‒ C'est quoi les logins du routeur numéro 1481 ?
‒ Admin/password
‒ C'est bien ce qu'il me semblait.
Haha, tellement vrai. :)
‒ MARTY ! Je crois que je viens de créer une machine à voyager dans le temps ! Monte ! Je branche l'auto-radoi, écoute-moi ça !…
‒ le débat sur l'avortement fait rage… montée des nationalismes… tensions entre les USA et la Russie… augmentation du temps de travail…
‒ C'est génial, Doc' ! Qu'avez-vous fait à cette voiture ?!
‒ RIEN ! Absolument RIEN ! N'est-ce pas prodigieux ?!
Gros + 1 :'( La régression, c'est l'avenir.
Via https://twitter.com/Unpied/status/783203652257341440 via https://twitter.com/ledeuns
J'ai encore l'historique de conversation avec des contacts supprimés de mon roster depuis plus de 2 ans. Pour y remédier (avec Gajim fermé, ofc) :
sudo apt-get install sqlite3
cp ~/.local/share/gajim/logs.db ~/.local/share/gajim/logs.db.old
sqlite3 ~/.local/share/gajim/logs.db
sqlite>delete from logs where jid_id=11;
sqlite>delete from logs where jid_id=13;
sqlite>.quitWell, long ago, music was recorded on vinyl discs…
< 3
Cela fait plusieurs années que j'avais envie de rendre public ce travail mais je n'en avais jamais eu le courage ni même le temps (la rédaction de la partie « mise en œuvre » est coûteuse en temps). C'est désormais chose faite. \o/\o/\o/\o/\o/\o/\o/\o/\o/\o/
Cet article relate la mise en œuvre d'un réseau Wi-Fi sécurisé et monitoré du type de ce que l'on peut trouver dans une société commerciale, une université ou une association. [...]
Même si cette mise en œuvre se situe dans un cadre scolaire (« bouh c'est nul, on ne fait pas comme ça en vrai ! » diront certains), je pense qu'elle vaut la peine d'être partagée et d'être lue car les technos étudiées (RADIUS, 802.1X, radvd/dhcpv6, etc.) sont intéressantes et que les problématiques posées sont celles que l'on rencontre dans de vrais déploiements : RADIUS, limites de l'accounting RADIUS dans un réseau Wi-Fi 802.1X, problématiques légales autour des données de connexion, cohabitation entre SLAAC et DHCPv6, etc.
[...]
[...] il nous a été demandé de :
- Mettre en place un hotspot Wi-Fi avec une authentification UAM (un portail captif, quoi) et une authentification 802.1X, similaire aux réseaux Wi-Fi universitaire OSIRIS et OSIRIS-sec déployés par la direction informatique de l'université sur tout le campus ;
- Chaque client Wi-Fi doit avoir une connectivité IPv4 et IPv6 ;
- Produire des logs et mettre en place une solution de supervision qui fait remonter des informations pertinentes (état de la machine passerelle, état des liaisons, trafic, types de trafic, etc.) ;
- Aucune solution de filtrage (de sites web, de ports, de noms de domaine,…) ou de traçabilité (qui a consulté telle ressource à telle heure) n'a été demandée. En conséquence, nous n'avons installé aucun serveur proxy ou autres outils ;
- Configurer un mobile node IPv6 sur une machine cliente de notre point d'accès Wi-Fi ;
- Nous verrons tout au long de cet article que des consignes et des recommandations informelles ont été ajoutées par le prof' tout au long de ce TP.
La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale examinait une proposition de résolution demandant au gouvernement d’agir pour que le traité de libéralisation du commerce ne soit pas appliqué de façon « temporaire » avant le vote du Parlement, comme l’envisage la Commission européenne. La résolution – portée par l’écologiste Danielle Auroi et soutenue par des radicaux et l’aile gauche du parti socialiste – demandait également pour que le processus de ratification soit gelé le temps que la justice allemande se prononce sur la compatibilité du traité avec la constitution allemande.
Elle a été rejetée par 12 voix contre 4, avec de nombreux absents (la commission compte 48 membres au total).
Or, pour s’assurer cette large majorité, le groupe socialiste a fait remplacer in extremis les débutés absents par d’autres parlementaires socialistes, comme l’a révélé le site d'information Contexte. Cinq démissions, immédiatement remplacées par cinq socialistes, ont été enregistrées mercredi au Journal officiel. Et les députés démissionnaires ont été renommés ce jeudi matin.
[...]
La pratique est courante sur les textes importants, glisse un assistant parlementaire. Il fallait « bétonner » la « ligne majoritaire », fragilisée par les absences.
Les parlementaires socialistes sont donc attentifs à ce que le débat sur le Ceta ne fasse pas trop de bruit, en dépit du fait que la résolution n’avait aucune valeur normative.
J-O-I-E
Via https://twitter.com/AdrienneCharmet/status/784027052836085760
Excellente vulgarisation, à faire tourner.
« Algorithme ». C'est le nouveau mot à la mode, celui qu'on nous ressort à toutes les sauces, même si on ne sait pas du tout de quoi on parle. [...]
[...] Puisque la presse a décidé de faire de ces « algorithmes » un énième épouvantail à cons (après les roms, le burkini, les casseurs en manif et les chômeurs), je pense qu'il est nécessaire de dédramatiser un peu le sujet.
Vous voulez dire qu'on ne va pas céder à l'hystérie collective en pointant du doigt un bouc émissaire pour nos problèmes ? Je suis super-déçu. C'est bien le drame, non ?
Un algorithme, c'est juste une suite d'instructions appliquées méthodiquement pour obtenir un résultat.
Pour faire simple, on peut dire qu'un algorithme est une notion abstraite et qu'un programme est sa représentation concrète. [...] Un programme est donc un algorithme qu'on représente dans un langage informatique.
En vrai, il y a plusieurs algorithmes en œuvre dans un même programme informatique. Un algorithme pour trier les valeurs dans un tableau, un algorithme pour afficher ces valeurs séquentiellement, etc.
Une mélodie (pas les sons émis mais le concept) est une notion abstraite. Une partition musicale est une des nombreuses représentations possibles du concept de mélodie.
Mais un algorithme, en tant que suite d'instructions suivies méthodiquement, ça se passe d'ordinateur. Vous en utilisez vous-même tous les jours.
Exemple : regarder à droite et à gauche jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de voiture avant de traverser une rue.
Bien sûr, nous ne pouvons pas définir chacune de nos actions sous forme d'algorithmes bien définis et inaltérables. [...] Parce que la vie est complexe, changeante et qu'une suite d'instructions définies à un instant ne va pas forcément convenir à toute situation.
Exemple : on cesse d'appliquer l'algorithme précédent quand un-e conducteur-rice nous laisse passer.
Néanmoins, pour tous les domaines bien balisés comme l'administration, des algorithmes aussi rigides que des programmes informatiques sont déjà utilisés depuis belle lurette : « alors, pour votre passeport, il faut que je scanne vos documents, que je prenne vos empreintes, que vous me donniez la référence de votre timbre fiscal… ». Ceci est une description d'un algorithme. Si une seule des conditions n'est pas remplie, on ne passe pas à l'étape suivante.
Dans ce genre de cas, remplacer l'humain par un programme ne comporte que des avantages : le programme va immensément plus vite, ne se fatigue pas, [...] et fera toujours exactement ce qu'on lui demande. [...] Ça n'est une catastrophe que s'il n'y a que les propriétaires des machines qui en profitent. Mais chut, on risquerait de parler de redistribution des richesses, de salaires à vie voire de remise en cause du droit de propriété des grands moyens de production… c'est mal vu.
[...]
[...] Qu'est-ce qui fait peur lorsque l'on parle d'algorithme ?
Tout d'abord, l'opacité. Vous ne savez pas ce que je fais ni comment. Si on peut facilement vérifier selon quelles règles fonctionne une administration (même si c'est parfois la Maison des Fous d'Astérix), c'est impossible avec un programme opaque.
Pour cela, il y a une condition qui devrait être non-négociable : tout programme utilisé pour les besoins des services publics devrait être à source ouverte. De la même manière que les textes de lois sont en accès libre.
Ensuite, l'arbitraire.
Faire la différence entre un algorithme déterministe qui produit toujours le même résultat à partir des mêmes données à traiter et un algorithme non-déterministe qui comporte une part d'aléatoire. Chaque type d'algos à ses usages : il vaut mieux un algo non-déterministe pour la distribution des cartes dans un jeu de cartes.
L'aléatoire dans les algorithmes a-t-il une influence certaine sur nos vies ou est-ce que nos vies sont déjà des successions de hasards ?
Et c'est là toute l'arnaque : si un algorithme, c'est neutre, choisir d'utiliser un algorithme pour gérer tel ou tel aspect de la vie publique, par contre, c'est un choix politique !
La question n'est pas de savoir comment on résout un problème (avec ou sans algorithme) mais pourquoi fait-on le choix d'un algorithme et de tel algorithme et pas d'un autre. Exemple de la loi Renseignement :
Que les comportements suspects soient repérés par un fonctionnaire, un algorithme ou le chien de ma belle-sœur, fondamentalement, on s'en tamponne le processeur ! Si l'anonymat est levé par le programme, c'est qu'il n'a jamais exité ! L'algorithme ne dispose de ni plus ni moins d'informations que celles qu'on lui donne. Donc la population est bien fliquée intégralement, quoi qu'il arrive.
Bref, retenez 3 choses sur les algorithmes :
1 Il n'y a pas à en avoir « peur ». Un algorithme, ce n'est jamais qu'un processus défini qui pourrait tout aussi bien être effectué par un/des humain(s) (il le ferait moins vite, c'est tout).
2 Par contre, faites gaffe à ce qu'on vous vend avec ce mot. L'algorithme n'est jamais qu'un moyen. Cherchez toujours la fin derrière ce moyen. Parce que c'est sur ce point que devraient se jouer les débats politiques qu'on essaie de détourner en nous enfumant avec un mot à la mode.
« Moui alors pour la question des aides au logement, nous allons étudier l'utilisation d'un algorith… » Non mais on s'en fout. Dites-nous quelles sont les règles. Que ce soit un algo ou un gugus derrière, on s'en bat les gonades.
3 Pas d'algorithme acceptable sans accès au code source !
[...] (en référence à ça: http://sebsauvage.net/links/?mPjNzg)
Sauf erreur de ma part, c'est inexact.
Dans l'affaire Bluetouff co/ ANSES pour le maintien frauduleux dans un STAD et "vol de fichiers", y'a déjà eu appel (sur décision du parquet puisque l'ANSES avait fait le choix de se retirer, et c'est là où Bluetouff a perdu) et il y a déjà eu rejet du pourvoi de Bluetouff en cassation (voir http://www.nextinpact.com/news/95165-affaire-bluetouff-cour-cassation-consacre-vol-fichiers-informatiques.htm ). Donc la justice nationale ne peut plus agir dans cette affaire.
Alors, de quelle affaire parle-t-on ici ?
Voir : https://twitter.com/bluetouff/status/783307670723956736
‒ RedFrog : @bluetouff [...] C'est une suite ou c'est nouveau ?
‒ Olivier Laurelli : @FrenchRedFrog la suite de la ricore ;)
Ce qui fait référence à ça : https://reflets.info/bluetouff-lache-tout-de-suite-cette-boite-de-ricore/ . Et ici, on en était resté au premier échelon donc là on vient de passer au deuxième échelon : l'appel.
In the first half of 2016, Open Whisper Systems (OWS) -- the maker of Signal and creator of the encryption used by Google Allo and Facebook Messenger -- was served a subpoena for information concerning two users of the service. That's not out of the ordinary. But what was odd and troubling was the gag order that accompanied the court order for information.
[...]
Meanwhile, because Signal doesn't collect any user data other than a phone number and uses end-to-end encryption, the only thing it could share with authorities was when one of the phone numbers signed up for an account and when that number logged on last.
Déjà, pourquoi les 06 sont connus et conservés par Signal ? Je croyais que depuis la fin du mode SMS de TextSecure, tout était que de la communication au-dessus d'IP ? Quel intérêt alors de récolter cette info ? :/
Ensuite, Signal utilise Google Cloud Messaging pour la mise en relation (voir http://shaarli.guiguishow.info/?vungLg ). La grosse société commerciale de stockage de données personnelles qui sait rechercher une aiguille dans des gros volumes de données. Donc Google peut savoir qui échange avec qui. Cette fois-ci, la justice n'a pas été frapper à la bonne porte mais ça peut ne pas durer.
Bref, je me méfie beaucoup de cette posture "on n'a rien pu fournir comme données sur nos utilisateur-rice-s".
Les nouveaux services alternatifs proposés par Framasoft :
- Framalistes (lundi 03 octobre, aujourd’hui !) : cet outil qui repose sur le logiciel Sympa vous permettra de créer vos listes de diffusions, d’échanger des emails et de quitter Google Groups !
- Framanotes (mar 04 octobre) : installez les applications Turtl, connectez-les à notre serveur pour créer, conserver et chiffrer vos notes, images, fichiers, marque-pages sur des tableaux… voire les partager avec d’autres ; et ainsi quitter en groupe Evernote !
- Framaforms (mercredi 05 octobre) : basé sur Drupal et Webforms, il vous permettra de créer rapidement des formulaires pour votre doctorat, vos contributeurs ou votre site Web sans livrer les réponses des participants à Google Forms.
- Framatalk (jeudi 06 Octobre) : avec Jitsi Meet installé sur nos serveurs, vous pourrez créer en deux clics une conversation audio ou vidéo, voire une conférence (si votre connexion le permet) et vous défaire peu à peu de Discord ou du Skype de Microsoft. L’affreux verbe « skaïper » deviendra enfin un mauvais souvenir.
- Framagenda (vendredi 07 octobre) : nous avons amélioré pour vous le code de l’application « calendar » de ownCloud/Nextcloud, afin que vos agendas, contacts, rendez-vous, et plannings puissent être affichés, devenir publics, semi-publics ou complètement privés… Fini l’espionnage par Google/Apple/Microsoft Agenda.
- MyFrama, c’est notre réponse au framabazar. Elle vous sera proposée le lundi 10 octobre. Basé sur Shaarli, il s’agit d’un récolteur/trieur d’adresses Web (à la Del.icio.us) [...]
Et puis le mercredi 12 octobre marquera l’acte de naissance officiel du Collectif des Hébergeurs Alternatifs, Transparents, Ouverts, Neutres et Solidaires : les CHATONS ! Annoncé en février dernier, c’est un nouveau travail sur le long terme que nous avons appelé de nos vœux, pour que vous puissiez trouver aisément un hébergement de services libres (dont du mail, oui oui) partageant la même éthique et proche de chez vous.
Yahoo! a conçu et mis en place en 2015 un programme informatique pour surveiller en temps réel les boîtes e-mail de tous ses utilisateurs, afin d’y détecter des mots-clés : c’est ce qu’affirme une enquête de l’agence Reuters, s’appuyant sur les témoignages de deux anciens employés. Selon Reuters, ce programme a été conçu pour répondre à une directive américaine, restée secrète, qui pourrait émaner d’une demande de la NSA (les services de renseignement) ou du FBI (la police fédérale).
Yahoo! n’a démenti que très partiellement les accusations, se bornant à assurer que l’entreprise respectait les lois américaines.
Sauf que la loi (Patrioct Act) dit précisément que c'est open-bar pour les services de renseignement pour surveiller un-e non-américain-e (et que pour savoir qui est américain ou non, ils jouent aux probabilités). Et quand je vois que Verizon avait filé toutes les données de connexion, même de citoyen-ne-s américain-e-s, je me dit que ça doit être toout autant open-bar pour les américain-e-s.
Les détails de ce programme sont encore largement inconnus – tout juste sait-on que son but était d’identifier, en temps réel, des « sélecteurs », des mots-clés dans le jargon des services de renseignement, qui peuvent être aussi bien un mot qu’une adresse e-mail ou l’adresse IP d’une machine.
[...]
Pour Amnesty International comme pour le lanceur d’alerte Edward Snowden, qui a révélé l’existence du système de surveillance d’Internet mis en place par la NSA américaine, cette nouvelle affaire Yahoo! démontre dans tous les cas que les réformes du renseignement entreprises depuis 2013 n’ont été qu’une illusion. « Souvenez-vous, pendant les négociations sur l’accord sur les transferts de données entre l’Europe et les Etats-Unis, le gouvernement américain disait que ce type de choses n’arriverait jamais », écrit Edward Snowden sur Twitter.
Ici, on parle du Privacy Shield, remplaçant du Safe Harbor (voir http://shaarli.guiguishow.info/?2QNnaA ). L'argument de la CJUE pour casser le Safe Harbor a été de dire, en gros, que la surveillance de masse opérée aux USA est incompatible avec le régime européen de traitement des données persos d'où il n'y a plus la possibilité d'un échange automatique de ces données. Et lors des discussions autour du Privacy Shield, on a en effet entendu de belles promesses des USA que la surveillance de masse avait cessée et tout et que donc un nouvel accord de libre échange des données persos est compatible avec le droit de l'Union. Trolololololololo.
Sollicités ce 4 octobre par la presse américaine, Apple, Facebook, Microsoft et Google ont toutes nié avoir reçu une demande similaire à celle faite à Yahoo!.
Là aussi, c'est du bullshit complet : la loi impose à ces sociétés commerciales de se taire. Point.
Sometimes I get overwhelmed thinking about the amount of work that went into the ordinary objects around me
+
9 hours of meetings [...] 4 hours of meetings [...] years-long negotiation.
Tellement ça. :/
En 2013, l’excellent rapport Trojette sur l’ouverture des données publiques alertait le Premier Ministre sur les risques juridiques et constitutionnels des redevances mises en place par l’administration pour manipuler certaines données publiques.
Trois ans plus tard, et malgré l’adoption de deux lois sur l’Open Data, ni la Loi Valter, ni la Loi pour une République Numérique n’ont permis de lever les doutes formulés sur les redevances. Pire, aucune étude n’a été conduite sur la question.
Profitant de la parution au Journal Officiel du 30 juillet du décret Placé d’application de la loi Valter, l’association Regards Citoyens s’essaie à une nouvelle forme d’hacktivisme pour défendre l’ouverture des données publiques. Elle a déposé vendredi dernier un recours devant le Conseil d’État contre ce décret, soulevant notamment une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos des redevances sur la base, entre autres, des arguments avancés par M. Trojette dans son rapport.
Le recours déposé par Regards Citoyens le 30 septembre 2016 prend la forme d’une requête introductive d’instance, à compléter sous trois mois d’un mémoire complémentaire. Il sera également nécessaire, si le Conseil d’État accède à la demande de QPC, de rédiger un mémoire pour le Conseil constitutionnel. Les ressources humaines de Regards Citoyens étant plus geek que juridiques, nous en appelons à l’aide de toute personne acquise à la cause de l’ouverture des données publiques, et qui aurait des compétences en droit, pour nous aider dans la rédaction de ces documents.
Via #tetaneutral.net
Petite réflexion : les parlementaires bossent souvent ensemble. Soit il-elle-s s'alignent sur la position du groupe voire vote en groupe ( voir http://www.regardscitoyens.org/delegation-de-vote/ ). Soit il-elle-s délèguent certains dossiers genre A s'occupe de la déchéance de nationalité, B de la loi Renseignement. Soit ils co-payent le salaire d'assistant-e parlementaire, ce qui fait que c'est l'assistant-e parlementaire de A qui bosse tel projet/proposition de loi pour A et B.
Du coup, on sent bien que téléphoner aux X député-e-s / sénateur-rice-s du même groupe politique dans une même circonscription, ça peut ne pas avoir d'intérêt : on peut voir que vous forcez l'entrée. Ça peut aussi montrer que vous êtes réellement impliqué et que le projet/proposition de loi vous touche vraiment mais honnêtement, je pense plutôt qu'on vous colle l'étiquette "lobbyiste masqué" ou "mec floodeur pas sérieux".
Du coup, lors de mes prochaines actions contre un projet de loi ou une proposition de loi, il faut que je pense à demander : 1) qui traite ce projet/proposition de loi dans le groupe ? ; 2) Est-ce que vous bossez en partenariat avec un-e élu-e de la circonscription et si oui, qui s'occupe le plus du texte de loi qui m'intéresse ?
Après, je ne cesse de me demander : est-ce que faire infléchir la position du groupe suffit à faire voter des textes moins stupides, moins dangereux, moins liberticides ? Est-ce qu'à moment donné, tenter de convaincre un-e par un-e les député-e-s et sénateur-rice-s, ça ne peut pas être plus productif ? :/
[...]
Adopté à une large majorité cette semaine en commission, il prévoit qu’une personne victime d’une infraction prévue par la loi de 1881 (injure, diffamation…) pourra demander une réparation en droit de la presse (droit de réponse par exemple) mais aussi, séparément, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil. Or, aujourd’hui, la jurisprudence (Cour de Cassation 12 juillet 2000) a prévu justement que « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ».
« Cela ne va pas à l’encontre du droit de la presse », estime le socialiste Alain Richard, co-signataire de l’amendement, qui ajoute : « C’est une plaisanterie ! Ce régime pose un vrai problème d’inégalité des victimes. On parle d’atteintes à la vie privée, à l’intégrité, qui peuvent être très graves pour les personnes et elles ne pourraient pas obtenir de réparation au civil sous prétexte que cela relèverait du droit de la presse ? Les éditeurs vont devoir s'y faire ».
Heeeeeeeu sauf qu'un procès pour un délit de presse comporte un volet dommages et intérêts, hein.
[...]
En clair, certains dans la presse, craignent que les contenus litigieux ne soient plus appréciés à l’aune de la loi de 1881 qui contient une liste d’infractions très précises, mais soient laissés à « l’appréciation du juge et à sa subjectivité ». Conséquence : les journalistes pourraient alors s’auto-censurer car ils ne sauraient pas de façon précise à quoi ils s’exposent.
[...]
Autre proposition adoptée très majoritairement par la commission, la modification du délai de prescription pour la presse en ligne. [...] Pour les sénateurs, il faut plus de temps pour porter plainte car les contenus sur Internet peuvent avoir un retentissement gigantesque et parce qu’il peut être très difficile de retrouver l’auteur. Concrètement, cela pourrait donc être infini puisque de nombreux journaux conservent l’intégralité de leurs archives en ligne. Mais un compromis vient d’être trouvé avec le gouvernement, explique Alain Richard : « Nous pourrions fixer une date butoir dans le temps : l’auteur du contenu pourrait être attaqué dans les 3 mois qui suivent le retrait de l’article et dans une limite de 3 ans après la première publication sur Internet. »
Le retentissement peut être gigantesque donc les plaignants ont laaaaargement assez de 3 mois pour porter plainte puisqu'ils voient passer les propos, CQFD ! La LCEN impose un temps de réponse court à l'éditeur avant de pouvoir demander l'identité de celui-ci à l'hébergeur. Si tout cela est en dehors du territoire national, c'est potentiellement perdu mais ça l'est même sans cette modification ! Dans tous les cas, c'est bien à la police de retrouver les auteurs, pas aux plaignants donc il faut porter plainte donc dans les 3 mois, CQFD.
C’est un projet de loi qui ratisse large, de la réserve citoyenne de la police à l’abolition d’une ordonnance de Charles X. Un texte minutieux aussi, qui entend remplacer dans le code du commerce « l’appel à la générosité publique » par « l’appel public à la générosité », et sera examiné par le Sénat à partir de mardi 4 octobre. Le projet de loi « égalité et citoyenneté » pourrait vider discrètement de son contenu la vénérable loi du 29 juillet 1881 qui régit le droit de la presse.
L’initiative est née en juillet d’un rapport de deux sénateurs, François Pillet (Les Républicains, Cher) et Thani Mohamed-Soilihi (Parti socialiste, Mayotte), sur les abus d’Internet. [...] Pour Me Basile Ader, spécialiste du droit de la presse, « dès les premières pages du rapport, on est frappé par la méconnaissance de la réalité du contentieux ». Les élus n’ont en tout cas pas jugé bon d’interroger un seul responsable de médias. [...]
« La loi sur la presse consacre un principe de liberté, résume Me Christophe Bigot, également spécialiste du droit de la presse, elle décrit des comportements très précis, les infractions. Le projet du Sénat s’attaque à ces piliers, et fait tomber toute la loi de 1881. »
[...] Le Sénat entend aujourd’hui faire commencer la prescription sur Internet trois mois « à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message ». Or les articles ne sont (quasiment) jamais retirés des sites d’information. « Les infractions de presse deviendraient de fait imprescriptibles », résume Me Bigot. Le Conseil constitutionnel a pourtant déjà tranché en 2004 : il ne peut pas y avoir de différence de régime entre presse écrite et numérique.
Deuxième pilier : les garanties de procédures. C’est à celui qui s’estime diffamé ou injurié de dire exactement par quel passage, et de qualifier le délit, sans cela la procédure est nulle – le Conseil constitutionnel l’a confirmé en 2013. Le Sénat entend aujourd’hui supprimer la sanction (la nullité de la procédure) et laisser au juge le soin de choisir et de qualifier lui-même les passages contestés.
Enfin, les sénateurs autorisent simplement le contournement de la loi de 1881, en permettant les actions en justice sur une faute civile. « N’importe quel particulier ou quelle entreprise pourra poursuivre un article qui lui déplaira, dit Me Bigot. En s’affranchissant de toutes les contraintes de la loi sur la presse. »
« Toutes ces règles, posées depuis près de deux siècles, ne sont pas une lubie, a souligné Me Renaud Le Gunehec dans Le Point du 29 septembre. Elles sont le moyen voulu par le législateur d’encadrer strictement les procédures touchant à la liberté d’expression. On ne débat pas ainsi d’une des lois fondatrices de la République. »
Gros +1.
Rappel : l'équilibre de la liberté de la presse et de la liberté d'expression est sur la sellette du Sénat. Y'a-t-il des citoyen-ne-s dans la salle pour se bouger auprès des élu-e-s pour éviter cette atrocité ? Il reste jusqu'à mardi.
Le projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté sera discuté en séance publique à partir du 4 octobre au Sénat. Retour sur les dispositions relatives à la liberté d’expression et leurs effets sur les publications en ligne, professionnelles ou non.
À l’occasion des débats autour de ce texte d’origine gouvernementale, les parlementaires ont eu pour riche initiative de modifier des pans entiers du droit de la presse. Derrière le vocable, pas de confusion : ce ne sont pas des règles réservées aux seuls journaux, mais bien tout l’arsenal qui permet à une prétendue victime de trainer une personne pour abus de la liberté d’expression, notamment sur les réseaux. [...]
L’arrêt d’un site aux contenus discriminatoires
Depuis 2007, l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 permet au ministère public et à toute personne ayant intérêt à agir de demander au juge des référés d'ordonner l'arrêt d'un site Internet. Il suffit que celui-ci contienne des messages de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale et de contestation des crimes contre l'humanité. Et que ces messages constituent « un trouble manifestement illicite ».
Avec ce projet de loi, le gouvernement et les parlementaires ont étendu ce mécanisme à la diffamation ou l’injure envers une personne ou un groupe de personnes « à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Mais aussi à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap.
Un juge pourra ainsi ordonner l’interruption d’un site à raison de ces contenus à caractère discriminatoire. Et puisque le ministère public pourra être à l’origine de cette procédure, il ne sera pas nécessaire d’identifier l’auteur des propos incriminés.
Fermeture d'un site web pour diffamation/injure alors que l'attaque en diffamation est l'instrument de défense utilisé à tout bout de champ même quand l'info est véridique et rapportée en bonne et due forme, est-ce bien sérieux ? Est-ce que la peine n'est pas disproportionnée ?
La requalification s’invite dans la loi de 1881
Il sera donc possible pour un juge de requalifier les faits dont il est saisi. Ainsi, une procédure en diffamation pourra déboucher sur une sanction pour injure, et inversement.
Et il est beaucoup plus difficile de se défendre d'injure alors que la diffamation est plutôt bien encadrée : aspect "c'est la vérité", bonne foi, etc. ;) L'idée est également que cela supprime une contrainte sur le plaignant puisqu'à l'heure actuelle, celui-ci est obligé de qualifier précisément les propos et s'il se trompe, vlam, nullité de la procédure.
Aujourd’hui, en cas d’erreur d’aiguillage, le magistrat est lié par la qualification du réquisitoire ou de la plainte avec constitution de partie civile. Demain, si la disposition survit, alors le prévenu ne pourra plus être relaxé, la requalification étant possible à l’audience.
Le point de départ de la prescription
Les trois mois (délai de droit commun) ou un an (pour certaines infractions) débuteraient non à la date de publication, mais à celle à laquelle cesse la mise à disposition au public d’un contenu en ligne (que soit un journal en ligne, un post sur Facebook, un tweet, un blog, etc.). Pour la presse papier, par contre, on en resterait aux règles actuelles.
Cette disposition a été soufflée par le rapport d'information « L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet », présenté l’été dernier par ses auteurs, François Pillet (LR) et Thani Mohamed Soilihi (PS)
Ok donc droite comme gauche sont d'accord sur ce point, intéressant à noter.
Se souvenant que le Conseil constitutionnel avait épinglé une telle réforme en 2004, le gouvernement refuse une telle réforme : voilà des dispositions « excessives », qui « portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ». Et pour cause, il sera possible de poursuivre indéfiniment une personne pour peu qu’un message posté des années avant reste accessible quelque part en ligne.
Sans compter que, de fait, il n'y a plus de prescription qui est l'un des aspects fondamentaux de notre droit : le pardon au bout d'un certain temps ! De plus, une personne physique ou morale peut très bien porter plainte des années et des années après la publication d'un contenu. Exemple ? Les sociétés commerciales non cotées qui essayent de s'acheter une virginité avant d'entrer en bourse. Cas concret : http://www.nextinpact.com/archive/64648-cgu-sebsauvage-tuto4pc-eorezo-adware.htm .
Que les contenus restent en ligne ad vitam æternam n'est pas un problème : la prescription des délits de la presse n'empêche pas d'attaquer pour d'autres motifs et d'utiliser, par exemple, la LCEN pour exiger le retrait de contenus. Illustration : https://framablog.org/2014/03/14/getty-images-vie-privee/
Extension des possibilités de réparation
« permettre une réparation des préjudices nés des abus de la liberté d’expression sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun »
Quelles conséquences ? La mesure, qui vient renverser une jurisprudence de la Cour de cassation, va rendre possible « d’autres réparations que celle associée à la condamnation pour une infraction de presse », explique le rapport de la commission des lois. Cela implique également la possibilité de jouer sur des délais de prescriptions plus longs, sans avoir à s’embastiller dans les trois mois actuels.
En gros, ça signifie qu'un plaignant pourra obtenir des réparations au civil pour des faits dont il aura été jugé qu'ils ne sont pas un abus de la liberté de la presse et de la liberté d'expression. Cela permettra de faire dégager des articles, des contenus, qui peuvent gêner par leur négativité mais ne pas être pour autant un délit de presse. À quoi je pense ? Aux grands patrons & co qui attaquent en diffamation (qui est un des délits de presse) tout article légèrement négatif au sujet de leur société commerciale. Genre Xavier Niel, patron de Free, est un spécialiste du domaine. On accentue d'autant plus la pression sur la presse et les citoyen-ne-s.
Plus d’automaticité de la fin des poursuites
Aujourd’hui, en cas de désistement du plaignant, les procédures engagées s'arrêtent. Le rapport précité plaide pour la fin de cette règle. Le texte examiné au Sénat passe des écrits aux actes.
Selon les auteurs de l’amendement (le trio Thani Mohamed Soihili, Alain Richard et François Pillet), le régime actuel permet à une prétendue victime d’instrumentaliser ce levier : j’engage une poursuite puis je me retire, avec, entre ces deux moments, l’assurance d’une sale période pour le prévenu.
En supprimant la fin de l’automaticité, les sénateurs savent aussi que toute action engagée va permettre de continuer son bonhomme de chemin jusqu’à l’éventuelle condamnation.
Le prétexte est bien formulé mais je pense que la motivation est toute autre, quelque chose qui me rappelle l'affaire Bluetouff/ANSES : le plaignant se retire en première instance, le parquet fait appel, condamnation alors que l'ANSES elle-même ne savait plus où se mettre dans cette affaire.
[...]
Au Sénat, il sera néanmoins difficile de freiner l’ardeur des parlementaires. Il suffit en effet de relire quelques échanges relevés par nos soins lors de la présentation du rapport Thani Mohamed Soihili et François Pillet
Ok, toujours des propos aussi fleuris et à côté de la plaque. Avoir du verbe, c'est bien, comprendre un monde qui change, c'est mieux.
Un bon résumé historique de LQDN à propos de la neutralité des réseaux. À lire.
La Quadrature du Net a défendu, dès 2009 et les premières annonces de travaux européens sur la neutralité du Net, une approche de la question résolument tournée vers les questions de droits fondamentaux : sécuriser la neutralité du Net, c'est défendre l'accès de tous à tout le réseau Internet, c'est permettre de recevoir et d'émettre de l'information avec les mêmes conditions pour tous, c'est donc garantir les conditions techniques d'un exercice libre et équitable de la liberté d'expression et d'information.
Cela n'allait pas de soi : dès que le sujet a commencé à être présent dans les discours des opérateurs Télécoms et des grandes entreprises numériques, tout a été fait pour que l'on envisage la neutralité du Net uniquement sous l'angle du financement du trafic Internet et non comme un enjeu majeur d'équilibre du réseau, qui détermine par conséquent la qualité d'accès et de circulation de l'information et des services pour l'ensemble des utilisateurs.
[...]
Au fur et à mesure des années, le dossier de la neutralité du Net a oscillé entre espoir et douche froide. En 2009, après les propositions d'amendement de l'opérateur américain AT&T visant à légaliser les pratiques de gestion de trafic discriminatoire, La Quadrature avait été la première association européenne a s'y opposer. En dépit d'un réel effort d'information des élus et des citoyens sur ce sujet complexe, nous n'étions alors pas parvenu à contraindre le Parlement et les États membres à inscrire dans le Paquet Télécom alors en cours de révision une disposition protégeant ce principe. Néanmoins, la Commission européenne s'était engagée à l'issue du processus législatif à étudier le sujet et à intervenir s'il en établissait le besoin (voir l'annexe 2 au communiqué de novembre 2009 saluant l'adoption du Paquet Télécom).
S'ensuivirent près de quatre années de louvoiements divers et variés. Alors qu'en France, l'Arcep et certains parlementaires montaient en compétence à force de colloques, d'auditions et de rapports consacrés au sujet, la Commission européenne — et en particulier Neelie Kroes, chargée de l'Agenda numérique — faisait le dos rond. En 2011, face au refus persistant des autorités européennes de prendre conscience de l'ampleur du problème, La Quadrature fut à initiative du projet RespectMyNet, une plateforme permettant aux internautes européens de documenter les atteintes à la neutralité du Net.
Malgré les rapports parlementaires appelant à l'adoption d'une législation en la matière, Neelie Kroes s'y refusait. Pire, entre 2011 et 2013, elle ne cessa de s'afficher toujours plus proche des positions défendues par les grands opérateurs télécoms européens, lesquels embrayaient un nouveau cycle de concentration dans le secteur. Dans ce contexte, Neelie Kroes prit la société civile de cours en annonçant, à l'été 2013, son projet de règlement sur les télécommunications, qui, bien que présenté comme un outil de défense de la neutralité du Net, reprenait en fait très clairement les propositions des géants des télécommunications. Depuis trois ans, un consortium de grands industriels de télécoms et d'université venait alors de « démontrer » - à grands renforts de financements provenant de l'Union européenne - que la seule voie possible pour l'avenir consistait en une priorisation du trafic sur Internet afin de financer la modernisation du réseau--, ignorant bien entendu les arguments des partisans de la neutralité du Net.
L'équilibre du projet de Neelie Kroes était le suivant :
- priorisation du trafic pour permettre aux télécoms de conclure des accords avec les gros fournisseurs de contenu, réseaux sociaux, etc. (Google, Facebook...) afin que ces contenus soient acheminés en priorité - discriminant ainsi tous les petits fournisseurs de contenus, PME, TPE, personnes privées, organisations citoyennes qui n'auraient pas les moyens ou refuseraient de payer.
- création d'un statut de services spécialisés bénéficiant d'un trafic priorisé, alors que des services équivalents - mais ne payant pas ou pas suffisamment - seraient de facto plus difficiles d'accès.
- mise en place d'offres de type zero rating et autres systèmes de tarification en fonction du volume et des accords commerciaux, priorisant encore une poignée de fournisseurs de contenu.
Le Parlement européen s'est ensuite emparé du texte en débutant de façon désastreuse par le choix de Pilar del Castillo Vera (PPE, ES) comme rapporteur, qui s'est empressée de suivre la voie tracée par la Commission européenne et des télécoms.
Voici en novembre 2013 le tableau noir de la neutralité du Net qui a conduit quelques organisations citoyennes dont La Quadrature du Net à s'organiser autour de la campagne SaveTheInternet.eu. Et c'est à l'issue de quelques mois de négociations houleuses que le Parlement a voté in extremis le 3 avril 2014 un texte très favorable à la neutralité du Net, une grande victoire, mais précaire, pour la coalition SaveTheInternet.eu et la poignée de parlementaires qui ont dès le début cherché à défendre les droits et libertés.
Précaire, car le Conseil de l'Union européenne, en charge de transmettre ensuite sa position sur le texte, s'avère moins sensible aux voix citoyennes qu'au pouvoir des grosses entreprises de télécommunications avec lesquels les États membres entretiennent souvent des relations incestueuses. Et il a fallu maintenir pendant près d'un an et demi la pression sur le Parlement européen pour obtenir en octobre 2015 un vote sur un texte ambigu et qui laissait une grosse marge d'interprétation pour l'ORECE, en charge dans un délai de neuf mois de définir les lignes directrices d'application du règlement.
Après une consultation qui a recueilli près de 500 000 réponses provenant de particuliers, d'associations et de professionnels des télécoms, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques a ainsi publié et présenté publiquement le 30 août dernier ses lignes directrices, précisant notamment les principes retenus pour coordonner la mise en application d'un Internet ouvert. L'ORECE a joué son rôle en restant ferme face aux industries des télécoms et en encadrant notamment certaines pratiques qui avaient été pointées du doigt par la coalition SaveTheInternet.eu, comme les services spécialisés et les mesures de gestion de trafic. En outre, si le « zero rating » n'est pas nommément interdit, l'interprétation des lignes directrices ne devraient pas permettre de mettre en pratique ce type d'offres.
Je suis plutôt en désaccord sur ce point. La seule certitude que l'on a, c'est que toute application (ou service ou types d'applications) devra être traité pareil lorsque le quota de data mobile est atteint, même les offres zéro-rating. Le reste, ça dépendra du bon vouloir des régulateurs nationaux des télécoms (se bougeront-ils ? Avec quelle vigueur ? Comment la décision d'un régulateur sera-t-elle propagée dans l'EU si l'atteinte se produit dans plusieurs États membres ? Les lignes directrices ne disent rien sur tout cela) mais l'arsenal, les critères pour évaluer si une pratique de zéro-rating limite les droits des utilisateur-rice-s sont plutôt flous (c'est globalement orienté sur des atteintes au Saint-Marché donc au droit de la concurrence) et l'atteinte à la liberté d'expression et au pluralisme des médias a été relégué en note de bas de page du document final, pour donner une idée certes en échange d'un paragraphe protecteur qui se veut de portée générale.
Quelques limites importantes sont notamment à noter, concernant les offres commerciales des opérateurs, pourtant susceptibles pour certaines de limiter drastiquement la liberté d'accès à l'information et la liberté d'expression. Ces offres restent dans une zone de gris et seront à évaluer au cas par cas par les autorités de régulation nationales (ARN, l'ARCEP en France), le temps que les régulateurs européens se coordonnent et élaborent une forme de jurisprudence dans le temps, au fil de leurs contrôles.
Là, on est d'accord. :)
D'autre part, dans notre réponse commune avec la Fédération FDN à la consultation [Lien], nous avons soulevé quelques points malheureusement non pris en compte par l'ORECE :
- Les lignes directrices (paragraphe 16) prévoient d'autoriser la fourniture d'une seule adresse IP (soit IPv4, soit IPv6). Or actuellement les adresses IPv4 sont épuisées et de nombreux FAI tardent à déployer IPv6, sans toutefois être en mesure de fournir une IPv4, comme c'est le cas dans la plupart des offres d'accès à Internet via mobile. Sans le déploiement rapide d'IPv6, les utilisateurs sans IP publique, voire fixe, seront de plus en restreints dans leurs droits de fournir du contenu et des applications. Ainsi, les atteintes à la neutralité du Net opérées par les fournisseurs d'accès à Internet mobile pourraient rapidement s'étendre si les autorités nationales de régulations (ARNs) ne mettent pas un terme à ces pratiques.
- Au paragraphe 50 (anciennement 47 2), il est prévu que tout le trafic doit être traité de façon égale, à l'exclusion des pratiques d'interconnexion entre opérateurs. Or une mauvaise interconnexion, par exemple avec un service concurrent à celui de l'opérateur, peut engendrer une discrimination d'accès à certains contenus, comme cela a été le cas un temps en France avec les vidéos YouTube discriminées depuis un accès à Internet fourni par Free ou par Orange.
Oui, ça fait partie des problèmes qui restent, avec une définition plutôt molle de la liberté de choix du terminal par l'utilisateur final. Or, on peut craindre que les futures atteintes se dérouleront sur les terminaux d'accès.
[...]
Après plus de sept années passées à tenter de faire inscrire la neutralité du Net dans la législation européenne, La Quadrature du Net ne peut que constater, soulagée, que les pires menaces ont été repoussées, et que les plus graves pratiques de blocage ou de ralentissements de certains flux, encore observées il y a quelques années, sont largement sur le déclin.
Pour autant, nous devrons rester extrêmement vigilants lors de la mise en application concrète du règlement et à l'activité future des régulateurs européens.
Gros +1. Les régulateurs peuvent décider de prendre des années avant de contraindre un opérateur à cesser une atteinte. Les régulateurs peuvent évaluer de manière molle les pratiques de zero-rating et services spécialisés qui posent problèmes de manière à n'y voir aucune atteinte à la neutralité. Tout reste à jouer.
La Commission européenne vient d'annoncer une codification du droit européen des télécoms qui pourrait s'accompagner d'une remise en cause des quelques avancées législatives obtenues ces dernières années. Les opérateurs télécoms, lancés dans des stratégie de convergence avec les grands groupes médias, sont des acteurs politiques extrêmement influents qui continueront à mener bataille pour renforcer leur contrôle des réseaux et de l'économie numérique. Plus que jamais, l'implication des citoyens européens dans le contrôle de l'effectivité des mesures adoptées doit se faire au quotidien, afin que les régulateurs sachent et sentent qu'ils ont derrière eux des utilisateurs attentifs et attachés au principe d'un Internet libre, ouvert et neutre.
Gros +1.
Le 11 janvier 2016, Axelle Lemaire a saisi l'Arcep d'une demande d'avis sur l'état de déploiement du protocole d'adressage IPv6. L'Autorité rend aujourd'hui public son rapport au Gouvernement.
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La gestion actuelle de la pénurie d'adresses IPv4 conduit à brider certaines applications ou certains usages, limitant le caractère pleinement ouvert d'internet et la liberté des utilisateurs. Pour autant, la migration vers IPv6 est une opération complexe, qui implique la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la chaîne d'internet : fournisseurs d'accès à internet, hébergeurs, fournisseurs d'applications, fabricants de terminaux, etc.
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Derrière la question de la migration vers IPv6 se cache un enjeu de compétitivité. Les pays qui sauront accélérer vers IPv6 pourront développer une expertise et un savoir-faire qui contribueront à leur rayonnement international. L'enjeu est donc aussi l'attractivité de la France sur la scène numérique mondiale.
Comme l'y invitait la ministre, l'Arcep entend mettre en place un observatoire de la transition IPv6 en France (dans le cadre de l'action n° 4). Cet observatoire permettra, de manière récurrente, de dresser l'état des lieux des déploiements, de contribuer à la transparence sur les intentions des acteurs majeurs et d'identifier d'éventuelles sources de blocages. Une version bêta de cet observatoire sera mise à disposition du public fin 2016.
J'ai lu le rapport de l'ARCEP.
L'ARCEP a su s'entourer des bonnes personnes pour conduire sa mission. L'AFNIC a déployé IPv6 y'a 15 ans environ et elle participe à l'observatoire de la résilience de l'Internet français qui procède à des mesures IPv6. Très bon choix.
L'ARCEP semble se montrer volontariste, à suivre.
L'ARCEP a très bien identifié les enjeux non-techniques d'IPv6 et exprime très clairement une vision politique :
L'ARCEP a bien identifié les freins à l'adoption d'IPv6 :
L'ARCEP a bien noté que les sites web gouvernementaux et les services publics (CPAM/CAF) ne sont pas accessibles en IPv6 et ça, c'est bien.
Ce rapport est un révélateur. Nos ministres (je ne parle pas des député-e-s et sénateur-rice-s) nous font croire qu'ils sont idiots et qu'ils ne comprennent pas ce que l'on raconte sur le numérique. On sait que c'est faux car ils ont des conseillers pour leur expliquer (voir http://shaarli.guiguishow.info/?blS5jw ). On en a ici une illustration flagrante : ce rapport est destinée à une secrétaire d'état et cause de routage, BGP, transitaires, serveur, administrateur, ipsec, internet est composé de plusieurs réseaux, etc. et le glossaire ne couvre pas tous ces termes & notions. Pourtant Axelle Lemaire va parfaitement comprendre ce rapport.
Dans la liste des acteurs sollicités pour préparer le rapport, je ne vois pas de petites structures. Comme d'habitude. :( En revanche, comme à chaque travail produit par l'ARCEP, Orange est cité. C'est d'autant plus malhonnête qu'Orange a commencé le déploiement IPv6 en 2016. Certes, leur réseau est complexe, on n'est pas obligé de leur cracher dessus pour leur retard. Mais on n'est pas non plus obligé de les encenser comme le fait le rapport en soulignant que le taux de pénétration d'IPv6 chez les utilisateurs français a doublé depuis qu'Orange a franchi le cap car c'est une conséquence du fait qu'Orange est un gros acteur. Tout ça conduit l'ARCEP à écrire « qu’une réelle dynamique de transition s’est enclenchée en France. ». Bullshit.
Encore une fois, l'ARCEP se concentre assez peu sur l'utilisateur final : peut-il accéder à tous les services sur Internet aujourd'hui ? J'aimerais savoir si de tels indicateurs existent. Peut-il fournir des services et des applications comme le règlement européen sur la neutralité des réseaux le lui octroie ?
Y'a tout un aspect qualitatif que l'ARCEP n'a pas encore vu / pris en compte. Exemple flagrant : 70 % des réseaux de transit auxquels les FAI et FSI français ont recours sont compatibles IPv6. Ouiiii, sauf que la qualité de la prestation IPv6 en terme de latence, en terme d'accès à tout l'Internet v6 et parfois en terme de débit est parfois largement en dessous de la prestation IPv4. Prenez Cogent (interrogé par l'ARCEP pour produire ce rapport) : HE et Google sont inaccessibles en IPv6, voir http://shaarli.guiguishow.info/?aNpSPQ . Prenez Interoute : le taux de paquets perdus dépasse 50 % dans la plupart des cas, voir http://shaarli.guiguishow.info/?nNMTjQ .
Plusieurs points du plan d'action prêtent à sourire :
La préservation d'un Internet ouvert, innovant et tout, ça se fait en assurant que les IPv6 attribuées par le FAI soient fixes. Or Orange déploie de l'IPv6 dynamique, par exemple.
Pour mesurer le taux de pénétration d'IPv6 chez l'utilisateur final, pourquoi l'ARCEP ne demande-t-elle pas les chiffres aux FAI en complément des méthodes "utiliser les FSI" ? Un questionnaire bidon genre est-ce que vous déployez IPv6 ? Partout ou en fonction de la techno et du secteur géographique ? Combien cela représente-il de foyers et en pourcentage de votre parc ? Et niveau trafic, c'est-à-dire IPv6 réellement utilisé, vous voyez quel pourcentage de trafic ? Avez-vous été pro-actif afin de connaître les raisons de l'écart entre la théorie déployée et la part de trafic constatée ? etc, etc.
L'idée fausse favorable aux FAI que c'est les FSI qui doivent déployer car c'est eux qui feraient l'attrait d'IPv6 est présente dans le début du rapport et je trouve ça dommage. Toute la chaine technique doit déployer IPv6.
Suite à une énième horreur dans le projet de loi égalité et citoyenneté dont j'entends parler, la modification du droit de la presse, j'ai décidé de téléphoner à mes sénateur-trice-s pour leur faire part de mes inquiétudes et de ma volonté que le bullshit s'arrête dès maintenant.
Le projet de loi sera examiné en plénière du Sénat dès mardi prochain (le 4 octobre) pour un vote sur l'ensemble du texte le 18 octobre. Il n'y avait donc pas assez de temps pour envoyer des mails. Sachant que, de toute façon, la limite pour poser des amendements est dépassée. On est en procédure accélérée (une seule lecture par chambre puis CMP).
En commission spéciale du Sénat, nos élu-e-s ont ajouté :
Ce que j'en comprends :
Il faut bien comprendre que la diffamation est devenue la meilleure arme de défense, y compris quand les faits relatés en bonne et due forme sont avérés ! Les journaux ont autre chose à faire que d'aller en justice en permanence ! Cela a aussi un effet de concentration de la presse : ne peuvent exister que les grands groupes qui ont les moyens de payer des avocats. Ce n'est pas acceptable.
C'est pour ça que je pense qu'il ne faut pas modifier l'équilibre apporté par la loi de 1881.
Ce que mes interlocuteur-rice-s m'ont dit :
Le gouvernement a proposé :
Ce que j'en comprends :
Ce que mes interlocuteur-rice-s m'ont dit :
En gros, selon moi : pour l'instruction en famille et les écoles privées hors contrat, les dés sont déjà lancés. Même chose pour le droit à la cantine et l'expérimentation du service obligatoire. Des amendements défendant la liberté de la presse ont été déposés par… le gouvernement. Les logements sociaux vont couler beaucoup d'encre semble-t-il genre le gouvernement ne semble pas vouloir lâcher. Le dernier mot irait donc à l'Assemblée après une CMP échouée ?