GuiGui's Show

J'ai besoin d'être notifié au fil de l'eau des décisions et délibérations de la CNIL qui sont d'ordre général.

Elles sont publiées sur Légifrance. Dans deux fonds documentaires : CNIL, et Journal officiel. Le contenu des fonds ne se recoupent pas nécessairement, ou avec de la latence.

Cahier des charges :

• Toutes les décisions ne font pas l'objet d'un communiqué de presse ;
  
  
• Je veux un unique moyen pour effectuer ma veille. J'ai arrêté les listes de discussion en janvier 2025, je ne compte pas y revenir, je n'ai que des flux RSS ;

Il suffit de transformer en flux RSS les résultats d'une recherche dans un fonds Légifrance. Sans critère de recherche, tous les objets d'un fonds sont remontés.

Plein d'outils sur le web font ça. Mais, il faut créer un compte voire payer. Ça ne m'intéresse pas. Les quelques services restants sont bloqués par la protection anti-robots de Cloudflare (si, si, mais tkt la souveraineté numérique est la priorité du gouvernement).

C'pas bien compliqué d'écrire un programme qui digère une page web, notamment avec XPATH, et génère un flux RSS.

Voici mes programmes codés en PHP. Fournis sans garantie. J'suis pas dev, et pas besoin d'IA pour pisser du code de merde. Ça tourne depuis des mois pour un usage strictement personnel, c'est tout ce que je peux dire. Oui, j'aurais pu coder un unique programme qui interroge les deux fonds et fusionne les résultats identiques, mais flemme.

Pour le fonds CNIL.

Pour le fonds JO.

Rien de neuf, j'ai toujours utilisé un certificat x509 signé par une autorité de certification (AC) maison donc inconnue des navigateurs web et autres clients TLS.

C'est voulu. Pour échapper à la mafia des AC, à la concentration néfaste chez Let's Encrypt, et, plus généralement, au modèle de sécurité de x509 qui est cassé par conception (en gros : n'importe quelle entité reconnue par un navigateur web ou autre client TLS, genre un bidule dépendant du gouvernement chinois, peut émettre un certificat pour n'importe quel nom) que l'on rafistole par correctifs successifs depuis des décennies (Certificate transparency, DNS CAA, désactiver les nombreuses AC inutiles, etc.).

J'utilise DANE TLSA (en gros : empreinte d'un certificat dans le DNS), mais, oui, il faut une extension Firefox en sus, ou un outil externe, pour vérifier cela.

Conclusion : le certificat avec les dates de validité que tu donnes et dont l'empreinte SHA256 est 76:AD:74:B7:FA:E6:EE:C6:15:DB:0A:EA:80:01:CA:CC:47:5B:77:ED:2B:F2:9E:C5:6F:9F:BB:41:7E:2F:91:42 est le bon.

L'explication est que tu avais dû accepter mon certificat 2025/2026, mais je l'ai renouvelé le 20 juin dernier. Autre explication : tu consultes habituellement mon site web en HTTP, et t'as cliqué sur mon article précédent, qui contenait, avant que je le corrige, un lien HTTPS.

Marine a évité une peine de justice
Carla peint sur le net

Je donne ma solution plus bas.

Attention, solution.

Marine a évité une pine de justesse (Marine a évité une piine de justece)
Carla pète sur le nain (Carla pet sur le neint)

Via https://nitter.poast.org/Maitre_Eolas/status/2077694362192859391

Le Conseil d'État, statuant en référé dans la nuit du 13 au 14 juillet 2026 a rendu une ordonnance qui devrait faire date dans son histoire. L'association Vigie Liberté demandait au juge des référés de suspendre l'arrêté du préfet de police du 10 juillet imposant un régime d'autorisation pour pénétrer dans le périmètre du défilé autour des Champs-Elysées. Dans un premier temps, le tribunal administratif de Paris lui avait donné satisfaction le 13 juillet et avait enjoint au préfet de mettre fin au dispositif. Mais, sur appel du ministre de l'Intérieur, le juge des référés du Conseil d'État rétablit le régime d'autorisation, au prix de la neutralisation de son propre contrôle.

De manière tout-à-fait exceptionnelle, la liberté de circulation, s'exerçant en l'espèce pour aller voir défiler les forces armées, est soumise à un régime d'autorisation. C'est la première fois qu'une telle restriction est décidée, alors que, les années précédentes, les forces de l'ordre étaient mobilisées pour fluidifier les foules. Les spectateurs pouvaient venir librement, même s'ils devaient souvent faire la queue et se soumettre à un contrôle d'identité.

Cette fois le contrôle était en amont. Pour accéder au périmètre du défilé, le spectateur potentiel devait s'enregistrer sur un site. Il fournissait son identité, et recevait un accusé-réception. Après examen de sa demande, il recevait un laissez-passer numérique, le QR code. Sur place, il devait le présenter ainsi qu'une pièce d'identité.

Derrière le vocable de "pré-inscription", qui n'a pas de sens juridique, se cache donc un régime d'autorisation qui, évidemment, ne veut pas dire son nom. Celui qui s'enregistre n'est pas certain de recevoir un QRcode et il est donc soumis au pouvoir discrétionnaire des autorités compétentes, ou plutôt incompétentes en l'espèce. Sa demande est donc examinée avant d'être acceptée ou rejetée. Mais par qui est-elle étudiée et selon quels critères ? Aucune réponse n'est donnée par les autorités et l'on ignore s'il s'agit simplement de limiter le nombre d'accédants ou si des informations sur le demandeur sont consultées. On ignore également si la procédure donne lieu à la création d'un fichier informatisé et, si c'est le cas, ce qui paraît très probable, quelles sont les données conservées.

[…]

Le fondement juridique d'une telle restriction aux libertés reste d'une totale obscurité. L'ordonnance de référé n'est pas absolument claire et le juge laisse entrevoir une illégalité manifeste.

Le juge des référés du Conseil d'État mentionne, en reprenant la formulation de celui du tribunal administratif, "la présentation d'un QR code nominatif ou tout autre laissez-passé délivré par les services de la présidence de la République ou ses prestataires éventuels". On en déduit que l'accès au défilé du 14 juillet est laissé à la discrétion du Président de la République. C'est lui qui invite, et il est même possible qu'il sous-traite la gestion de la fête à une entreprise privée, les "prestataires éventuels". Sur le plan politique, on peut s'étonner que le défilé du 14 juillet soit devenu la fête du chef des armées et non plus la fête de la nation autour de son armée. Sur le plan juridique, on ne voit aucune disposition, dans les compétences du Président de la République, qui l'autorise à exercer un pouvoir de police administrative. De toute évidence, le Président agit comme s'il n'était pas soumis à la constitution et à la loi. Cette conception monarchique des fêtes républicaines surprend beaucoup.

Certes, le juge des référés se réfère aussi à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026, pris sur le fondement de l'article L 226-1 du code de la sécurité intérieure. Il convient de noter la date de l'arrêté, car il peut sembler délicat de reprocher à l'association requérante un référé un peu tardif, alors que l'arrêté intervient moins de quatre jours avant le défilé.

Quoi qu'il en soit, ces dispositions issues de la loi de prévention du terrorisme du 30 juillet 2021 [loi renseignement 2] autorisent le préfet de police à créer un périmètre de protection pour "assurer la sécurité d"un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme". Sur ce point, on ne peut nier que le défilé du 14 juillet 2026, auquel ont été invités des chefs d'État et de gouvernement étrangers peut être considéré comme impliquant une menace terroriste élevée.

Certes, mais la loi permet au préfet de choisir les vérifications applicables parmi celles qu’il énumère, « à l’exclusion de toute autre ». Sont mentionnés dans l'article L 226-1 les contrôles classiques, palpations, inspection ou fouille des bagages, visite des véhicules. Mais point d'identification systématique des visiteurs, et pas davantage de QR Code délivré par l'Elysée. L'arrêté du 10 juillet 2026 ajoute ainsi à la loi une modalité de contrôle qu'elle ne prévoit pas, d'autant qu'elle précise que la liste des modalités prévues est exhaustive. Le Conseil constitutionnel, dans une QPC du 29 mars 2018 Rochdi B., rendue à propos des mesures de protection contre le terroriste établies par la loi SILT du 20 octobre 2016 précise d'ailleurs que les mesures de vérification et de contrôle portant atteinte à la liberté de circulation doivent être "limitativement définies" par le texte législatif.

Certains évoqueront peut-être, pour tenter de justifier la décision du juge des référés, le précédent des Jeux olympiques. Mais le Pass Jeux reposait sur une architecture spécifique. La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques a introduit dans le code de la sécurité intérieure un article L 211-11-1. […] En tout état de cause, le ministre de l'Intérieur a affirmé, devant le juge des référés, que le défilé du 14 juillet n'entrait pas dans la catégorie des grands évènements de l'article L 211-11-1. Ce fondement juridique ne peut donc qu'être écarté.

Après avoir recherché tous les fondements juridiques possibles à ce contrôle a priori des spectateurs du défilé, on est obligé de conclure qu'il n'y a en aucun. Aussi bien le Président de la République que le préfet de police ont agi dans la plus complète illégalité.

[…]

La décision du Conseil d’État est remarquable par ce qu’elle ne dit pas. Le juge des référés ne se prononce ni sur la liberté fondamentale, ni sur la base légale, ni sur la proportionnalité du dispositif. Il annule pour défaut d’urgence. […] Compte tenu de l’imminence de l’événement et de l’intérêt public attaché à sa sécurité, l’urgence du référé-liberté ne serait pas satisfaite. […] La formule semble classique, car l’urgence s’apprécie en confrontant les intérêts du requérant à l’intérêt public attaché à l’exécution de la mesure. Nul ne conteste la menace terroriste qui pèse sur le défilé et la nécessité de la sécuriser. […]

En l'espèce, l'appréciation de l'urgence a quelque chose de surréaliste. Pour le juge, l'imminence de l'évènement, qui justifiait le recours en référé et justifiait son intervention, devient la raison même de son abstention. Plus le fait accompli est proche, moins il est urgent de l'empêcher.

Le raisonnement est pour le moins déconcertant. On se souvient que l'arrêté préfectoral date du 10 juillet et que l'association requérante pouvait difficilement engager un référé avant d'avoir un texte dont elle demandait la suspension. Mais peu importe, la procédure même de référé est vidée de son contenu et l'imminence de l'évènement. Outre que le raisonnement relève de l'absurdité juridique, il peut susciter des dérives particulièrement dangereuses. Il suffit en effet à l'Exécutif de publier très tardivement un texte définissant les modalités de contrôle d'un évènement pour qu'elles deviennent incontestables. Le juge des référés du Conseil d'État donne ainsi une carte blanche à l'Exécutif en lui permettant de porter atteinte à la liberté de circulation, voire à d'autres libertés, en étant certain de ne pas être dérangé par des gêneurs encore attachés aux libertés.

[…] On se souvient de l'affaire Dieudonné et de l'ordonnance du 9 janvier 2014, par laquelle le juge des référés avait refusé de suspendre l'interdiction préalable d'un spectacle. Il s'appuyait alors sur l'hypothétique atteinte à la dignité qui pouvait intervenir lors d'un spectacle qui n'avait pas encore eu lieu. A l'époque, une bonne partie de la doctrine juridique avait contesté cette remise en cause frontale de la jurisprudence Benjamin, les forces de police ayant parfaitement les moyens de garantir l'ordre public. Finalement, le Conseil d'État était discrètement revenu à une position plus conforme à la jurisprudence classique dans une décision de référé intervenir un an plus tard, le 6 février 2015.

A l'époque de l'affaire Dieudonné, la solution était contestable, mais le juge avait au moins assumé son contrôle de fait. Dans le référé du 14 juillet 2026, il ne crée pas ouvertement une nouvelle exception à Benjamin, en allant tortiller le principe de dignité. Il évite tout simplement d’examiner si l’autorisation préalable est nécessaire. La liberté ne cède pas au terme du contrôle de proportionnalité, elle n'entre pas en ligne de compte. Elle n'existe pas.

[…]

Rappelons que le 14 juillet ne commémore pas directement la prise de la Bastille, mais la Fête de la Fédération du 14 juillet 1790. Une fête civique de réconciliation et d'unité, durant laquelle Louis XVI a prêté serment à la Nation, dans une atmosphère de liesse générale, un sentiment que s'ouvrait une nouvelle ère marquée par l'abolition des privilèges et l'égalité devant la loi. Cet esprit semble bien loin, alors que l'on ne célèbre plus que l'Armée et non plus la Nation, et qu'il faut désormais une autorisation pour assister au défilé, autorisation du Président de la République agissant comme un monarque. Heureusement, à la fin du défilé, les choeurs de l'Armée française ont chanté avec talent : "Liberté Liberté Chérie, combats avec tes défenseurs".

Quelques rappels :

• Juge des référés = juge statuant seul != collégial ;
  
  
• L'intérêt public à ne pas suspendre une décision de l'administration, on l'avait déjà eu avec Parcoursup en 2018 (source).

Dans ce dossier, la chronologie est dingue :

• Arrêté publié le vendredi 10 juillet (pour le 14) ;
  
  
• Référé déposé le samedi 11. Audience le lundi 13 à 13 h. Ordonnance particulièrement motivée rendue vers 18 h 30 (source) ;
  
  
• Appel du ministère communiqué à l'association requérante vers 22 h (un 13 juillet), source ;
  
  
• Audience entre 0 h et 1 h du mat' le 14 juillet. Sources : 1 ; 2. Ordonnance rendue à 2 h (source).

Cette célérité est incompatible avec la sérénité et la qualité d'une décision de justice…

Sur le fond, cette décision ne me convient pas, pour les raisons exposées par LLC, mais je peux la comprendre. Quiconque a œuvré dans l'événementiel conviendra qu'on ne change pas l'organisation d'un (grand) événement comme ça, par magie, à quelques heures de son commencement, y compris l'une de ses modalités. Oui, le QR code n'était qu'un outil en sus du contrôle d'identité, mais faire en sorte que les poulets mettent en œuvre ce changement… Sans compter la gestion de la foule à revoir… Pour avoir organisé des événements incommensurablement plus petits, je pense que le retrait du QR code n'était pas faisable en si peu de temps.

Au final, je parie sur une issue à la Dieudo 2014 : le juge statuant seul s'est trouvé face à un dilemme, il a bricolé, cette ordonnance ne fera pas jurisprudence, et sa solution sera renversée lors d'un futur référé, et fin de l'histoire. Plus de peur que de mal.

Ce que j'estime le plus regrettable, c'est la publication de l'arrêté 4 jours avant les faits, alors que le dispositif devait être en préparation depuis des semaines voire des mois. Le point clé, c'est donc cette nette tendance des administrations à publier tardivement leurs décisions afin d'en restreindre la contestation (voir ici, là, ou là-bas). En 2023, le préfet de Paris avait déjà été sommé de publier ses arrêtés dans les temps.

+ https://www.courdecassation.fr/decision/6a3b6edccdc6046d4774ac33

Captation, enregistrement, transmission : trois actes, trois consentements

L’article 226-1 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. La doctrine et la jurisprudence s’accordaient déjà sur le caractère alternatif de ces trois verbes : la commission de l’un quelconque d’entre eux suffit à caractériser l’infraction, sans qu’il soit nécessaire d’établir les trois simultanément.

L’apport de l’arrêt du 23 juin 2026 réside dans la conséquence qu’il tire de cette alternativité. Dès lors que la fixation, l’enregistrement et la transmission constituent trois actes distincts, le consentement donné à l’un ne saurait valoir consentement aux deux autres. […]

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence antérieure qui, sans le dire aussi nettement, opérait déjà une distinction entre la captation et la diffusion. […]

L’arrêt du 23 juin 2026 va plus loin en dissociant non plus seulement la fixation de la diffusion, mais également la fixation de l’enregistrement, opération intermédiaire trop souvent négligée dans l’analyse juridique. En l’espèce, la partie civile s’était filmée elle-même — consentant donc à la fixation — et avait adressé ces vidéos à caractère sexuel à la prévenue sous forme de messages éphémères. La cour d’appel de Paris en avait déduit, par une application erronée du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, que la conservation de ces vidéos à l’insu de leur auteur échappait au champ répressif des articles 226-1 et 226-2.

Caractère spécifique du consentement.

Notons que la Cassation précise le sens de l'article 226-1 du Code pénal qui va au-delà de la diffusion de contenus sexuels (qui est codifiée au 226-2-1 CP) et même de l'image, puisqu'il porte aussi sur la parole et la géolocalisation en temps réel.

Au moins, la quéquette de Griveaux aura servi à quelque chose. 🤣️ (Au passage, énième illustration que les décisions de justice sont pseudonymisées, pas anonymisées, et énième illustration qu'on obtient des décisions de justice intéressantes dans des dossiers pas ouf.) Le nom me servira de moyen mnémotechnique, et, surtout, ça permet de contextualiser : 6,5 ans de procédures, et encore à venir, pour ça…

Via https://xcancel.com/Maitre_Eolas/status/2076027434085105758.

+ https://ecirtam.net/opennews/?A5NtdQ

Si les « gens qui relaient d'habitude ce genre d'info » en ont « peu parlé », c'est parce qu'il n'y a rien de neuf, que les infos qui circulent sont inexactes, et qu'il y a pire qu'Utiq dans sa catégorie. Énième tempête dans un verre d'eau.

J'ai constaté la présence d'Utiq sur le bandeau cookies d'un site web populaire pour la première fois en 2024. Il en va de même des principaux membres de PURR, l'association de défense de la protection des données à caractère personnel. Donc, j'ai direct suspendu mon jugement lors de l'emballement médiatique de ces derniers mois, comme quand un grand nombre de personnes ont découvert la conservation des données de connexion à l'occasion du décret annuel 2025…

À l'époque, j'avais lu les documents pertinents (politique de confidentialité, CGV, etc.) et je n'avais rien trouvé de substantiel pour hurler au loup, bien qu'il y a des carences, j'y reviendrai.

Vu l'emballement, PURR a organisé, début juin, une réunion, y compris avec des gens qui bossent dans le milieu. Personne n'a compris l'emballement médiatique 2026, les infos sont inexactes, et il y a pire qu'Utiq.

Pour faire court, Utiq n'est actif que sur les sites web sur lesquels on y a consenti. Tu consens à Utiq sur le site X, mais pas sur le site Y ? Ta navigation sur Y n'est pas digérée par Utiq, et Utiq n'y placera pas de pub ni rien. Pareil sur le site web Z qui n'utilise pas Utiq. C'est bien cookie + IP. Le profil publicitaire est commun à l'IP, donc tous les utilisateurs derrière, y compris ceux du réseau Wi-Fi pour les invités, alimentent un même profil pour peu qu'ils consentent individuellement site par site, comme il vient d'être dit. Même si le but est bien de réidentifier une personne au gré de ses consentements renouvelés au-delà d'un cookie trop fragile et temporaire, le « profilage nous suit à vie » est tout aussi inexact : le cookie a une durée de vie maximale, et Utiq conserve l'identifiant dérivé de l'IP et du numéro d'abonnement durant 6 mois. Sources : la politique de confidentialité d'Utiq, celle de ton opérateur, et quelques articles de presse moins daubés que la moyenne comme ceux d'Univers Freebox ou de Next (notamment la réponse d'Utiq).

Je prie mes éventuels contradicteurs de bien distinguer ce qui peut être reproché à Utiq de ce qui incombe à l'éditeur du site web qui utilise Utiq. Par exemple, on a signalé à PURR des cas où Utiq, comme l'ensemble des autres traceurs (j'insiste), était activé avant l'expression du consentement dans le bandeau cookies. Cela est indépendant d'Utiq. Idem pour l'utilisation dissimulée d'Utiq par des techniques comme le CNAME cloaking. C'est un mésusage d'Utiq qui incombe à l'éditeur du site web, et qui n'a rien de spécifique à Utiq.

Donc, les fictions où l'ado consent pour ses parents, ou l'invité pour le foyer, etc. sont pipeau. Pareil pour untel consent et quelqu'un d'autre retire son consentement, etc. Le mari qui découvre, par une pub, que sa femme est enceinte ou fait d'étranges recherches, est théoriquement possible, puisque profil commun, mais il y a tout lieu de penser qu'une pondération est effectuée sur la base du cookie spécifique à chacun, en sus d'un seuil (aucun acteur ne propose une pub après une unique recherche superficielle).

Au final, il n'y a pas grand-chose à reprocher juridiquement à Utiq. Ça joue avec les limites de la loi, certes. C'est éthiquement détestable, certes. L'info délivrée n'est pas limpide (que ce soit côté opérateurs ou éditeurs de site web), et elle est noyée dans des bandeaux cookies de plus en plus fourre-tout, donc le consentement n'est pas éclairé, mais ce n'est, là encore, pas spécifique à Utiq, des traitements autant voire plus intrusifs, comme le rejeu de session, sont ou seront noyés dans cette masse d'info imbitable. L'identité de celui qui consent n'est pas vérifiée alors qu'Utiq attend que ce soit en accord avec le titulaire de la ligne et que l'identifiant est dérivé, y fine, des données à caractère personnel dudit titulaire et qu'il lui est rattachable, ce qui revient à manipuler les données d'autrui sans son consentement, mais c'est léger, notamment au regard du nécessaire consentement individuel par site, et que l'adresse IP, rattachée au seul titulaire du contrat de fourniture d'Internet, est déjà utilisée par tout le monde. La désactivation d'Utiq via son consenthub peut empêcher un autre membre du foyer de consentir afin d'accéder à des ressources payantes sinon, donc impossible d'octroyer son consentement, mais boarf… Rien de substantiel, rien de susceptible de sortir les autorités de protection des données européennes, dont a CNIL, de leur marasme.

Bref, tempête dans un verre d'eau. uBlock origin voire un opérateur éthique, comme ceux de la FFDN, et Utiq n'est pas un problème.

À ceux qui utiliseront le consenthub d'Utiq pour empêcher l'activation du dispositif sur un accès à Internet même si quelqu'un y consent sur un site web, prenez garde : ce n'est valable qu'un an, et ayez conscience que cela pourra empêcher à tout utilisateur de l'abonnement à Internet d'accéder à un site web qui demande de payer ou de consentir.

Enfin, sur son segment de marché, Utiq est le numéro cinq en parts de marché, derrière LiveRamp (racheté par Publicis), ID5, First-ID, etc. Ces autres produits fonctionnent, entre autres, par prise d'empreinte passive (= fingerprinting) et autres méthodes plus agressives, notamment sur mobile. Tout cela, dans la plus grande opacité et la dénégation (de pratiquer le fingerprinting et de tomber sous le coup d'e-privacy). Utiq a eu le défaut d'être la moins opaque. Bref, j'invite à regarder la lune plutôt que le doigt : c'est tout le marché de la publicité, du profilage, du suivi, des bandeaux cookies, etc. qui est pourri, au-delà d'Utiq, au-delà de ses quatre concurrents directs.

L'affaire illustre parfaitement le caractère chaotique de la politique gouvernementale à l'égard des mineurs délinquants. Au moment précis où le gouvernement affiche une volonté de renforcer la répression à l'égard des mineurs délinquants, une carence législative provoque une situation dans laquelle, depuis le 1er juillet 2026, les mineurs accusés de crime ne peuvent plus être maintenus en détention provisoire dans l'attente de leur procès. Certes, on doit rappeler que ces mineurs sont présumés innocents et que la détention provisoire ne saurait s'analyser comme une peine anticipée. Il n'empêche que la "réponse pénale" devient réellement illisible.

[…]

L'origine de l'histoire se trouve dans la décision QPC du 27 juin 2025, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution, l'article L 434-9 du code de la justice pénale des mineurs. […] Le Conseil, comme l'y autorise l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, a donc reporté l’abrogation au 1er juillet 2026, laissant exactement un an au législateur pour adopter un nouveau régime. Il devait donc soit déposer un projet de loi, soit modifier le droit existant par un amendement à une loi en débat.

[…]

Le problème est que, durant cette période transitoire, il ne s'est rien passé. Le vide juridique constaté depuis le 1er juillet ne résulte pas de la décision du Conseil mais de l'absence de disposition législative nouvelle à l'issue du délai fixé.

[…]

Quoi qu'il en soit, ce n’est que le 29 juin 2026, deux jours avant l’entrée en vigueur de l’abrogation, qu’une dépêche conjointe de la direction des affaires criminelles et des grâces et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été adressée aux juridictions, annonçant le dépôt rapide d'un amendement. Elle ajoutait que les décisions de mise en détention antérieure au 1er juillet conservaient leur validité, affirmation qui devrait susciter un certain nombre de recours. Les avocats ne manqueront pas, en effet, de contester des détentions provisoires reposant sur une "dépêche", c'est-à-dire juridiquement une simple circulaire.

[…]

Pour s'exonérer de toute responsabilité dans l'affaire, le ministre de la Justice s'efforce de trouver un coupable. Mis en cause à l'Assemblée nationale lors des questions au gouvernement, il affirme que l'amendement « aurait dû être déposé au Sénat », mais qu’il avait été « jugé non conforme par les rapporteurs du texte ». […] La résistance du Sénat n'est donc pas établie. Et même si elle a existé, elle ne saurait expliquer onze mois d’inaction antérieure.

Il appartient certes au législateur de tirer les conséquences d’une déclaration d’inconstitutionnalité. Le Parlement dans son ensemble dispose de l’initiative parlementaire et aurait pu adopter une proposition de loi. On peut donc soutenir qu’une responsabilité institutionnelle générale pèse sur le pouvoir législatif.

Mais la responsabilité politique principale incombe au Gouvernement, et plus particulièrement au ministère de la Justice. La Chancellerie est chargée de suivre le droit pénal et la procédure pénale. Elle connaissait la décision depuis le 27 juin 2025. Elle disposait de ses propres directions juridiques, d’un délai d’un an et, à partir de mars 2026, d’un projet de loi gouvernemental consacré à la justice criminelle. Or il semble qu'elle ait tout simplement oublié ce problème, et l'on raconte que c'est l'Union syndicale des magistrats (USM) qui l'a alertée sur l'imminence du vide juridique.

[…] Le Garde des Sceaux est donc bien le principal responsable de ce chaos juridique. Averti un an à l'avance, il a fait déposer l'amendement la veille de la date butoir. Sur un plan strictement politique, l'image est catastrophique, car personne n'a oublié les propos de fermeté qu'il a tenus après la mort de Lyhanna. La communication ne remplace pas la vigilance juridique.

Des incapables irresponsables, partout, tout le temps… Mais continue à payer tes impôts, connard de citoyen de merde, même qu'il faudrait filer encore plus de thune à l'État pour résoudre tous nos problèmes !

#LLC

Les deux arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 juillet 2026 marquent une étape décisive dans la reconnaissance des droits des enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui (GPA). Les deux affaires sont identiques et concernent les mêmes requérants, un couple d'hommes résidant au Canada. Ils ont eu recours, dans ce pays, à deux GPA, dont sont nés trois enfants. La GPA étant parfaitement licite dans ce pays, un jugement rendu par les tribunaux de l'Ontario les a déclarés pères légaux de ces enfants. Ils ont ensuite demandé aux juges français l'exequatur de ces décisions, c'est-à-dire leur reconnaissance et leur exécution. La cour d'appel avait accueilli cette demande, mais en précisant que les jugements canadiens auraient en France l'effet d'une adoption. Le parquet s'est pourvu en cassation.

La Cour casse la décision de la cour d'appel qui n'a pas respecté les règles gouvernant les effets des jugements d'exequatur. En revanche, elle fait valoir l'intérêt supérieur de l'enfant et justifie ainsi une filiation qui ne renvoie plus le parent d'intention à l'adoption.

[…]

Les deux arrêts rendus par l'Assemblée plénière le 3 juillet 2026 affirment que l'ordre public français, qui interdit la GPA en France, doit se concilier avec les droits fondamentaux de l'enfant. Le refus de l'exequatur au seul motif de l'interdiction aurait des conséquences trop lourdes sur l'établissement de la filiation de l'enfant. En revanche, la Cour affirme que le juge de l'exequatur doit s'assurer que la décision étrangère présente des garanties suffisantes, notamment au regard du consentement de la mère porteuse aux effets de la GPA sur ses droits.

Ces décisions auront, à l'évidence, un impact considérable sur le droit de la filiation par GPA. Auparavant, le parent d'intention était purement et simplement renvoyé vers l'adoption simple. Désormais, lorsqu’il existe un jugement étranger régulier, la filiation qu’il consacre peut produire directement ses effets en France. L’intérêt supérieur de l’enfant n’efface pas l’interdit de la GPA, mais il neutralise son effet punitif sur l’enfant. Celui-ci a désormais le droit de vivre sans avoir une filiation amputée. […]

Reste un point à éclaircir : LLC expose : « Cette prohibition [de la GPA] repose sur le principe d'indisponibilité du corps humain » alors que Maître Eolas affirme le contraire ici ou là (aucune mise à dispo du corps, aucune commercialisation, aucune location, aucun droit concédé sur le corps humain qui n'est pas l'objet de la convention, etc.).

Peut-on être obèse et en bonne santé ? Une question pas si simple. Mais surtout si c'est possible... qu'est-ce qui fait qu'on est en bonne santé ou en mauvaise santé ?

Hyper intéressant. Les vertus du gras tant qu'il ne va pas dans les organes en ce qu'il produit des hormones qui régulent la satiété ou l'absorption du glucose. Un dérèglement local (inflammation) qui devient global et duquel la volonté ne suffit pas à sortir.

#Scilabus

On Monday, the US Supreme Court decided in Trump v. Slaughter that the US Federal Trade Commission (“FTC”) may not be independent anymore. Since 2000, the EU has relied on the “independent” FTC as the enforcer of EU-US deals on personal data [DPF]. According to EU treaty law, such oversight must be independent. […]

Next Steps: Commission must repeal EU-US deal. noyb has sent a formal letter to the European Commission today, asking it to take the appropriate steps to repeal the EU-US data deal in an orderly way. […] Some US service providers also move towards separate EU data processing. However, given that the US still exercises massive pressure on the EU to keep personal data flowing, noyb will also file a lawsuit in the coming weeks, aiming to allow the CJEU to annul the current deal. […]

Latombe a également demandé à la présidente de la Commission UE d'annuler le DPF. Source.

Le réseau EDRi aussi.

Comme je l'ai exposé dans un précédent article, j'ai bossé sérieusement sur le DPF, y compris via des recours juridictionnels, avec un avocat de la cause très compétent sur ces sujets-là.

Ma conclusion est qu'il faut rester extrêmement prudent sur le sujet. Il s'agit d'un débat juridique très pointu et précis.

La section 702 de FISA n'a pas été renouvelée par le Congrès en juin 2026 (source). Ça change l'évaluation de la menace, tout de même. Il y a un débat juridique sur la continuité de son application jusqu'en mars 2027 au motif que la Cour FISA (FISC) a procédé à son examen et ré-autorisation annuelle en mars 2026. J'ai du mal à voir comment la FISC peut outrepasser le Congrès. Si c'était le cas, pourquoi le Congrès a-t-il voté des prolongations depuis 2008, y compris dans l'attente d'un vote au fond en 2023, 2024, et avril 2026 ? Bref, y a des éléments contradictoires crédibles, donc je suspends mon jugement.

Comme l'expose NOYB, ces deux dernières années, la plupart des multinationales ricaines (Microsoft, Cloudflare, Amazon) ont mis en œuvre des traitements en UE, dans des entités juridiques UE, par du personnel UE, etc. Cela se constate dans les bases de données publiques des adresses IP. Donc l'invalidation du DPF aurait une portée limitée. Non, a priori, il ne suffit pas de se plaindre d'un transfert hypothétique vers les USA par le biais d'une société mère états-unienne, cf. le jugement T-354/22 (Bindl) du Tribunal de l'UE ou bien encore CE 503159. En tout état de cause, le débat juridique s'est nettement complexifié depuis 2020 (invalidation de la précédente décision d'adéquation).

Comme expliqué dans mon article précédent, la nomination et révocation par le président ricain ne suffit pas forcément à caractériser une absence d'indépendance au sens de la CEDH, il faut conduire une analyse fine des critères de la CEDH. Dans le dossier Latombe, le Tribunal de l'UE n'a pas retenu le moyen tiré d'une absence d'indépendance de la DPRC.

Il faut relativiser l'importance pratique de la FTC dans le DPF. Elle est chargée, entre autres, de contrôler l'auto-certification DPF des responsables de traitement, mais en pratique, d'après le CEPD en 2024, elle en branlait pas large. Mais, ce n'est pas un argument juridique. D'autres autorités, comme le PCLOB semblent bien plus cruciaux aux institutions européennes, comme le CEPD, pour évaluer l'adéquation des États-Unis, notamment eu égard à la surveillance de masse et au large accès aux données par les autorités.

Noyb évoque la décision Trump contre Slaughter (FTC), mais pas la décision Trump contre Cook (FED) du même jour, dans laquelle la Cour suprême des États-Unis d'Amérique a jugé que le président ricain ne peut pas limoger la patronne de la réserve fédérale, qui justifie d'un particularisme eu égard à son histoire et à son organisation particulières. Dès lors, la Cour admet des dérogations à sa décision Slaughter, dont pourrait bénéficier, pour d'autres motifs, le PCLOB, la DPRC, ou…

Sans que ça soit un argument, cela fait depuis 2024 que noyb annonce que le DPF est un quasi copier-coller de la précédente décision d'adéquation invalidée, donc que c'est facile à faire invalider, et qu'elle s'en occupera bientôt. Force est de constater que ça traîne, ce qui plaide pour un sujet extrêmement complexe.

Comme je l'ai déjà écrit, il existe d'autres arguments juridiques contre le DPF qui ne reposent pas sur l'absence d'indépendance de la FTC.

Comme je l'ai rappelé à la fin de cet article, les États européens commettent plusieurs des choses que l'on reproche aux ricains. Si les mêmes pratiques détestables existent des deux côtés de l'Atlantique, alors les USA sont peut-être plus adéquats au droit de l'UE qu'on veut bien l'admettre.

Pour ceux qui veulent contester le DPF depuis la France, comme Aeris, il y a des difficultés juridiques nationales supplémentaires.

Début juillet 2026, un citoyen a sollicité le CE en référé pour imposer à la CNIL de publier les mesures qu'elle entend adopter suite à la décision de la Cour suprême, et/ou d'annoncer un réexamen, et/ou d'y procéder. Évidemment, rejet, car les conditions d'un référé-liberté sont drastiques : il faut une urgence particulièrement caractérisée visant à empêcher une atteinte aux droits et libertés fondamentaux. Les demandes étaient elles-mêmes bancales : la CNIL ne peut pas réexaminer la validité du DPF ni contraindre qui que ce soit à y procéder, et réexaminer « la protection des données transférées » n'a pas beaucoup de sens.