Okiii donc ePrivacy est une directive européenne de 2002 qui impose le respect de la vie privée et la confidentialité de nos échanges là où le règlement général sur la protection des données personnelles défini les règles générales en matière de traitement de données personnelles, même celles qui n'ont aucun lien avec une communication. ePrivacy est donc une réglementation sectorielle qui s'applique aux opérateurs de communication électroniques et qui devrait aussi s'appliquer aux services de communication en ligne (Whatsapp, etc.) selon le futur code européen des communications. La directive ePrivacy est en cours de révision au niveau européen.

Cette révision permettra de fixer :

• Les cas où le consentement préalable à la collecte de données persos n'est pas obligatoire dans le secteurs des communications. Utile face à un règlement général sur la protection des données (RGPD) qui a prévu de laaaaaarges exceptions qu'il faut fermer ;
  
  
• Entériner ce qui est prévu par le RGPD à savoir que l'accès à un service ne peut être refusé au motif que l'on ne consent pas à la collecte de données personnelles (la pub ciblée manipule des données persos ;) ). Ben oui, sinon c'est une atteinte au libre consentement ;
  
  
• Qui autorise la collecte ? Une seule partie-prenante dans la communication ou toutes ? ;
  
  
• Est-ce que la configuration du logiciel (DoNotTrack par exemple) suffit-elle à exprimer le consentement de l'utilisateur⋅rice ? Le RGPD répond non, mais ici, les parlementaires répondent oui à l'heure actuelle ;
  
  
• Entériner ou non la jurisprudence européenne sur la rétention des données de connexion : on ne garde pas trace de toutes les communications de tout le monde sur des périodes de temps déraisonnables, on efface/anonyme les données personnelles qui ne sont pas strictement nécessaires, etc. ;
  
  
• Promotion du chiffrement de bout en bout des communications et interdiction des portes dérobées ?

Pour l'instant, c'est mal parti pour l'ensemble de ces points… Blanc-seing aux opérateurs pour exploiter les données de nos communications ?

Prochaine étape : vote en commission puis en plénière au Parlement européen mi-octobre et fin octobre 2017. Puis ce sera au Conseil de l'Union européenne, co-législateur (comme le Sénat est co-législateur de l'Assemblée nationale en France), de jouer à dégrader encore plus ce projet législatif.

Une fonctionnalité trop méconnue chez Free Mobile, le filtre d'appels & SMS/MMS. Il permet de :

• bloquer ou rediriger vers la messagerie les appels entrants totalement ou en provenance de certains numéros de téléphone, 24x7 ou sur des plages horaires définies ;
  
  
• bloquer les appels sortants totalement ou a destination de certains numéros de téléphone, 24x7 ou sur des plages horaires définies ;
  
  
• bloquer les SMS entrants / sortants totalement ou de certains numéros de téléphone, 24x7 ou sur des plages horaires définies.

C'est très pratique pour bloquer les ping call (ces appels sans personne au bout qui font sonner notre téléphone dans l'espoir que nous appelions un numéro surtaxé).

C'est disponible dans l'espace abonné, « Gérer mon compte », « Mes services », « Filtre d'appels & SMS/MMS ».

Nous sommes donc partis pour un état d'urgence prolongé encore une fois jusqu'à novembre 2017 et un énième projet de loi soi-disant anti-terroriste (ça n'en fait que 20-25 depuis 30 ans) mais qui vise en réalité beaucoup plus large (tout ce qui est susceptible de porter à l'ordre public selon des ministres, en gros).

Dans ce projet de loi, je vois une société qui se crispe, dans laquelle la tension sociale de fond augmente et le régime devient de plus en plus autoritaire, mais de manière douce afin d'habituer doucement les gens. Si je devais faire un résumé de ce projet de loi : l'État sans juge viole ton espace privé (domicile, voiture, identité numérique), t'assigne dans un lieu donné, restreint ta circulation dans l'espace public, te flique quand tu circules, punit une démarche intellectuelle d'information, etc.

La prolongation de l'état d'urgence sera très probablement adoptée par les deux chambres du Parlement dès demain. Le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est en discussion au Sénat jusqu'au 19 juillet après quoi il sera examiné par l'Assemblée.

Que trouve-t-on dans cette nouvelle ignominie législative ?

• Perquisitions (sauf les professions protégées comme les parlementaires, pas folle la guêpe), nommées « visites et saisies », incrustées pour de bon dans le droit commun ;
  
  

• Assignation à résidence (nommée mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), interdiction de séjour dans un périmètre défini (afin d'empêcher d'assister à des manifestations, en gros), filtrage des accès à des portions de l'espace public jugées sensibles (manifestations, en gros ;) ), persévérance dans le flicage des transports aériens et maritimes (via le PNR) ;
  
  

• Les assignations et les perquisitions visent, aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme (défini comme acte troublant gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur), les comportement d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics (redondance) qui entre en contact avec orgas terro ou soutient, diffuse (en manifestant son adhésion) ou adhère à la commission d'actes de terrorisme ou en fait l'apologie de tels actes ;
  
  

• Possibilité d'obliger une personne interdite de séjour dans un périmètre donné à fournir tous ses identifiants numériques (pas les mots de passe) ;
  
  

• Frontières qui se crispent encore plus avec des bandeaux de filtrage de plusieurs kilomètres ;
  
  

• Évidemment, tout cela sans contrôle du juge judiciaire qui selon notre Constitution est le seul à pouvoir retirer des libertés ;

• Évidemment, tout cela est ordonné au moindre soupçon, car les preuves, c'est has-been. Quels genres de soupçons ?

  • Atteinte à l'ordre public selon l'échelle d'un⋅e ministre-girouette ou d'un⋅e préfet, des raisons de penser qu'il pourrait y avoir atteinte ;
    
    
  • Adhérer aux thèses qui font l'apologie du terrorisme… Je ne sais pas si tu vois la cascade : qu'est-ce qu'une adhésion ? Qu'elle est la véracité d'une thèse ? Qu'est-ce que l'apologie, est-ce condamnable en soi ? On est toujours dans la logique de punir la démarche intellectuelle visant à s'informer. Logique que le Conseil constitutionnel avait salué en déclarant inconstitutionnel le délit de consultation habituelle de sites faisant l'apologie du terrorisme (premier du nom). Mais l'ignorance, c'est la force ;
    
    
  • Interdiction d'entrer en contact avec des personnes suspectées.

• Correction suite à la censure constitutionnelle de la surveillance des communications hertzienne sans borne obtenue par les exégètes amateurs : surveillance, par les services de renseignement, des réseaux sans-fil totalement privés (sans opérateurs, restreint à un groupe défini d'utilisateurs) sous le régime de la loi Renseignement et surveillance, par les militaires, des réseaux sans-fil sous un régime abusif similaire à celui appliqué aux communications internationales.

Pour plus de détails, je recommande la lecture de l'analyse du pré-projet de loi par le Syndicat de la Magistrature.

Bref, Macron, c'est que du « changement, c'est maintenant » et du bonheur. :(

Comme je l'indiquais dans un précédent shaarli dédié au rapport de l'ARCEP sur l'état de l'Internet français, le BEREC organisait, jusqu'à aujourd'hui, deux consultations publiques portant sur la méthodologie que les régulateurs des télécoms devront appliquer dans le cadre du règlement européen sur la neutralité du net.

Méthodologie pour mesurer les débits et la neutralité du net

Texte de la consultation.

La Fédération FDN n'a pas eu le temps ni l'énergie bénévole pour répondre mais une autre association en Europe s'en est occupé \o/ Voir la réponse d'Epicenter.

En gros :

• Les données (résultats) des mesures devraient être disponibles en open data (la transparence fait disparaître les magouilles les plus visibles et ça inspire confiance) ;
  
  
• Les logiciels de mesure devraient être en logiciel libre ou, a minima, en open source ;
  
  
• Si un opérateur priorise ou altère la communication avec un serveur de test (comme un speed test), alors c'est une violation du règlement européen (sous-entendu : ça doit être sanctionné) ;
  
  
• Il doit y avoir plusieurs serveurs de test par pays. Placer un serveur dans un point d'échange Internet (IX) national est une bonne manière de forcer les opérateurs à rejoindre cet IX et à maintenir la qualité de leur raccordement donc c'est hyper positif, dommage qu'Epicenter réponde de manière si tranchée… Avoir plusieurs serveurs de test n'est pas incompatible avec la proposition du BEREC d'héberger ces serveurs dans un ou plusieurs IX nationaux ;
  
  
• Le logiciel de mesure devrait être dans la box. WTF ?! L'outil de mesure dans l'objet qui est sous contrôle de l'utilisateur ?! Mauvaise réponse au BEREC àmha ;
  
  
• Le logiciel doit être certifié par le régulateur sinon ça n'inspire pas confiance dans l'outil. Très mauvaise réponse : une certification ne démontre rien. En revanche, passer une certification est coûteux en temps et/ou en argent, ce qui exclu systématiquement les logiciels libres !
  
  
• Ça fait un an que le règlement européen est entré en application donc le BEREC devrait bouger son boule pour boucler les points de méthodologie. Tout cela devrait déjà être fait !

Cela ressemble pas mal à la position soutenue par la Fédération FDN devant le BEREC lors du meeting pré-consultation : logiciel libre, open data, la vie privée est un droit fondamental donc il faut travailler sur des mesures ponctuelles et agrégées.

Les pratiques d'interconnexion compatibles avec la neutralité du net

Une interconnexion, c'est le branchement réalisé entre deux réseaux genre entre ARN et Cogent ou entre Free et Youtube ou entre Orange et OVH. C'est sur ces câbles que circulent les données qui seront transportées depuis/jusqu'à l'abonné⋅e.

Texte de la consultation.

Ma lecture de la consultation

• Très bon travail de collecte d'informations, d'analyse, etc. Intéressant à lire :

  • Ce sont les gros FAI qui jouent les pénibles en exigeant du peering payant, page 10 ;
    
    
  • L'embrouille entre Init7 et Swisscom qui permet au régulateur de lever un accord de transit illégal avec Deutsche Telekom (DT) dont certaines clauses nuisent forcément à la libre concurrence (en gros, Swisscom s'était engagé à router le maximum de chose sur l'interco avec DT…), page 21 ;
    
    
  • « Acknowledging these positive effects, the International Telecommunication Union (ITU) recommends promoting local or regional IXP (ITU-T Recommendation D.52 117 ) », page 41. \o/

• Ce qui manque le plus dans ce document, c'est une vision politique : le BEREC raisonne en volume, en proportion, pas en absolu, ce qui l'amène à écrire que, en proportion de toutes les intercos, peu d'intercos ont subi des clashs commerciaux. Ce n'est pas la question ! Le problème est que chaque bisbille (Orange/Cogent, Free/Youtube, Comcast/L3, etc.) a eu un large impact sur les libertés garanties par le règlement européen et sur plusieurs millions de personnes. Cela peut aussi consister des atteintes durables si les abonné⋅e⋅s se détournent d'un service au profit d'un autre. Le BEREC doit raisonner en termes d'impacts sur les libertés en adoptant un point de vue "abonné⋅e" ;
  
  

• Les régulateurs doivent qualifier de racket ce qui en est. Or, page 13, le BEREC se refuse à le faire dans l'affaire Comcast/Netflix, préférant écrire que c'est la faute à personne et qu'il faut analyser finement à qui profite l'interco. Il faut réaffirmer que si chaque partie doit développer son réseau, le rôle du FAI (et du transitaire) est de fournir de l'accès à tout Internet, ce qui inclus des intercos où le FAI est gagnant et d'autres où il est perdant, financièrement parlant ;
  
  

• La pire conclusion de ce travail est : les NRA devraient surveiller de près le marché de l'interconnexion (page 24, point h), mais y réfléchir à deux fois avant d'intervenir, y compris ex-post (point j). NON !
  
  

• Les caches qu'un fournisseur de services peut installer chez un FAI posent des questions de concurrence : tous les fournisseurs de services peuvent-ils poser leurs équipements chez les gros opérateurs ? Non. Frein à l'innovation et à la libre concurrence. Ces machins ne devraient pas exister : les FAI et fournisseurs de services se raccordent entre eux de manière gratos, via des IX si nécessaires et puis basta ;

Réponse fédérale…

… qui, forcément, reprend en partie mon analyse. :)

• Les régulateurs doivent réfléchir en adoptant un regard de citoyen⋅ne : qu'est-ce qui est bon pour lui⋅elle ? Qu'est-ce qui est une atteinte à ses droits et libertés ?
  
  
• Les régulateurs doivent raisonner de manière globale et systémique : peu d'importance qu'il y ait eu peu de problème d'interconnexion. Le problème est que chaque interconnexion porte durablement atteinte aux libertés des citoyen⋅ne⋅s et à la concurrence non faussée. Exemple : Orange fournit un débit pourri vers Youtube, les citoyen⋅ne⋅s se reportent sur Dailymotion… C'est une atteinte pour le⋅a citoyen⋅ne (réduction artificielle de son choix) et de Google. Google est un acteur dominant du marché donc il peut se défendre mais quid des petits acteurs à qui une situation identique arriverait ?
  
  
• Nous désapprouvons totalement l'approche retenue par le BEREC : les régulateurs doivent surveiller de très près les pratiques d'inteconnexion IP et être intransigeants lorsqu'ils décident si leur intervention est nécessaire ;
  
  
• Un FAI ne peut extorquer de l'argent à un fournisseur de services pour augmenter la capacité de leur interconnexion car il est du ressort du FAI d'avoir de bonnes interconnexions : le FAI existe pour relier ses abonné⋅e⋅s à son réseau qui est un membre à part d'Internet donc il doit fournir un accès potable vers toutes les destinations d'Internet. Il y a des interconnexions très rentables pour lui, d'autres non, il doit faire avec. Sa valeur, c'est la qualité de son réseau, pas le nombre son nombre de client⋅e⋅s qu'il pourra vendre au plus offrant des fournisseurs de services ;
  
  
• Les régulateurs doivent collecter des données techniques et financières sur toutes les interconnexions des FAI. Oui, cela est insuffisant. Oui, les FAI trichent d'or-et-déjà à ce petit jeu. Mais les solutions plus fiables sont trop contraignantes (coût élevé, secret des affaires, etc.) pour que les régulateurs nous suivent dans cette voie. L'obligation de fournir des données et de faire les gros yeux quand un opérateur y déroge suffira à calmer le jeu quelques temps ;
  
  
• Tous les régulateurs devraient expliquer leur méthodologie pour qu'on puisse identifier les biais d'analyse et ils doivent partager leur expérience entre eux pour une application uniforme du règlement européen dans toute l'Union ;
  
  
• Les CDN (caches) chez les FAI sont une atteinte à la libre concurrence car tous les acteurs, surtout les nouveaux entrants n'ont ni les pouvoirs de négociation, ni les pouvoirs financiers pour installer leurs équipements chez les gros FAI. On s'assure ainsi que seuls les gros acteurs bien établis existent sur le marché. La solution ? Les régulateurs devraient romouvoir l'interconnexion gratuite et les points d'échange Internet. C'est ce qui a permis à Internet d'être le réseau que nous connaissons aujourd'hui, même l'UIT (le bidule de l'ONU en charge des télécoms) les recommande ! C'est un moyen préventif de limiter le nombre de prises de bec commerciales relatives aux interconnexions.

Merci au groupe régulation de la FFDN pour son dynamisme et merci à Johndescs pour l'aide à la traduction. :)