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  • Scarface: The World Is Yours (Multi Lang) [Windows] : Radical Entertainment : Free Download, Borrow, and Streaming : Internet Archive

    Je suis un grand fan du film Scarface de 1983 par Brian de Palma.

    En 2009, j'ai découvert qu'un jeu vidéo sorti en 2006 prolonge le film. J'adorais (et j'adore) ce jeu.

    Mais, dès Windows 7 (de mémoire), il ne fonctionnait déjà plus, même en mode de compatibilité : le menu principal est opérationnel, mais le jeu en lui-même n'est qu'une bouillie graphique. Je réinstallais Windows XP pour y jouer.

    Ça faisait plus d'une décennie que je n'y avais pas joué.

    Ces dernières semaines, j'ai constaté l'existence de vidéos datant des 5-7 dernières années de joueurs se filmant, ainsi que des records de vitesse de jeu sur la même période.

    J'ai vite identifié qu'il existe des correctifs permettant d'y jouer sur un système récent, notamment le SilentPatch.

    J'ai ressorti mon exemplaire du jeu. Mais j'ai foiré mon archivage.

    Sur GameCopyWorld, il existait et il existe deux cracks (no-dvd) : un qui remplace l'exécutable principal du jeu, l'autre qui utilise Daemon Tools (DT) et YASU. Le premier ne permet pas de jouer en français (sous-titres des cinématiques et menu, les voix restent en anglais). Donc j'ai conservé le deuxième, qui, évidemment, ne fonctionne plus de nos jours (DT a changé et ne permet plus au YASU de l'époque de s'y greffer).

    Heureusement, Internet Archive a encore fait un excellent boulot et propose ce jeu en téléchargement. Télécharger « Scarface (US, FR, IT, ES, DE, PL, CS) [elamigos repack].zip », installer, décompresser le « Scarface (Patch Fixes) » qui contient le SilentPatch, et c'est prêt.

    Scarface ne permet pas de modifier l'association entre une touche du clavier et une action. Pour ce faire, j'utilisais AutoHotKey. Cela fonctionne toujours, à condition de l'exécuter « en tant qu'administrateur ».

    Je ne sais pas si c'est le correctif, mais j'ai l'impression que Tony court super vite, la vitesse des jambes semble improbable. Je ne me souviens pas de cela. De même, en fonction de comment l'on percute un piéton en voiture, cette dernière fait un improbable bond de plusieurs mètres de hauteur et de distance. Pareil, je ne me souviens pas de cela.



    J'ai terminé, à nouveau, Scarface à 100 % (avec les femmes en bikini qui te suivent dans la rue). \o/

    Contrairement à ce qu'on lit parfois, le 100 % s'obtient en accomplissant les missions, y compris secondaires (notamment sur les îles, dont Devil's Cay et l'hôtel sur l'île du tanker de Nacho), en achetant tous les exotiques, et en éliminant tous les gangs. Les courses automobiles ne comptent pas dans les 100 %.

    J'ai redécouvert les trouzemilles bugs qui ne m'avaient pas manqué :

    • La responsable du bar U-gin qui ne réapparaît pas après la mission (il faut changer de quartier et revenir…). Il y a pareil avec le responsable du O'Grady's Liquor Store en cas d'échec de la mission ;

    • Le marqueur du Leopard Storage (pour commencer une distribution de drogue provenant de la plantation) qui n'apparaît pas. Pour y remédier, je voyage rapide jusqu'au Peninsula Lounge puis je termine en voiture manuelle ;

    • Des items (trousse de soin, fric d'un gang, etc.) « fantômes » avec lesquels on ne peut interagir. Bug ponctuel, il suffit de rejouer ;

    • La visée automatique très perfectible, surtout quand l'ennemi est en contrebas dans un escalier ou dans le choix de la cible la plus prioritaire (notamment entre un véhicule et/ou son conducteur ou artilleur). Mieux vaut viser manuellement ;

    • La visée automatique du fusil à pompe qui bloque la caméra vers le sol. Il faut ranger toute arme pour décoincer ;

    • La voix des conducteurs et piétons qui insultent Tony sont déformées (très rapides ou très ralenties) ;

    • Des crashs aléatoires du jeu dans les îles, South Beach et North Beach ;

    • etc.

    Rappel de quelques points et astuces (dont certains que les vidéastes ignorent) :

    • Le voyage rapide est aussi possible sur terre avec la Stretch Limo ;

    • Il est possible de s'accroupir avec ctrl gauche ;

    • Quand plusieurs actions sont possibles (exemple : monter dans un véhicule ou ouvrir le râtelier) et que l'on veut la deuxième de la liste, il faut rester appuyer sur la touche « E » et naviguer dans la liste avec « S » ou « Z » ;

    • Dans la mission finale, lors de la poursuite de Gomez, après la descente de l'escalier, ne pas aller à gauche (pour le suivre), mais tout droit, car il n'y a aucun ennemi et on retrouvera Gomez tout pareil. De même, pour buter Sosa, la folie furieuse n'est pas disponible, il faut se déplacer latéralement en tirant et il faut sans cesse monter la souris vers le haut afin qu'un maximum de balles touchent le haut du torse ou la tête de Sosa ;

    • Si l'on n'a pas acheté Montana Legal, l'élimination de certains gangs, notamment de North Beach, est difficile car ils sont à découvert dans l'espace public, donc la police intervient très rapidement. Il suffit de se réfugier dans une ruelle proche (celle du Coco's Lounge, par ex.) pour faire baisser la jauge de recherche par les flics, puis revenir, le combat continuera d'où il s'est interrompu ;

    • Si le responsable du Chi Peso Trattoria perd sa vie trop rapidement, il est possible de condamner la porte principale de son établissement avant le début de la mission afin de l'empêcher de sortir (et de se faire flinguer), puis de le débloquer après le message « regroupez-vous à l'intérieur » ;

    • L'arme Saw ne permet pas d'insulter les victimes afin d'augmenter la jauge de cojones ;

    • Une île au trésor permet d'obtenir plusieurs millions de dollars en quelques dizaines de minutes. Je connaissais cette île, mais je fuyais face à ce gang qui réapparaît sans cesse au lieu d'en tirer profit.
    22/05/2026 19:33:48 - permalink -
    - https://archive.org/details/ScarfaceTheWorldIsYours-LivBs
  • Blog Stéphane Bortzmeyer: RFC 9989: Domain-based Message Authentication, Reporting, and Conformance (DMARC)

    […] DMARC était à l'origine normalisé dans le RFC 7489, que ce nouveau RFC remplace. Mais rassurez-vous si vous avez déjà déployé DMARC : les changements ne sont pas radicaux. Le principal est le nouvel algorithme pour trouver l'enregistrement DMARC pertinent (celui à l'apex du domaine enregistré).

    […]

    Les techniques d'authentification existantes avant DMARC, SPF (RFC 7208) et DKIM (RFC 6376), n'authentifient pas ce champ mais d'autres (le RFC5321-From pour SPF et le domaine indiqué dans la signature pour DKIM), qui ne sont pas en général affichés à l'utilisateurice final·e. DMARC va permettre d'utiliser ces deux techniques, SPF et DKIM, pour les appliquer à l'expéditeur (RFC5322-From). Un test DMARC réussi signifie que SPF ou DKIM a réussi mais aussi que le domaine authentifié par SPF ou DKIM est le même que celui présent dans le From: ; on parle d'alignement du nom de domaine. Cela ne va pas de soi car il y a de nombreux usages légitimes du courrier où ces domaines ne sont pas alignés, et DMARC casse donc ces usages.

    […]

    Et le récepteur du courrier, que doit-il faire ? Il extrait du message le domaine de l'auteur. Il cherche s'il y a un enregistrement DMARC. Il exécute les tests SPF et DKIM. S'il récupère un ou plusieurs domaines authentifiés, il vérifie l'alignement (strict ou relâché). Si au moins un domaine authentifié est aligné avec le domaine de l'auteur, le test DMARC est un succès. Sinon, c'est un échec. […]

    Ho, j'avais raté ça : je pensais pas que DMARC faisait de la validation, juste de la suggestion d'envoi de rapports (individuels, clé « ruf », ou agrégés, clé « rua »).

    21/05/2026 11:04:12 - permalink -
    - https://www.bortzmeyer.org/9989.html
  • Confusion - Journal d'un avocat

    Eolas vulgarise le concours d'infraction et la confusion des peines.

    21/05/2026 10:10:58 - permalink -
    - https://www.maitre-eolas.fr/post/2026/05/18/Confusion
  • Postfix SASL Howto

    + Postfix and Dovecot SASL | Dovecot CE.

    Pour gérer mes courriels, j'utilise postfix (MTA), dovecot (MDA + Sieve), saslauthd (authentification SASL dans une session smtp), et OpenDKIM.

    Idée du jour : remplacer saslauthd par dovecot pour l'authentification SASL.

    Objectif : un logiciel de moins à gérer, même si saslauthd m'a très légèrement ennuyé une seule fois en 13 ans.

    Tout est dans la doc' (celle de postfix ou celle de dovecot, peu importe).

    Attention si tu utilises smtpd_sender_login_maps : désormais, dans la table associant une adresse emails et l'utilisateur SASL pouvant l'utiliser, il n'y a plus le domaine dans le nom d'utilisateur. Dit autrement : avant = toto@example.com toto@example.com ; après = toto@example.com toto.

    15/05/2026 19:22:05 - permalink -
    - https://www.postfix.org/SASL_README.html#server_sasl_enable
  • xkcd: Results Age

    Implications of the age of the posts you see when you Google an error message
    Please, we need your help. Our research suggests you're the last living descendant of the person who knew how to format this config file.

    🤣️

    13/05/2026 21:08:12 - permalink -
    - https://xkcd.com/3245/
  • Liberté, Libertés chéries: ANEF : Les Lois de Rolland face au numérique

    Mise en oeuvre en 2020, l'ANEF visait à simplifier les démarches des étrangers en France, grâce à une plateforme dématérialisée permettant de gérer l'essentiel des demandes de titres de séjour. Reposant sur le principe du guichet unique, elle devait donc fluidifier les procédures.

    Hélas, l'ANEF s'est rapidement révélée un véritable désastre. Blocages pour déposer une demande, impossibilité technique de signaler un changement de situation ou même simplement d'obtenir une attestation dématérialisée. Rien ne fonctionne convenablement, et bon nombre d'étrangers se sont ainsi retrouvés privés de travail ou de logement, ou encore en situation irrégulière, simplement parce qu'ils n'avaient pas été en mesure de mener à son terme la procédure de renouvellement d'un titre de séjour. Le Défenseur des droits s'est inquiété de cette situation dans un rapport de 2024, dénonçant "une atteinte massive aux droits des usagers".

    L'administration numérique pour les étrangers trouve son fondement dans l'article R 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Il prévoit que la plupart des demandes de titres de séjour s'effectuent par téléservice. Une série d'arrêtés, listés dans l'annexe 9 du même code, précise les titres concernés. La dématérialisation est donc la voie normale, le plus souvent exclusive, d'accès au séjour. C'est précisément cette exclusivité qui confère à la décision du 5 mai 2026 tout son intérêt. […]

    […]

    Contrairement à la présentation qui en a été faite par certains médias, l'intérêt de la décision dépasse toutefois largement le cadre des droits des étrangers. La question juridique est plus généralement celle de l'effectivité du service public numérique.

    L'arrêt de 2026 comporte un considérant de principe particulièrement éclairant. Il affirme qu'il appartient au gestionnaire d'un service public "afin de satisfaire l'intérêt général en vue duquel le service a été institué, de veiller à garantir le droit d'accès, dans des conditions normales, des usages du service dans le respect du principe d'égalité, d'assurer la continuité du service et de procéder aux adaptations rendues nécessaires par l'exigence de mutabilité".

    Tout le monde a reconnu les célèbres Lois de Rolland formulées par Louis Rolland dans son Précis de droit administratif de 1926. L'égalité des usagers devant le service, sa continuité, et sa mutabilité pour tenir compte de l'évolution des besoins forment le socle sur lequel s'est construit le régime juridique des services publics. Juste un siècle après leur formulation, le Conseil d'État les impose formellement à l'administration numérique.

    Afin de s'assurer de leur mise en oeuvre, le juge peut délivrer des injonctions imposant des mesures concrètes aussi bien juridiques que financières ou organisationnelles. Il ne s'agit évidemment pas, pour le Conseil d'État, d'élaborer une politique publique, mais bien davantage de s'assurer qu'une politique préalablement définie par les autorités compétentes, sera mise en oeuvre. C'est l'objet même de la décision du 5 mai 2026.

    […]

    Sur ce point, la décision du Conseil d'État apparaît très soigneusement motivée. Elle ne retient que les dysfonctionnements prouvés et systémiques, écartant les incidents ponctuels. […]

    […]

    Le Conseil d'Etat condamne ainsi l'usage d'une plateforme qui est bien loin de répondre aux exigences légales de la procédure de demande d'asile. Au-delà de l'ANEF, le Conseil montre qu'il refuse le mythe du numérique neutre. Un téléservice n'est pas un simple mode d'organisation interne. Il est aussi et surtout la condition d'exercice des droits de l'étranger. Quand il bloque, il prive l'étranger de ses droits. Quand il se tait, il rend plus précaire sa situation. Enfin quand il ne permet pas de corriger une demande, il fabrique de l'illégalité. Certes, le Conseil d'État n'ordonne pas le retour au guichet et au papier. Mais il exige de l'administration qu'elle assume juridiquement son choix du tout-numérique. En clair, un service public n'est légal que s'il demeure un service public. Un bel hommage pour le centenaire des Lois de Rolland.

    Ho, un REP-injonctions (que l'on nomme couramment recours systémique), comme pour le port du RIO ou les contrôles d'identité au faciès.

    #LLC

    13/05/2026 09:57:57 - permalink -
    - https://libertescheries.blogspot.com/2026/05/anef-les-lois-de-rolland-face-au.html
  • Le temps de travail des personnels non enseignants des universités : suivi des suites du référé du 19 septembre 2019 | Cour des comptes

    BIATSS des universités : en 2022 et 2023, temps de travail annuel inférieur aux 1 607 heures prévues légalement (origine : accords syndicaux et locaux lors du passage aux 35 h) + régime indemnitaire (prime) moins intéressant, en moyenne, que dans l'éduc nat et dans le reste de la fonction publique d'État (ex. ingénieur d'études : 8,8 k€, contre 11,6 k€ dans l'éduc nat, et 16,7 k€ dans les autres ministères). La revalorisation et la régularisation se compenseraient. Ces deux sujets sont une vieille rengaine.

    08/05/2026 19:13:26 - permalink -
    - https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-temps-de-travail-des-personnels-non-enseignants-des-universites-suivi-des-suites-du
  • Message de service : fin de la tempête d'articles démodés

    Comme annoncé il y a un mois, j'ai publié les liens que j'avais mis de côté entre fin 2023 et maintenant. \o/ (Souvent, je n'ai pas publié de nouveaux articles, j'ai mis à jour des articles existants.)

    Donc, normalement, je devrais publier des articles plus frais.

    08/05/2026 14:33:38 - permalink -
    - http://shaarli.guiguishow.info/?biz2Iw
  • Quelques notes sur le Data Privacy Framework

    Data Privacy Framework (DPF) = décision d'adéquation (art 45 du RGPD) entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.

    2023

    Rapport 2022 déclassifié de la FISA Court (FISC). Environ 278 000 abus en 2020-2021. Environ 23 000 recherches sur des citoyens états-uniens impliqués dans l’attaque du Capitole (page 30). Recherche sur environ 19 000 donateurs pour une élection au congrès (idem). Recherche sur 133 personnes arrêtées dans le cadre du mouvement social de protestation suite au meurtre de Floyd par un flic (page 27). DOJ NSD (division de la sécurité nationale du ministère de la Justice) a estimé que ces recherches (comme d’autres) ne pouvaient raisonnablement pas être susceptibles de porter sur du renseignement étranger ou à récolter des preuves d’un crime (auquel cas FBI peut utiliser la section 702 sur des citoyens ricains).

    Le droit des USA prévoit une information des personnes espionnées, notamment quand un produit de la surveillance sera utilisé contre eux dans un procès pénal. Sans surprise, cette information est perfectible et non-systématique.


    2024

    Consultation publique préalable + rapport de la Commission européenne (ComUE). Article 45(3) du RGPD + considérant 211 du DPF : un an après l'adoption puis au moins tous les quatre ans. En résumé : circulez, les institutions sont en place, les USA sont adéquats au droit de l'UE, et autosatisfaction. Contribution d'Aeris. La mienne n'a pas été publiée car déposée hors délai (mais la ComUE m'a assuré qu'elle la prendrait en compte, trololo). Avis de Dignilog. Rapport du CEPD. Ce rapport est une très bonne synthèse toujours d'actualité. En résumé : y a encore du travail. Article de Next.

    Renouvellement de FISA : 4 mois fin 2023, puis loi RISAA d'avril 2024 qui l'a ré-autorisé jusqu'en avril 2026. Des chefs du FBI incitaient à l'utilisation des outils de surveillance pour justifier le renouvellement.

    La loi Reforming Intelligence And Securing America Act (RISAA) étend la définition des entités qui doivent collaborer avec les services de renseignement. Même le lobby des multinationales états-uniennes du numérique s'en est inquiété. La meilleure source est la section 3.2 du rapport précité du CEPD. Lire aussi : article 1 de Next ; Article 2 de Next ; Article d'Ars Technica. Notons que le projet de loi concurrent, préparé par la Commission sénatoriale du renseignement, prévoyait le recours à FISA 702 à l'encontre des demandeurs d'asile, et de visas, dont les visas permanents…


    2025

    Jugement T-354/22 du Tribunal de l'UE. Il illustre la difficulté de convaincre une juridiction lorsque une entité états-unienne héberge les données sur le sol de l'UE. Pourvoi en cours (C-206/25).

    Le retour de Trump au pouvoir, sa volonté de concentrer le pouvoir (ex. : décret présidentiel EO 14215, les agences fédérales doivent soumettre leurs mesures réglementaires au Président), son limogeage de membres du PCLOB (dispositif central du DPF et du contrôle du renseignement ricain, sur lequel le CEPD s'appuie lourdement), limogeage de la patronne de la FED, limogeage à la tête de la FTC, etc., mettent en lumière l'absence d'indépendance des contre-pouvoirs prévus pour le DPF. Le patron de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a écrit à ce sujet au Commissaire européen de la direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST) de la ComUE.

    Deux articles de noyb : US Cloud soon illegal? Trump punches first hole in EU-US Data Deal et EU-US Data Transfers: Time to prepare for more trouble to come.

    Rejet du recours Latombe contre le DPF. Voir ici. Pourvoi en cours.


    2026

    En avril 2026, prolongation de 10 jours puis de 45 jours de la section 702 de la loi FISA, le temps de trouver un accord politique sur son énième renouvellement couplé, ou non, à une énième réforme.


    Rapports

    L'Office of the Director of National Intelligence (ODNI, directeur du renseignement national) publie un rapport annuel de transparence.

    Rapports annuels FISA du Ministère de la justice (DOJ).


    Mon retour d'expérience

    En 2022, j'ai déposé des plaintes auprès de la CNIL concernant des transferts de données à caractère personnel survenant sur le site web de médias en ligne. Début 2024, la CNIL n'ayant pas traité ces plaintes dans un délai raisonnable, j'ai saisi le Conseil d'État. Dans la foulée, la CNIL a clôturé mes plaintes : le DPF corrige la situation, et elle a rappelé leurs obligations aux journaux en ce qui concerne les transferts survenus en l'absence de décision d'adéquation. J'ai saisi le Conseil d'État en l'invitant à transmettre à la CJUE une question portant sur la validité du DPF. Je me suis fait tej.

    En effet, les faits sont antérieurs au DPF, donc le CE s'est borné à constater qu'un rappel aux obligations légales par la CNIL est une mesure correctrice suffisante. Comme tout acte d'une administration, le DPF est présumé légal, donc la CNIL pouvait légitimement considérer qu'il constitue une mesure correctrice. Si je pensais l'inverse, il m'appartenait d'en informer la CNIL après son adoption, ce que je n'ai pas fait. Dès lors, la CNIL n'était pas saisie de la validité du DPF, donc le CE n'avait pas à se prononcer dessus, et donc à saisir la CJUE. On retrouve les mêmes rejets procéduraux dans les recours contre la Plateforme des données de santé (HDH).

    Néanmoins, j'ai œuvré avec un avocat spécialiste de ces sujets. En résumé : le DPF est difficile à dézinguer. Il faut aller dans le détail, en mélangeant du droit ricain et du droit européen, l'analyse de noyb (cf. articles supra) est superficielle, donc c'est très coûteux. Il ne suffit pas de prétendre qu'il est un copier-coller des décisions d'adéquation antérieures (Safe Harbor et Privacy Shield). D'ailleurs, noyb n'a pas agi contre le DPF (je leur ai demandé en février 2024).

    Quelques détails :

    • Doute sur la possibilité de prendre en compte les dérives de Trump, car il semble que la CJUE statue en prenant en compte les éléments connus à la date de l'édiction du DPF (donc juillet 2023). Même lors d'une question préjudicielle. Voir, en ce sens, ses arrêts DRI et Schrems I (Snowden est cité en contexte général, pas en argument). Un type de recours permet peut-être d'influer sur cela, mais il faut l'identifier ;

    • Certains membres du PCLOB qui ont été limogés par Trump ont contesté en justice. Ils ont gagné en première instance. L'État a fait appel. En attente de la décision de la Cour suprême dans les dossiers FED et FTC (cf. les liens ci-dessus). La justice européenne pourrait répondre que l'état de droit fonctionne (même si le membre du PCLOB n'a pas été réintégré, alors que l'appel n'étant a priori pas suspensif) ;

    • Remettre en cause l'indépendance de la DPRC, du PCLOB, du CLOP de l'ODNI, etc., au motif qu'ils sont l'exécutif et/ou qu'ils sont nommés ou révoqués par lui, y compris par l'intermédiaire du Procureur général, est insuffisant : dans l'UE, et en France, les magistrats, y compris du siège, sont indirectement nommés par le président de la République, et la CEDH valide. Il faut aller plus loin juridiquement dans la critique en vérifiant les critères précis de la CEDH. Les arrêts CJUE contre la Hongrie et la Pologne en ce qui concerne l'indépendance des juges ne sont pas forcément topiques ;

    • Énoncer que, pour accomplir son devoir de conseil auprès de la ComUE, le CEPD se repose sur le PCLOB qui ne fonctionne plus, est sans incidence : le RGPD ne prévoit pas que le CEPD se base sur des autorités étrangères (ou européennes) pour préparer sa position ;

    • Comme je l'ai écrit dans un précédent article, des choses que nous reprochons aux ricains sont monnaie courante dans l'UE et/ou en France, donc ça ne convaincra aucune juridiction…

    Bref, le débat juridique contre le DPF est vraiment pointu.

    Il reste des arguments : mise à jour secrète, par le président ricain, des objectifs de renseignement (pour la collecte en vrac, le Tribunal de l'UE a dit OK, mais il n'a pas été saisi sur les autres activités de renseignement) ; l'absence d'information des personnes surveillées empêche tout recours (on a pareil en France, ceci dit) ; (in)effectivité de la mise en œuvre des principes de nécessité et de proportionnalité, notamment au regard des abus référencés supra ; auto-certification des importateurs, qui, par ailleurs, peinent à respecter le RGPD, et absence de contrôle effectif par la FTC ; et les nombreuses dérogations prévues par le décret présidentiel EO 14086 annihilent le principe.

    Je les ai soulevés dans des plaintes CNIL déposées en 2025. En cours de traitement.

    07/05/2026 20:08:02 - permalink -
    - http://shaarli.guiguishow.info/?QMToTQ
  • Google accused of secretly tracking drivers with disabilities - Ars Technica

    La présence de Google Analytics et DoubleClick sur le site web du Service des immatriculations des États-Unis d'Amérique (USA) révèle à Google des données à caractère personnel sur des personnes handicapées (adresse IP, etc.).

    07/05/2026 18:38:42 - permalink -
    - https://arstechnica.com/tech-policy/2024/05/google-accused-of-secretly-tracking-drivers-with-disabilities/
  • Finnish SA: pharmacy company Yliopiston Apteekki issued administrative fine for online shop data protection shortcomings | European Data Protection Board

    Traceurs Meta et Google Analytics sur le site web d'une pharmacie en ligne finlandaise.

    #RGPD #transferts #États-Unis #USA #Finlande

    07/05/2026 18:20:22 - permalink -
    - https://www.edpb.europa.eu/news/national-news/2025/finnish-sa-pharmacy-company-yliopiston-apteekki-issued-administrative-fine_en
  • Plateforme des données de santé et transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis d'Amérique

    Plateforme des données de santé (PDS) = Système national des données de santé (SNDS) = Health Data Hub (HDH) = centralisation des bases de données de santé existantes afin de favoriser la recherche :

    • 2020-2022 : contestation du décret et du nom anglophone « Health Data Hub » ;

    • 2023 : attribution du marché public à Microsoft et promesse d'une migration vers un système européen sous deux ans ;

    • 2023 : autorisation pour 3 ans, par la CNIL, d'un premier entrepôt de données de santé, EMC2, dans le cadre d'un projet de recherche européen. Hébergé par Microsoft ;

    • 2024 : contestation d'EMC2, en référé et au fond, par les Licornes célestes, l'ADELICO, Clever cloud, Rapid Space, l'ISOC, le Conseil national du logiciel libre, etc. Décision au fond : CE 491644 ;

    • 2024 : saisine CEDH sur EMC2. Pas de nouvelles en mai 2026, donc ça n'a probablement pas passé la phase d'admission ;

    • 2025 : autorisation pour 3 ans, par la CNIL, d'un deuxième entrepôt de données de santé, par l'Agence européenne du médicament, dans le cadre de sa coordination du réseau européen DARWIN EU ;

    • 2025-2026 : contestation de Darwin par les mêmes (et d'autres). En référé. Au fond. Conclusions de la Rapporteure publique ;

    • Fin avril 2026 : Scaleway a été sélectionné pour remplacer Microsoft. Je n'applaudirai pas car Scaleway, et plus largement le groupe Iliad, se torche avec le RGPD.



    L'objectif des Licornes célestes et autres était d'obtenir le renvoi à la CJUE, d'une question préjudicielle portant sur la validité au droit de l'UE du Data Privacy Framework (DPF, décision d'adéquation entre l'UE et les USA). Le CE a fermé de nombreuses portes, notamment dans sa décision de mars 2026 :

    • La délibération de la CNIL en elle-même autorise uniquement un traitement sur des serveurs situés en France. De plus, aucune donnée de santé n'est transférée aux USA (ou, en tout cas, ce n'est pas démontré). Uniquement les données techniques de connexion des adminsys de la PDS. Microsoft encadre ces transferts par des clauses contractuelles-types (art 46 du RGPD). Dès lors, la question préjudicielle portant sur le DPF est caduque puisque pas nécessaire pour trancher le litige, alors que les transferts ne sont déjà pas l'objet de la délibération ;

    • Aux points 5 et 6 de sa décision, le CE semble juger que, toute façon, la validité du DPF ne sera jamais un sujet puisqu'il existe d'autres encadrements des transferts internationaux (articles 46 à 49 du RGPD). Or, les clauses contractuelles-types (art 46) ne suffisent pas, il faut des garanties en sus (chiffrement, etc.) Le CE les examine, et les juge suffisantes, mais au titre des articles 28 et 32 du RGPD, d'où il y a une faiblesse dans le raisonnement, mais elle ne changerait pas le sens de sa décision. Il faut aussi un recours effectif, mais le Tribunal de l'UE s'est penché sur ça ;

    • Les mesures prises par la PDS, dont la pseudonymisation, rendent le débat compliqué. Pas sûr que la PDS soit le meilleur point de départ pour obtenir une invalidation du DPF. De même, la compartimentation de l'UE par les acteurs ricains (ex. : Microsoft EU Boundary) complique les recours en brouillant les cartes, en augmentant la difficulté technico-juridique pour appréhender le sujet, et en fournissant des portes de sortie faciles.



    De leur côté, et sans surprise, les ricains n'hésitent pas à pratiquer du protectionnisme réglementaire sur leurs données de santé : décret présidentiel EO 14117 de Biden. Même si les données de santé sont anonymisées ou pseudonymisées.



    En 2026, devant l'Assemblée, le dirlo par intérim de la PDS ne sait pas si les données sont chiffrées lors de leur traitement sur Azure. (C'est important car, en 2024, en Écosse, il a été montré que des données hébergées dans l'UE peuvent être transférées durant leur traitement en fonction des serveurs disponibles.) En se basant sur les décisions du CE, il concède un faible risque pour les données. On retrouve Capgemini pour du conseil.



    Lors de son audition au Sénat en juin 2025, le directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France confirmait devoir transmettre les données, mais que ça n'est jamais arrivé pour une entité européenne depuis la publication des rapports de transparence (bien entendu, cela ne correspond pas aux rapports publiés par le gouvernement états-unien…). Le gus contourne la question sur le manquement que constitue, selon l'EDPS, le recours à Microsoft 365 par la Commission UE. Idem sur la suspension de la messagerie du procureur général de la Cour pénale internationale.

    06/05/2026 17:54:05 - permalink -
    - http://shaarli.guiguishow.info/?hXSqdw
  • LinkedIn locks your GDPR rights behind a paywall

    LinkedIn tracks the visits to profile pages. However, if you want to see who has visited your own profile, you have to pay. The Microsoft subsidiary uses these and other ‘insights’ as an incentive for people to sign up for its paid Premium membership. It is unclear whether this tracking of visitors is legal. What is clear, however, is that if this data is displayed as part of a premium membership, it should also be accessible in response to an access request under Article 15 GDPR. But LinkedIn refuses to comply – and suddenly cites alleged data protection concerns that supposedly only arise in the case of an access request.

    Je m'interroge 🤔️ : l'abonnement de gré à gré, d'un côté, et le droit d'accès de l'autre, sont deux procédures distinctes, même quand elles portent sur les mêmes données. Lors d'une demande d'accès, l'article 15(4) du RGPD contraint une entité à occulter les données qui portent atteinte aux droits et libertés d'autrui. Cette contrainte n'existe pas dans le cas de l'abonnement. Par analogie, une administration peut légitimement communiquer des documents en intégralité à une personne dans un contexte, et devoir, dans un contexte de communication de docs à la même personne, en caviarder les mentions qui portent préjudice à des tiers (L311-6 CRPA). Conséquence : je ne suis pas certain qu'on puisse exiger le même résultat d'une demande d'accès RGPD que d'un abonnement. En ce sens, je trouve la démarche de noyb intéressante.

    #payant

    05/05/2026 09:14:26 - permalink -
    - https://noyb.eu/en/linkedin-locks-your-gdpr-rights-behind-paywall
  • Xdebug: Documentation » Profiling

    Identifier, avec xdebug, l'origine de la lenteur d'un script PHP exécuté par php-fpm sur un système Debian GNU/Linux :

    # apt install php-xdebug
    
    # cat > /etc/php/8.4/fpm/conf.d/90-xdebug_custom.ini << EOF
    xdebug.mode=profile
    xdebug.output_dir=/tmp
    EOF
    
    # systemctl reload php8.4-fpm

    Les traces seront déposées dans /tmp. J'ai utilisé le logiciel kcachegrind pour les visualiser (il est empaqueté dans Debian 13).

    À faire sur une plateforme de test, évidemment.

    J'avais déjà utilisé xdebug pour afficher la stacktrace ou pour identifier une erreur de programmation.

    #performances

    04/05/2026 12:59:49 - permalink -
    - https://xdebug.org/docs/profiler
  • paste (Unix) - Wikipedia

    paste is a shell command that joins files horizontally (parallel merging) by writing to standard output lines consisting of the sequentially corresponding lines of each input file, separated by tabs.
    […]
    Sum the numbers from 1 to 100: $ seq 1 100 | paste -d + -s | bc

    #somme #nombres #shell #bash

    03/05/2026 07:16:39 - permalink -
    - https://en.wikipedia.org/wiki/Paste_(Unix)
  • mod_authz_host - Serveur HTTP Apache Version 2.4

    Require local

    Le fournisseur local autorise l'accès au serveur si l'une au moins de ces conditions est satisfaite :

    l'adresse IP du client correspond à 127.0.0.0/8
    l'adresse IP du client est ::1
    les adresses IP du client et du serveur sont identiques

    L'exemple suivant montre une méthode simple pour sélectionner les connexions en provenance de l'hôte local :

    Require local

    Intéressant aussi, la différence entre host et forward-dns.

    02/05/2026 18:18:48 - permalink -
    - https://httpd.apache.org/docs/2.4/fr/mod/mod_authz_host.html#requiredirectives
  • Liberté, Libertés chéries: Justice des mineurs : Le Conseil constitutionnel fait de la résistance

    Le requérant conteste le maintien automatique en détention d'un mineur de seize ans condamné à une peine ferme par la cour d'assises des mineurs, devant laquelle il avait comparu détenu, alors qu'il fait appel de sa condamnation. La QPC est déposée à l'occasion de cet appel et conteste finalement l'application aux mineurs du droit commun de la détention provisoire.

    Les dispositions contestées sont les articles L 231-7 et L 531-2 du code de la justice pénale des mineurs issus de l'ordonnances du 11 septembre 2019. Elles ont pour point commun d'aligner la justice pénale des mineurs sur celle des majeurs, pour ce qui est de la cour d'assises des mineurs et de l'appel de ses arrêts.

    […]

    Pour justifier sa décision, le Conseil constitutionnel fait un usage que l'on pourrait qualifier d'offensif du principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFLR), issu de sa décision du 29 août 2002. Il y énonce le "principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcée par une juridiction spécialisée ou selon des procédures adaptées".

    Ce principe trouve son origine dans la loi du 12 avril 1906 sur la responsabilité pénale des mineurs, celle du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants, et enfin l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. Dès cette décision du 29 août 2002, le Conseil précise que cette spécificité de la justice des mineurs ne fait pas obstacle à ce que des privations de liberté soient prononcées. Mais leur nécessité doit être appréciée au regard de l'âge et de la personnalité du jeune délinquant. La contrainte doit demeurer exceptionnelle, individualisée et contrôlée par un magistrat ou une juridiction tenant compte de la minorité.

    C’est précisément ce point qui fait basculer la décision Sawran S. Le problème ne réside pas le fait qu'un jeune de seize ans soit placé en détention provisoire. Il réside dans le fait que la loi a opéré une transposition mécanique d'un régime pensé pour les majeurs.

    Cette décision s'inscrit dans une séquence jurisprudentielle faite de QPC largement transmises par la Cour de cassation. Le 19 juin 2025, le Conseil a ainsi censuré partiellement la loi Attal visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Étaient alors sanctionnés l'allongement à un an de la détention provisoire pour des mineurs de moins de seize ans et le caractère exceptionnel de la suppression de l'excuse de minorité. Quelques jours plus tard, une QPC du 27 juin 2025 Mohamed Z. a sanctionné une disposition autorisant la détention provisoire d'un mineur, en l'absence de décision d'un juge spécialisé.

    Le rappel, à trois reprises en quelques mois, de ce PFLR consacrant la spécificité de la justice des mineurs, s'analyse comme un acte de résistance à une tendance lourde des gouvernements successifs qui cherchent à aligner la justice des mineurs sur celle des majeurs. Certes, l'ordonnance du 11 septembre 2019 la codifie, mais c'est aussi dans le but d'écarter la référence à la célèbre ordonnance de 1945 qui consacrait une vision largement éducative de cette justice. Aujourd'hui, le Conseil n'écarte pas l'idée d'une justice des mineurs plus sévère, choix qui appartient au législateur. Il protège en revanche sa spécificité, revenant ainsi à ses origines et rappelant que le délinquant est un enfant. Sur un plan plus concret, il rappelle aussi que la minorité n'est pas seulement une circonstance atténuante, mais aussi le support d'une justice désormais constitutionnalisée.

    #LLC

    02/05/2026 08:48:21 - permalink -
    - https://libertescheries.blogspot.com/2026/05/justice-des-mineurs-le-conseil.html
  • Liberté, Libertés chéries: Le projet de loi SURE, ou le taylorisme en matière criminelle

    Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes par Darmanin. Également nommé SURE (sanction utile, rapide, et effective). Grèves des avocats.

    Plein d'idées magnifiques 🤮️, comme l'extension de la CRPC en matière criminelle sous réserve de non-opposition de la partie civile (prétendue efficacité par la culture du deal, un cadre propice à l'aveu et à la non-contestation, et la mise à l'écart des victimes).

    Mais aussi le recours à la généalogie génétique. Utilisation des bases de données privées (coucou les tests génétiques récréatifs pour connaître ses origines massivement promus par des vidéastes sur Internet 😉️). Facilitation de l'accès au FNAEG, ce fichier créé pour les crimes sexuels puis élargi. Rappel sur la faillibilité des procédés techniques. Mettre en parallèle de la CJUE qui retoque le massif fichage français des empreintes digitales.

    Eolas en parle très bien pour dire qu'il s'agit d'un coup de comm' :

    La généalogie génétique, ou Forensic Genetic Genealogy, consiste à prendre des traces ADN prélevées sur une scène de crime et attribuées à l'auteur, et non pas les comparer à une base de traces comme le FNAEG qu'il mentionne (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques)

    comparaison qui dit "c'est lui" avec une très forte probabilité ou "c'est pas lui" avec une certitude absolue, mais de rechercher et identifier des parents de cette personne pour ensuite examiner leur entourage à la recherche d'un suspect.

    Plusieurs centaines d'affaires ont été élucidées avec cette technique. Merveilleux, votons cette loi, et problème résolu ? Bien sûr que non. Cela pose quelques petits problèmes.
    D'abord, il faut avoir une base génétique pour remotner à la famille de l'auteur.

    Il existe aux Etats-Unis plusieurs bases de données privées accessibles librement dans lesquelles les services de sécurité vont piocher : GEDmatch et FamilyTreeDNA, notamment.
    Ces bases sont constituées avec des gens qui payent une somme modique pour connaitre leurs origines.

    Les Noirs américains y sont surreprésentés, car si les blancs connaissent leur origine avec l'histoire de leurs ancêtres immigrants, ce n'est pas le cas des descendants d'esclave : ils peuvent ainsi retrouver l'histoire qu'on leur a volé et savoir d'où venaient leurs aïeux.

    Ces bases contiennent un ADN séquencé très complet, de plusieurs milliers de marqueurs génétiques. Cela permet de retrouver des parents jusqu'au 4e degré.

    Or aucune base de ce type n'existe en Europe, où on a une réticence à l'idée de bases de données permettant d'assigner une personne à un groupe racial, on se demande pourquoi.

    Le FNAEG ne permettra pas de faire ces recherches car il ne contient que 21 marqueurs (ou loci), dont 12 coordonnés au niveau européen (L'ESS, établi par résolution du conseil européen du 25 juin 2001) contre plusieurs milliers pour les bases US. C'est pas compatible.

    Autoriser la généalogie génétique pose des problèmes — pas insurmontables mais il va falloir phosphorer— de conformité au RGPD, et suppose soit la constitution d'une base ADN complète au niveau français (et là on se heurte à un mur constitutionnel)

    soit permettre la consultation des bases US mais ces bases ont peu de chance d'avoir des informations utiles en France et posent un problème de fiabilité, ces bases étant privées et la rigueur de collecte des données n'étant pas supervisée par une quelconque autorité.

    Bref, on a un effet d'annonce qui permet de parader sur les plateaux télé en ayant des trémolos pour les victimes, qui repose sur le pari, payant ici, de l'ignorance de l'intervieweur qui ne contrariera pas le yakafokon du ministre avec des détails comme la réalité.

    Et sous-jacent revient l'antienne du "il faudrait ficher tout le monde, au nom de la sécurité et par respect pour les victimes, comment pouvez-vous dire non aux victimes, auriez-vous quelque chose à vous reprocher ?"
    Quis custodiet ipsos custodes?



    LQDN en parle ici.



    Sur les tests génétiques récréatifs, Scilabus a produit une excellente vidéo : Et si vous aviez donné votre ADN sans le savoir ? En très résumé : faire un tel test, c'est exposer ses proches et au-delà.

    La CNIL avait également appelé à la vigilance sur ces tests interdits dans l'UE.

    #LLC

    01/05/2026 20:36:09 - permalink -
    - https://libertescheries.blogspot.com/2026/04/le-projet-de-loi-sure-ou-le-taylorisme.html
  • La CNIL a aidé la société VALIUZ à réaliser un profilage de masse des Français, mais refuse de l’assumer - eWatchers.org

    Cette plainte a été clôturée par la CNIL trois mois plus tard, en avril 2022. Pour justifier sa clôture prématurée, sans statuer sur le fond et sans exiger une mise en conformité, la CNIL explique qu’« il est apparu que le traitement visé […] fait l’objet d’échanges et de travaux entre la société Boulanger et la Direction de l’accompagnement juridique de la CNIL », que « la société Boulanger a, avant la date de dépôt de la plainte, initié une démarche d’accompagnement dans la mise en place de ce traitement », et enfin que « ces travaux [d’accompagnement] sont toujours en cours au sein de la CNIL et ceux-ci peuvent conduire à des évolutions des caractéristiques fondamentales du traitement objet de votre plainte ».

    Après saisine CADA : transmission de la demande d'accompagnement sectoriel 2021 et son AIPD (analyse d'impact relative à la protection des données) + présentation de Valiuz, le tout caviardé pour secret des affaires.

    À la CADA, la CNIL parle d'un compte-rendu de réunion concernant l'accompagnement sectoriel mais qui ne serait pas communicable car inachevé (notes inintelligibles sans structure), ce que la CADA valide, et d'un accompagnement renforcé en 2023 qu'elle aurait rejeté.

    Avis CADA.

    Après relance, la CNIL communique la candidature à l'accompagnement renforcé 2023 et son AIPD, les deux occultées pour secret des affaires.

    Après saisine du tribunal administratif (TA), la CNIL a communiqué son courrier de refus de l'accompagnement renforcé.

    Jugement du TA de Paris :

    • Accompagnement sectoriel 2021 : pas de courrier de rejet de la demande de Valiuz, mais puisque la CNIL dit qu'elle n'y a pas donné suite…

    • L'occultation qui rend les documents environ inutiles n'est pas contraire à l'article 10 de la ConvEDH.

    Pas de cassation à ma connaissance (il n'y a pas d'appel dans ce type de procédure).

    En résumé : aucun accompagnement de Valiuz (au moins, c'est ce que prétend la CNIL, et aucun doc en sens inverse) + opacité et médiocrité usuelles des administrations qui laisse planer un doute…



    En parallèle de ça, article inséré par une sénatrice dans le projet de loi simplification de la vie économique à la demande de la CNIL visant à interdire la communication des documents relatifs aux accompagnements de la CNIL.

    Dans une entrevue accordée à Next, la CNIL justifie cela : l'accompagnement protège la vie privée par un franc dialogue qui ne saurait être public + par la connaissance acquise par la CNIL des difficultés du terrain. Il faut reconnaître qu'il y a de vraies difficultés d'interprétation du RGPD, qu'un accompagnement CNIL peut trancher.

    On y apprend également la génèse de cette modification de la loi :

    On a des retours de sociétés avec lesquelles on discute, et puis il y a Alliance Digitale [qui se présente comme « la principale association professionnelle qui rassemble l’ensemble des experts du marketing digital en France », NDLR] qui a publiquement pris position en amont de l’exercice de révision du RGPD, il y a quelques mois, et déclaré qu’exclure du droit de communication les documents relatifs aux accompagnements serait une avancée. Ça n’a pas été retenu au niveau européen, mais il nous a paru que la proposition n’était pas totalement irrationnelle au niveau national.

    Le projet de loi simplification de la vie économique a été adopté par le Parlement en avril 2026. Il s'agit de l'article 23 qui modifie le L311-5 CRPA. Ce projet de loi vise également à faciliter la construction de centre de données (datacenters), y compris géants.

    Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce projet de loi, mais pas sur cet article. Décision 2026-903 DC.

    Au final :

    • Comme l'a montré le jugement ewatchers, il y avait déjà tout ce qu'il fallait dans le droit, donc cette modification vise à permettre à la CNIL, par un tri grosse mailles, de ne même pas confirmer, même implicitement, l'existence d'une demande d'accompagnement. 😐️

    • D'autres docs de la CNIL ne sont pas communicables (demande d'autorisation, documents relatifs à un contrôle, sanction non-publiée, etc.), donc bon…

    • Il ne suffit pas de dire que c'est financé par l'argent public pour justifier d'un droit de regard des citoyens (ex. : secret-défense, documents judiciaires, etc.). Mais, oui, c'est moyen que la CNIL accompagne des acteurs qui pourraient se payer un avocat comme tout le monde (ex. : le lambda rencontre aussi des difficultés d'interprétation de la loi). Mais du coup, le problème est l'accompagnement, pas tellement son opacité.

    • Dommage de diverger de l'UE.
    01/05/2026 19:49:38 - permalink -
    - https://ewatchers.org/article/la-cnil-a-aide-la-societe-valiuz-a-realiser-un-profilage-de-masse-des-francais-mais-refuse-de-l-assumer-46
  • Affaire Norman Thavaud : le classement sans suite est-il synonyme d'innocence ? - Les Surligneurs

    + Ibrahim Maalouf écarté du jury du festival de Deauville : Pour un avocat : « être relaxé ne vaut pas d’être innocenté »

    Mais en droit, sauf cas particuliers, on est innocent jusqu’à la condamnation définitive prononcée par un juge.



    https://xcancel.com/Maitre_Eolas/status/1824534590922559738 / https://xcancel.com/Maitre_Eolas/status/1824531962452668741 :

    ‒ le mot innocent n’étant pas une notion juridique, il n’a pas une définition précise aux contours bien définis qui mettent les juristes à l’aise. Dès lors, on peut l’utiliser dans deux phrases contradictoires sans qu’aucune des deux ne soit fausse.

    […]

    Tous les CS [classement sans suite] ont juridiquement le même effet, tous les non lieu ont juridiquement le même effet mais aucun des deux n’est en soi preuve de l’innocence. Il faut lire les motifs de l’ordonnance de non lieu pour savoir.

    Il y a des non-lieu pour auteur non identifié, pour prescription, pour insuffisance de preuves qui donne le bénéfice du doute. Il y a des non lieu parce que l’enquête a démontré qu’il n’y avait pas d’infraction ou que la personne mise en examen ne pouvait l’avoir commise.

    Dans le cas précis de Fraisse, c’est l’article 122-4 qui a été retenu pour le lanceur : irresponsabilité pénale car commandement de l’autorité légitime, et pour ledit gradé, état de nécessité vu les circonstances.

    L’innocence n’a pas de définition juridique mais généralement on l’entend par « n’a pas commis le geste coupable ». Ici la justice a établi que X a ordonné à Y de lancer la grenade qui a tué Fraisse. X et Y ont causé la mort de Fraisse. Ce n’est pas disputé.

    Difficile de les présenter comme innocents de ce geste. Ils sont innocents du crime et du délit d’homicides, car ce geste était autorisé par la loi. Les partisans de Fraisse retiendront la première acception, et ce sera un dialogue de sourds.

    […]

    L’irresponsabilité pénale n’est pas l’innocence. Sinon le Chapitre 2 du titre 2 du Livre Ier du code pénal ne parlerait de causes d’irresponsabilité pénale mais de causes d’innocence.

    […]

    ‒ Et je parle d'innocence au plan juridique.

    ‒ Je doute que vous disiez d’une personne qui reconnait avoir violé sa nièce ou sa fille il y a tellement longtemps qu’il bénéficie de la prescription qu’il est juridiquement innocent.

    Et si le juge rend une ordonnance constatant la prescription et disant n’y avoir lieu à suivre. Juridiquement innocent ? Et si les faits sont établis et reconnus mais l’auteur décède avant son jugement. Il est juridiquement innocenté ?



    https://xcancel.com/Maitre_Eolas/status/1822929178108252518 :

    La tournure est très ambiguë. Oui il y a des CSS [classements sans suite] qui ne veulent pas dire que le mis en cause est innocent : opportunité des poursuites, prescription, etc. Mais la preuve de l’innocence aboutit aussi à un CSS. Dans les deux cas c’est la même décision.



    https://xcancel.com/Maitre_Eolas/status/1780683106653249822 :

    Non, il y a des classements [sans suite] qui supposent la reconnaissance de la culpabilité.

    On dit avertissement pénal probatoire, mais oui.



    https://xcancel.com/Maitre_Eolas/status/1783527096851079538 :

    ‒ […] Je cite:"Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l'infraction soit constituée". Ya des preuves, mais ça ne suffit donc pas pour engager des poursuites pénales. […]

    ‒ Très involontairement, un hydroxychlorotroll notoire soulève un point intéressant : les différentes catégories de classement sans suite. Un petit thread explicatif, pas pour lui, son divorce d’avec la réalité ayant déjà été prononcé à ses torts exclusifs, mais pour les autres.

    Le code de procédure pénale ne prévoit aucune nomenclature, et pour cause : un classement sans suite (CSS) est un classement sans suite, les effets sont les mêmes :

    Mais à des fins statistiques, il a paru intéressant de savoir pourquoi un CSS était prononcé, car factuellement, un classement pour « y’a pas de preuve » et un classement pour rappel à la loi, ce n’est pas la même chose.

    Il y a même un code numérique à deux chiffres (trois pour un cas qui a 4 sous-catégories) qui est apparu pour chaque grande catégorie, afin de leur enregistrement dans cette grande machine à produire des tableaux Excel qu’est l’administration.

    Les motifs sont regroupés en 8 catégories, qui correspondent au premier chiffre du code numérique.
    1 : Absence d’infraction : les faits dénoncés ne sont pas une infraction pénale. Par ex : une plainte contre un teinturier qui a endommagé un vêtement à lui confié. C’est du civil.

    2 : infraction insuffisamment caractérisée. Là, le plaignant a bien visé une infraction qui existe. On progresse. Mais fatalitas on n’a pas les éléments constitutifs. Soit qu’ils n’existent pas, soit qu’on ne les a pas trouvés (généralement, parce qu’ils n’existent pas).

    3 : Motifs juridiques. Ca se sous-divise en extinction de l’action publique (EAP) par retrait de plainte quand elle est obligatoire, amnistie, transaction, décès de l'auteur, prescription, abrogation de la loi pénale, chose jugée, immunité, auteur dément, procédure irrégulière.

    4 : Poursuites inopportunes. Là, a priori, il y a de quoi aller à la baston, mais le parquet n’a pas envie et il n’est pas obligé. Il y a recherches infructueuses, désistement du plaignant, état mental déficient, carence du plaignant, comportement de la victime, victime désintéressée, régularisation d’office de la situation illicite, trouble/préjudice peu important et enfin c’est Eolas l'avocat.
    Ce sont ces CSS qui sont polémiques, et qui illustrent le principe d’opportunité des poursuites : le parquet pourrait mais point ne veut.

    5 : Alternatives aux poursuites : le parquet décide d’un CSS mais sous condition, qui constitue un avertissement suffisant pour l’auteur et répare le dommage de l’éventuelle victime. Ca couvre la médiation, l’injonction thérapeutique, la régularisation à la demande du parquet,

    le désintéressement de la victime à la demande du parquet, et l’avertissement pénal probatoire qui remplace le rappel à la loi, outre les mesures de réparation pour les mineurs, et l’orientation vers une structure sanitaire et sociale.

    6 : alternative aux poursuites par une autre autorité que le parquet : des poursuites disciplinaires ont lieu contre l’auteur (par son ordre, son administration, son employeur) et cela suffit aux yeux du parquet.

    7 : Auteur inconnu. L’auteur n’a pas été identifié, et c’est compliqué de le juger, du coup.

    8 : Non lieu à assistance éducative. C’est un cas à part qui ne concerne que les mineurs pour des faits qui ne révèlent pas un problème intrafamilial, et qui ne concerne d’ailleurs pas forcément des infractions pénales (un mineur ramassé dans la rue à point d’heure par ex.)

    Les rubriques 1, 2, 6, 7 et 8 ne concernent qu’un cas possible, on parle donc de classement 11, 21, 61, 71 et 81. Les autres se subdivisent : un classement pour amnistie est un classement 32, pour immunité, un CSS 35.

    Les 4 causes d’extinction de l’action publique sont la rubrique 34, subdivisée en 341 décès du mis en cause, 342 abrogation de la loi 343 chose jugée et 344 prescription.

    Dans l’affaire <CENSURE>, c’est un classement 21, infraction insuffisamment caractérisée. Notre ami Titi the worst tente de transformer Waterloo en Austerlitz en disant « mais je lis l’adverbe insuffisamment, donc si ça se trouve c’était suffisant ». Non, Titi. C’est pas ça.

    La plainte, rédigée à grands frais par un avocat extrêmement talentueux, prenait des faits avérés, prenait des infractions existantes réellement dans le code pénal, et disait, et c’est là que ça se gâte, que les premier constituaient les secondes.

    Mais dès lors que les infractions visées existaient, ça ne pouvait être un CSS11. Il ne restait que le 21. Bien sûr on peut se dire qu’au bout d’investigations poussées on est passé à ça de confondre la coupable. un peu comme la chloroquine est à ça de soigner le COVID.

    Mais ici ça ne tient pas. Les faits reprochés étaient constitués par des tweets écrits par une personne tweetant sous son vrai nom avec sa photo, et une personnalité reconnue dans son domaine de compétence.

    Le travail a été assez simple. Ce tweet existe-t-il ? Oui, il est encore en ligne. Est-il écrit par Elisabeth Bik ? Oui, son compte est certifié pré-Elon. Est-ce une menace ? Pas du tout. Est-ce un chantage ? Ni de près ni de loin. 🚮CSS 21.

    « Oui mais quand même il y a eu trois ans d’enquête ». Alors non. J’ai eu accès aux dates de dépôt de la plainte et de sa transmission aux services de police. Elle a pris la poussière pendant l’essentiel de ces trois ans.
    Fin du 🧵, peace out.

    01/05/2026 17:48:42 - permalink -
    - https://lessurligneurs.eu/affaire-norman-thavaud-le-classement-sans-suite-nest-pas-synonyme-dinnocence/
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