui forcément, foirent (ne répondent pas aux besoins, complexité, retards, coûts démesurés et budget provisionnel explosé, gestion de projets totalement démesurée qui siphonne inutilement la thune, grosses erreurs de conception (comme l'absence de cookies sur Chorus qui oblige la re-saisie de l'identifiant / mot de passe à chaque fois ou l'inexistence de contrôles des données saisies …), etc.).
Dans un autre registre que le logiciel, on peut citer la PNIJ. Voir : http://shaarli.guiguishow.info/?ZFOEvg et http://shaarli.guiguishow.info/?PBxnXA ).
Hé bah… On parle de centaines de millions d'euros d'argent public gaspillés. :(
Ancien directeur de Pôle emploi à Ajaccio, Frédéric Ferrandini va passer au moins une partie de l’été à l’ombre. Ce qui, sous le soleil de la Corse, peut présenter certains avantages. Soupçonné, notamment, d’avoir piqué dans la caisse des chômeurs, il est embastillé depuis le 23 juin.
Le procédé utilisé était plutôt grossier : Ferrandini remplaçait les relevés d’identité bancaire de certains allocataires par le sien. Il faisait, par ailleurs, bénéficier plusieurs membres de son entourage de formations auxquelles ils n’avaient pas droit. Décidément très soucieux du bien-être de ses amis, l’ex-dirlo s’est aussi débrouillé pour que deux de ses proches, responsables d’une boîte spécialisée dans le reclassement de chômeurs implantée sur le continent, touchent de l’argent public pour des formations… qui n’ont jamais été dispensées. Les deux amis de Ferrandini ont été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire. Le préjudice total infligé à Pôle emploi avoisine les 150 000 euros.
Débauche d’embauches
Au-delà de l’aspect financier, l’enquête, ouverte en 2013, pourrait prendre un tour politique. Les enquêteurs de la police judiciaire ont déboulé le 30 juin à la mairie d’Ajaccio. Ils en sont ressortis avec quelques kilos de documents, notamment des listes d’employés.
Juste avant les élections municipales de mars 2014, un groupement d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (la nouvelle appellation des maisons de retraite) a miraculeusement bénéficié d’une cinquantaine d’emplois aidés, c’est-à-dire subventionnés par… Pôle emploi, ce qui fait bien plaisir à autant de familles d’électeurs. Hasard : au lendemain du scrutin, Ferrandini est recruté par le nouveau maire, le député LR Laurent Marcangeli, élu avec quelques voix d’avance sur le candidat sortant.
Au cabinet de l’élu, Ferrandini est appelé à diriger les ressources humaines. Mais l’élection du maire, entachée d’irrégularités, est bientôt invalidée. Se profilent alors de nouvelles élections. Prévoyant, le nouveau DRH procède à une quarantaine de recrutements, ce qui fait bien plaisir à autant de familles d’électeurs (bis). Finalement, un deuxième scrutin est organisé le 1er février 2015, à l’issue duquel Marcangeli est triomphalement réélu avec près de 60 % des voix. Les enquêteurs s’interrogent : « L’afflux de nouveau personnel a-t-il influé sur l’issue de la nouvelle élection ? »
Un peu comme une inversion de la courbe du chômage ?
D. H.
Dans le Canard du 6 juillet 2016.
Pour fêter son centenaire, le Canard Enchaîné nous livre quelques anecdotes :
Qu'ont donc fumé les trois patrons des plus hautes directions de la Chancellerie, avec leur rapport sur « la protection des magistrats » ? On retient surtout de ce texte, remis le 28 juin au garde des Sceaux, une violente et quasi comique déclaration de guerre aux avocats et à la presse.
Que les magistrats chargés de la grande criminalité ou du terrorisme soient parfois menacés par des gros voyous et réclament la surveillance de l’État, pour eux et leur famille, rien à redire. Mais, sous le titre « L’augmentation et la diversification des attaques », les rapporteurs désignent deux autres catégories d’ennemis : les journalistes et les avocats.
Aux premiers, ils reprochent des « stratégies de déstabilisation », à coups de « campagnes de presse relayant, sans recul (...), les critiques émises par la défense contre le fonctionnement de l’institution judiciaire ». Et, mieux encore, des critiques qui « peuvent constituer une attaque générale contre l’institution judiciaire et son fonctionnement ». Bien sûr, tout marcherait nettement mieux si nul n’osait y fourrer son nez, ni émettre la moindre réserve sur les jugements, arrêts et décisions. Compris, les fauteurs de « stratégies de dénigrement médiatiques », qui aboutissent à la « désignation nominative de certains magistrats contre lesquels de lourdes accusations peuvent être portées » ? Alors, maintenant, en cas d’erreur judiciaire, de mois ou d’années de prison infligées trop rapidement ou à tort, prière de la fermer et de ne pas « déstabiliser » les juges !
L’étroit de la défense
Quant aux avocats, qu’ils cessent avec leur défense « beaucoup plus agressive envers l’institution judiciaire, dans le but évident de perturber le cours normal de la justice ». Si l’on comprend bien, ces sales baveux utiliseraient la loi pour défendre leurs clients… « Sans parler d’une nouvelle génération d’avocats qui n’hésitent plus à s’attaquer directement aux magistrats »
Ce rapport stupéfiant n’a pas été très bien accueilli par les avocats, et c’est peu dire. « Oui, nous tentons de “perturber le cours de la justice” lorsque nous apportons la contradiction a des accusations, comportements et raisonnements erratiques », a aussitôt bondi Christian Saint—Palais, le président de l’Association des avocats pénalistes. Quant au Conseil national des barreaux, ses représentants ont demandé audience au garde des Sceaux pour « discuter » d’un rapport qu’ils « contestent ».
Attention, ça va un peu trop loin, là : on frise la grave tentative de « déstabilisation » !
Une attaque générale contre l'institution et son fonctionnement, c'est dire des choses comme le fait que le manque de blé peut nuire à la qualité des verdicts rendus si genre y'a plus de sous pour payer comme il se doit les experts judiciaires ? Ou pour tout simplement saisir et envoyer le courrier ?
Il est nécessaire qu'il y ait un contre-pouvoir parce que la justice est humaine donc elle peut se tromper comme le relève l'auteur-e mais aussi parce que, parfois, l'humain fait nawak. Exemple : http://shaarli.guiguishow.info/?P3eoVg
Dans le Canard Enchaîné du 6 juillet 2016.
Ce serait à se taper le cul par terre s’il n’y avait pas eu mort d’homme. Si Rémi Fraisse, un jeune homme de 21 ans, n’avait été tué, fin octobre 2014, par une grenade lancée par un gendarme mobile.
Oui, le fait que, après deux ans de procédure dans notre État dit de droit, le droit ait enfin fini par dire son dernier mot… Le fait que le tribunal administratif de Toulouse vienne finalement de décréter, par un jugement sans recours, que le barrage de Sivens n’était pas d’utilité publique… Le fait que, ce vendredi 1er juillet, il ait carrément annulé la déclaration d’utilité publique qu’avaient signée les préfets du Tarn et de Tarn-et—Garonne pour ce barrage de 315 mètres de longueur qui devait entraver le cours du Tescou et créer une retenue d’eau géante de 34 ha de surface… Le fait que les juges aient pointé « les atteintes graves portées par le projet à la zone humide de la vallée du Tescou, le surdimensionnement du projet et son coût élevé »… Tout cela aurait pu nous faire rire énormément.
Quelle farce, en effet ! Les juges reconnaissent aujourd’hui que les zadistes, ces affreux, ces rigolos, avaient raison. Ils avaient raison contre les réseaux de copinage et les collusions d’intérêts, contre Thierry Carcenac, le président PS du conseil général du Tarn, et l’entreprise maître d’ouvrage, la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, contre les promoteurs de ce grand projet inutile qui disaient avoir pour eux le droit, l’autorité, la force.
Les zadistes campaient sur place, squattaient, s’accrochaient au faîte des arbres pour tenter de résister aux tronçonneuses. Le tribunal administratif a reconnu qu’ils étaient dans leur droit : il a aussi annulé l’arrêté préfectoral qui donnait l’autorisation de défricher. Trop tard, bien sûr ! Tous les arbres ont été réglementairement abattus sous l’œil vigilant des gendarmes mobiles.
Et les espèces protégées ? Le tribunal a aussi annulé l’arrêté préfectoral qui donnait aux promoteurs l’autorisation de déroger à la loi sur ces espèces en détruisant joyeusement leur habitat. Il y en avait 94 : la laineuse du prunellier, la grenouille rieuse, le lézard des murailles, le crossope aquatique, etc. Chères espèces protégées, vous pouvez rentrer au bercail !
Aujourd’hui, le projet est abandonné. Il sera peut-être remplacé par une retenue, plus tard, plus petite et située plus loin. Les juges ont condamné l’Etat à verser 3 750 euros à plusieurs organisations d’opposants. Rémi Fraisse est mort.
J.-L. P.
Dans le Canard Enchaîné du 6 juillet 2016.
« Ils ne savaient pas que c’était impossible, alors ils l’ont fait » : chaque jour, en une, « Le Progrès social » affiche fièrement cette phrase de Mark Twain. Quoi ? Vous ne connaissez pas ce quotidien à 0,85 euro ? C’est une poignée de syndicalistes proches de Solidaires et de la CGT qui l’ont lancé voilà deux mois. Et, à part Laurent Ruquier, qui en a montré des dessins à la télé, personne n’en parle…
Certes, il tire à moins de 2 000 exemplaires et ne sera diffusé en kiosques qu’à la rentrée. Mais on peut s’abonner (1)… Quatre pages grand format bien maquettées, combatives, rendant compte des luttes sociales en cours et des engagements collectifs. Et pas un millimètre carré de publicité ! « Le Progrès social » existera-t-il encore dans cent ans ? Pourquoi pas… Après tout, qui aurait donné cher de la peau du « Canard » en 1916 ? Et qui aurait pensé que « Hara-Kiri Hebdo », lancé en 1969 et rebaptisé « Charlie Hebdo » l’année d’après, aurait connu le merveilleux et terrible destin qui est le sien ?
Des journaux, revues, feuilles de chou, fanzines vivant ainsi sans fanfare ni trompette, il en existe actuellement une flopée en France, tous joyeusement bricolés par des équipes qui croient encore au papier, aux numéros d’équilibriste et au débourrage de crâne. Il suffit de fouiner un peu pour les trouver.
Ils sont indépendants, radicaux, à la gauche de la gauche. Ils crachent sur 1a pub et son argent facile. Ils laissent la part belle au dessin. Ils sont plus ou moins professionnels, mais tous terriblement vivants, rien à voir avec les journaux-zombies façonnés à coups d’études marketing. Des mensuels : « CQFD », fait à Marseille, toujours remuant après plus de dix ans d’existence ; « La Brique », à Lille. L’hebdo « Radio Zinzine », à Limans. Des irrégulomadaires : « La Lettre à Lulu », à Nantes, et « L’Empaillé », dans l’Aveyron, tout juste né. Le bimestriel « Le Postillon », à Grenoble, qui annonce ainsi, rigolard, son entrée dans la cour des grands : « C’est avec une émotion non dissimulée que toute l’équipe du « Postillon » a la joie de vous faire part de l’arrivée de son premier procès (pour injure et diffamation). » Et « Fakir », à Amiens.
De grands ancêtres écolos comme les mensuels « La Décroissance » et « Silence ». La revue itinérante et annuelle « Z ». Et on en oublie...
Une mention particulière pour « Jef Klak » (2), revue annuelle « de critique sociale et d’expériences littéraires », qui vient de sortir son numéro 3, évidemment baptisé « Selle de ch’val », car « Jef Klak », après un premier numéro titré « Marabout », ambitionne d’égrener jusqu’au bout chaque thème de la comptine « Trois p’tits chats »… Un collectif de 30 personnes venues d’univers très différents y débat chaque texte, son (il y a un CD) et image : « Ça demande du temps et de la patience, mais ça vaut le coup, pour rester un groupe ouvert. » Résultat : plus de 300 pages passionnantes sur les animaux, les chiens des punks à chiens, la vraie vie des acariens, le personnage totem de « Rocky », le bestiaire de Vyssotski, etc.
Sous ce pavé, la plage !
Jean-luc Porquef
(1) « leprogressocial.fr ».
(2) « jefklakcrg ».
Petite éloge revigorante des feuilles de choux locales qui existent encore. Dans le Canard Enchaîné du 6 juillet 2016.
Mercredi lors d'une convention des Républicains sur les institutions, l'ancien chef de l'Etat a de nouveau plaidé pour le retrait de cette loi, votée en janvier 2014 et qui entrera en vigueur en 2017. Elle interdit le cumul d'un mandat de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
«Des parlementaires qui n'auraient pas de mandat local, qui feraient la loi du lundi au dimanche sans un enracinement dans leur territoire, ce serait une erreur gravissime!», s'est exclamé Nicolas Sarkozy.
Pour avoir écouté quelques débats dans l'hémicycle, beaucoup de parlementaires utilisent justement leur casquette de maire ou autre mandat local pour faire argument d'autorité "je connais ce sujet-là, ces préoccupations-là". Pipeau ? Je ne sais pas mais la question de l'ancrage locale d'un-e député-e est trop vitale pour la laisser filer au nom de préjugés.
Sa proposition (ainsi que d'autres, comme la réduction d'un tiers du nombre de parlementaires) fait partie du projet des Républicains pour la présidentielle de 2017 [...]
Avec la volonté affichée de «repenser notre modèle démocratique», l'ex-chef de l'Etat a également annoncé son intention de demander aux Français leur avis sur ces questions par référendum, qui se tiendrait «le jour du second tour des législatives suivant la présidentielle» [...]
http://www.lesechos.fr/elections/primaire-a-droite/0211079161432-presidentielle-2017-sarkozy-veut-supprimer-le-cese-2010798.php :[...] il propose d'ajouter à la question une mesure a priori plus populaire, du moins chez les Français : la réduction de 30 % du nombre de parlementaires à l'horizon 2022. Soit, in fine, 400 députés et 202 sénateurs contre 577 et 348 aujourd'hui.
Ça signifie justement de perdre de l'ancrage local. Ça signifie aussi une perte de la représentativité. Déjà que l'Assemblée ne ressemble pas au peuple (répartitions par sexe, profession et âge pas conformes à la répartition de la population française sur ces mêmes critères), cette mesure amplifiera le phénomène de fait mais aussi en laissant une chance d'être élu-e aux seuls requins de la politique.
Il veut aussi diviser par deux, via la loi, le nombre des autorités indépendantes, lui qui a lâché que les commissions du Parlement étaient plus légitimes pour nommer des dirigeants de chaînes ou décider d'une licence téléphonique qu'une « autorité prétendument indépendante. »
Enfin, Nicolas Sarkozy a proposé une sorte de « spoils system » à la française, souhaitant que le Parlement fixe la liste des « 30 à 40 directeurs d'administration » indispensables pour mener sa politique et que la nouvelle majorité au pouvoir puisse nommer à ces postes des « hommes et des femmes qui croient en sa politique. »
Heeeeeeeeu. L'ARCEP ne fait pas que décider de l'attribution d'une licence de téléphonie mobile : elle a toute une mission de régulation des télécoms, tout un travail économétrique, etc. C'est elle qui sera en charge de faire appliquer le règlement européen sur la neutralité des réseaux (voir http://shaarli.guiguishow.info/?XClpDQ ). De même, la CNIL n'est pas inutile. Le CSA non plus sur la techno hertzienne. Le commissariat à la souveraineté numérique l'est, par exemple. D'autres aussi, sans l'ombre d'un doute.
Couper dans les autorités indépendantes : oui, possiblement, mais ça dépend lesquelles. Ça dépend aussi de à quoi sera affectée l'économie d'argent. À financer les autorités restantes qui manquent de moyens pour effectuer leur taff comme la CNIL ou l'ARCEP ou pour une gogolerie présidentielle ?
En revanche, tout ramener au pouvoir législatif et à ses commissions internes : NON, ce n'est pas son taff, ces gens-là ne sont pas compétent-e-s pour cela et ce n'est pas ce qu'on leur demande via la Constitution ! Après un exécutif fort, un législatif fort ? Remarque, vu la pression de l'exécutif sur le législatif (la nomination sur une liste pour les législatives dépend du parti du président, les sauteries au Chateau pour convaincre un-e député-e de l'opposition de voter quelque chose sans faire chier, les avancées de carrière des député-e-s dans un ministère, etc.) + la réduction des effectifs du Parlement; ce qui renforcera cette pression, finalement, l'exécutif aura le contrôle sur encore plus de choses, c'pas con comme stratégie. NO WAY.
Via le Canard Enchaîné du 6 juillet 2016.
Je suis tombé sur ce film dans un article de presse qui traite du Privacy Shield (voir http://shaarli.guiguishow.info/?2QNnaA ) et c'est assez intéressant de le (re)voir près de 20 ans plus tard et surtout après l'action de Snowden.
Bref, on est fin 1998, début 1999. Sachant que les acteurs-rices étaient démarchés dès 1996 donc le scénario date du début des années 1990. Duncan Campbell a publié sur Echelon (voir https://fr.wikipedia.org/wiki/Echelon ) en 1988 mais tout le reste du film est de la pure invention à l'époque… … … qui se révèle tout à fait exact et réel des années après.
Les bidasses-presque-au-pouvoir pendant la guerre d'Algérie ont montré qu'ils avaient les compétences requises pour faire parler les gens et prévoir les attentats...
Je ne vois pas de quoi tu parles. Tu explicites / m'expliques ? :) Dans mes souvenirs, le FLN a bien réussi ses coups le 25 août 1958 et l'OAS a tout autant réussi les siens avant l'épisode Charonne.
Ce n'est pas tant la mobilisation des sous-fifres qui m'a choqué, que le fait que quelqu'un que toi et moi percevons comme "un mec lambda" puissent avoir ses entrées au plus niveau de l'état.
En quoi consiste son travail déjà ? Ah oui, interviewer lesdits représentants de l’État. En toute impartialité, cela va de soi.
L'aspect "indépendance / qualité de son taff" ne m'intéresse pas : je n'écoute pas son travail et tant qu'on a la pluralité d'une presse indépendante, ça ne me choque pas puisque ladite pluralité permettra de déceler le conflit d'intérêt / le besoin de loyauté envers la personne qui sert de passeur. De plus, un journaliste qui a ses entrées, c'est aussi intéressant pour palper le terrain, avoir un éclairage sur les positions de chacun-e (je pense à la deuxième page du Canard, par exemple), avoir des scoops, des ragots, etc.