À l’initiative des élus LR, les parlementaires réunis au sein de la commission mixte paritaire ont rétabli le délit de consultation de site terroriste. […]
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Philippe Bas, président de la Commission des lois, avait prévenu quelques heures plus tard qu’il réinjecterait ce délit considéré comme « essentiel », en l’adaptant pour se conformer à la décision du Conseil Constitutionnel. Passant de la parole aux actes, un amendement au projet de loi sur la sécurité publique a été déposé en toute dernière ligne droite […]
Il faudra d’abord que « la consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie » exprimée sur le site consulté habituellement.
L’expression est floue : dans son acception la plus simple, on peut envisager qu’un juge soit sensible à un simple « like » sur Facebook. Mais quid d’un partage sur Twitter de la page en cause ? Quid d’un commentaire plus ou moins neutre placé sur une zone ouverte du site litigieux ? De même quand faut-il que cet « accompagnement » soit constaté ? Concomitamment à la consultation... ou plus tard ? Bref, comment doit s’exprimer cette manifestation, qui ne semble pas nécessairement publique ?
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Cette fois, une personne poursuivie pourra esquiver la peine par la démonstration d’un « motif légitime ». Le texte en cite quatre, mais la liste n’est pas limitative du fait de l’adverbe « notamment ». […]
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Le parapluie du motif légitime n’est pas bien costaud. Celui qui exprime une adhésion bruyante à telle idéologie, appelant à la commission d’actes terroristes, pourra certes échapper au délit de consultation habituelle, car il a docilement dénoncé ce site. Mais il pourra toujours être poursuivi sur le fondement de l’article 421-2-5 du Code pénal, lequel réprime de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, le fait « de faire publiquement l'apologie de ces actes »
Ces gus ont pondu un pseudo-patch en 3 jours, week-end compris, comment espérer une quelconque réflexion ?! :( Notons, qu'une fois encore, droite et gauche ne font qu'un. ;)
Ce pseudo-patch a été introduit dans le projet de loi sur la sécurité publique qui est déjà fortement contestable.
Le Conseil constitutionnel a censuré sur 3 points :