« Mesdames et messieurs les député-e-s de la commission culture,
Ce mois-ci, le *projet de loi relatif à la liberté de la création*, à l’architecture et au patrimoine revient dans notre Assemblée pour une deuxième lecture. À cette occasion, *en tant que citoyen ni ayant-droit ni artiste*, je vous adresse mes *remarques sur les points à améliorer ainsi que les acquis* au Sénat qu'il convient de ne pas perdre.
* Il convient de *protéger les ressources communes appartenant au domaine public contre les pratiques détestables d’appropriation*. Une tentative de définition[1] dans l'avant-projet de loi République numérique a été avortée sous l'action conjointe du CSPLA et du SNE. C'est inacceptable !
Il convient également d'autoriser, comme exception au droit des auteurs, *les reproductions et les représentations d’œuvres artistiques, architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique et les lieux ouverts au public*. L'article 18 du projet de loi République Numérique définit cette liberté d'une *manière contraignante qui en interdira toute jouissance* (réservée aux particuliers, sans but lucratif et voie publique uniquement) sans compter que l'absence de socle juridique (une définition du domaine public informationnel) ruinera cette définition.
* L'article 7 ter : ce n'est pas à la *HADOPI de réaliser les études d'usages qui servent à fixer le barème de la RCP en échange d'un versement* de 1 % des sommes collectées ! *Problème d'indépendance* (d'autant plus que son budget est raboté). Une meilleure approche me semble être de suivre le rapport Maugüé qui préconise que des *experts soient choisis parmi les membres de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances* de l’Inspection générale des affaires culturelles, ou du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.
* L'article 7 bis : *les 3 conseillers d’État désignés qui participeraient aux travaux de la commission copie privée constitueront une dépense publique inutile* car leur avis sera consultatif. Une *meilleure solution consiste à rendre la composition de la commission paritaire* (1/3 des membres par collège) ou, à défaut, à faire *fixer le cahier des charges des études d'usages par les conseillers d'État* dont il est question dans cet article.
* L'article 10 quater : *l'indexation des photos et autres contenus par les moteurs de recherche permet de faire connaître/découvrir ces œuvres* ! *Comment sera calculée la compensation* ? Sur le nombre de pages vues fourni par Google ? Aucune garantie de neutralité du chiffre : Google a tout intérêt à minimiser ce chiffre pour payer moins. *Qui calculera cette compensation* ? Une commission administrative aussi biaisée que la commission copie privée ? *Pourquoi différencier un contenu texte* (un poème, par exemple), *d'un contenu imagé* (la photo d'un tableau, par exemple) ?
*La presse espagnole a échoué avec Google News* (elle voulait, via la loi, obtenir rémunération, Google n'a pas voulu, a arrêté de présenter les articles de presse des plaignants dans son service, *les plaignants ont constaté la baisse de la fréquentation de leurs sites de presse due au déréférencement de Google*, ils ont hurlés à la mort pour obtenir compensation temporaire, ce que Google a concédé). *Pourquoi refaire la même erreur stratégique* ?
* L'article 32 : la *dégradation de biens culturels publics* y compris de lieux de culte est *déjà sanctionnée par le 3 de l'article 322-3-1 du Code Pénal*. De plus, bien que les lieux de cultes fassent partie du patrimoine culturel, objet de ce projet de loi, la *question précise du renforcement de la protection des lieux de cultes devrait être étudiée séparément* pour faire le tour de la question avec les experts compétents sur ce sujet, à mon avis.
*Concernant les acquis au Sénat qu'il ne faut pas perdre* :
* L'article 7 bis AA *n'impose plus le Cloud* (le stockage distant en ligne de manière générale) *à la redevance copie privée*. Cela doit demeurer, *il ne faut pas revenir à une tournure floue* telle que « Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique au moyen d'un matériel de reproduction dont elle a la garde » (souhaitée par les SPRD) *qui pénaliserait les usagers et les usages innovants*.
* La clause de l'article 7 bis qui prévoit que *les membres de la commission copie privée soient soumis à une déclaration d'intérêts ainsi que la publication du règlement intérieur* de la commission. Le premier point semble ennuyer les ayants-droit donc il faut persister dans cette voie.
* La clause de l'article 7 quater qui prévoit que *l'affectation des recettes de la RCP sera désormais publique, accessible en ligne, dans un format ouvert et facilement réutilisable, régulièrement mis à jour*.
*D'une manière générale*, il faudra *réfléchir à repenser intégralement la redevance copie privée* :la copie privée ne nuit pas aux artistes, l'intégralité de tous les supports de stockage ne servent pas à réaliser des copies privées, les professionnels n'arrivent pas à se la faire rembourser, les 25 % de redistribution servent de levier pour faire adopter des textes dans notre Parlement de l'aveu même de Jean-Noël Tronc. Il faudra également réfléchir à *libérer la création* : rémunération équitable des artistes à l'ère numérique, supprimer les délais de rétention entre diffusion au cinéma et VOD/TV/sortie en DVD, clôturer le gaspillage HADOPI comme le Président s'y était engagé. Mais je suis conscient que tout cela est trop ambitieux pour ce projet de loi.
Cordialement.
Références :
[1]
https://www.republique-numerique.fr/projects/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-les-communs/article-8-definition-du-domaine-commun-informationnel »
Et, pour info, les mails de tous et toutes les membres de la commission culture : pbloche@assemblee-nationale.fr, mobouille@assemblee-nationale.fr, mgbuffet@assemblee-nationale.fr, mherbillon@assemblee-nationale.fr, mmenard@assemblee-nationale.fr, dnachury@assemblee-nationale.fr, molivier@assemblee-nationale.fr, rsalles@assemblee-nationale.fr, jpallossery@assemblee-nationale.fr, bapparu@assemblee-nationale.fr, larribage@assemblee-nationale.fr, hbello@assemblee-nationale.fr, vbesse@assemblee-nationale.fr, bbourguignon@assemblee-nationale.fr, ebrehier@assemblee-nationale.fr, xbreton@assemblee-nationale.fr, bbrochand@assemblee-nationale.fr, jncarpentier@assemblee-nationale.fr, achalus@assemblee-nationale.fr, dchauvel@assemblee-nationale.fr, jfcope@assemblee-nationale.fr, vcorre@assemblee-nationale.fr, jcresta@assemblee-nationale.fr, bdebre@assemblee-nationale.fr, ldegallaix@assemblee-nationale.fr, pdeguilhem@assemblee-nationale.fr, pdemarthe@assemblee-nationale.fr, sdion@assemblee-nationale.fr, sdoucet@assemblee-nationale.fr, vdubymuller@assemblee-nationale.fr, aldufourtonini@assemblee-nationale.fr, wdumas@assemblee-nationale.fr, ydurand@assemblee-nationale.fr, mfaure@assemblee-nationale.fr, hferon@assemblee-nationale.fr, mfournierarmand@assemblee-nationale.fr, mfrancaix@assemblee-nationale.fr, agenevard@assemblee-nationale.fr, jpgiran@assemblee-nationale.fr, cgreff@assemblee-nationale.fr, mhanotin@assemblee-nationale.fr, ghobert@assemblee-nationale.fr, ghuet@assemblee-nationale.fr, ckert@assemblee-nationale.fr, slagarde@assemblee-nationale.fr, alang@assemblee-nationale.fr, clanglade@assemblee-nationale.fr, dlemener@assemblee-nationale.fr, alepetit@assemblee-nationale.fr, llousteau@assemblee-nationale.fr, mmartinel@assemblee-nationale.fr, fdemazieres@assemblee-nationale.fr, mpiron@assemblee-nationale.fr, mpouzol@assemblee-nationale.fr, rpoveda@assemblee-nationale.fr, cpremat@assemblee-nationale.fr, freiss@assemblee-nationale.fr, mrogemont@assemblee-nationale.fr, psalen@assemblee-nationale.fr, jsommaruga@assemblee-nationale.fr, csturni@assemblee-nationale.fr, mtabarot@assemblee-nationale.fr, stolmont@assemblee-nationale.fr, stravert@assemblee-nationale.fr, pvignal@assemblee-nationale.fr
+ iattard@assemblee-nationale.fr, cpaul@assemblee-nationale.fr, bpompili@assemblee-nationale.fr, friester@assemblee-nationale.fr mais je crois savoir qu'ils et elles sont sensibilisé-e-s aux points que j'aborde.