GuiGui's Show

Mardi 8 novembre 2016, l'Assemblée a adopté la version définitive de la loi Sapin 2

Ce que j'en retiens :

• La réduction de la durée de validité d'un chèque bancaire de 1 an à 6 mois n'est pas entrée dans la loi ;
  
  
• Les conventions judiciaires d'intérêt public sont entrées dans la loi. Il s'agit, pour les sociétés commerciales, d'une amende négociée en amont plutôt qu'un procès dans des affaires de corruption et de fraude fiscale. Ça se nommait transaction pénale fût un temps et ça a été retoqué au Conseil d'État mais bon, faut bien retenter sa chance :- . Instaurer un tel mécanisme comme palliatif au fait que la justice française n'a jamais condamné définitivement une entreprise pour corruption active, c'est se moquer du monde ;
  
  
• Registre numérique unique, en Open Data, des représentant-e-s d'intérêts. Ça couvre : Assemblée, Sénat, membre du gouvernement, membres de cabinets ministériels, collaborateurs du Président, les autorités administratives indépendantes.
  
  
• J'adore le reporting fiscal genre chaque société commerciale (> 750 millions d'euros de chiffres d'affaires pour l'entreprise ou tout le groupe) devra pondre un rapport public sur le montant d'impôts qu'elle devrait payer. Même si elle est une filiale d'une holding étrangère. Et si le groupe a beaucoup de filiales (seuil sera défini en décret) alors le rapport devra indiquer les impôts dans les différentes juridictions. Je trouve ça tellement lol et utopiste. :') Après, il ne faut pas se mentir, ce bout de texte allait est une implémentation conforme d'une directive européenne à venir ;
  
  
• J'aime aussi beaucoup : « la possibilité de limiter voire bloquer tout retrait sur les contrats en assurance-vie pendant une période de 6 mois. » (http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/pourquoi-la-loi-sapin-2-inquiete-les-epargnants-1056628.html ). Il faut protéger l'assureur, le financier contre des retraits massifs afin de "protéger le système". Magnifique, non ? :') Toutes les sociétés commerciales aimeraient être autant chouchoutées et protégées de leurs clients que le sont les banques et assurances.
  
  
• Lanceur-euse-s d'alertes :
  • Personne physique uniquement. Une personne morale (association, syndicat) ne peut se réclamer de ce statut. Juste histoire de dissuader un maximum de personnes de "jouer" au lanceur-euse-s d'alertes par la technique de l'isolement :- ;
    
    
  • L'Assemblée a ré-introduit la possibilité de faire remonter des alertes à propos de menaces potentielles, pas juste de faits avérés \o/ ;
    
    
  • On retrouve toujours la graduation bullshit pour lancer l'alerte : d'abord en interne auprès de la hiérarchie sauf exceptions (danger grave et imminent, ou dommages irréversibles) puis aux autorités compétentes (judiciaires, administratives, ordres pros) et enfin à la presse/public. Ceci est insensé et confus : qu'est-ce que le délai raisonnable entre chaque gradation ? Vous vous imaginez en train de raconter à votre boss qu'il y a de graves problèmes au sein de la société et que vous allez sortir une alerte ?! Sans compter que le but non avoué est bien de faire en sorte que les alertes n'atteignent jamais la presse ;
    
    
  • Des sanctions sont prévues pour l'entrave du-de-la lanceur-euse d'alertes : 1 an et de 15 000 € ;
    
    
  • Une aide (avance des frais de justice, dit-on) et un secours financier (quand le-la lanceur-euse d'alerte sera sans emploi, dans la misère totale) par le Défenseur des droits sont vaguement prévus dans une proposition de loi qui a été adoptée en même temps : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/competence_defenseur_droits_protection_lanceurs_alerte.asp . Je trouve cela trop vague : comment le Défenseur agira-t-il ? Sur quels critères accordera-t-il et refusera-t-il son secours financier ? Rien n'est indiqué. Notons que cette proposition de loi fait l'objet d'un recours parlementaire devant le Conseil Constitutionnel ! ;
    
    
  • Qu'est-ce que la « bonne foi » du-de-la lanceur-euse d'alerte ? « Une brèche dans laquelle la partie adverse ne manquera pas de s'engouffrer. Elle aura tout loisir de mettre en lumière des éléments prouvant que l'intéressé ne l'était pas. Par exemple qu'il était en désaccord avec des personnes de l'entreprise et a voulu leur nuire, ou qu'il a fait du chantage pour négocier son départ en mettant dans la balance le fait qu'il avait un "dossier" sur l'entreprise. "En Angleterre, où il y a une législation sur le sujet depuis 1998, on a supprimé la notion de bonne foi en 2013. Ce qui importe, c'est de savoir si les allégations sont vraies ou fausses, c'est tout", remarque Patrick Thiébart. » (source : http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/pourquoi-le-statut-de-lanceur-d-alerte-sera-difficile-a-obtenir_1838699.html ) ;
    
    
  • Quid du lanceur-euse d'alertes de sécurité ? Un-e lanceur-euse d'alertes qui fait fuiter des docs, l'infraction me semble être constituée par la fuite elle-même alors que le-a lanceur-euse d'alertes de sécurité, on peut l'accuser d'avoir commis une infraction avant même qu'il divulgue : entrée et maintien dans un STAD, etc. ;
    
    
  • De même, l'agence anti-corruption n'est pas une autorité administrative indépendante. Elle sera sous la tutelle de deux ministères. Pas top du tout : un scandale n'arrange jamais le business d'un secteur. or, le ministère (santé, économie, industrie) est là pour chapeauter ce secteur d'où la possibilité de vouloir restreindre les alertes. Niveau budget : l'étude d'impact table sur 10-15 millions d'euros. Plus que la HADOPI ces temps-ci mais je ne sais pas ce que ça vaut ;
    
    
  • Bref, on est sur la création d'un parcours du combattant pour les lanceur-euse-s d'alerte, pas sur la définition d'une protection réelle de ces personnes !

La réforme du Règlement du 27 mai 2009 a institutionnalisé le délai de dépôt des amendements en commission : les amendements doivent être déposés au secrétariat de la commission au plus tard le troisième jour ouvrable, à 17 heures, précédant l’examen du texte en commission.

Elle a modifié le délai pour les amendements déposés sur le texte discuté en séance en le portant également au troisième jour ouvrable précédant l’examen du texte en séance, à 17 heures, au lieu de la veille de la discussion à 17 heures, comme c’était le cas depuis 2006.

[...]

Après l’expiration des délais susvisés, restent recevables les sous-amendements, les amendements du Gouvernement et des commissions saisies au fond, les amendements portant sur les articles modifiés ou ajoutés par un amendement du Gouvernement ou de la commission au fond déposé hors délais.

Illustration d'un problème : le projet de loi égalité et citoyenneté a probablement été lourdement modifié en commission de l'Assemblée nationale le 8 novembre dernier suite à l'échec de la CMP pour trouver un texte de compromis en 1re lecture. Or, dans cette nuit du jeudi 10 novembre au vendredi 11 novembre, le texte issu de la commission, le rapport de la commission ainsi que les comptes-rendus des séances de la commission ne sont pas disponibles en ligne. Je pense que ces documents ne le seront pas avant lundi 14 novembre ou mardi 15 novembre. Compte-tenu du délai-butoir, si je calcule bien, les député-e-s ont jusqu'au vendredi 18 novembre à 17h pour déposer des amendements. Cela laisse donc au maximum 4 jours au-à-là citoyen-ne impliqué-e pour lire et comprendre les ajouts et modifications apportées par la commission de l'Assemblée, pour trouver quel-le-s député-e-s s'occupent de ce texte pour une formation politique donnée, pour établir un dialogue avec lui-elle, etc. On voit bien que c'est quasiment impossible.

Ce n'est pas la première fois que je constate cela.

Oui, je pourrais parler de la procédure accélérée, elle produit le même type d'effets mais c'est trop mainstream.

Du débat démocratique à la française…

[...] L’UE n’est pas une machine à produire de l’accord, c’est une machine à réduire les désaccords.

Il y a ceux qui sont pour le traité avec le Canada, très bien. Et il y a les autres. La commission va les voir les uns après les autres, pour cerner les difficultés, et voir comment s’en accommoder. Évidemment, avec une certaine préséance : quand c’est l’Allemagne qui demande, ça n’a pas le même poids que la Wallonie, pour dire les choses clairement.

L'idée, c'est de laisser les plus petits pour la fin. Et à la fin, on vous dit : 27 sont d’accord, vous ne pouvez pas être tout seul à ne pas être d’accord. Comme si le seul fait d’être le dernier vous privait de votre droit au désaccord. Quand on dit que l'UE fonctionne à l'unanimité, ce n'est pas vrai. C'est de la presque unanimité. Au fond, le dernier, surtout s'il est petit, n’a pas le droit d’avoir un veto.

[...]

[...] on vous convoque sans cesse à des réunions. Et il faut être honnête, il n'est pas possible de ne pas y aller. Parce que l'on joue le jeu institutionnel. Il m'est arrivé une seule fois durant la séquence de pratiquer la politique de la chaise vide, parce qu'on avait essayé de me coincer dans un format de réunion qui n'était pas celui que je désirais. Mais sinon, la technique, c’est que l'on vous invite et l'on vous demande d'expliquer vos difficultés. On vous explique pourquoi on ne peut pas y répondre. On vous demande de faire des propositions. On vous fait des contre-propositions. Vous ne pouvez pas sortir de la réunion. La négociation dure. Et il faut reconnaître la qualité intellectuelle et le professionnalisme des experts, de la commission comme du conseil. Ce sont de grands commis de l'État, d'une grande rigueur et honnêteté intellectuelles. Et tout cela fait que l'on se trouve un peu coincés dans le processus.

Une technique d’entonnoir, très classique dans les négociations internationales. Au fil des semaines, de moins en moins d'acteurs s'y opposent. Mi-octobre, il restait encore les Roumains et les Bulgares, qui voulaient des garanties sur les visas avec le Canada, pour signer le CETA. Puis il n'est plus resté que les Wallons. Et puisqu'il n'y a plus que vous, vous allez forcément céder. On a dit non. Et là, ils nous disent qu'ils veulent bien discuter, mais uniquement jusqu’à telle date, et sous telles conditions, et uniquement sur tels aspects. Tout l'enjeu pour nous, tout au long des discussions, c'était de rouvrir l’agenda, et de rouvrir le calendrier, pour trouver à chaque fois la manière de ne pas se laisser enfermer.

[...]

Nous avons mené un combat dur. Nous avons pris des risques politiques importants. Un ambassadeur d’un pays de l’UE m’a dit : telle entreprise qui devait investir chez vous, n’investira pas si vous ne signez pas le CETA. Parfois, ces pressions sont plus voilées. On vous dit que telle directive européenne à laquelle vous êtes très attachés, cela va devenir très compliqué de l'adopter. Il y a plein de choses comme ça, qui font que l’on mesure le risque qu'on prend pendant les négociations. En plus du risque de réputation pour la Wallonie, et de mon risque personnel. Mais ça, à un moment donné, on n'y pense plus.

Les joies du faux dialogue au sein de l'UE. :'(

L'enquête sur l'ex-patron des renseignements français révèle que Bernard Squarcini n'a jamais coupé les ponts avec son ancienne maison, tout en travaillant pour LVMH.

[...]

Mis en examen fin septembre pour une très longue liste de délits, dont "compromission" du secret de la défense nationale, violation du secret professionnel et "trafic d’influence", Squarcini est effectivement soupçonné d’avoir continué, après son départ en février 2013, à se comporter comme un chef du renseignement au mépris de la loi. Quatre autres personnes, dont un ancien magistrat, l'ancien patron de la PJ parisienne et un commissaire de la DGSI, sont poursuivis dans ce dossier.

Les juges cherchent à comprendre quels intérêts a cherché à défendre l'ancien espion. Ceux de l’Etat, comme il le prétend ? Ceux de ses amis, notamment Claude Guéant et Alexandre Djouhri, avec lesquels il n’a jamais rompu les liens ? Ceux de sa société d’intelligence économique, Kyrnos Conseil, dont le premier client est Bernard Arnault, patron de LVMH ?

[...]

En octobre 2015, ce dernier lui demande ainsi de se renseigner sur un certain Andreï Skoch, oligarque russe classé 18e fortune du pays. Le "squale" apprend que le milliardaire est fiché S, considéré donc comme une menace potentielle à la sûreté de l'Etat. L'homme, d'après la presse russe, est réputé proche de la mafia, des trafiquants d’armes et d'un baron de la drogue d’Asie centrale. A cette date, Skoch souhaite faire retirer sa fiche et Squarcini va tenter de l'y aider, pour des raisons qui restent encore aujourd'hui obscures.

[...]

Autre marotte de Squarcini : la contrefaçon. Recruté par le géant du luxe LVMH notamment pour lutter contre ce fléau, il transmet régulièrement au commissaire O. des listes de personnes impliquées dans des affaires de ce type liées aux parfums Dior, Guerlain ou aux cigarettes Philip Morris (un autre de ses clients). Son officier traitant se charge de les "passer aux fichiers". Ainsi, Squarcini connaît tout de leurs antécédents.

Que fait-il ensuite de ces informations ? Le but était de démontrer, explique Squarcini aux policiers, les liens entre contrefaçon et terrorisme. Et ainsi, faire durcir, via du lobbying, la législation sur le financement des attentats. "Les frères Kouachi et Coulibaly vivaient de la contrefaçon de produits Nike et Adidas", a-t-il expliqué. [...]

[...]

Le commissaire O., mis en examen en même temps que son ancien patron notamment pour compromission du secret de la défense nationale, évoque lui des "échanges d'informations" : "Les renseignements que j'obtenais de Bernard Squarcini étaient transmis à ma hiérarchie. Des notes étaient établies à partir de ces renseignements."

L’enquête montre également que Squarcini, très proche de la Sarkozie, ne s’est jamais éloigné de ses anciens réseaux, de ses anciens amis. En avril 2013, il se renseigne auprès de Patrick Calvar, son successeur à la tête de la DGSI, sur la fiabilité d’un dénommé "Beaussart", consultant pour les pays de l’Est. La mise en garde de Calvar sur ce personnage – à prendre "avec des pincettes" – est transmise immédiatement à Claude Guéant.

En juin 2013, le "squale" demande encore un coup de main à son successeur pour régulariser les séjours de deux femmes russes et de leurs enfants sur le territoire français. Elles sont proches du fils d'Alexandre Djouhri, cet homme d’affaires lié aux plus gros contrats de la République, et qui se trouve aujourd’hui au centre d’une enquête sur le supposé financement libyen de la campagne de Sarkozy en 2007.

[...]

[...] Les perquisitions menées au domicile et dans les bureaux du "squale" montrent que ce dernier n'a pourtant jamais cessé de se constituer des dossiers, pour des motifs parfois obscurs, souvent lucratifs.

Pour aider Veolia (l'un de ses clients) à choisir l'un de ses dirigeants en Italie, Squarcini fait effectuer des recherches des fichiers secrets. Son influence, ses connexions n'ont pas de limite. Entre 2013 et 2014, Squarcini utilise des informations fournies par un agent de la DGSI sur l’opposant kazakh Moukhtar Abliazov pour réaliser des rapports. Il les revend ensuite à une société étrangère d’intelligence économique, Arcanum. [...] Il continue également de donner des coups de main à des proches, parfois pour de simples formalités comme l'obtention d'un visa pour une proche de la belle-mère de Bernard Arnault, ou pour la fille de l'homme d'affaires Pierre Falcone, condamné dans l'affaire de l'Angolagate.

Pour satisfaire le groupe de Bernard Arnault, [...] Squarcini n'hésite jamais à franchir la ligne jaune. [...] Ce dernier le renseigne au printemps 2013 sur les plaintes déposées sur la montée du groupe de luxe au capital d’Hermès. Quelques mois plus tard, en septembre 2013, ce dernier ira même jusqu'à lui fournir des éléments de procédure dans une affaire de malversations liées à des marques de champagne de luxe (Ruinart, Veuve Clicquot....)

[...] Parfois, il appelait ses anciennes secrétaires pour régler un problème d'assurance, gérer une réservation de voyage ou un rendez-vous médical.

Ok, le genre de personnes qui profite à fond, quoi. « C'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites [...] » écrivait Montesquieu. C'est pour cela qu'il faut des contre-pouvoirs forts absolument partout, y compris pour les services de renseignement.

Sinon, les mots clés sont lâchés (ce n'est pas nouveau) : la contrefaçon entraîne le terrorisme et doit être traitée avec le même arsenal juridique et administratif. Bullshit.

Via https://twitter.com/bayartb/status/794069818576109569

Ding, ding, il faut remettre des pièces pour que le petit lapin continue à taper sur son tambour. :)

La Quadrature du Net lance aujourd'hui sa campagne de soutien annuelle. Afin de poursuivre et intensifier ses actions pour la défense des droits fondamentaux à l'ère numérique en toute indépendance, La Quadrature appelle ses soutiens et sympathisants à soutenir financièrement ses actions.

[...]

Les principaux dossiers sur lesquels nous travaillons en ce moment (et nous travaillerons en 2017) sont :

Infrastructure et Réseaux :

• Après le Règlement européen sur les Télécoms, veiller à une réelle application de la Neutralité du Net
• Travailler sur le nouveau Paquet Telecom
• Démarrage d'une campagne pour l'ouverture des réseaux wifis et leur promotion

Droits de l'Homme à l'ère numérique :

• Travail de sensibilisation politique et de campagne citoyenne sur le projet de directive européenne ePrivacy (concernant les données personnelles)
• Défense et promotion du droit au respect de la vie privée (notamment via la protection du chiffrement)
• Lutte contre la censure (par le blocages de sites Internet ou la censure privée)
• Campagnes et outils pour la protection des données personnelles et de la vie privée (chiffrofêtes, sites et matériel d'information)
• Travail d'action contentieuse avec le groupe des « exégètes amateurs » contre les lois de surveillance et de censure

Partage de la culture et de la connaissance, reconnaissance des Communs :

• Travail sur la réforme du droit d'auteur (directive européenne sur le Copyright)
• Campagnes de sensibilisation des créateurs et contributeurs à la création sur les propositions alternatives au système traditionnel de droit d'auteur
• Action contentieuses pour défendre les exceptions au droit d'auteur, le domaine public ou les licences libres

Actions de terrain

• Organisation d'ateliers de sensibilisation sur le chiffrement et sur la protection des données personnelles
• Participation avec d'autres associations et organisations à des campagnes de sensibilisation en France et en Europe
• Développement de l'action locale de La Quadrature du Net et décentralisation de ses ateliers
• Renouvellement, développement et création d'outils de prise en main du débat politique (Memopol, PiPhone etc)

Hasard du calendrier. A peine la Commission européenne validait le mode de financement du Plan France Très Haut Débit qu’un nouvel opérateur « fibre » voyait le jour. Netgem, la Caisse des Dépôts et Océinde annoncent, ce mercredi 9 novembre, le lancement de Vitis.

Ce nouvel opérateur fixe entend se distinguer des autres sur deux points. Le premier est qu’il ne déploiera pas son propre réseau mais s’appuiera sur les infrastructures existantes pour opérer ses services. Le second est qu’il entend visiblement se limiter aux seuls réseaux d’initiative publique (RIP) pour commercialiser ses offres d’accès. Autrement dit les réseaux déployés à l’initiative des collectivités dans les zones peu denses où les opérateurs nationaux ne tirent généralement pas de fibre. A ce jour, Vitis est présent sur une vingtaine de communes de cinq départements (Nord, Charente, Essonne, Seine-et-Marne et communauté de communes du Pays Créçois,).

Une façon pour ce nouveau FVNO (Fiber Virtual Network Operator) d’éviter une concurrence frontale avec les grands acteurs du secteur tout en valorisant les réseaux des collectivités trop souvent délaissés des opérateurs nationaux. [...]

La loi pour une République numérique a été adoptée au Parlement fin septembre 2016.

Bon, je ne reviens pas sur tout ce qui a été sacrifié sur l'autel du pragmatisme : définition et cadre des Communs et du domaine commun informationnel, logiciels libres et formats ouverts dans l'administration (bon, en même temps entre le ministère de la défense, les ministères sociaux (santé, jeunesse, travail), l'éducation, la culture et les hôpitaux qui se servent chez Microsoft, c'était perdu d'avance), protection du chiffrement (là on a uniquement sa promotion par la CNIL), plaintes initiées par des assos pour utilisations abusives (dérives) des droits d'auteur notamment la réappropriation du domaine public.

Je passe aussi sous silence les bouts de texte dont se gargarise Axelle Lemaire (tout en donnant des leçons de modestie dans la presse) alors qu'ils sont de simples transpositions ou applications de directives et de règlements européens : neutralité des réseaux, données personnelles (portabilité des données (mais pas suppression !), droit à l'oubli pour les mineurs et augmentation des sanctions de la CNIL).

Je passe également sur les renforcements de pouvoirs qui n'ont jamais servi. Genre les pouvoirs de sanctions de la CADA ou les pouvoirs de perquisitions de l'ARCEP. Ça donne l'impression au législateur d'avoir trop bien bougé son cul et ça renvoie la balle de l'inaction dans le camp de l'autorité dont les pouvoirs ont été augmentés, c'est mignon tout plein mais ça s'arrête là.

Open Data

Voir : http://www.nextinpact.com/news/101397-on-vous-explique-volet-open-data-loi-lemaire.htm

• Transparence autour des algorithmes utilisés par les administrations pour prendre des décisions individuelles ;
  
  
• Open Data par défaut pour les administrations (et les délégations de service public, universités, etc.) mais des tas de conditions : nombre d'agents comme seuil emportant l'obligation de publication, uniquement les informations déjà dispos au format électronique, périmètre défini, exceptions (pas de données persos, propriété intellectuelle, etc.), etc. Les administrations sont tenues de mettre à jour les documents publiés et ça, c'est cool. Application progressive dans max 2 ans donc fin 2018 ;
  
  
• Pas de redevance sur ces données sauf pour les organismes autofinancés à plus de 25 % (loi Valter et son décret d'application) ;
  
  
• Sous un format librement réutilisable (ça évitera les documents inexploitables comme le code source Admission Post-Bac ou les déclarations d'intérêts) ;
  
  
• Les codes sources des administrations sont des documents communicables… sauf exception de sécurité… … … ;
  
  
• Ouverture des données de référence dont on ne sait pas encore vraiment ce que c'est… On parle du cadastre, du registre SIRENE, la base adresse nationale… ;
  
  
• Hall of Shame CADA (publication du nom administrations qui ne suivent pas souvent ses avis), rapprochement CNIL/CADA, pouvoirs de sanctions augmentés (mais jamais utilisés donc booooon) ;
  
  
• Mise à disposition des décisions de justice (aucune date, les greffes déjà surchargés, une analyse préalable des risques est requise, etc. donc on n'en verra jamais la couleur àmha), publication des "données essentielles" (arnaques à venir) autour des subventions > 23000€, publication, par le CSA des temps d'intervention télé et radio des personnalités politiques (et ça, c'est cool), informations sur les valeurs foncières par le fisc (mais que pour les assos d'info sur le logement, chercheurs et pros), publication de données agrégées par les fournisseurs de gaz et d'électricité, etc. ;
  
  
• Prolongements possibles : nouveau statut pour les données de la recherche. Celles-ci sont de plus en plus souvent publiées par gros éditeurs en même temps que les publications. Il y a donc un risque de réappropriation privée. Pas d'embargo, ces données sont publiables ASAP. Accès libre pour les bases de données détenues par les universités (qui peuvent faire l'objet de demandes CADA si les universités ne publient pas d'elles-mêmes ;) )). « Donc la conclusion à laquelle nous devons aboutir, c’est que la loi numérique a bien créé un statut juridique remarquable pour les données de la recherche : elle en a fait des Communs de la connaissance. ». Voir : https://scinfolex.com/2016/11/03/quel-statut-pour-les-donnees-de-la-recherche-apres-la-loi-numerique/ .

BTW, j'apprends la différence entre Open Access et accès libre :

On sait en effet que les chercheurs constituent des agents publics qui ont la particularité de conserver pleinement leur droit d’auteur sur les œuvres qu’ils produisent dans le cadre de leurs fonctions (contrairement aux autres agents publics, dont les droits patrimoniaux sont exercés par leurs tutelles et dont le droit moral est réduit au droit à la paternité). Une des conséquences secondaires de cette titularité individuelle des droits pour les chercheurs sur leurs écrits est que ceux-ci ne deviennent pas automatiquement réutilisables lorsqu’ils choisissent de les publier en ligne dans des archives ouvertes ou sur un site personnel. Le droit d’auteur qui s’applique à eux est pleinement maintenu lors de la diffusion sur Internet. C’est le cas par exemple pour un article déposé par un chercheur sur HAL ou dans une archive ouverte institutionnelle : par défaut, si le chercheur ne fait rien d’autre que le déposer, l’article sera librement accessible, mais pas librement réutilisable. Il ne le deviendra que si le chercheur choisit d’opter par un acte positif pour une licence Creative Commons (ce que la plate-forme HAL permet depuis le passage à la v3).

Données persos

Voir : http://www.nextinpact.com/news/101511-on-vous-explique-volet-cnil-et-donnees-personnelles-loi-numerique.htm

• Mort numérique : même sans directives du défunt, les héritier-e-s pourront clôturer des comptes utilisateur, et récupérer le contenu des boîtes mails et autres documents (genre des photos). Dommage pour la vie privée : on ne souhaite pas tout transmettre à ses héritier-e-s notamment quand il-elle-s sont des personnes éloignées dans l'arbre généalogique ;
  
  
• Secret des correspondances : toujours autant de bullshit : analyse automatique (comme GMail qui "lit" les mails pour y mettre de la pub) est autorisée si consentement de l'utilisateur… Comme aujourd'hui, quoi (oui, les CGV parlent de ça ;) ) ;
  
  
• CNIL : elle pourra être saisie sur plus de sujets (mais son avis est toujours consultatif et son budget restreint, faut pas charrier ;) ), nouvelles missions (promotion du chiffrement et réflexion autour de l'éthique des nouvelles technos), CNIL et ARCEP peuvent se saisir mutuellement pour avis ;
  
  
• Action collective en justice contre les manquements à la loi informatique et libertés : mesure déportée dans la loi pour la justice du 21ème siècle. Uniquement pour faire cesser les manquements, pas pour dédommager. :-

Réseaux

Voir http://www.nextinpact.com/news/101547-fibre-ipv6-neutralite-du-net-ce-que-loi-numerique-change-aux-telecoms.htm

• À partir de janvier 2018, tous les équipements vendus et loués doivent être compatibles IPv6. IPv4 pose de vrais problèmes de société mais les terminaux sont déjà compatibles IPv6, que ça soit les ordiphones, les box. C'est du Linux derrière, hein. Le problème, c'est les FAI et les FSI. Les équipements ne font pas partie des problèmes identifiés par l'ARCEP dans son rapport ( voir http://shaarli.guiguishow.info/?3JKbTw ) ! ;
  
  
• On complète l'implémentation du statut "zone fibrée" prévu par la loi Macron. J'y suis toujours aussi réticent : parler de déploiements de réseaux THD suffisants sur une zone donnée pour justifier l'apparition de mécanismes de forçage de main pour que la population migre vers ces réseaux THD, ça me semble très bancal en 2016. Sans compter que cela pourra être un mécanisme favorable au premeir opérateur qui déploie tendance renforcement d'une position dominante… ;
  
  
• Volonté que les réseaux d'initiatives publics se regroupent à des échelles supérieures genre départementale ou régionale. Pas un scoop : le plan THD du gouvernement Sarko prévoyait déjà des incitations à déployer à de grandes échelles. Même chose pour le plan THD de la gauche ;
  
  
• On commence à parler d'inclusion numérique dans l'aménagement des territoires afin de developper les usages numériques sur les territoires. Biiiiien, enfiiiiiiin, mais c'est trop tard : la plupart des RIP ont déposé leur STDAN… … … ;
  
  
• ARCEP : pouvoir de sanction étendu aux FSI. Hum… À voir ce que ça va donner.

Droit d'auteur

Voir : http://www.nextinpact.com/news/101549-on-vous-explique-volet-droit-d-auteur-loi-numerique.htm

• Liberté de panorama (exception au droit d'auteur permettant de diffuser des représentations d'œuvres situées dans le domaine public) massacrée : uniquement des œuvres architecturales et sculptures qui sont placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, sans visée commerciale. Bref, exception rendue caduque ;
  
  
• Autre exception au droit d'auteur ajoutée par cette loi : le "text and data mining" : en gros, les reproductions licites d'œuvres de recherche scientifiques peuvent être analysées dans le but de les exploiter dans le cadre de la recherche publique uniquement et sans visée commerciale. Là encore, c'est plutôt restrictif ;
  
  
• Open Access (pour bien comprendre l'étendue du problème, je vous conseille cet excellent épisode de Datagueule : https://www.youtube.com/watch?v=WnxqoP-c0ZE ) : les publications scientifiques issues de travaux de recherche financés à au moins 50 % par de l'argent public pourront être publiées librement (sans visée commerciale, faut pas charrier donc ça restreint les licences qu'il est possible d'utiliser), dans un format ouvert, par leurs auteurs, 6 mois après la publication (12 pour les sciences sociales) même si les auteurs avaient accordé des droits exclusifs à un éditeur. On voit déjà une grosse limite : il faudra que les chercheur-euse-s soient informé-e-s de ce nouveau droit et qu'il-elle-s ne soient pas vus comme des gourous libertaires (c'est en cela qu'un Open Access imposé était une bonne idée) lorsqu'ils chercheront à intégrer un labo (en Allemagne, 10 % avaient profité de ce droit au bout d'un an). En retour, le gouvernement a prévu un accompagnement financier des éditeurs de revues scientifiques… Oui, de la thune publique va alimenter des grosses multinationales qui se réapproprient des recherches publiques depuis des années ! Pour les questions pratiques, voir chez l'excellent Calimaq : https://scinfolex.com/2016/10/31/open-access-quelles-incidences-de-la-loi-republique-numerique/ ;
  
  
• Les hébergeurs et les plateformes ne sont plus contraintes d'agir avec diligence et de manière proactive contre la contrefaçon. On a échappé belle au filtrage proactif des contenus, une fois encore. :-

Autre

Voir : http://www.nextinpact.com/news/101526-les-15-mesures-cles-loi-numerique.htm

• Il est possible de remonter des failles de sécurité à l'ANSSI puisque le devoir de tout fonctionnaire de dénoncer tout crime et délit est levé dans ce cadre-là. Sauf que le texte ne prévoit pas de délai pour fixer la faille… laissant l'occasion à une autre personne de la découvrir à des fins malveillantes, mettant ainsi en porte-à-faux le découvreur éthique. ;) Et comme dans Sapin 2 : qu'est-ce que la bonne foi ? Comment l'ANSSI protégera l'identité du découvreur ? La loi ne le dit pas. Voir : https://reflets.info/remonter-des-failles-a-lanssi-une-bien-belle-idee-sur-le-papier/ ;
  
  
• « Traduction vidéo en langue des signes. D’ici cinq ans au plus tard, les administrations et entreprises chargées d’une mission de service public devront mettre à la disposition des personnes sourdes et malentendantes, au titre de leur accueil téléphonique, un service de traduction simultanée qui sera vraisemblablement accessible via logiciel de chat vidéo. Les plus grandes entreprises seront également contraintes de suivre ce mouvement, sous deux ans. ». Faut attendre la publication par décret du seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel c'est obligatoire ;
  
  
• « Maintien de la connexion à Internet. Sur le modèle de ce qui prévaut aujourd’hui pour l’eau, le téléphone où l’électricité, les départements devront accorder une aide à « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières » pour payer ses factures d’Internet. Tant que les pouvoirs publics n’auront pas statué sur la demande d’aide, les opérateurs subissant des impayés ne pourront pas couper la ligne de l’abonné. Ils seront en revanche autorisés à en restreindre l’usage « sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique ». » ;
  
  
• « Loyauté des plateformes. Les moteurs de recherches tels que Google et Bing devront fournir « une information loyale, claire et transparente » à leurs utilisateurs, notamment quant à leurs « modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus ». » ;
  
  
• En vrac : définition du revenge porn, reconnaissance de l'e-sport, reconnaissance des MOOC (un cursus pouvant être partiellement suivi par ce biais), recommandé électronique, certification des coffres-fort électroniques, remise d'un rapport par le gouvernement à propos de la création du fameux commissariat à la souveraineté numérique (qui n'a plus de missions, celles de concevoir un système d'exploitation souverain et du chiffrement souverain, lui ont été durant les débats), la plate-forme « dites-le nous une fois » (qui permet de centraliser les justificatifs que l'on fournit à plusieurs administrations (pour mieux se les faire pirater ? ;) ) est désormais ouverte aussi aux particuliers, bafouille sur l'identité numérique (reconnue fiable, mais il faut une certification ANSSI bullshit), etc.

Ce qui a disparu

Les dispositions qui ont disparues depuis mon dernier shaarli (celui pointé par ce shaarli :P ) :

• Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi et les ordonnances ne seront pas des documents communicables, finalement. C'était une promesse du Président, une de plus. Pourtant ces avis, rendus avant le Conseil des ministres (et donc avant l'examen par le Parlement) éclaireraient les débats publics car ça indique les erreurs du gouvernement, les problèmes de droit qu'une disposition pourrait créer, les points de vigilance. Ces avis sont cités dans le-s rapport-s des commissions et dans les amendements… ;
  
  
• Le gouvernement devait produire un rapport, sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement. Il n'en est désormais plus question ;
  
  
• Tout opérateur de plateforme ne doit plus déclarer les revenus de ses membres (y compris Le Bon Coin ou autre, donc) dès qu'ils dépassent 5000 € annuels. Disposition ajoutée par le Sénat qui n'a pas survécu à la CMP ;
  
  
• Interdiction, pour un moteur de recherche en situation de monopole, de favoriser ses services. Voir http://www.numerama.com/business/167227-senat-adopte-disposition-contre-abus-de-google.html . Ça n'est plus dans la version finale du texte.

Déjà lu quand je cherchais une critique avant d'écrire la mienne. :)

Je suis en désaccord sur certains mots employés (plus précisément sur leur disproportion) et sur les piques envoyées à Fakir (là-aussi à cause de leur disproportion et l'aspect "je colle une intention à toute une équipe, comme ça, gratos") mais oui, on converge sur plusieurs points.

La loi Création (de son nom complet « relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ») a été adopté par le Parlement fin juin 2016.

J'en retiens :

• Les affectations de 25 % des recettes de la Redevance Copie Privée que les SRPD doivent réaffecter seront désormais publiques, accessibles en ligne, dans une base de données unique, dans un format ouvert et facilement réutilisable, régulièrement mis à jour. C'est important car ça permettra de voir le lobbying que permet cette affectation sur les élu-e-s locaux (qui réclament cette affectation pour monter des animations culturelles locales).
  
  
• Redevance sur l'indexation des photos/œuvres graphiques par les moteurs de recherche (ou tout site web qui fait du référencement (et qu'est-ce que du référencement à part des liens ?) ;) ) : toute photo mise à disposition par ce biais sera automatiquement mise en gestion au profit d'une SRPD. Les moteurs devront signer des conventions avec les SRPD pour fixer le montant de cette redevance. Évidemment, osef des licences libres ou même que les photos soient des photos illégalement mises en ligne : on ne s'encombre pas de tels détails quand il s'agit de la thune qui ira dans les poches des SRPD. Côté positif : « le simple fait de mettre une photo ou une illustration sur le Web fait que Google a le droit de l’afficher ». Voir : http://www.numerama.com/politique/176565-toutes-vos-photos-vont-devenir-payantes-pour-google-allez-vous-gagner-de-largent.html
  
  
• La Commission Copie Privée (qui décide du barème de la Redevance Copie Privée) devient enfin un peu plus transparente : publication de son règlement intérieur au Journal Officiel et déclaration d'intếrêts des membres transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. On a aussi une nouveauté bullshit : « Le projet de loi initie l’arrivée d’un cortège de trois représentants des ministres chargés de la Culture, de l'Industrie et de la Consommation [...] avec voix consultative. »
  
  
• Les magnétoscopes numériques sont désormais soumis à la Redevance Copie Privée. Le barème dépend du nombre d'abonné-e-s au service et de l'espace de stockage mis à disposition.
  
  
• Il n'est plus question que ça soit la HADOPI qui réalise les études d'usage (qui permettent d'établir le barème de la RCP). C'est bien mais du coup, on conserve l'opacité de la Commission Copie Privée alors que le rapport Maugüé préconisait que des experts soient choisis parmi les membres de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances de l’Inspection générale des affaires culturelles, ou du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.

Historique : http://shaarli.guiguishow.info/?C_DCjA

Le Sénat a adopté ce texte en première lecture le 18 octobre. Comme on est en procédure accélérée, il y a une seule lecture par chambre. Donc la Commission Mixte Paritaire, chargée d'harmoniser/synthètiser la version Assemblée et la version Sénat s'est réunie le 25 octobre pour constater… qu'elle n'arrivera pas à produire un texte de consensus. On commence donc une deuxième lecture, à l'Assemblée à partir de demain. La version de travail est celle issue du Sénat, c'est-à-dire avec tous les articles qui posent question.

Article 37 : modification de la loi relative à la liberté de la presse

• Le délai de prescription de l'action publique passe à 1 an si l'infraction a été commise en ligne ;
  
  
• Le-a plaignant-e n'est toujours plus obligé de qualifier précisément les faits (tel bout est de la diffamation, de l'injure, autre chose ?) car il-elle ne risque plus de voir sa plainte devenir nulle. De même, un juge peut requalifier l'infraction.
  
  
• Il est toujours possible d'entamer une procédure au civil pour demander réparation des dommages sauf pour les journalistes qui adhérent à une charte de déontologie. Quid des sources ? Quid des citoyen-ne-s (oui car cette loi est le seul bout qui protège la liberté d'expression en France) ? Cette distinction pro/pas pro n'est pas sérieuse. :/
  
  
• Il est toujours possible de demander la fermeture d'un site web en référé (donc juge judiciaire, hein) pour des cas de diffamation portant sur l'orientation, le sexe ou handicap.
  
  
• Les peines sont aggravées lorsque les infractions sont commises par un dépositaire de l'autorité publique et pour les infractions portant sur l'orientation, le sexe ou le handicap.
  
  
• Le Parquet peut toujours décider de continuer toute action engagée, même lorsque le-a plaignant-e se retire.

Article 12 nonies : l'expérimentation d'un service civique obligatoire voulue par l'Assemblée n'est pas encore revenue.

Même chose pour le droit à la cantine scolaire.

Article 14 bis et 14 decies : toujours une déclaration préalable avant d'ouvrir une école privée hors contrat, des contrôles qui changent de nature (ajout de « moralité » et de « compétences » dans les points à vérifier). Pour l'instruction en famille : toujours une volonté que les contrôles se déroulent à domicile et de changer la nature des contrôles comme déjà dit.