GuiGui's Show

[...]

Le Comprehensive Economic Trade Agreement ou CETA est un traité commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada engageant l’ensemble des pays de l’Union et des provinces canadiennes. Cet accord contesté doit être signé le 27 octobre, lors de la venue du Premier ministre canadien Justin Trudeau à Bruxelles, si les ministres des Finances européens l'approuvent lors du conseil du 18 octobre. Il passera ensuite par une ratification du Parlement européen fin 2016 ou début 2017, puis par celles des Parlements nationaux.

Négocié depuis 2009 dans une atonie médiatique, le CETA est en réalité le prototype du plus célèbre TTIP (ou TAFTA), traité similaire entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Comme toute convention internationale, une fois ratifié, il primera sur les lois nationales (et européennes) des deux côtés de l'Atlantique.

Ce traité entraînera notamment :

• La perte de souveraineté de la sphère judiciaire, via l’abandon du pouvoir des tribunaux des Etats et de l’UE, dans le jugement des litiges opposant les Etats membres aux entreprises et investisseurs privé, au profit d'arbitrages privés à travers la mise en place d'une Cour de justice des Investissements sur le modèle ultra-controversé de l'ISDS, notoirement détourné par des multinationales pour s'attaquer aux choix politiques des Etats.
  
  
• L’uniformisation par le bas des normes environnementales, sanitaires et sociales, en termes de santé et de droits sociaux notamment.
  
  
• L’ouverture à une concurrence plus grande entre les pays membres de l’UE et les provinces du Canada.

Si l'accord national de chacun des 28 états membres n’est pas acquis pour l'heure, l'accord décisionnel à venir du Conseil européen semble déjà joué, malgré la résistance de certains gouvernements. Ce traité sera partiellement effectif pendant trois ans dès sa ratification par les Parlement européen et canadien, et ce avant même les ratifications par les Etats membres, court-circuitant de facto la faculté d’opposition des Parlements nationaux ou des provinces canadiennes. Les Etats se verraient donc potentiellement contraints d'appliquer des accords que leurs représentants ont rejetés.

Moins d’un an après les accords de Paris lors de la COP21, alors que la question climatique et la transition énergétique sont des enjeux contemporains majeurs, cet accord propose un nivellement par le bas des normes environnementales.

Au moment où l’Europe voit son modèle social menacé par la dérégulation, à travers les différentes lois « Travail », une nouvelle vague de libéralisation s'apprête à aggraver la course à la compétitivité dans un processus de mondialisation non contrôlée.

À l'heure où la représentation démocratique traverse une crise de légitimité, cet accord consacre explicitement la perte d’influence de la sphère législative au profit de grands groupes multinationaux dans les domaines clés de la politique économique.

Les scandales concernant les lobbies industriels et financiers se succèdent et s'accélèrent : Luxleaks, Panama Papers, constructeurs automobiles ne respectant pas les normes environnementales, etc. Cet accord œuvre contre l'intérêt général en offrant une forme juridique plus conforme aux intérêts de grands groupes, ce qui convertira les infractions commises aujourd'hui en actes légaux demain.

Sur la forme, les négociations du CETA, comme celles du TTIP, ont été d’une opacité sans précédent : les citoyens européens n’ont pas eu l’occasion d'exprimer leurs avis sur ces questions ni même l'opportunité de s'en forger un, seules les institutions industrielles privées ont eu accès aux salles de négociation. Les parlementaires eux-mêmes sont mis devant le fait accompli. Dépouillés de leurs prérogatives, ils devront prendre une décision en quelques semaines sur un sujet dont les implications restent floues. Nos représentants devront ainsi engager l'État à long terme, sans avoir le temps du débat nécessaire à une prise de décision éclairée, ce qui constitue un détournement puissant de la démocratie représentative.

[...]

Nous appelons donc notre gouvernement et les chefs des Etats membres de l’Union Européenne à ne pas accepter la ratification de ce traité lors du Conseil européen du 18 octobre 2016.

Gros +1.

Via https://twitter.com/bortzmeyer/status/787320144922116096

‒ C'est quoi les logins du routeur numéro 1481 ?
‒ Admin/password
‒ C'est bien ce qu'il me semblait.

Haha, tellement vrai. :)

J'ai encore l'historique de conversation avec des contacts supprimés de mon roster depuis plus de 2 ans. Pour y remédier (avec Gajim fermé, ofc) :

sudo apt-get install sqlite3
cp ~/.local/share/gajim/logs.db ~/.local/share/gajim/logs.db.old
sqlite3 ~/.local/share/gajim/logs.db
sqlite>delete from logs where jid_id=11;
sqlite>delete from logs where jid_id=13;
sqlite>.quit

Cela fait plusieurs années que j'avais envie de rendre public ce travail mais je n'en avais jamais eu le courage ni même le temps (la rédaction de la partie « mise en œuvre » est coûteuse en temps). C'est désormais chose faite. \o/\o/\o/\o/\o/\o/\o/\o/\o/\o/

Cet article relate la mise en œuvre d'un réseau Wi-Fi sécurisé et monitoré du type de ce que l'on peut trouver dans une société commerciale, une université ou une association. [...]

Même si cette mise en œuvre se situe dans un cadre scolaire (« bouh c'est nul, on ne fait pas comme ça en vrai ! » diront certains), je pense qu'elle vaut la peine d'être partagée et d'être lue car les technos étudiées (RADIUS, 802.1X, radvd/dhcpv6, etc.) sont intéressantes et que les problématiques posées sont celles que l'on rencontre dans de vrais déploiements : RADIUS, limites de l'accounting RADIUS dans un réseau Wi-Fi 802.1X, problématiques légales autour des données de connexion, cohabitation entre SLAAC et DHCPv6, etc.

[...]

[...] il nous a été demandé de :

• Mettre en place un hotspot Wi-Fi avec une authentification UAM (un portail captif, quoi) et une authentification 802.1X, similaire aux réseaux Wi-Fi universitaire OSIRIS et OSIRIS-sec déployés par la direction informatique de l'université sur tout le campus ;
  
  
• Chaque client Wi-Fi doit avoir une connectivité IPv4 et IPv6 ;
  
  
• Produire des logs et mettre en place une solution de supervision qui fait remonter des informations pertinentes (état de la machine passerelle, état des liaisons, trafic, types de trafic, etc.) ;
  
  
• Aucune solution de filtrage (de sites web, de ports, de noms de domaine,…) ou de traçabilité (qui a consulté telle ressource à telle heure) n'a été demandée. En conséquence, nous n'avons installé aucun serveur proxy ou autres outils ;
  
  
• Configurer un mobile node IPv6 sur une machine cliente de notre point d'accès Wi-Fi ;
  
  
• Nous verrons tout au long de cet article que des consignes et des recommandations informelles ont été ajoutées par le prof' tout au long de ce TP.

Excellente vulgarisation, à faire tourner.

« Algorithme ». C'est le nouveau mot à la mode, celui qu'on nous ressort à toutes les sauces, même si on ne sait pas du tout de quoi on parle. [...]

[...] Puisque la presse a décidé de faire de ces « algorithmes » un énième épouvantail à cons (après les roms, le burkini, les casseurs en manif et les chômeurs), je pense qu'il est nécessaire de dédramatiser un peu le sujet.

Vous voulez dire qu'on ne va pas céder à l'hystérie collective en pointant du doigt un bouc émissaire pour nos problèmes ? Je suis super-déçu. C'est bien le drame, non ?

Un algorithme, c'est juste une suite d'instructions appliquées méthodiquement pour obtenir un résultat.

Pour faire simple, on peut dire qu'un algorithme est une notion abstraite et qu'un programme est sa représentation concrète. [...] Un programme est donc un algorithme qu'on représente dans un langage informatique.

En vrai, il y a plusieurs algorithmes en œuvre dans un même programme informatique. Un algorithme pour trier les valeurs dans un tableau, un algorithme pour afficher ces valeurs séquentiellement, etc.

Une mélodie (pas les sons émis mais le concept) est une notion abstraite. Une partition musicale est une des nombreuses représentations possibles du concept de mélodie.

Mais un algorithme, en tant que suite d'instructions suivies méthodiquement, ça se passe d'ordinateur. Vous en utilisez vous-même tous les jours.

Exemple : regarder à droite et à gauche jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de voiture avant de traverser une rue.

Bien sûr, nous ne pouvons pas définir chacune de nos actions sous forme d'algorithmes bien définis et inaltérables. [...] Parce que la vie est complexe, changeante et qu'une suite d'instructions définies à un instant ne va pas forcément convenir à toute situation.

Exemple : on cesse d'appliquer l'algorithme précédent quand un-e conducteur-rice nous laisse passer.

Néanmoins, pour tous les domaines bien balisés comme l'administration, des algorithmes aussi rigides que des programmes informatiques sont déjà utilisés depuis belle lurette : « alors, pour votre passeport, il faut que je scanne vos documents, que je prenne vos empreintes, que vous me donniez la référence de votre timbre fiscal… ». Ceci est une description d'un algorithme. Si une seule des conditions n'est pas remplie, on ne passe pas à l'étape suivante.

Dans ce genre de cas, remplacer l'humain par un programme ne comporte que des avantages : le programme va immensément plus vite, ne se fatigue pas, [...] et fera toujours exactement ce qu'on lui demande. [...] Ça n'est une catastrophe que s'il n'y a que les propriétaires des machines qui en profitent. Mais chut, on risquerait de parler de redistribution des richesses, de salaires à vie voire de remise en cause du droit de propriété des grands moyens de production… c'est mal vu.

[...]

[...] Qu'est-ce qui fait peur lorsque l'on parle d'algorithme ?

Tout d'abord, l'opacité. Vous ne savez pas ce que je fais ni comment. Si on peut facilement vérifier selon quelles règles fonctionne une administration (même si c'est parfois la Maison des Fous d'Astérix), c'est impossible avec un programme opaque.

Pour cela, il y a une condition qui devrait être non-négociable : tout programme utilisé pour les besoins des services publics devrait être à source ouverte. De la même manière que les textes de lois sont en accès libre.

Ensuite, l'arbitraire.

Faire la différence entre un algorithme déterministe qui produit toujours le même résultat à partir des mêmes données à traiter et un algorithme non-déterministe qui comporte une part d'aléatoire. Chaque type d'algos à ses usages : il vaut mieux un algo non-déterministe pour la distribution des cartes dans un jeu de cartes.

L'aléatoire dans les algorithmes a-t-il une influence certaine sur nos vies ou est-ce que nos vies sont déjà des successions de hasards ?

Et c'est là toute l'arnaque : si un algorithme, c'est neutre, choisir d'utiliser un algorithme pour gérer tel ou tel aspect de la vie publique, par contre, c'est un choix politique !

La question n'est pas de savoir comment on résout un problème (avec ou sans algorithme) mais pourquoi fait-on le choix d'un algorithme et de tel algorithme et pas d'un autre. Exemple de la loi Renseignement :

Que les comportements suspects soient repérés par un fonctionnaire, un algorithme ou le chien de ma belle-sœur, fondamentalement, on s'en tamponne le processeur ! Si l'anonymat est levé par le programme, c'est qu'il n'a jamais exité ! L'algorithme ne dispose de ni plus ni moins d'informations que celles qu'on lui donne. Donc la population est bien fliquée intégralement, quoi qu'il arrive.

Bref, retenez 3 choses sur les algorithmes :

1 Il n'y a pas à en avoir « peur ». Un algorithme, ce n'est jamais qu'un processus défini qui pourrait tout aussi bien être effectué par un/des humain(s) (il le ferait moins vite, c'est tout).

2 Par contre, faites gaffe à ce qu'on vous vend avec ce mot. L'algorithme n'est jamais qu'un moyen. Cherchez toujours la fin derrière ce moyen. Parce que c'est sur ce point que devraient se jouer les débats politiques qu'on essaie de détourner en nous enfumant avec un mot à la mode.

« Moui alors pour la question des aides au logement, nous allons étudier l'utilisation d'un algorith… » Non mais on s'en fout. Dites-nous quelles sont les règles. Que ce soit un algo ou un gugus derrière, on s'en bat les gonades.

3 Pas d'algorithme acceptable sans accès au code source !

In the first half of 2016, Open Whisper Systems (OWS) -- the maker of Signal and creator of the encryption used by Google Allo and Facebook Messenger -- was served a subpoena for information concerning two users of the service. That's not out of the ordinary. But what was odd and troubling was the gag order that accompanied the court order for information.

[...]

Meanwhile, because Signal doesn't collect any user data other than a phone number and uses end-to-end encryption, the only thing it could share with authorities was when one of the phone numbers signed up for an account and when that number logged on last.

Déjà, pourquoi les 06 sont connus et conservés par Signal ? Je croyais que depuis la fin du mode SMS de TextSecure, tout était que de la communication au-dessus d'IP ? Quel intérêt alors de récolter cette info ? :/

Ensuite, Signal utilise Google Cloud Messaging pour la mise en relation (voir http://shaarli.guiguishow.info/?vungLg ). La grosse société commerciale de stockage de données personnelles qui sait rechercher une aiguille dans des gros volumes de données. Donc Google peut savoir qui échange avec qui. Cette fois-ci, la justice n'a pas été frapper à la bonne porte mais ça peut ne pas durer.

Bref, je me méfie beaucoup de cette posture "on n'a rien pu fournir comme données sur nos utilisateur-rice-s".

Via http://sebsauvage.net/links/?Eb9HsA

Yahoo! a conçu et mis en place en 2015 un programme informatique pour surveiller en temps réel les boîtes e-mail de tous ses utilisateurs, afin d’y détecter des mots-clés : c’est ce qu’affirme une enquête de l’agence Reuters, s’appuyant sur les témoignages de deux anciens employés. Selon Reuters, ce programme a été conçu pour répondre à une directive américaine, restée secrète, qui pourrait émaner d’une demande de la NSA (les services de renseignement) ou du FBI (la police fédérale).

Yahoo! n’a démenti que très partiellement les accusations, se bornant à assurer que l’entreprise respectait les lois américaines.

Sauf que la loi (Patrioct Act) dit précisément que c'est open-bar pour les services de renseignement pour surveiller un-e non-américain-e (et que pour savoir qui est américain ou non, ils jouent aux probabilités). Et quand je vois que Verizon avait filé toutes les données de connexion, même de citoyen-ne-s américain-e-s, je me dit que ça doit être toout autant open-bar pour les américain-e-s.

Les détails de ce programme sont encore largement inconnus – tout juste sait-on que son but était d’identifier, en temps réel, des « sélecteurs », des mots-clés dans le jargon des services de renseignement, qui peuvent être aussi bien un mot qu’une adresse e-mail ou l’adresse IP d’une machine.

[...]

Pour Amnesty International comme pour le lanceur d’alerte Edward Snowden, qui a révélé l’existence du système de surveillance d’Internet mis en place par la NSA américaine, cette nouvelle affaire Yahoo! démontre dans tous les cas que les réformes du renseignement entreprises depuis 2013 n’ont été qu’une illusion. « Souvenez-vous, pendant les négociations sur l’accord sur les transferts de données entre l’Europe et les Etats-Unis, le gouvernement américain disait que ce type de choses n’arriverait jamais », écrit Edward Snowden sur Twitter.

Ici, on parle du Privacy Shield, remplaçant du Safe Harbor (voir http://shaarli.guiguishow.info/?2QNnaA ). L'argument de la CJUE pour casser le Safe Harbor a été de dire, en gros, que la surveillance de masse opérée aux USA est incompatible avec le régime européen de traitement des données persos d'où il n'y a plus la possibilité d'un échange automatique de ces données. Et lors des discussions autour du Privacy Shield, on a en effet entendu de belles promesses des USA que la surveillance de masse avait cessée et tout et que donc un nouvel accord de libre échange des données persos est compatible avec le droit de l'Union. Trolololololololo.

Sollicités ce 4 octobre par la presse américaine, Apple, Facebook, Microsoft et Google ont toutes nié avoir reçu une demande similaire à celle faite à Yahoo!.

Là aussi, c'est du bullshit complet : la loi impose à ces sociétés commerciales de se taire. Point.

En 2013, l’excellent rapport Trojette sur l’ouverture des données publiques alertait le Premier Ministre sur les risques juridiques et constitutionnels des redevances mises en place par l’administration pour manipuler certaines données publiques.

Trois ans plus tard, et malgré l’adoption de deux lois sur l’Open Data, ni la Loi Valter, ni la Loi pour une République Numérique n’ont permis de lever les doutes formulés sur les redevances. Pire, aucune étude n’a été conduite sur la question.

Profitant de la parution au Journal Officiel du 30 juillet du décret Placé d’application de la loi Valter, l’association Regards Citoyens s’essaie à une nouvelle forme d’hacktivisme pour défendre l’ouverture des données publiques. Elle a déposé vendredi dernier un recours devant le Conseil d’État contre ce décret, soulevant notamment une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos des redevances sur la base, entre autres, des arguments avancés par M. Trojette dans son rapport.

Le recours déposé par Regards Citoyens le 30 septembre 2016 prend la forme d’une requête introductive d’instance, à compléter sous trois mois d’un mémoire complémentaire. Il sera également nécessaire, si le Conseil d’État accède à la demande de QPC, de rédiger un mémoire pour le Conseil constitutionnel. Les ressources humaines de Regards Citoyens étant plus geek que juridiques, nous en appelons à l’aide de toute personne acquise à la cause de l’ouverture des données publiques, et qui aurait des compétences en droit, pour nous aider dans la rédaction de ces documents.

Via #tetaneutral.net

[...]

Adopté à une large majorité cette semaine en commission, il prévoit qu’une personne victime d’une infraction prévue par la loi de 1881 (injure, diffamation…) pourra demander une réparation en droit de la presse (droit de réponse par exemple) mais aussi, séparément, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil. Or, aujourd’hui, la jurisprudence (Cour de Cassation 12 juillet 2000) a prévu justement que « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ».

« Cela ne va pas à l’encontre du droit de la presse », estime le socialiste Alain Richard, co-signataire de l’amendement, qui ajoute : « C’est une plaisanterie ! Ce régime pose un vrai problème d’inégalité des victimes. On parle d’atteintes à la vie privée, à l’intégrité, qui peuvent être très graves pour les personnes et elles ne pourraient pas obtenir de réparation au civil sous prétexte que cela relèverait du droit de la presse ? Les éditeurs vont devoir s'y faire ».

Heeeeeeeu sauf qu'un procès pour un délit de presse comporte un volet dommages et intérêts, hein.

[...]

En clair, certains dans la presse, craignent que les contenus litigieux ne soient plus appréciés à l’aune de la loi de 1881 qui contient une liste d’infractions très précises, mais soient laissés à « l’appréciation du juge et à sa subjectivité ». Conséquence : les journalistes pourraient alors s’auto-censurer car ils ne sauraient pas de façon précise à quoi ils s’exposent.

[...]

Autre proposition adoptée très majoritairement par la commission, la modification du délai de prescription pour la presse en ligne. [...] Pour les sénateurs, il faut plus de temps pour porter plainte car les contenus sur Internet peuvent avoir un retentissement gigantesque et parce qu’il peut être très difficile de retrouver l’auteur. Concrètement, cela pourrait donc être infini puisque de nombreux journaux conservent l’intégralité de leurs archives en ligne. Mais un compromis vient d’être trouvé avec le gouvernement, explique Alain Richard : « Nous pourrions fixer une date butoir dans le temps : l’auteur du contenu pourrait être attaqué dans les 3 mois qui suivent le retrait de l’article et dans une limite de 3 ans après la première publication sur Internet. »

Le retentissement peut être gigantesque donc les plaignants ont laaaaargement assez de 3 mois pour porter plainte puisqu'ils voient passer les propos, CQFD ! La LCEN impose un temps de réponse court à l'éditeur avant de pouvoir demander l'identité de celui-ci à l'hébergeur. Si tout cela est en dehors du territoire national, c'est potentiellement perdu mais ça l'est même sans cette modification ! Dans tous les cas, c'est bien à la police de retrouver les auteurs, pas aux plaignants donc il faut porter plainte donc dans les 3 mois, CQFD.

Rappel : l'équilibre de la liberté de la presse et de la liberté d'expression est sur la sellette du Sénat. Y'a-t-il des citoyen-ne-s dans la salle pour se bouger auprès des élu-e-s pour éviter cette atrocité ? Il reste jusqu'à mardi.

Le projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté sera discuté en séance publique à partir du 4 octobre au Sénat. Retour sur les dispositions relatives à la liberté d’expression et leurs effets sur les publications en ligne, professionnelles ou non.

À l’occasion des débats autour de ce texte d’origine gouvernementale, les parlementaires ont eu pour riche initiative de modifier des pans entiers du droit de la presse. Derrière le vocable, pas de confusion : ce ne sont pas des règles réservées aux seuls journaux, mais bien tout l’arsenal qui permet à une prétendue victime de trainer une personne pour abus de la liberté d’expression, notamment sur les réseaux. [...]

L’arrêt d’un site aux contenus discriminatoires

Depuis 2007, l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 permet au ministère public et à toute personne ayant intérêt à agir de demander au juge des référés d'ordonner l'arrêt d'un site Internet. Il suffit que celui-ci contienne des messages de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale et de contestation des crimes contre l'humanité. Et que ces messages constituent « un trouble manifestement illicite ».

Avec ce projet de loi, le gouvernement et les parlementaires ont étendu ce mécanisme à la diffamation ou l’injure envers une personne ou un groupe de personnes « à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Mais aussi à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap.

Un juge pourra ainsi ordonner l’interruption d’un site à raison de ces contenus à caractère discriminatoire. Et puisque le ministère public pourra être à l’origine de cette procédure, il ne sera pas nécessaire d’identifier l’auteur des propos incriminés.

Fermeture d'un site web pour diffamation/injure alors que l'attaque en diffamation est l'instrument de défense utilisé à tout bout de champ même quand l'info est véridique et rapportée en bonne et due forme, est-ce bien sérieux ? Est-ce que la peine n'est pas disproportionnée ?

La requalification s’invite dans la loi de 1881

Il sera donc possible pour un juge de requalifier les faits dont il est saisi. Ainsi, une procédure en diffamation pourra déboucher sur une sanction pour injure, et inversement.

Et il est beaucoup plus difficile de se défendre d'injure alors que la diffamation est plutôt bien encadrée : aspect "c'est la vérité", bonne foi, etc. ;) L'idée est également que cela supprime une contrainte sur le plaignant puisqu'à l'heure actuelle, celui-ci est obligé de qualifier précisément les propos et s'il se trompe, vlam, nullité de la procédure.

Aujourd’hui, en cas d’erreur d’aiguillage, le magistrat est lié par la qualification du réquisitoire ou de la plainte avec constitution de partie civile. Demain, si la disposition survit, alors le prévenu ne pourra plus être relaxé, la requalification étant possible à l’audience.

Le point de départ de la prescription

Les trois mois (délai de droit commun) ou un an (pour certaines infractions) débuteraient non à la date de publication, mais à celle à laquelle cesse la mise à disposition au public d’un contenu en ligne (que soit un journal en ligne, un post sur Facebook, un tweet, un blog, etc.). Pour la presse papier, par contre, on en resterait aux règles actuelles.

Cette disposition a été soufflée par le rapport d'information « L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet », présenté l’été dernier par ses auteurs, François Pillet (LR) et Thani Mohamed Soilihi (PS)

Ok donc droite comme gauche sont d'accord sur ce point, intéressant à noter.

Se souvenant que le Conseil constitutionnel avait épinglé une telle réforme en 2004, le gouvernement refuse une telle réforme : voilà des dispositions « excessives », qui « portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ». Et pour cause, il sera possible de poursuivre indéfiniment une personne pour peu qu’un message posté des années avant reste accessible quelque part en ligne.

Sans compter que, de fait, il n'y a plus de prescription qui est l'un des aspects fondamentaux de notre droit : le pardon au bout d'un certain temps ! De plus, une personne physique ou morale peut très bien porter plainte des années et des années après la publication d'un contenu. Exemple ? Les sociétés commerciales non cotées qui essayent de s'acheter une virginité avant d'entrer en bourse. Cas concret : http://www.nextinpact.com/archive/64648-cgu-sebsauvage-tuto4pc-eorezo-adware.htm .

Que les contenus restent en ligne ad vitam æternam n'est pas un problème : la prescription des délits de la presse n'empêche pas d'attaquer pour d'autres motifs et d'utiliser, par exemple, la LCEN pour exiger le retrait de contenus. Illustration : https://framablog.org/2014/03/14/getty-images-vie-privee/

Extension des possibilités de réparation

« permettre une réparation des préjudices nés des abus de la liberté d’expression sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun »

Quelles conséquences ? La mesure, qui vient renverser une jurisprudence de la Cour de cassation, va rendre possible « d’autres réparations que celle associée à la condamnation pour une infraction de presse », explique le rapport de la commission des lois. Cela implique également la possibilité de jouer sur des délais de prescriptions plus longs, sans avoir à s’embastiller dans les trois mois actuels.

En gros, ça signifie qu'un plaignant pourra obtenir des réparations au civil pour des faits dont il aura été jugé qu'ils ne sont pas un abus de la liberté de la presse et de la liberté d'expression. Cela permettra de faire dégager des articles, des contenus, qui peuvent gêner par leur négativité mais ne pas être pour autant un délit de presse. À quoi je pense ? Aux grands patrons & co qui attaquent en diffamation (qui est un des délits de presse) tout article légèrement négatif au sujet de leur société commerciale. Genre Xavier Niel, patron de Free, est un spécialiste du domaine. On accentue d'autant plus la pression sur la presse et les citoyen-ne-s.

Plus d’automaticité de la fin des poursuites

Aujourd’hui, en cas de désistement du plaignant, les procédures engagées s'arrêtent. Le rapport précité plaide pour la fin de cette règle. Le texte examiné au Sénat passe des écrits aux actes.

Selon les auteurs de l’amendement (le trio Thani Mohamed Soihili, Alain Richard et François Pillet), le régime actuel permet à une prétendue victime d’instrumentaliser ce levier : j’engage une poursuite puis je me retire, avec, entre ces deux moments, l’assurance d’une sale période pour le prévenu.

En supprimant la fin de l’automaticité, les sénateurs savent aussi que toute action engagée va permettre de continuer son bonhomme de chemin jusqu’à l’éventuelle condamnation.

Le prétexte est bien formulé mais je pense que la motivation est toute autre, quelque chose qui me rappelle l'affaire Bluetouff/ANSES : le plaignant se retire en première instance, le parquet fait appel, condamnation alors que l'ANSES elle-même ne savait plus où se mettre dans cette affaire.

[...]

Au Sénat, il sera néanmoins difficile de freiner l’ardeur des parlementaires. Il suffit en effet de relire quelques échanges relevés par nos soins lors de la présentation du rapport Thani Mohamed Soihili et François Pillet

Ok, toujours des propos aussi fleuris et à côté de la plaque. Avoir du verbe, c'est bien, comprendre un monde qui change, c'est mieux.