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Assemblée nationale - Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence
L'état d'urgence a été reconduit jusqu'au 26 mai 2016, ce n'est pas un scoop mais je me note ça ici.
Le scrutin au Sénat :
http://www.senat.fr/scrutin-public/2015/scr2015-144.html
=> 343 suffrages exprimés, 315 pour, 28 contre
Le scrutin à l'Assemblée :
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1238
=> 243 suffrages exprimés, 212 pour, 31 contre
Il n'y a pas que le gouvernement qui est derrière cette prolongation. C'est cool, les dérives peuvent continuer grâce à tout ce beau monde : 2763 perquisitions pour 63 peines prononcées (source :
http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-des-lois/controle-parlementaire-de-l-etat-d-urgence/controle-parlementaire-de-l-etat-d-urgence/donnees-de-synthese/suivi-judiciaire-des-mesures-prises-pendant-l-etat-d-urgence
) , c'est proportionné ?! Quand on arrive à seulement 4 procédures anti-terroristes (dont 3 enquêtes préliminaires auxquelles il n'y aura peut-être jamais de suite) parmi toutes les infractions constatées (source :
http://abonnes.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/01/08/quand-francois-hollande-gonfle-le-nombre-de-procedures-antiterroristes_4844246_4355770.html
) parmi toutes les actions engagées, on n'est d'accord que les ~ 500 infractions constatées n'ont rien à voir avec le terrorisme ? Et on estime que c'est adapté à la finalité ?! De qui se moque-t-on ?! Depuis quand un bazooka est adapté à la chasse au moustique ?! Voir aussi
https://www.nextinpact.com/news/98015-etat-d-urgence-3-021-perquisitions-381-assignations-4-procedures-pour-terrorisme.htm
Mon Mar 7 13:17:50 2016 - permalink
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http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/prorogation_application_loi_55-385.asp
nomarkdown
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