Excellent résumé par LQDN de l'après ACTA, aussi bien au niveau des accords de libre-échange total, que des réformes infructueuses du droit d'auteur qui font à l'encontre des usages modernes des œuvres. J'en recommande vivement la lecture.

Le 4 juillet 2012, le Parlement européen rejetait à une large majorité l'accord commercial ACTA, après plusieurs années de mobilisations internationales en ligne et hors ligne sans précédent1. Négocié dans l'opacité au profit de quelques intérêts privés, ACTA tentait d'imposer des mesures répressives au nom de la protection du droit d'auteur et constituait une menace majeure pour nos droits et libertés. [...]

Loin de se limiter aux questions d'ordre économique, les « accords commerciaux » négociés par la Commission européenne peuvent concerner un grand nombre de domaines, aussi variés et importants que l'agriculture, l'accès aux médicaments, la protection des données, le droit d'auteur, la sécurité alimentaire, ou le règlement des différends privés-publics. Malgré les importantes conséquences de ces textes sur nos vies, ils sont négociés en tout opacité et incarnent une politique européenne prête à sacrifier nos droits fondamentaux pour les seuls privilèges des entreprises internationales qui les réclament et au détriment de la société dans son ensemble.

Pour les seuls enjeux numériques, 3 accords actuellement en cours de négociations ou d'adoption doivent faire l'objet d'une vigilance particulière : CETA, TAFTA et TiSA.

CETA, pour Canada-EU Trade Agreement – ou Accord Économique et Commercial Global en français – a été négocié par le Canada et l'Union européenne entre 2009 et 2014. [...]

Adopté, l'accord prévaudrait sur le droit européen, notamment en matière de protection de la vie privée – par exemple pour le transfert de données personnelles – et empêcherait tout renforcement législatif dans ce domaine. Alors que le Canada est membre de l'alliance des Five Eyes – dont les révélations d'Edward Snowden et d'autres lanceur·se·s d'alerte ont largement démontré qu'elle participe à la surveillance massive et illégale des populations – ce point est particulièrement inquiétant et impose à lui seul le rejet de l'accord.

Voir aussi http://shaarli.guiguishow.info/?kV9W8Q + http://shaarli.guiguishow.info/?qQpsfg

[...]

TAFTA, pour Trans-Atlantic Free Trade Agreement, l'accord commercial transatlantique entre l'Union européenne et les États Unis, parfois appelé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement en français) ou encore Grand Marché Transatlantique. Démarrées au mois de juillet 2013, les négociations – là aussi opaques, mais largement influencées par les multinationales – sont toujours en cours : le 13ème cycle a eu lieu en avril et le prochain démarrera le 13 juillet.

Adopté en l'état – et une fois encore, pour les seuls enjeux numériques – l'accord prévaudrait sur le droit européen et pourrait devenir un obstacle indépassable pour la mise en place de législations protectrices de nos droits et libertés, par exemple pour la protection de la neutralité du Net ou des données personnelles [...]

De manière similaire à CETA, TAFTA pourrait lui aussi imposer la mise en place d'un système de règlement des différends entre investisseurs et États via un tribunal privé ad hoc, avec les mêmes risques de dérives et abus. Également, la participation des États Unis aux Five Eyes suscite les mêmes inquiétudes pour les deux accords au sujet des questions de surveillance et de vie privée des européen·ne·s.

Comme l'EDRi le souligne dans cette analyse, la lecture des documents de travail fuités de TAFTA à la lumière du TPP, un autre accord commercial négocié par les États Unis, permet d'imaginer ce que pourraient contenir la version définitive de TAFTA. Le TPP, pour Trans-Pacific Partnership, est un accord négocié par de nombreux pays situés autour de l'océan Pacifique – et ne concerne donc pas l'Union européenne. Les négociations de cet accord sont déjà finalisées et des campagnes pour son rejet sont en cours dans les pays concernés par le texte. Sans grande surprise, les dispositions de ces textes s'inscrivent dans la droite lignée de celles combattues dans ACTA, notamment pour le renforcement et la privatisation de la répression en ligne au nom du droit d'auteur. Dans son analyse comparée, l'EDRi constate également l'utilisation de termes laissant craindre une attaque à venir contre le chiffrement des communications dans la version finale de TAFTA.

Tandis que les observateur·rice·s les plus optimistes annoncent un texte final pour la fin de l'année 2016, de nombreuses prises de positions publiques, tant en Europe qu'aux États Unis, trahissent l'inquiétude des institutions face à une mobilisation durable et croissante.

TiSA, pour Trade in Services Agreement, ou Accord sur le Commerce des Services en français, est en cours de négociations depuis mars 2013 – là aussi dans le plus grand secret –, entre les représentant·e·s des 50 pays les plus riches du monde. De nombreux documents fuités ont été publiés et analysés par WikiLeaks.

Commes les accords précédents, TiSA prétend supprimer les « barrières » qui freineraient l'activité économique des multinationales, législations protégeant les droits fondamentaux incluses, par l'adoption de normes irréversibles et ensuite imposées aux autres partenaires commerciaux des pays signataires, notamment les pays émergents n'ayant pas pris part aux négociations. Comme le montre cette publication de l'EDRi, et une fois encore uniquement pour les seuls enjeux numériques, TiSA pourrait lui aussi concerner la vie privée et la neutralité du Net, dans la même logique que les accords précédents, laissant craindre que celui-ci sera tout aussi dangereux pour nos droits et libertés.

Le prochain cycle de négociations de cet accord, le 19ème, devrait avoir lieu du 8 au 18 juillet.

4 ans après le rejet d'ACTA, 18 ans après l'abandon de l'AMI, nous ne pouvons que constater que les critiques adressées à ces accords par les collectifs mobilisés, tant pour leur contenu que pour leur processus d'élaboration, n'ont que peu changées : opacité des négociations, prévalence des intérêts d'une minorité au détriment du plus grand nombre, contournement des législations nationales, organisation de l'impunité des puissants, impossibilité de fait de revenir sur les dispositions des accords, etc.

Vaaaaaaache, ça ne date pas d'hier tout ce bullshit. :O

[...] Quelques temps après la fin de son mandat de commissaire européen, Karel de Gucht a rejoint le Conseil d'administration d'une entreprise ayant participé à des activités de lobbying durant les négociations du TAFTA et directement intéressée par la conclusion de l'accord commercial.

Ceci explique cela… … …

Pour la suite, puisqu'ils ne peuvent de toute façon n'être ni amendés ni renégociés lorsqu'ils sont enfin dévoilés officiellement, nous n'aurons d'autre solution que de nous opposer à ces accords commerciaux dans leur ensemble et que d'appeler les membres des Parlements amenés à s'exprimer à leur sujet à les rejeter.

« On va danser l nazi rock nazi nazi nazi rock nazi »… … …

https://www.laquadrature.net/fr/4-ans-rejet-ACTA-ou-en-sommes-nous-2-2 :

[...] Le second volet, ci-dessous, revient sur 4 ans d'échec politique à adapter le droit d'auteur à l'ère numérique, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national, entre avancées marginales et poursuite d'une politique répressive dangereuse et absurde.

Dans la foulée, en décembre 2012, la Commission européenne annonçait le lancement de l'initiative « Des licences pour l'Europe », présentée comme destinée à débattre du droit d'auteur et de sa nécessaire adaptation. Sans grande surprise, les thèmes de ces discussions ne reflétaient que les préoccupations des acteurs majeurs des industries culturelles, dont les membres constituaient l'essentiel des participant·e·s, ne laissant qu'une place dérisoire aux créateur·rice·s, au public et à leurs propositions. À l'issue de 10 mois de réunions, l'initiative se terminait par un constat d'échec lamentable. En parallèle, la Commission européenne persistait à poursuivre son approche répressive du droit d'auteur [...]

Fin 2013, quelques mois avant les élections européennes et le renouvellement de ses membres, la Commission européenne lançait une consultation sur le « futur du droit d'auteur ». Encouragé·e·s par un grand nombres d'organisations militant pour une réforme du droit d'auteur, plus de 11 000 personnes y ont répondu, record historique pour une procédure de ce type. Mais, avant même la publication des résultats de cette consultation, dans un ultime affront, la Commission européenne publie en juillet 2014 « un plan d'action pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle ». Reprenant l'extra-judiciarisation de la répression, l'un des pires mécanismes d'ACTA [...]

Début 2015, après les élections et le renouvellement des institutions, la Commission européenne confiait à l'eurodéputée Julia Reda (DE – Verts/ALE), unique élue du Parti Pirate au Parlement européen, le soin de préparer un rapport présentant des pistes pour la réforme du droit d'auteur à partir des réponses à la consultation initiée en 2013. Alors que le programme du Parti Pirate était centré sur la question de la légalisation du partage des œuvres sur Internet, Julia Reda a opté pour une approche plus limitée, mais tout de même positive. Sa proposition visait à élargir les droits d'usage en ligne en renforçant le domaine public et en consacrant de nouvelles exceptions au droit d'auteur. [...] le rapport Reda a déclenché une énorme polémique, du fait de la radicalisation des positions des industries culturelles et des ayants droit. Accrochés à une vision maximaliste du droit d'auteur, ces lobbies en sont arrivés à s'opposer au principe même des exceptions au droit d'auteur, mécanisme d'équilibrage pourtant consubstantiel à celui-ci. Finalement, malgré un fort soutien populaire et les efforts de Julia Reda, c'est un rapport largement détricoté par les eurodéputé·e·s qui a été adopté le 9 juillet 2015. Seules quelques avancées ont subsisté jusqu'au vote final – notamment en faveur de la recherche ou des bibliothèques – mais le rapport a maintenu un statu quo sur l'essentiel.

Dans le même temps, les nouveaux et nouvelles commissaires européen·ne·s ont persisté dans la lignée de leurs aîné·e·s, cherchant à faire appliquer volontairement par les intermédiaires techniques les pires dispositions de l'accord ACTA, sans avoir à risquer une modification du cadre législatif en vigueur. Leur stratégie a été de mettre en place une approche Follow The Money, c'est-à-dire d'assécher les ressources financières des sites centralisés mettant à disposition des œuvres protégées. Pour ce faire, la Commission souhaitait pousser des solutions extra-législatives et extra-judiciaires afin que les hébergeurs et les GAFAM4 agissent d'eux-mêmes pour mettre fin à leur relation avec ces sites. [...]

Au terme de ces multiples atermoiements et reculades, la Commission européenne, plutôt que d'engager le processus de révision de la directive sur le droit d'auteur, a initié une… nouvelle consultation, sur des sujets limités et déjà traités dans la consultation de 2013 ! La Commission a choisi de se focaliser sur la liberté de panorama, une exception déjà largement implémentée au niveau européen – mis à part dans quelques pays particulièrement conservateurs, comme la France – et de mettre sur la table l'idée de créer un nouveau droit voisin au profit des éditeurs, qui verrouillerait encore davantage le système.

Ainsi, au cours des 4 dernières années, la Commission européenne est donc parvenue à détourner de nombreuses énergies collectives et individuelles dans des discussions et consultations intrinsèquement biaisées et destinées à légitimer les décisions qu'elle tente d'imposer depuis des années.

Gros +1.

Au niveau français, la politique menée en matière de droit d'auteur durant cette même période a été très proche de celle de la Commission européenne, l'une et l'autre se nourrissant mutuellement.

Au cours de toutes les procédures et discussions concernant l'accord ACTA, les eurodéputé·e·s français·es ont joué un rôle important, que ce soit pour le soutenir ou pour s'y opposer, et ce jusqu'au vote final ; parmi les 39 voix exprimées en la faveur de l'accord, 21 étaient françaises. Au niveau national, si le candidat à l'élection présidentielle François Hollande appelait au rejet de l'ACTA et promettait l'abrogation de la loi Hadopi5, ses engagements auront rapidement laissé place au plus grand flou, puis au revirement en faveur des ayants droit.

[...]

Publié en mai 2013, le rapport Lescure [ NDLR : incarnation du mélange des genres entre intérêts industriels et médiatiques et réseaux d'amitiés politiques ] préconisait d'écarter la légalisation du partage non-marchand sur Internet et de maintenir la riposte graduée de la loi Hadopi, tout en transférant le contrôle de la haute autorité au CSA. Plusieurs autres mesures répressives étaient mises en avant dans le rapport, comme la généralisation des systèmes de filtrage automatisé des contenus sur les grandes plateformes en ligne. Même si le rapport Lescure conseillait aussi d'engager quelques réformes positives, en faveur de la reconnaissance du domaine public, des usages transformatifs (mashup, remix) ou des licences libres, ces propositions ont été méthodiquement enterrées par le gouvernement. Celui-ci n'a finalement retenu du rapport que sa partie répressive, trahissant définitivement les promesses de François Hollande.

Un an plus tard, c'est cette fois Mireille Imbert-Quaretta (en charge de la riposte graduée à la Hadopi) qui remettait un nouveau rapport au Ministère de la Culture et à la ministre Aurélie Filippetti. À nouveau, celui-ci recommandait la mise en place de mesures très proches de celles de l'accord ACTA, impliquant les intermédiaires techniques pour l'application du droit d'auteur.

Sur la base de ces recommandations, *le Ministère de la Culture a élaboré, d'abord avec les régies publicitaires, puis avec les intermédiaires du paiement en ligne, des « Chartes de bonne conduite », aux termes desquelles ces acteurs s'engagaient à rompre leurs relations avec les « sites contrefaisants ». Cette approche a abouti à l'élaboration, dans le plus grand secret et sans aucun contrôle du pouvoir législatif, de listes noires de sites Internet, en dehors de l'appréciation d'un juge. C'est ce type de montages extra-judiciaires et extra-législatifs que le gouvernement n'aura ensuite de cesse de pousser au niveau européen, en accord avec la Commission**, tout en demandant une réouverture de la directive eCommerce de 2000 pour aggraver la responsabilité des intermédiaires techniques – transposée en droit français dans la LCEN.

La période qui a suivi le rejet d'ACTA n'est cependant pas totalement sombre. Du fait même de la politique répressive absurde auquel il fait face depuis des années, le partage non-marchand des œuvres entre individus a régressé au profit du recours à des plateformes centralisées de Direct Download ou de Streaming. [...]

Qui, pour le coup, sont des sites web qui ont rapporté des milliers et des millions à leurs auteurs (Wawa-Mania, Megaupload, TPB, etc.) grâce à la pub alors que de très rares personnes montaient un véritable business autour du téléchargement P2P (et faisaient l'objet de reportages bullshit à la TV pour expliquer que 100 % des jeunes font de la contrefaçon massive). La répression a eu un effet contre-productif. Pour avoir vécu cette transition, je peux dire qu'elle m'a marquée.

Les « offres légales » développées par les industries culturelles prennent de plus en plus la forme d'abonnements à des offres illimitées en streaming, en contrepartie d'un forfait mensuel (modèle économique des Deezer, Spotify, Apple Music, Google Red et autre Netflix). Au final, ces offres finissent par constituer de véritables « licences légales privées », plus onéreuses pour les consommateur·rice·s, renforçant le pouvoir des intermédiaires, n'assurant pas une juste rémunération aux créateur·rice·s, et bénéficiant largement des politiques répressives menées au nom du droit d'auteur.

Gros +1.

En fin de quinquennat, le gouvernement a lancé deux chantiers législatifs qui ont réouvert le dossier de la réforme du droit d'auteur.

Le premier, la loi « Création », avait pourtant initialement fait l'impasse sur ces questions, revenues par voie d'amendements parlementaires, notamment au sujet de la liberté de panorama. Hélas, des débats houleux et pollués par un déchaînement des représentant·e·s des ayants droit n'auront abouti qu'à une exception quasi-inutilisable et à des atteintes au domaine public. Pire, les assemblées adopteront en fin d'examen du texte un régime de gestion collective obligatoire sur l'indexation des images par les moteurs de recherche, très contestable dans son principe et susceptible d'avoir de graves répercussions pour les créateur·rice·s d'images sous licence libre.

Le second chantier, la loi « République numérique », a donné lieu à une consultation en ligne à laquelle de nombreuses personnes ont contribué, s'exprimant massivement en faveur du logiciel libre, de la défense du domaine public, de l'affirmation des Communs, de la neutralité du Net, du renforcement de la protection des données personnelles, du droit au chiffrement des communications ou de l'open access. Sans grande surprise après les expériences similaires menées par la Commission européenne, ces demandes seront écartées avant même de pouvoir être discutées au Parlement. Le texte final n'apportera que quelques avancées marginales, notamment en faveur du Text et Data Mining pour la recherche. Les autres dispositions concernant la réforme du droit d'auteur, notamment sur la reconnaissance des Communs, n'auront pas survécu à la pression des ayants droit, pourtant incapables d'avancer un argument solide pour affirmer qu'elle leur porterait tort. [...]

Depuis le rejet d'ACTA, les seuls signes clairement positifs en matière de droit d'auteur sont en réalité venus des juridictions de l'Union européenne. [...] Si elle a accepté le principe du blocage judiciaire des sites contrefaisants, la Cour [ de Justice de l'UE ] s'est par contre clairement opposée aux obligations de filtrage généralisé. La Cour Européenne des Droits de l'Homme, de son côté, développe une jurisprudence sur l'équilibre des droits fondamentaux qui rompt avec la vision classique du droit d'auteur où les usages ne sont couverts que par des exceptions limitées. Sur cette base, les usages transformatifs (mashup, remix) pourraient à terme se voir reconnus, au nom de la liberté d'expression.

Une étude d'impact et un projet de directive européenne ont fuité ces jours derniers, qui révèlent les intentions de la Commission européenne en matière de révision du droit d'auteur.

[...]

La proposition la plus caricaturale est celle de créer un nouveau droit voisin au profit des éditeurs de presse, censé leur permettre d'obtenir une meilleure position face aux moteurs de recherche et autres agrégateurs de nouvelles. Cette approche a déjà été tentée en Allemagne et en Espagne, avec des résultats désastreux, mais la Commission persiste dans cette voie et va même encore plus loin avec un droit d'une durée de 20 ans, applicable au-delà des seuls moteurs de recherche, avec des interférences probables sur la liberté de faire des liens hypertexte.

Une même logique délétère est à l'œuvre en ce qui concerne le « partage de la valeur » entre les ayants droit et les grandes plateformes. [...] elle prévoit que les plateformes susceptibles de diffuser des contenus sous droits postés par leurs utilisateurs devront chercher à conclure des accords avec les titulaires de droits pour améliorer la rémunération et mettre en place des systèmes pour éviter les infractions. Or ce faisant, la Commission pousse à la généralisation de solutions de filtrage automatisé des contenus, telles qu'on peut déjà les voir à l'œuvre sur Youtube ou Facebook. Ces accords, qui resteront nécessairement opaques, achèveront de transformer ces intermédiaires en une « police privée du droit d'auteur », comme la Quadrature du Net le dénonce depuis des années.

La Commission a néanmoins laissé sur sa feuille de route quelques exceptions au droit d'auteur, qu'elle entend rendre obligatoires pour les États membres. Ces dispositions concernent la copie pour conservation dans les institutions patrimoniales, la fouille de textes et de données (Text and Data Mining) ou l'usage de contenus à des fins pédagogique et de recherche, y compris sur Internet. [...] Mais même sur ces sujets, les propositions de la Commission restent très largement en-deça des attentes des utilisateurs. Pour l'exception pédagogique, elle prévoit par exemple une clause que les États pourront faire jouer pour faire prévaloir des licences sur la loi, ce qui équivaudrait à une régression pour un pays comme la France.

[...] La liberté de panorama, soutenue par un demi-million d'européens, est ainsi évacuée et renvoyée au bon vouloir des États-membres. Rien n'a été retenu sur le prêt de livres numériques en bibliothèque, alors que le Parlement européen avait invité la Commission à se saisir de cette question. Et ne parlons même pas des vraies questions posées par le numérique pour la création : le partage des œuvres, les usages transformatifs (citation audiovisuelle, remix, mashup, fanart, etc), toujours obstinément ignorés par la Commission, alors qu'ils constituent la réalité des pratiques culturelles de millions d'européens.

[...] Les seules mesures en faveur de la rémunération des auteurs figurant dans le projet de directive demeurent vagues et peu contraignantes pour les producteurs et éditeurs. [...]

Chez nos voisins Belges cette fois, c’est un projet de loi examiné sous procédure d’urgence qui entame sa procédure parlementaire, comme l’expliquent notamment nos confrères de l’Echo. La logique est la même : adapter la législation en vigueur à l’évolution technologique. [...]

Quelques exemples : les enquêteurs pourront « entrer dans le système de vidéosurveillance installé par le propriétaire pour avoir accès en temps réel aux images et ainsi réaliser l’observation ».

Autre nouveauté : la création d’une banque de données des empreintes vocales. Elle aidera les fonctionnaires de police « à identifier, via un logiciel, sur la base de leurs voix, des suspects et des personnes condamnées, dont l’empreinte vocale a déjà été enregistrée dans le cadre de dossiers pour lesquels une écoute téléphonique est ou a été approuvée par le magistrat compétent ». [...]

Surtout ce projet de loi « relatif à l’amélioration des méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d’enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications » tente de régler une fois pour toutes la problématique des applications de messagerie. Un sujet qui concentre de plus en plus l’attention de la France, de l'Allemagne et de la Commission européenne [...]

Cette réforme est consécutive à un arrêt de la Cour de cassation belge du 18 janvier 2011. En clair, avec un tel champ, Yahoo Mail, Hotmail, Gmail, Facebook Twitter, Whatsapp et les autres auront une obligation de coopération avec les services et s’il vous plait, « en temps réel ».

L'enjeu sera d'identifier un abonné ou l’utilisateur habituel d’un service, ou inversement, identifier les services utilisés par ces mêmes personnes. Et le service qui refusera « de communiquer les données ou qui ne les communique pas en temps réel ou, le cas échéant, au moment précisé dans la réquisition » risquera « une amende de vingt-six euros à dix mille euros ». Des sommes qui semblent dérisoires, mais en réalité une telle menace ne sera pas neutre si les demandes pleuvent.

« Le besoin s’est fait sentir de procéder à une actualisation des moyens dont les autorités judiciaires doivent disposer pour pouvoir collecter des preuves dans des systèmes informatiques, explique le gouvernement. [...]

Judiciaire aujourd'hui, administratif/extra-judiciaire demain ? … … …

Je suis plutôt déçu par cette tribune de Laurent Chemla.

Je passe sur l'assertion « gratuit = sans contrepartie » qui ne me semble pas top : le fait de dire aux gens que le contenu qu'ils-elles produisent est ce qui attire les autres gens sur le site web (Facebook, Meetic, Twitter, etc.), ça me semble plus parlant : c'est bien l'audience générée par les contenus des un-e et des autres qui est proposée aux annonceurs. C'est ma participation au réseau (ajouter des like, des commentaires, des "ami-e-s", etc.) qui permet de me cibler plus efficacement et donc de devenir plus attractif puisque je produis alors ce pour quoi d'autres gens que moi viennent et restent. Même chose avec les "simples" sites web autres que les réseaux sociaux comme un journal ou autre : un espace de commentaires ou un forum fait naître une communauté autour du site web qui permet à l'annonceur de percevoir sa cible plus qualitativement qu'un log Apache HTTPd, ce qui fait augmenter le prix de l'espace pub. Même sans viol de la vie privée par la pub, on voit qu'il y aurait contrepartie (participation à la communauté).

Bref. Donc le débat est de nouveau sur « ces méchants ad-blockers qui empêchent nos pauvres services de vivre de la publicité alors que vous les vilains utilisateurs refusez de payer autrement donc c'est trop injuste bouhouhou vive Facebook ».

Je m'inscris en faux, bien entendu. Et je vous pose une seule question, simple : est-ce que TF1 risque de disparaître si vous allez pisser pendant la pub ?

Je note quand même plusieurs choses : TF1 ne vit pas uniquement de la publicité et fait aussi dans l'édition et la vente de licence et de droits de diffusion, par exemple. La diversification permet de se maintir à flot quand une des sources de revenus s'effondrent. En contrepartie, cela forme un gros conglomérat touche à tout. Est-ce mieux ? :/ En 2015, la publicité représente 77 % des revenus du groupe TF1 (voir http://www.usinenouvelle.com/article/le-ca-et-les-recettes-publicitaires-de-tf1-en-baisse.N380234 ).

[...]

Sur le Web, utiliser un ad-blocker, c'est exactement comme décider d'aller pisser pendant la pub. Ça ne regarde que vous, et l'annonceur qui sait que son spot ne sera pas vu par une partie de la population. En aucun cas le diffuseur, qui a fait ce pour quoi il a été payé (diffuser le spot).

Donc l'annonceur n'a plus envie de payer le même prix pour diffuser une réclame dont il sait qu'elle sera moins suivie. Aligner le prix de vente d'un espace pub télévisé à ce que coûte réellement la diffusion du spot + une marge pour le diffuseur, ça ne va pas donner du tout les mêmes prix de vente.

Le jour (proche, ou déjà là : je ne suis pas au courant des dernières innovations dans ce domaine) où ma télé mettra la pub en pause pendant que j'irai aux chiottes pour la reprendre à mon retour, le jour où elle vérifiera que le son est réglé assez fort pour que j'entende le jingle à la con, et où elle informera l'annonceur de mon degré d'attention, du nombre de personnes assises en face d'elle ou de la couleur du tissu de mon canapé, je la balance aux ordures.

Parce que faire ça, ce n'est pas diffuser de la publicité pour financer un service. C'est m'imposer un contenu que je ne veux pas voir. C'est une atteinte insupportable à ma liberté.

Donc tu voulais voir le contenu (l'émission ou le film ou…) bullshit mais pas participer à sa diffusion ? Sur le net, on peut potentiellement virer le diffuseur (et encore, ça dépend des cas : hébergeur, CDN, etc.). On en revient toujours à ça : comment finance-t-on la diffusion ? Comment finance-t-on la création du contenu ? Soit le-a gus-sse exerce une profession principale pour compenser le coût de l'hébergement. Soit l'hébergeur est un pote et héberge gratos en compensant sur les autres clients. Soit y'a de la vente traditionnelle. Soit y'a du don (et, là aussi, c'est les plus gros qui encaissent le plus, modèle méritocratique ou influence). Soit y'a de la pub, hein. Tout a un coût de production. La question est de savoir qui l'assume, de quelle manière et est-ce que c'est acceptable d'un point de vue éthique (ce dernier point est celui sur lequel je vais converger avec Laurent ci-dessous).

Les services qui vous expliquent que si vous refusez de voir les publicités de leurs clients, alors ils vont crever sont, soit des menteurs, soit des entrepreneurs ayant choisi un mauvais modèle économique (ou de mauvais clients). Vivre de la diffusion de la publicité est possible (la preuve : TF1), voire acceptable.

Vivre de la garantie que la campagne de publicité de ses clients sera affichée, et vue, et rapporter combien l'ont vue, en usant pour ce faire de ce qu'il faut bien appeler de l'espionnage (les cookies tiers, la détection des ad-blockers, la mise en pause d'une vidéo si vous passez à un autre onglet...), ce n'est pas la même chose. Et c'est absolument, définitivement, totalement inacceptable.

Alors cessez de l'accepter. Et allez voir ailleurs. Les contenus passionnants ne manquent pas, sur le Web, qui n'utilisent aucune de ces techniques.

Il en existe même des gratuits.

C'est vous qui choisissez le monde dans lequel vous voulez vivre.

Les 4,5 millions de francophones belges vont-ils faire capoter le Ceta, l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada ? Le Parlement de la Wallonie a posé, vendredi, son veto à sa signature par le gouvernement belge. Mercredi, un autre Parlement (il y en a sept), celui de la Communauté française de Belgique, a fait de même et le Parlement de la région bruxelloise devrait suivre. Ce triple veto compromet l’adoption du traité, prévue mardi, par l’Europe, puisqu’elle doit se faire à l’unanimité, et rend sans objet le sommet UE-Canada des 27 et 28 octobre au cours duquel il devait être paraphé par Justin Trudeau, le Premier ministre canadien, et Jean-Claude Juncker, le président de la Commission. [...]

Je n'aime pas la tournure de la phrase « 4,5 millions de francophones belges vont-ils [...] ». Dans un autre journal, j'ai lu « comment un tout petit territoire (la Wallonie) bloque [...] ». Nan mais allô, ces citoyen-ne-s comptent autant que les autres hein, pas la peine d'utiliser ce ton condescendant genre ils sont trop peu nombreux et ils cassent les couilles et les ovaires des autres ! Ils-elles votent bien ce qu'ils-elles veulent !

[...]

[...] Cette montée brutale du protectionnisme, curieusement, touche surtout les pays dont les élites ont été les plus ferventes libre-échangistes : au Royaume-Uni, le vote en faveur du Brexit s’explique largement par la révolte des oubliés de la mondialisation. De même, aux Pays-Bas, Etat commerçant s’il en est, les citoyens ont rejeté au printemps l’accord d’association UE-Ukraine, qui est d’abord un accord de libre-échange. Ce phénomène touche aussi les pays riches et en plein-emploi, comme l’Allemagne, où l’opposition au Ceta ou au Tafta, projet de traité avec les Etats-Unis, est bien plus forte qu’en France, qu’en Italie, en Espagne ou au Portugal.

http://www.sudouest.fr/2016/10/22/pourquoi-le-ceta-l-accord-de-libre-echange-ue-canada-est-il-dans-l-impasse-2544157-4803.php :

Mais si l'accord bloque pour la région francophone belge c'est parce que la Wallonie réclame plus de garanties, notamment en matière de protection de ses agriculteurs, face aux puissantes multinationales. Le Ceta prévoit en effet la possibilité pour les multinationales investissant dans un pays étranger de porter plainte contre un Etat adoptant une politique publique contraire à leurs intérêts.

[...]

La région belge demande plus de temps pour négocier l'accord. Paul Magnette, le chef du gouvernement wallon, a ainsi souligné que "la démocratie prend du temps." [...]

[...]

La signature du traité, théoriquement prévue pour jeudi prochain, reste suspendue au feu vert de la région belge de Wallonie, qui refuse de donner les pleins pouvoirs à Bruxelles pour parapher l'accord. Martin Schulz a indiqué que le sommet prévu la semaine prochaine avec le Canada restait pour l'instant à l'agenda.

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2016/10/22/97002-20161022FILWWW00087-ceta-manifestation-de-soutien-a-la-wallonie.php :

Quelque 6000 manifestants à Amsterdam ont déclaré leur soutien samedi à la Wallonie, qui est pour l'instant opposée au Ceta et bloque la signature de ce traité de libre-échange entre l'UE et le Canada, ont indiqué les organisateurs.

Dernier baroud d'honneur ou véritables convictions de la part de la Wallonie ? Affaire à suivre.

Sous couvert de lutte contre le terrorisme et de mise en conformité avec le droit et la Constitution, le Bundestag a voté vendredi 21 octobre une loi qui va très largement étendre les capacités d’écoute du BND, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des frontières. La nouvelle loi renforcera aussi les possibilités de collaboration entre les différents services de renseignement allemands et leurs « partenaires » étrangers.

[...]

[...] dans un contexte géopolitique et sécuritaire « propice » à ce genre de mesures, deux projets de loi ont parcouru à grande vitesse le circuit législatif allemand. Le premier concerne la redéfinition du périmètre d’action du BND. Le second règle l’extension du contrôle parlementaire sur les services secrets. Les deux textes ont été votés ce vendredi. Ils apportent les changements suivants.

Dès le 1er janvier 2017, le BND pourra opérer légalement sur le territoire national et espionner sans limites des réseaux entiers. Jusqu’à présent, le BND ne pouvait en effet récupérer des données que sur quelques câbles à la fois, pour un maximum de 20 % du volume transmis.

De même, les James Bond allemands ne devront plus trop se préoccuper des motifs. Il suffira d’invoquer « de possibles dangers pour la sécurité intérieure et extérieure de la RFA », la « prévention d’un risque terroriste », ou le besoin de « préserver la marge de manœuvre de la République fédérale ».

Le BND obtient en outre le droit de transmettre des métadonnées (heure et longueur d’une communication, coordonnées, etc.) avec les services étrangers « partenaires ». Ceci, alors que le BND, en pleine zone grise juridique, livre déjà près d’1,3 milliard de métadonnées chaque mois aux Américains.

Enfin, le BND obtient le droit d’écouter tout citoyen non allemand et non ressortissant de l’UE, journalistes et avocats compris. Cette disposition fait d’autant plus scandale que la constitution allemande (article 10) institue un droit aux secrets des communications pour toute personne, sans préciser sa nationalité.

En contrepartie, la loi ne propose rien d’autre que la création d’une instance de contrôle parlementaire supplémentaire. Or, les activités du BND et des autres services secrets (BfV pour le renseignement intérieur et MAD pour les militaires) sont déjà contrôlés par les neuf députés de la Commission parlementaire de contrôle des services (Kontrollgremium), ainsi que par la Commission G-10 (5 membres) qui joue le rôle d’une chambre d’arbitrage pour les écoutes. Mais aussi par la « commission de confiance », sous-commission de la commission du Budget, chargée de vérifier les dépenses des services. Enfin, il y a le commissaire fédéral à la protection des données qui produit chaque année son propre bilan annuel.

[...]

[...] Interrogé par Netzpolitik, Klaus Landefeld, membre de la direction de DE-CIX, l’un des plus importants points d’échange internet au monde en termes de trafic [ NDLR : et situé en Allemagne ], et à ce titre largement « écouté » par le BND, estime que « le BND pourrait installer le meilleur filtre au monde, qui filtre à 99,9 %, mais cela signifie encore des millions de connexions interceptées à tort, par jour ! ». [...]

[...] Le nouveau texte, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017, pourrait être soumis avant la fin de l’année aux juges du Tribunal fédéral constitutionnel.

http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20161021.REU1411/l-allemagne-durcit-sa-loi-sur-le-renseignement.html :

La loi votée vendredi lui interdit désormais d'espionner des pays membres de l'Union européenne, leurs ressortissants, ou les institutions européennes, sauf en cas de soupçons d'activité terroriste.

Tout espionnage industriel est également banni.

Trololololololo. C'est à cela qu'ont toujours servi les services de renseignement. :))))

La très grande proximité et la collaboration entre la National Security Agency américaine (NSA) et le Service fédéral de renseignement (BND) a notamment déclenché une enquête du commissaire fédéral pour la protection des données (BfDI).

[...]

Cette analyse est extrêmement sévère pour le BND : le commissaire a dénombré 18 violations sévères de la loi, et a adressé 12 plaintes formelles liées à ces manquements. Netzpolitik note qu’il s’agit du nombre de plaintes adressé par le commissaire sur une année entière pour tout l’appareil fédéral allemand.

Selon le BfDI, le BND a créé et utilisé au moins sept bases de données sans aucun fondement légal. Ces bases, écrit-il, doivent être détruites immédiatement. Une sacrée épine dans le pied des services allemands et américains : parmi celles-ci figure XKeyscore, le « Google » pour espions, l’outil qui leur permet de chercher dans la masse de trafic internet intercepté. [...]

Le BfDI reproche aussi au BND d’avoir procédé à la collecte de données sur des personnes « irréprochables », estimant que pour chaque cible visée par les services, des données sur 15 personnes innocentes étaient collectées. Lorsqu’il a voulu consulter plus en détail les métadonnées interceptées, le commissaire s’est heurté à un problème très matériel : il y en avait trop pour que le système informatique du BND puisse les afficher, même en réduisant aux données interceptées sur une seule journée. Et pour cause : le BND stocke l’intégralité des métadonnées qu’il intercepte, selon le commissaire.

Le BND a également failli à son obligation de filtrer les données des citoyens allemands avant de les transférer à son partenaire, la NSA, explique le BfDI. En effet, le système de filtre souffre de « défaillances importantes et systémiques », précise le commissaire.

Enfin, le commissaire indique dans son rapport que le BND a entravé son inspection, notamment en ne le laissant pas accéder à tous les bâtiments où ce dernier collabore avec la NSA ou encore en supprimant des données en amont de la visite d’inspection.

Selon Netzpolitik, le gouvernement allemand s’apprête à faire voter une loi qui rendrait légaux une grande partie des faits reprochés au BND.

La loi en question : http://shaarli.guiguishow.info/?IUaf0Q

Le Parlement européen étudie depuis plusieurs mois une directive destinée à mettre à jour les textes européens sur la lutte contre le terrorisme. Après un vote en commission LIBE, la directive a été envoyée immédiatement en trilogue, réduisant ainsi, avec l'accord des députés, les capacités de débat démocratique sur un sujet pourtant sensible pour les droits fondamentaux. [...]

Le texte initial, basé sur un rapport parlementaire de Rachida Dati (PPE - FR) catastrophique pour les libertés d'expression et d'information, et pour la vie privée (interdiction de Tor, de VPN, responsabilité accrues des hébergeurs et des plateformes), a été finalisé très, sans doute trop rapidement par la Commission européenne pour répondre aux pressions de la France, suite aux attentats de Paris en novembre 2015.

[...] Mais de résistance il n'y a pas eu, et les députés ont voté presque unanimement un texte rédigé trop rapidement, sans étude d'impact permettant d'en mesurer l'effet sur les libertés. Même les rapporteurs des groupes Verts, ALDE et S&D, parfois massivement soutenus par leurs groupes politiques respectifs, ont accepté ce texte sans véritablement pousser à l'amender. Non contents de leur démission législative, ils ont aussi voté un mandat à la rapporteur pour négocier directement le texte avec le Conseil de l'Union européenne et de la Commission, sans que l'ensemble du Parlement n'ait pu se prononcer dessus. [ NDLR : en plénière, donc, la commission LIBE s'étant déjà prononcée ]

Si nombre des aberrations présentes dans le rapport Dati ont été retirées car impossibles à mettre en œuvre, la directive terrorisme reste un texte disproportionné [...]

• Le texte de la directive manque de précision sur des termes pourtant clés et déterminants pour le périmètre des mesures ensuite votées : « apologie » et « glorification » du terrorisme, « radicalisation », sont des concepts qui demandent une marge d'interprétation la plus faible possible afin de ne pas entraîner un déficit de prévisibilité de la loi et de garantir le droit à la sûreté prévu par la Charte européenne des droits fondamentaux [...]

• Le blocage de site et le retrait de contenu sans décision judiciaire a priori a été rajouté dans le texte par les eurodéputés à la suite des discussions en Commission LIBE [...]

• Le projet de directive prévoit que fournir un service en ayant eu la « connaissance » ou « l'intention » que ce service peut être utilisé par des terroristes rentre dans la définition « d'aide et de complicité ». Les différentes transpositions de cette disposition par les États membres pourraient mettre en danger les fabricants d'outils d'anonymisation et de protection de la vie privée en les rendant responsables de la manière dont auraient été utilisés leurs outils.

Pour les détails sur le contenu de la directive : https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme

Today federal regulators announced a fine (PDF) of $700,000 (~£500,000) against cryptocurrency company Ripple Labs for failing to register as a money service business. Ripple Labs built a payment transfer platform that people can use to move real or virtual money, and the company maintains its own cryptocurrency, called XRP [...]

[...]

[...] FinCEN accused the company of violating the Bank Secrecy Act by failing to register as a Money Services Business while selling XRP, and failing to set up an adequate anti-money laundering program. [...]

[...]

In addition to the $700,000 fine, Ripple will have to comply with all the rules and regulations set down by FinCEN for money-transferring companies, in addition to reviewing the last three years of its transactions for suspicious activity. The company must also submit to audits of its practices every two years until 2020.

Héhé.

Rappel historique intéressant.

DigiCash est une crypto monnaie qui a été crée dans les années 90. Chiffrement et traçabilité relative (on sait quelle banque émet mais on ne sait pas quel client) mais monnaie totalement centralisée et opaque (pas de logiciel libre).

On trouve d'autres initiatives en https://en.wikipedia.org/wiki/Cryptocurrency :

In 1998, Wei Dai published a description of "b-money", an anonymous, distributed electronic cash system.[21] Shortly thereafter, Nick Szabo created "Bit Gold".[22] Like bitcoin and other cryptocurrencies that would follow it, Bit Gold was an electronic currency system which required users to complete a proof of work function with solutions being cryptographically put together and published.