Okiii donc ePrivacy est une directive européenne de 2002 qui impose le respect de la vie privée et la confidentialité de nos échanges là où le règlement général sur la protection des données personnelles défini les règles générales en matière de traitement de données personnelles, même celles qui n'ont aucun lien avec une communication. ePrivacy est donc une réglementation sectorielle qui s'applique aux opérateurs de communication électroniques et qui devrait aussi s'appliquer aux services de communication en ligne (Whatsapp, etc.) selon le futur code européen des communications. La directive ePrivacy est en cours de révision au niveau européen.

Cette révision permettra de fixer :

• Les cas où le consentement préalable à la collecte de données persos n'est pas obligatoire dans le secteurs des communications. Utile face à un règlement général sur la protection des données (RGPD) qui a prévu de laaaaaarges exceptions qu'il faut fermer ;
  
  
• Entériner ce qui est prévu par le RGPD à savoir que l'accès à un service ne peut être refusé au motif que l'on ne consent pas à la collecte de données personnelles (la pub ciblée manipule des données persos ;) ). Ben oui, sinon c'est une atteinte au libre consentement ;
  
  
• Qui autorise la collecte ? Une seule partie-prenante dans la communication ou toutes ? ;
  
  
• Est-ce que la configuration du logiciel (DoNotTrack par exemple) suffit-elle à exprimer le consentement de l'utilisateur⋅rice ? Le RGPD répond non, mais ici, les parlementaires répondent oui à l'heure actuelle ;
  
  
• Entériner ou non la jurisprudence européenne sur la rétention des données de connexion : on ne garde pas trace de toutes les communications de tout le monde sur des périodes de temps déraisonnables, on efface/anonyme les données personnelles qui ne sont pas strictement nécessaires, etc. ;
  
  
• Promotion du chiffrement de bout en bout des communications et interdiction des portes dérobées ?

Pour l'instant, c'est mal parti pour l'ensemble de ces points… Blanc-seing aux opérateurs pour exploiter les données de nos communications ?

Prochaine étape : vote en commission puis en plénière au Parlement européen mi-octobre et fin octobre 2017. Puis ce sera au Conseil de l'Union européenne, co-législateur (comme le Sénat est co-législateur de l'Assemblée nationale en France), de jouer à dégrader encore plus ce projet législatif.