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+ Réchauffement climatique : la CEDH rend trois décisions fondamentales - Les Surligneurs
+ 2,000 senior women win “biggest victory possible” in landmark climate case

L'arrêt de Grande Chambre Verein Klimaseniorrines en Schweiz et autres c. Suisse rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 9 avril 2024 est remarquable à bien des égards. Attirent d'abord l'attention ses 286 pages, les huit États et la bonne trentaine de réseaux académiques et d'ONG qui ont déposé des observations. Mais c'est évidemment sur le fond que l'arrêt bouleverse le paysage juridique, en consacrant un "droit à une protection effective, par les autorités de l’État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie". De cette formulation audacieuse, on ne doit pas déduire que la Cour impose aux États de garantir immédiatement à leur population une "santé, un bien-être et une qualité de vie" qui seraient totalement protégés des effets négatifs du changement climatique.
[…]
Ce choix est confirmé dans l'arrêt du même jour Carême c. France. Le requérant, habitant de Grande-Synthe et ancien maire de la commune, invoque de la même manière, en son nom personnel, les effets néfastes du changement climatique sur sa santé et sa vie privée et familiale. Il demande donc, d'abord devant les juges internes, l'annulation des décisions implicites de rejet qui lui ont été opposées par le Premier ministre et le gouvernement refusant de "prendre toute mesure utile" pour limiter les émissions de gaz à effet de serre à la Grande-Synthe.
La CEDH confirme en l'espèce la position du Conseil d'État qui avait déclaré irrecevables les recours, estimant que M. Carême, élu au parlement européen, avait déménagé à Bruxelles et qu'il n'avait plus de lien avec Grande-Synthe, à l'exception d'un bien en location dans lequel il ne séjournait pas, et d'un frère résidant dans la commune. N'étant plus maire, il n'est plus fondé à intervenir au nom de la commune, et ne saurait pas davantage invoquer les effets négatifs des gaz à effet de serre sur sa santé et sa vie privée.
[…] Encore faut-il, évidemment, que l'association ait épuisé les voies de recours internes, principe rappelé dans un troisième arrêt du 9 avril 2024 Duarte Agostinho et autres c. Portugal.

Trois arrêts.

La fonte des glaces dans l’Arctique pourrait ouvrir de nouvelles voies pour les câbles Internet qui reposent au fond des océans et transportent la majeure partie du trafic international de données.

Étude puis déploiement en 2026-2027, mais toujours rien sur la carte de référence des câbles Internet sous-marins. En sus du câble Polar Express russe.

Poussés par un Rassemblement national trop heureux de faire oublier les accusations de collusion avec la Russie, les députés ont voté un texte qui expérimente notamment la surveillance algorithmique élargie aux questions d’ingérence étrangère. Seuls les élus insoumis ont voté contre.

La lutte contre les ingérences étrangères, ça fait très Orban. Nouvelle finalité pour les boîtes noires…

Il s’agissait tout d’abord d’identifier la personne derrière le pseudonyme en ligne « elonmuskwhm ». Elle est soupçonnée de vendre des bitcoins contre de l’argent liquide, ce qui pourrait enfreindre les lois sur le blanchiment d’argent.
Des agents « infiltrés » lui avaient envoyé des liens vers des tutoriels YouTube. Les autorités avaient ensuite demandé à Google les noms, adresses, numéros de téléphone et activités des utilisateurs de tous les comptes Google qui avaient accédé aux vidéos de YouTube entre le 1ᵉʳ et le 8 janvier 2023.
Elles demandaient également les adresses IP des utilisateurs (sans compte Google) qui ont visionné ces vidéos. Or, relève Forbes, les vidéos avaient été « regardées collectivement » plus de 30 000 fois. « Le tribunal a accepté l’ordonnance et Google a été prié de garder la demande secrète jusqu’à ce qu’elle soit dévoilée en début de semaine », précisent nos confrères.

À mettre en lien avec la recherche inversée par mots-clés dans un moteur de recherche ou par localisation.

🙁️

C-61/22.

L'invalidé règlement européen 2019/1157 (relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité) a été remplacé par le règlement 2025/1208.

Je savais que l'Alsace-Moselle bénéficie de taux de remboursements de la base Sécu différents du reste de la France. J'ignorais que le taux de cotisation était fixé en local, par un Conseil d'administration composé en majorité de salariés, des politiques de prévention locales, un financement par les seuls salariés, etc.

Via https://sebsauvage.net/links/?kUSqSw.

Soit modifier les règles (environ impossible), soit obtenir une dérogation temporaire ou justifier par une crise grave, comme l'Espagne ou le Portugal (ce qui n'est pas réplicable en France, qui, de plus, est un nœud central de la grille énergétique européenne, ce que n'est pas l'Espagne), soit sortir de l'UE.

Bref, marronnier stérile.

Dispositif des Ressources Mensuelles : gigantesque base de données agrégeant, pour chaque personne, les déclarations salariales transmises par les employeurs ainsi que les prestations sociales versées par les organismes sociaux (retraites, chômage, RSA, AAH, APL…).

En cinq ans, on est passé d'une finalité de lutte contre le non-recours et au calcul des prestations sociales à une finalité de contrôle (qui, ceci dit, est le pendant du calcul, c'était donc prévisible).

[…] le maire LR de Saint-Raphaël (Var) veut imposer aux associations de la commune de participer à cinq commémorations patriotiques dans l'année (les 29 avril, 8 mai, 14 juillet, 15 août et 11 novembre). C’est à prendre ou à laisser, sous peine de voir leur subvention supprimée.

Le tribunal administratif de Toulon a validé… A priori, y a pas eu d'appel du préfet.

Après le contrat d'engagement républicain (CER), ça…

Directive européenne sur les travailleurs des plateformes. Elle devrait permettre de requalifier le contrat de 5,5 millions de personnes sur les 28 millions de contrats existants (donc seulement 20 % des contrats étaient illicites ? 😮️).

Ajout d'un humain sur chaque décision importante (comme la suspension du compte qui équivaut à un licenciement). Mouais, ledit humain ne remettra pas en cause les décisions automatisées qui ont conduit au signalement ou autre, donc boarf, faible portée.

Situation juridique antérieure : présomption de salariat selon des critères (rémunération plafonnée, contrôle du taff, etc.) ;

La France, l'Italie, et la Hongrie ont bloqué.

Voir aussi les victoires judiciaires. Le Canard enchaîné du 14 février 2024 expose que plus d'un millier de recours seraient en cours pour requalifier la relation avec Uber en CDI. Uber déclare que, jusque-là, ces demandes n'ont pas abouti dans 60 % des cas. Le 20 janvier 2023, les prud'hommes ont condamné Uber à payer 17-20 millions d'euros à 139 chauffeurs (appel en cours).