Comme je l'indiquais dans un précédent shaarli dédié au rapport de l'ARCEP sur l'état de l'Internet français, le BEREC organisait, jusqu'à aujourd'hui, deux consultations publiques portant sur la méthodologie que les régulateurs des télécoms devront appliquer dans le cadre du règlement européen sur la neutralité du net.

Méthodologie pour mesurer les débits et la neutralité du net

Texte de la consultation.

La Fédération FDN n'a pas eu le temps ni l'énergie bénévole pour répondre mais une autre association en Europe s'en est occupé \o/ Voir la réponse d'Epicenter.

En gros :

• Les données (résultats) des mesures devraient être disponibles en open data (la transparence fait disparaître les magouilles les plus visibles et ça inspire confiance) ;
  
  
• Les logiciels de mesure devraient être en logiciel libre ou, a minima, en open source ;
  
  
• Si un opérateur priorise ou altère la communication avec un serveur de test (comme un speed test), alors c'est une violation du règlement européen (sous-entendu : ça doit être sanctionné) ;
  
  
• Il doit y avoir plusieurs serveurs de test par pays. Placer un serveur dans un point d'échange Internet (IX) national est une bonne manière de forcer les opérateurs à rejoindre cet IX et à maintenir la qualité de leur raccordement donc c'est hyper positif, dommage qu'Epicenter réponde de manière si tranchée… Avoir plusieurs serveurs de test n'est pas incompatible avec la proposition du BEREC d'héberger ces serveurs dans un ou plusieurs IX nationaux ;
  
  
• Le logiciel de mesure devrait être dans la box. WTF ?! L'outil de mesure dans l'objet qui est sous contrôle de l'utilisateur ?! Mauvaise réponse au BEREC àmha ;
  
  
• Le logiciel doit être certifié par le régulateur sinon ça n'inspire pas confiance dans l'outil. Très mauvaise réponse : une certification ne démontre rien. En revanche, passer une certification est coûteux en temps et/ou en argent, ce qui exclu systématiquement les logiciels libres !
  
  
• Ça fait un an que le règlement européen est entré en application donc le BEREC devrait bouger son boule pour boucler les points de méthodologie. Tout cela devrait déjà être fait !

Cela ressemble pas mal à la position soutenue par la Fédération FDN devant le BEREC lors du meeting pré-consultation : logiciel libre, open data, la vie privée est un droit fondamental donc il faut travailler sur des mesures ponctuelles et agrégées.

Les pratiques d'interconnexion compatibles avec la neutralité du net

Une interconnexion, c'est le branchement réalisé entre deux réseaux genre entre ARN et Cogent ou entre Free et Youtube ou entre Orange et OVH. C'est sur ces câbles que circulent les données qui seront transportées depuis/jusqu'à l'abonné⋅e.

Texte de la consultation.

Ma lecture de la consultation

• Très bon travail de collecte d'informations, d'analyse, etc. Intéressant à lire :

  • Ce sont les gros FAI qui jouent les pénibles en exigeant du peering payant, page 10 ;
    
    
  • L'embrouille entre Init7 et Swisscom qui permet au régulateur de lever un accord de transit illégal avec Deutsche Telekom (DT) dont certaines clauses nuisent forcément à la libre concurrence (en gros, Swisscom s'était engagé à router le maximum de chose sur l'interco avec DT…), page 21 ;
    
    
  • « Acknowledging these positive effects, the International Telecommunication Union (ITU) recommends promoting local or regional IXP (ITU-T Recommendation D.52 117 ) », page 41. \o/

• Ce qui manque le plus dans ce document, c'est une vision politique : le BEREC raisonne en volume, en proportion, pas en absolu, ce qui l'amène à écrire que, en proportion de toutes les intercos, peu d'intercos ont subi des clashs commerciaux. Ce n'est pas la question ! Le problème est que chaque bisbille (Orange/Cogent, Free/Youtube, Comcast/L3, etc.) a eu un large impact sur les libertés garanties par le règlement européen et sur plusieurs millions de personnes. Cela peut aussi consister des atteintes durables si les abonné⋅e⋅s se détournent d'un service au profit d'un autre. Le BEREC doit raisonner en termes d'impacts sur les libertés en adoptant un point de vue "abonné⋅e" ;
  
  

• Les régulateurs doivent qualifier de racket ce qui en est. Or, page 13, le BEREC se refuse à le faire dans l'affaire Comcast/Netflix, préférant écrire que c'est la faute à personne et qu'il faut analyser finement à qui profite l'interco. Il faut réaffirmer que si chaque partie doit développer son réseau, le rôle du FAI (et du transitaire) est de fournir de l'accès à tout Internet, ce qui inclus des intercos où le FAI est gagnant et d'autres où il est perdant, financièrement parlant ;
  
  

• La pire conclusion de ce travail est : les NRA devraient surveiller de près le marché de l'interconnexion (page 24, point h), mais y réfléchir à deux fois avant d'intervenir, y compris ex-post (point j). NON !
  
  

• Les caches qu'un fournisseur de services peut installer chez un FAI posent des questions de concurrence : tous les fournisseurs de services peuvent-ils poser leurs équipements chez les gros opérateurs ? Non. Frein à l'innovation et à la libre concurrence. Ces machins ne devraient pas exister : les FAI et fournisseurs de services se raccordent entre eux de manière gratos, via des IX si nécessaires et puis basta ;

Réponse fédérale…

… qui, forcément, reprend en partie mon analyse. :)

• Les régulateurs doivent réfléchir en adoptant un regard de citoyen⋅ne : qu'est-ce qui est bon pour lui⋅elle ? Qu'est-ce qui est une atteinte à ses droits et libertés ?
  
  
• Les régulateurs doivent raisonner de manière globale et systémique : peu d'importance qu'il y ait eu peu de problème d'interconnexion. Le problème est que chaque interconnexion porte durablement atteinte aux libertés des citoyen⋅ne⋅s et à la concurrence non faussée. Exemple : Orange fournit un débit pourri vers Youtube, les citoyen⋅ne⋅s se reportent sur Dailymotion… C'est une atteinte pour le⋅a citoyen⋅ne (réduction artificielle de son choix) et de Google. Google est un acteur dominant du marché donc il peut se défendre mais quid des petits acteurs à qui une situation identique arriverait ?
  
  
• Nous désapprouvons totalement l'approche retenue par le BEREC : les régulateurs doivent surveiller de très près les pratiques d'inteconnexion IP et être intransigeants lorsqu'ils décident si leur intervention est nécessaire ;
  
  
• Un FAI ne peut extorquer de l'argent à un fournisseur de services pour augmenter la capacité de leur interconnexion car il est du ressort du FAI d'avoir de bonnes interconnexions : le FAI existe pour relier ses abonné⋅e⋅s à son réseau qui est un membre à part d'Internet donc il doit fournir un accès potable vers toutes les destinations d'Internet. Il y a des interconnexions très rentables pour lui, d'autres non, il doit faire avec. Sa valeur, c'est la qualité de son réseau, pas le nombre son nombre de client⋅e⋅s qu'il pourra vendre au plus offrant des fournisseurs de services ;
  
  
• Les régulateurs doivent collecter des données techniques et financières sur toutes les interconnexions des FAI. Oui, cela est insuffisant. Oui, les FAI trichent d'or-et-déjà à ce petit jeu. Mais les solutions plus fiables sont trop contraignantes (coût élevé, secret des affaires, etc.) pour que les régulateurs nous suivent dans cette voie. L'obligation de fournir des données et de faire les gros yeux quand un opérateur y déroge suffira à calmer le jeu quelques temps ;
  
  
• Tous les régulateurs devraient expliquer leur méthodologie pour qu'on puisse identifier les biais d'analyse et ils doivent partager leur expérience entre eux pour une application uniforme du règlement européen dans toute l'Union ;
  
  
• Les CDN (caches) chez les FAI sont une atteinte à la libre concurrence car tous les acteurs, surtout les nouveaux entrants n'ont ni les pouvoirs de négociation, ni les pouvoirs financiers pour installer leurs équipements chez les gros FAI. On s'assure ainsi que seuls les gros acteurs bien établis existent sur le marché. La solution ? Les régulateurs devraient romouvoir l'interconnexion gratuite et les points d'échange Internet. C'est ce qui a permis à Internet d'être le réseau que nous connaissons aujourd'hui, même l'UIT (le bidule de l'ONU en charge des télécoms) les recommande ! C'est un moyen préventif de limiter le nombre de prises de bec commerciales relatives aux interconnexions.

Merci au groupe régulation de la FFDN pour son dynamisme et merci à Johndescs pour l'aide à la traduction. :)