GuiGui's Show

En sus de la conservation 10 ans des factures (L123-22 du Code du commerce), un professionnel doit conserver 10 ans un contrat conclu par voie électronique dont le montant cumulé dépassé 120 € (L. 213-1, D. 213-1, et D. 213-2 Code de la consommation). Montant cumulé, donc un contrat à 10 €/mois se conserve 10 ans à partir du 12^e mois. Ne pas le faire est l'une des erreurs de PAP. Cela complexifie la mise en œuvre d'une purge automatique d'une base de données, donc ça met à risque les données à caractère personnel.

Il n’y a plus que l’Union européenne qui reste convaincue de « l’efficience du marché » en matière agricole et l’applique comme l’un des fondements essentiels de la politique agricole commune (PAC). Tous les autres grands pays exportateurs y ont renoncé, au nom de la sécurité et de la souveraineté alimentaires, et pour protéger les revenus de leurs agriculteurs. Brésil, Inde, Russie, Canada, Nouvelle-Zélande, Chine... tous ont adopté des mesures de régulation et de protection, et ont rétabli parfois des droits de douane, voire des interdictions d’exportation ou d’importation en vue de préserver leur agriculture.

L'étonnement est total.

[…] un récent arrêté ministériel autorise la création d’un fichier de recensement des changements d’état civil. […]
[…]
Ces changements ne concernent pas l’utilisation d’un nom d’usage, tel que le nom de la personne avec qui l’on est marié·e, qui est le changement le plus courant. En pratique, de telles modifications d’état civil concerneraient deux principales situations : le changement de prénom lors d’une transition de genre ou le changement de nom et/ou prénom que des personnes décident de « franciser », notamment après une obtention de papiers. [Ou un changement de nom décidé par la justice] […]
[…]
Aucune administration n’a donc, à aucun moment, accès à un fichier recensant les changements d’état civil puisque ces modifications sont faites de façon distribuée, soit à l’initiative de l’INSEE soit à celle de la personne concernée. Pourquoi ne pas en rester là ? La raison tient sans doute au fait qu’en réalité, ce fichier est un des instruments de surveillance de la police. […]
On le comprend alors : cette « table de correspondance » a pour unique but d’être consultée en parallèle d’autres fichiers de police […]
Par ailleurs, les informations de cette « table de correspondance » pourront venir nourrir le renseignement administratif, […]
En outre, ce décret crée pour la première fois un accès pour le ministère de l’Intérieur au RNIPP, répertoire pourtant réservé aux administrations sociales et fiscales.

Sondage / enquête des DPO et autres acteurs de la protection des données à caractère personnel par NOYB en 2024. Leur impuissance en interne, la non-conformité généralisée, les facteurs internes et externes qui incitent à la conformité (réputation et très grosses amendes).

Fin 2023, au moment de quitter son poste, la procureure de Marseille Dominique Laurens lâche une bombe : la magistrate alerte sur les liens contre-nature entre le narcobanditisme et certains policiers et agents de la pénitentiaire, qui n’hésitent plus à fournir des informations contre rémunération. En 2022, le nombre de saisines de l’IGPN liées à la corruption a quasiment doublé par rapport à l’année précédente. Parmi les enquêtes ouvertes, celles qui concernent des détournements de fichiers de police ont bondi.

Tricoche, encore et toujours. Autre exemple.

Le Conseil constitutionnel a fait obstacle à la droite dans l'absurde et l'inutile, alors que le ministre de l'Intérieur n'avait rien fait (en comptant sur le Conseil pour faire le boulot, courage politique, tout ça). L'écrasante majorité des censures l'est au motif que les dispositions sont des cavaliers législatifs, c'est-à-dire hors sujet avec l'objet de la loi, donc que la droite a été un mauvais législateur. Censure sur la forme, dans les dispositions reviendront dans un texte ad hoc.

#loi Darmanin #2023 #2024.

Poursuivie en diffamation pour un unique courriel, adressé à 6 personnes, dont seulement 2 n'avaient pas été informés par des démarches préalables (un inspecteur du travail, et le grand patron).

Je ne comprends pas comment les juridictions françaises ont pu laisser passer ça, contraignant la victime à saisir la CEDH…

Cependant, c’est bien parce que la ressource en eau ne connaît pas de frontière que les pouvoirs publics cherchent à dépasser le découpage administratif et à renforcer la solidarité territoriale, en assurant la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent de se regrouper au sein d’établissements adaptés aux spécificités hydro-géographiques de leurs territoires.
[…]
Instaurée par la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, la politique de l’eau en France repose sur une logique de gestion à l’échelle des bassins hydrographiques (également appelés bassins versants). Le territoire français est découpé en douze bassins versants, dont sept en métropole et cinq dans les territoires ultra-marins. Chaque bassin bénéficie depuis 1964 d’un comité de bassin, c’est-à-dire un parlement représentatif des usagers de l’eau, dont le secrétariat est géré par une agence de l’eau. Les agences de l’eau sont des établissements publics administratifs nationaux, émanations de l’État dans la politique à la fois déconcentrée et décentralisée de l’eau.
[…]
Mais cette législation ne concerne que le système de gouvernance de la ressource, laissant aux établissements dont le périmètre dépend des sous-bassins le soin d’élaborer les actions de prévention des risques qui lui sont liés.

La gestion des inondations, des submersions et des cours d’eau non domaniaux (c’est-à-dire qui n’appartiennent pas à l’Etat ou aux collectivités territoriales, mais aux riverains) dépend des collectivités territoriales et des établissements publics ayant les compétences dites “GEMAPI”: Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. […]

En parallèle, les collectivités locales peuvent se réunir au sein d’Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB), également introduits par l’article 57 de la Loi MAPTAM. En pratique, l’EPTB permet de coordonner les actions en rassemblant tous les niveaux de collectivités, et met en œuvre les projets portés par les comités de bassins […]
[…]
Ces EPTB et EPAGE n’ont néanmoins de compétences que sur la gestion des inondations, des submersions ou des cours d’eau non domaniaux. La gestion de l’eau potable et celle de l’assainissement relèvent historiquement de la compétence des communes et, depuis la loi NOTRe de 2015, des communautés de communes et communautés d’agglomérations.

Le bordel…

Current law requires that platforms instead only share generalized statistics regarding government information requests—using government-approved reporting bands such as “between 0 and 99 times”—so that people posing as national security threats can never gauge exactly how active the feds are on any given platform.

On Monday, the Supreme Court declined to review an appeal from X (formerly Twitter), alleging that the US government’s censorship of X transparency reports served as a prior restraint on the platform’s speech and was unconstitutional.

Après avoir ciblé plusieurs types d’infractions (violences, vols liés aux véhicules, cambriolages et infractions à la législation sur les stupéfiants), l’universitaire a analysé les données récoltées entre 2017 et 2020 – en intégrant le biais induit par les périodes de confinement – provenant de quatre territoires municipaux de la région grenobloise « constituant un ensemble hétérogène de réseaux et d’usages de vidéoprotection ». Ce dispositif a été doublé par des séries d’entretiens et une comparaison entre certaines zones concernées, avant et après l’installation de caméras. Les résultats mettent en lumière une efficacité douteuse de la vidéoprotection, du moins au regard de la finalité que lui assignent les acteurs des politiques publiques de sécurité : prévenir la délinquance et aider à la résolution des infractions.

Éternel serpent de mer…

Via https://sebsauvage.net/links/?YknbLQ.